Le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande de saisie.

La simple remise de la copie de l'ordonnance ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Les visites et saisies devant être effectuées en dehors du ressort du magistrat saisi, doivent faire l'objet d'une commission rogatoire au juge dans le ressort duquel s'effectue la saisie.

Cass. mixte, 15 décembre 1988, n° 87-16.576

Cass. 2e civ., 14 décembre 1988, n° 87-17.985

Cass. 2e civ., 14 décembre 1988, n° 87-17.227

L'utilisation par des entreprises concurrentes de leur filiale commune de production, afin de limiter la possibilité pour leurs concurrents de présenter des offres compétitives, au moyen d'une hausse substantielle et injustifiée des prix, de refus de livraison et de l'imposition de délais de commande anormalement longs et de paiements comptants inhabituels, constitue une entente prohibée.

Les conseils techniques demandés dans le cadre de l'enquête n'ont pas valeur d'expertise et ne nécessitent pas de débat contradictoire.

Pratiques relevées sur le marché de l'étanchéité par asphalte coulé dans la région lyonnaise

Conseil Conc., 13 décembre 1988, n° 88-D-49

La preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective doit être établie par le fabricant préalablement à toute demande d'indemnisation pour revente hors réseau illicite.

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 86-11.973

Le seul fait de commercialiser des produits hors réseau ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

L'usage illicite de marque ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation de produits authentiques au mépris d'un réseau de distribution sélective.

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-15.523

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 86-19.521

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-15.521

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-14.226

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-15.259

An operator which accounts for a large proportion of European production is able to initiate a review procedure even though it does not belong to the group of European producers which had suffered injury which the previous investigation - having led to the imposition of the anti-dumping measures under review - had established was caused by the dumped imports.

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping review concerning imports of oxalic acid originating in China or Czechoslovakia and terminating the review 

EC, December 12, 1988, No 88-623

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping review concerning imports of oxalic acid originating in China or Czechoslovakia and terminating the review

EC, December 12, 1988, No 623-88

L'opérateur qui représente une proportion majeure de la production d'origine européenne est habilité à déclencher la procédure de réexamen même s'il n'appartient pas au groupe des producteurs européens pour lesquels, lors de l'enquête antérieure ayant conduit aux mesures antidumping dont le réexamen est demandé, le préjudice résultant des importations faisant l'objet de pratiques de dumping avait été établi.

Portant acceptation des engagements souscrits, dans le cadre de la procédure de réexamen concernant les importations d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie et clôture de l'enquête de réexamen y afférente

CCE, 12 décembre 1988, n° 88-623

A code on book retail prices established by an editors' association, considered as the main authority on the market as concerns the good functioning of the net price system, is a decision by an association of undertakings whose effect is comparable to a binding decision.

Agreements between rival editors that prevent them from adapting to business conditions on the market when a book has a fixed resale price are anticompetitive even when the editors are free to give the book a net price, and to determine its amount.

Publishers Association - Net Book Agreements

EC, December 12, 1988, No 89-44

Un code sur les prix de revente au détail de livres établi par une association d'éditeurs considérée comme l'autorité principale sur le marché en ce qui concerne le bon fonctionnement du système des prix imposés constitue une décision d'association d'entreprises ayant un effet comparable à une décision contraignante.

Des accords entre éditeurs concurrents qui les empêchent d'adapter les conditions commerciales au marché lorsqu'un livre est revêtu d'un prix de revente fixe sont anticoncurrentiels alors même que les éditeurs sont libres de donner ou non à un livre le caractère de livre à prix imposé et d'en déterminer le montant.

Publishers Association/Net Book Agreements

CCE, 12 décembre 1988, n° 89-44

La livraison et l'installation du bien pendant la période où la rétractation du client est possible entraîne la nullité du contrat. 

CA Agen, 1re ch., 7 décembre 1988, n° 366-88

Flat glass must be considered a specific market given its mechanical, thermal, optical and decorative properties.

Flat glass must be considered a specific market, given its ratio of quality to price.

The flat glass market is of national dimension when transport costs influence how competitive the product is when attempting to market it beyond national borders.

Flat glass constitutes a specific market since, except for greenhouses and verandas, where it faces competition from plastic, it is not replaceable by other products for its other uses.

A restrictive agreement is formed when the parties agree on a practice, which limits or is likely to limit their commercial freedom by determining their line of action or their mutual abstention on the market, even in the absence of contractual penalties.

Agreements between competing producers providing for a systematic exchange of products in the case of shortages, are restrictive of competition insofar as each producer gives up the right to take advantage, through increased direct sales to customers, of the other manufacturers' lack of products, of its own productive capacity, its specialization and its technical processing capacity.

The fact that several undertakings present themselves as a single entity and display in their business decisions a marked degree of interdependence with regard to prices and terms of sale, relations with customers and business strategies, establishes the existence of a collective dominant position.

The fact that several undertakings participate in a tight oligopoly which, on account of their integration within several multinational groups, gives them the possibility to conduct a commercial policy that is not dependent on market trends and the conditions of competition, points to the existence of a collective dominant position.

Imposing uniform commercial terms differing from that commonly prevailing, notably regarding the level of prices, in order to restrict the consumers' ability to choose their sources of supply, constitutes an abuse of a dominant position.

Imposing uniform commercial terms differing from that commonly prevailing constitutes an abuse of a dominant position, insofar as it restricts the consumers' ability to choose their sources of supply and limits the market outlets of the other competitors in the European Union.

EC, December 7, 1988, No 89-93

Le salarié qui occupe un emploi similaire en violation de la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Nancy, ch. soc., 7 décembre 1988, n° 2333-88

Une entente est constituée dès lors que les parties s'entendent sur une pratique qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché, même en l'absence de sanction contractuelle.

Les accords entre producteurs concurrents qui prévoient un système d'échange systématique en cas de pénurie, sont restrictifs de concurrence dans la mesure où ils permettent à chaque producteur de se mettre à l'abri d'un risque de carence de ses produits en contrepartie d'un renoncement de sa part à tirer profit, par un surcroît de ventes directes à la clientèle, de la carence de produit des autres fabricants, de sa capacité productive, de sa spécialisation et de sa capacité technique de transformation.

Le fait pour plusieurs entreprises de faire partie d'un oligopole étroit leur donnant, compte tenu de leur intégration au sein de groupes multinationaux, la possibilité de pratiquer une politique commerciale non dépendante de l'évolution du marché et des conditions de concurrence, favorise l'existence d'une position dominante collective.

Le fait pour plusieurs entreprises de se présenter comme une seule entité et de faire preuve d'interdépendance dans la prise de décisions en matière de prix et conditions de vente, de rapport avec la clientèle et de stratégie commerciale caractérise l'existence d'une position dominante collective.

Le verre plat constitue un marché spécifique, dès lors qu'hormis pour les serres et les vérandas, où il se trouve en concurrence avec le plastique, il n'est pas substituable avec d'autres produits dans ses autres utilisations.

Le verre plat constitue un marché spécifique eu égard à ses propriétés mécaniques, thermiques, optiques et décoratives.

En imposant une structure de conditions commerciales uniforme distincte de celle qui aurait normalement dû prévaloir, une entreprise en situation dominante commet un abus dès lors qu'elle restreint le choix par les utilisateurs de leurs sources d'approvisionnement et limite les débouchés des autres concurrents.

Le fait d'imposer une structure de conditions commerciales uniforme, concernant notamment le niveau des prix, distincte de celle qui aurait normalement dû prévaloir, dans le but de restreindre le choix des utilisateurs quant aux sources d'approvisionnement, est constitutif d'abus de position dominante.

Le marché du verre plat est de dimension nationale dès lors que le coût du transport exerce une influence sur la compétitivité du produit en cas de commercialisation au-delà des frontières.

Le verre plat constitue un marché spécifique eu égard à son rapport qualité/prix.

CCE, 7 décembre 1988, n° 89-93

Cass. 3e civ., 7 décembre 1988, n° 87-11.892

Cass. 2e civ., 7 décembre 1988, n° 87-19.314

Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-11.224

Il n'est pas nécessaire qu'une publicité ait effectivement trompé des consommateurs pour que les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent.

Cass. crim., 6 décembre 1988, n° 88-80.962

Aucune indemnité de clientèle n'étant due au VRP qui a décidé unilatéralement de cesser ses fonctions, il ne tient qu'à lui de négocier la reprise de sa clientèle avec son successeur.

Sauf stipulation contraire, l'employeur n'est pas tenu de chercher un successeur au VRP démissionnaire, ni d'agréer tout repreneur présenté par ce dernier.

CA Amiens, 2e ch. soc., 6 décembre 1988, n° 3025-86

L'assiette des ristournes dues aux adhérents d'une centrale de référencement est constituée par l'ensemble des commandes.

La centrale de référencement intervient en qualité de courtier et n'est pas tenue, sauf stipulation contractuelle contraire, d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs.

La centrale de référencement n'est pas tenue, sauf stipulation contractuelle contraire, d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs, dès lors qu'elle intervient en qualité de courtier.

Cass. com., 6 décembre 1988, n° 86-17.310

Les conditions générales de vente qui comportent une clause subordonnant l'octroi de ristournes au respect par les revendeurs de la législation de la revente à perte caractérisent une pratique de prix imposés anticoncurrentielle.

Un distributeur qui a pu s'approvisionner par d'autres canaux n'est pas dépendant de son fournisseur.

Pratiques de la société Philips électronique domestique

Conseil Conc., 6 décembre 1988, n° 88-D-47

Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-14.230

Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 86-14.396

In view of the high costs of shipping plasterboard, the British and Irish markets are two geographically separate markets.

In view of the fact that it is not economically feasible to supply plasterboard from abroad due to transportation costs, the British and Irish markets are two separate geographic markets.

The fact that an undertaking controls between 98 and 96 % and between 100 and 92 % of the relevant markets and enjoys substantial economies in producing on a large scale in integrated industrial complexes, extracting gypsum and producing plaster and plasterboard, makes it possible to establish the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking controls between 96 and 98 per cent and between 92 and 100 per cent of the relevant markets when its competitors hold very small market shares, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking has a substantially larger range of products than that of its competitors - 35 items against 331 -, as well as accessories and systems that cover virtually every possible application, is indicative of a dominant position. 

The fact that an undertaking, contrarily to its competitors, enjoys important technological and financial resources, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking controls between 98 and 96 % and between 100 and 92 % of the relevant markets and enjoys substantial economies in producing on a large scale in integrated industrial complexes, going from the extracting of gypsum to the producing of plaster and plasterboard, makes it possible to establish the existence of a dominant position.

The setting by an undertaking in a dominant position of a scheme aiming to deliver in priority those of its retailers dealing exclusively with it, constitutes an abuse of a dominant position.

The supplier in a dominant position rewarding exclusive supply arrangements by offering discounts, commits an abuse.

A supplier in a dominant position that promises to repay distributors that are not importers and to give them supply priority in order to discourage customers from buying imported products, commits an abuse.

EC, December 5, 1988, No 89-22

La mise en place par une entreprise en position dominante d'un système visant à livrer en priorité par rapport aux autres clients ceux s'approvisionnant à titre exclusif chez elle, est constitutive d'abus.

Le fait pour une entreprise de contrôler entre 98 et 96 % et entre 100 et 92 % des marchés concernés et de tirer des économies substantielles de la production à grande échelle dans des complexes industriels intégrés, allant de l'extraction du gypse et de la production de plâtre à la fabrication de placoplâtre, permet de caractériser l'existence d'une position dominante.

Le fournisseur en position dominante qui promet un versement à titre de récompense aux distributeurs non importateurs et les livre en priorité afin de dissuader les clients d'acheter des produits importés commet un abus.

Le fournisseur en position dominante, qui soumet l'octroi de rabais à ses distributeurs à la condition qu'ils prennent des engagements d'approvisionnement exclusif, commet un abus.

La mise en place par une entreprise en position dominante d'un système de livraison prioritaire pour les clients s'approvisionnant à titre exclusif auprès d'elle est constitutive d'abus.

Le fait pour une entreprise de disposer, contrairement à ses concurrents, de ressources techniques et financières très importantes caractérise, entre autres, l'existence d'une position dominante.

Le fait pour une entreprise de disposer d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que celle de ses concurrents - 331 articles contre 35 -, ainsi que des accessoires et des systèmes couvrant virtuellement toutes les applications possibles, est un indice de position dominante.

Le fait pour une entreprise de contrôler entre 98 et 96 % et entre 100 et 92 % des marchés concernés, tandis que ses concurrents ne détiennent que des parts de marché très réduites, caractérise l'existence d'une position dominante.

Les marchés britanniques et irlandais constituent deux marchés géographiques distincts eu égard au coût du transport qui rend difficile l'approvisionnement du produit à partir de l'étranger.

Le coût du transport du placoplâtre étant très élevés, les marchés britanniques et irlandais constituent deux marchés géographiques distincts.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 2