CA Versailles, 14e ch., 23 novembre 1988, n° 5619/88

Cass. 3e civ., 23 novembre 1988, n° 87-12.577

Cass. 2e civ., 23 novembre 1988, n° 87-18.288

Cass. 1re civ., 22 novembre 1988, n° 85-17.210

Un distributeur est dépendant de son fournisseur lorsque la notoriété de certains des produits de ce dernier est telle qu'il peut difficilement se passer de cette marque dans son assortiment, que les parts de marché de ce fournisseur sont importantes et que le chiffre d'affaires représenté par la vente de ces produits est très élevé, excluant toute solution de substitution.

L'octroi de mesures conservatoires suppose la constatation de comportements manifestement illicites se rattachant aux pratiques visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faudrait mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un trouble grave et immédiat.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Conseil Conc., 22 novembre 1988, n° 88-MC-17

Cass. 1re civ., 22 novembre 1988, n° 86-19.266

Cass. com., 22 novembre 1988, n° 86-16.400

Cass. com., 22 novembre 1988, n° 87-13.522

Cass. soc., 22 novembre 1988, n° 88-60.238

Cass. com., 22 novembre 1988, n° 86-18.152

Cass. com., 22 novembre 1988, n° 86-12.972

Saisi d'une action en résolution de la vente, le juge a la faculté d'assortir à la restitution du véhicule une indemnité afin de tenir compte de la dépréciation due à l'usure, mais ne peut pas statuer sur l'action en réduction du prix, qui n'a pas été invoquée, sans violer la liberté d'option appartenant à l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 22 novembre 1988, n° 86-18.586

Un VRP commet une faute grave en représentant une société concurrente de son employeur lorsqu'il outrepasse l'autorisation strictement limitée donnée par celui-ci pour l'obtention d'autres cartes.

Cass. soc., 17 novembre 1988, n° 87-44.895

Le principe du contradictoire n'est pas respecté lorsque les gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation de détail sont condamnés au paiement d'une somme destinée à compenser un déficit de marchandises sans avoir reçu les pièces ayant servi de base de calcul pour déterminer le montant du déficit.

Cass. soc., 17 novembre 1988, n° 87-13.052

Cass. soc., 17 novembre 1988, n° 85-45.946

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 16 novembre 1988, n° 182-88

Cass. 2e civ., 16 novembre 1988, n° 87-17.492

Cass. 3e civ., 16 novembre 1988, n° 87-14.988

Le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil dès lors que le défaut affectant les évaporateurs livrés n'est pas inhérent à ceux-ci, mais à la conception d'ensemble des équipements frigorifiques dans lesquels ils ont été intégrés et aux caractéristiques de l'eau utilisée.

Cass. 1re civ., 15 novembre 1988, n° 86-19.401

Le sous-acquéreur dispose d'une action directe en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire d'un bateau défectueux.

La faiblesse de structure d'un bateau, qui rend impossible son utilisation normale en raison des fissures de la coque, constitue un vice caché.

CA Paris, 25e ch., 15 novembre 1988, n° 87-3381

Des commissions sur ordres indirects ne sont dues au VRP que dans le cas d'un accord exprès des parties ou de l'existence d'un usage.

Cass. soc., 15 novembre 1988, n° 85-42.543

Cass. com., 15 novembre 1988, n° 87-11.626

Cass. com., 15 novembre 1988, n° 86-13.715

Cass. 1re civ., 15 novembre 1988, n° 86-18.970

Cass. crim., 14 novembre 1988, n° 88-82.853

Recommending resale prices to franchisees is not restrictive of competition if they remain free to set prices for their products and services. 

The no-compete clause during the life of the contract is enforceable when it does not exceed the duration of the franchise agreement.

The need to monitor the quality of services justifies the requirement on the franchisee to buy certain cleaning equipment and certain chemicals when it is free to purchase them from other suppliers than those chosen by the franchisor.

The monitoring of advertising by the franchisor is legal in so far as it concerns its nature, and not the sales price.

Territorial exclusivity clauses resulting in the partitioning of the markets between franchisees or between franchisees and the franchisor can be justified under Article 101(3) TFEU when they do not affect the freedom of the franchisee to determine its own prices nor the passive supply of its services in other territories.

The need to protect the franchisor's know-how justifies the inclusion, in a service franchise contract, of a post-contractual no-compete clause lasting one year, covering the entirety of the territory alloted to the franchisee, and that prevents customers from the last two years of the contract from being approached.

Territorial protection resulting from the ban of active canvassing of custom outside his own territory, imposed on the franchisee, is limited if he may contract to provide services to non-solicited customers.

Territorial protection resulting from the ban of active canvassing of custom outside his own territory, imposed on the franchisee, is limited if he he may contract to provide services to non-solicited customers.

EC, November 14, 1988, No 88-604

La première commercialisation de produits contractuels acquis au mépris d'un réseau de distribution sélective par un tiers non agréé n'épuise pas le droit de propriété détenu sur la marque lorsque son titulaire n'a pas donné son consentement à cette commercialisation.

CA Paris, 4e ch. A, 14 novembre 1988, n° 87-006707

La protection territoriale qui résulte de l'interdiction pour le franchisé de prospecter activement la clientèle en dehors de son territoire est limitée dès lors qu'il peut fournir les services contractuels à une clientèle non sollicitée.

Les clauses d'exclusivité territoriale aboutissant à un partage des marchés entre franchisés, ou entre franchisés et franchiseur, peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté du franchisé dans la fixation des prix et dans la fourniture passive de ses services dans d'autres territoires.

La clause de non-concurrence pendant la durée du contrat est valable dès lors qu'elle n'excède pas la durée de l'accord de franchise.

La nécessité d'un contrôle de la qualité des services justifie l'obligation faite au franchisé d'acheter certains appareils de nettoyage et certains produits dès lors qu'il est libre de se les procurer auprès de fournisseurs distincts de ceux choisis par son franchiseur.

Le contrôle de la publicité par le franchiseur est licite dans la mesure où il concerne la nature de celle-ci et non les prix de vente.

Le fait que les prix de vente soient recommandés aux franchisés n'est pas restrictif de concurrence lorsque ceux-ci demeurent libres de fixer le prix des produits et services offerts.

Les impératifs de protection du savoir-faire du franchiseur justifient l'insertion, dans un contrat de franchise de services, d'une clause postcontractuelle de non-concurrence d'une durée d'un an, étendue à tout le territoire où le franchisé a exercé, et qui lui interdit de solliciter ses clients des deux dernières années du contrat.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 4