Pour l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), il est nécessaire qu'existe un lien de connexité entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs, afin d'exclure toute possibilité pour un requérant de former une demande dirigée contre plusieurs défendeurs, à la seule fin de soustraire l'un d'eux aux tribunaux de l'Etat où il est domicilié.

Les compétences spéciales énumérées aux articles 7 et 8 du règlement 1215-2012 (anciens articles 5 et 6 du règlement 44-2001) sont d'interprétation stricte.

La notion de matière délictuelle et quasi-délictuelle doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle.

Pour l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), il doit exister entre les différentes demandes, formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

CJCE, 5e ch., 27 septembre 1988, n° 189-87

CJCE, 27 septembre 1988, n° 302-87

CJCE, 27 septembre 1988, n° 114-86

La directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement ou de prestation de services, ne s'applique qu'aux personnes physiques [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

La directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement ou de prestation de services [abrogée par la Dir. 2004-38 du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres] ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement visent tant à assurer le bénéfice du traitement national dans l'Etat membre d'accueil qu'à empêcher l'Etat membre d'origine d'entraver l'établissement de l'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation dans un autre Etat membre.

Les sociétés ne disposent pas du droit de transférer leur siège de direction et leur administration centrale dans un autre Etat membre tout en gardant leur qualité de sociétés de l'Etat membre selon la législation duquel elles ont été constituées en l'absence d'harmonisation des législations nationales.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 81-87

Les cours dispensés dans le cadre du système d'éducation nationale ne peuvent être qualifiés de services au sens de l'article 56 TFUE dans la mesure où l'Etat ne fait qu'accomplir sa mission éducative et n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 263-86

EU competition law applies to undertakings whose registered offices are located outside the Union if the practices concerned are implemented inside the internal market.

European competition law applies to undertakings whose registered offices are located outside the Union if the practices concerned are implemented inside the internal market.

CJEC, September 27, 1988, No 89-85

A reciprocal licensing agreement relating to industrial property rights protected in several Member States is capable of affecting trade between Member States, even if the parties to the agreement are established in the same Member State.

A no-challenge clause included in a patent licensing agreement does not restrict competition when the patent was granted for free or when it was granted subject to payment of royalties it involved  a technically outdated process which the undertaking in question did not use.

CJEC, September 27, 1988, No 65-86

Un accord de concession réciproque de licences portant sur des droits de propriété industrielle protégés dans plusieurs États membres est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, même si les parties à l'accord sont établies dans le même État membre.

Un accord de concession réciproque de licences portant sur des droits de propriété industrielle protégés dans plusieurs Etats membres est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, même si les parties à l'accord sont établies dans le même Etat membre.

Une clause de non-contestation insérée dans un accord de licence de brevet n'est pas restrictive de concurrence lorsque la licence est concédée à titre gratuit ou lorsque, concédée à titre onéreux, elle porte sur un procédé techniquement dépassé auquel le licencié ne recourt pas.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 65-86

Les règles européennes de concurrence sont applicables à des entreprises dont le siège social est situé en dehors de l'Union, à la seule condition qu'elles mettent en uvre le comportement concerné à l'intérieur du marché intérieur.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 89-85

Where a public body imposes compliance with the standards of a Member State in the invitations to tender, thus restricting the public works contracts concerned only to tenderers proposing to utilize materials from that country, it is taking measures contrary to Article 34 TFEU.

The restriction of materials that may be used in an invitation to tender falls within the prohibition referred to in Article 34 TFEU relating to the free movement of goods even if the public works contract in question relates to the provision of services.

CJEC, September 22, 1988, No 45-87

L'organisme public qui, en imposant dans les avis d'appel d'offres une certification conforme à la norme d'un Etat membre, réserve les marchés de travaux publics concernés aux soumissionnaires utilisant les matériaux de ce pays, prend une mesure contraire à l'article 34 TFUE.

Une limitation des matériaux à utiliser inscrite dans un avis d'appel d'offres relève de la prohibition visée à l'article 34 TFUE relatif à la libre circulation des marchandises même si le marché public de travaux en cause concerne une prestation de services.

CJCE, 22 septembre 1988, n° 45-87

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 septembre 1988, n° ECOC8910032X

Insofar as capital movements with respect to the making of savings have not yet been liberalized, national rules which reserve a tax exemption only to savings deposits denominated in national currency held at financial institutions having their registered office in the Member State concerned are compatible with the provisions on the freedom to provide services.

A public regulation is compatible with article 101 TFEU read in conjunction with article 4(3) TEU when it is not shown that, by introducing this measure, the State was only incorporating wholly or in parts the terms of agreements concluded between undertakings and requiring or encouraging compliance on part of those undertakings.

CJEC, September 21, 1988, No 267-86

Compte tenu du caractère isolé des dépassements constatés, le Conseil d'Etat, compétent pour liquider l'astreinte prononcée conjointement à une mise en demeure, peut en modérer le taux.

En l'absence d'événements exceptionnels, une chaîne de télévision privée n'est pas autorisée à dépasser ses engagements en matière de durée des messages publicitaires.

CE, sect. du contentieux, 21 septembre 1988, n° 100192

Les mouvements de capitaux relatifs à la constitution d'épargne n'étant pas encore libérés, la réglementation nationale qui réserve une exonération fiscale aux seuls dépôts d'épargne constitués en monnaie nationale auprès d'établissements financiers ayant leur siège social dans l'Etat membre concerné, est compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de services.

Les mouvements de capitaux relatifs à la constitution d'épargne n'étant pas encore libérés, la réglementation nationale qui réserve une exonération fiscale aux seuls dépôts d'épargne constitués en monnaie nationale auprès d'établissements financiers ayant leur siège social dans l'Etat membre concerné, est compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de services [NDLR décision rendue avant la directive 88-361 posant le principe de libéralisation complète des mouvements de capitaux].

Une réglementation publique est conforme aux articles 101 TFUE et 4 TUE, paragraphe 3, combinés, lorsqu'il n'est pas établi qu'en l'édictant, l'État se soit borné à reprendre totalement ou partiellement à son compte les éléments d'ententes conclues entre opérateurs économiques tout en obligeant ou incitant ces derniers à en assurer le respect.

CJCE, 21 septembre 1988, n° 267-86

The criterion of the most acceptable tender complies with Directive No [2004/18] where it reflects the discretion which the contracting authority has in order to determine the most economically advantageous tender, provided that it is assessed objectively and stated in the notice contract or the contract documents.

Controlling the tenderers' technical ability with regard to their specific experience for the work to be carried out is a legitimate criterion of verification of the contractors' aptitude, which does not necessarily have to appear in the contract notice.

Although a local land consolidation committee is not formally a part of the State administration, it falls within the functional interpretation of 'State' insofar as its composition and functions are laid down by legislation and its members are appointed by the public authorities which ensure the observance of the obligations arising out of its measures.

CJEC, 4th chamber, September 20, 1988, No 31-87

A national measure which introduces a mandatory collection system for containers of beer and soft drinks and restricts the quantity of non-approved containers that may be re-used cannot be justified by the protection of the environment due to its disproportionate character compared to the quantity of beverages consumed in the country owing to the restrictive effect which the requirement that containers be returnable has on imports.

A mandatory collection system for containers of beer and soft drinks which restricts the quantity of non-approved containers that may be re-used cannot be justified by the protection of the environment due to its disproportionate character compared to the quantity of beverages consumed in the country owing to the restrictive effect which the requirement that containers be returnable has on imports.

CJEC, September 20, 1988, No 302-86

No customs debt may arise out of the release for free circulation of goods smuggled into a Member State then transported under the system of internal EU transit of the Member State in free circulation, as the unlawful importation will have already given rise to customs debt in that State.

CJEC, 6th chamber, September 20, 1988, No 252-87

National legislation which provides for the systematic inspection of goods on entry into the country of destination and imposes significant administrative formalities is capable, because of the constraints and delays which it entails, of making importation more difficult and thus constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on import.

CJEC, 5th chamber, September 20, 1988, No 190-87

The rules on the nullity contained in the First Directive on Companies [repealed and replaced by Directive No 2009/101 of 16 September 2009] do not apply where the formalities for incorporation required by national law have not been completed.

CJEC, 6th chamber, September 20, 1988, No 136-87

Le régime des nullités prévu par la première directive sociétés [abrogée et remplacée par la directive 2009-101 du 16 septembre 2009] ne s'applique pas lorsque les formalités de constitution exigées par le droit national n'ont pas été accomplies.

CJCE, 6e ch., 20 septembre 1988, n° 136-87

Le critère de l'offre la plus acceptable est conforme à la directive [2014-24] s'il exprime la marge de manœuvre reconnue au pouvoir adjudicateur en vue d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, à condition qu'il soit apprécié objectivement et défini dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

Le contrôle des capacités techniques des soumissionnaires, au regard de leur expérience spécifique pour le travail à réaliser, constitue un critère légitime de vérification de l'aptitude des entrepreneurs, qui n'a pas nécessairement à figurer dans l'avis de marché.

Une commission locale de remembrement, même si elle n'est pas formellement intégrée à l'Administration, entre dans la définition fonctionnelle de l'Etat dans la mesure où sa composition et ses fonctions sont prévues par la loi, ses membres nommés par les pouvoirs publics et ses obligations garanties par ces derniers.

CJCE, 4e ch., 20 septembre 1988, n° 31-87

Une réglementation nationale qui prévoit une inspection systématique des marchandises à l'entrée dans le pays de destination, qui impose de lourdes démarches administratives et est susceptible, par les contraintes et les retards qu'elle entraîne, de rendre plus difficiles les importations, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 5e ch., 20 septembre 1988, n° 190-87

Un système obligatoire de reprise des emballages de bières et de boissons rafraîchissantes qui limite la quantité d'emballages non agréés susceptibles d'être réutilisés ne peut être justifié par la protection de l'environnement en raison de son caractère disproportionné par rapport à la quantité de boissons consommée dans le pays, du fait de l'effet restrictif sur les importations de l'exigence de reprise des emballages.

La mesure nationale qui institue un système obligatoire de reprise des emballages de bières et de boissons rafraîchissantes et limite la quantité d'emballages non agréés susceptibles d'être réutilisés ne peut être justifiée par la protection de l'environnement en raison de son caractère disproportionné par rapport à la quantité de boissons consommée dans le pays, du fait de l'effet restrictif sur les importations de l'exigence de reprise des emballages.

CJCE, 20 septembre 1988, n° 302-86

Aucune dette douanière ne peut naître lors de la mise en libre pratique, dans un Etat membre, de marchandises en provenance d'un pays tiers, d'abord introduites en fraude dans un autre Etat membre, puis transportées sous le régime du transit interne dans l'Etat membre de mise en libre pratique, cette importation irrégulière ayant déjà donné naissance à une dette douanière dans cet Etat.

CJCE, 6e ch., 20 septembre 1988, n° 252-87

CA Lyon, 6e ch. civ., 15 septembre 1988, n° 6346-86

CA Besançon, ch. corr., 15 septembre 1988, n° 715

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur le paiement d'une indemnité pour résiliation abusive d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail lorsque le litige porte sur la baisse du chiffre d'affaires et ses causes.

CA Nîmes, ch. soc., 15 septembre 1988, n° 88-1169

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits de luxe, dans des conditions incompatibles avec le renom de la marque, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 15 septembre 1988, n° 5170-87

Un contrat de concession est résilié de mauvaise foi par le concédant lorsque les impayés sur lesquels il fonde cette décision sont la conséquence d'une rupture brutale et discriminatoire du crédit-fournisseur.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 8