The criterion of the most acceptable tender complies with Directive No [2004/18] where it reflects the discretion which the contracting authority has in order to determine the most economically advantageous tender, provided that it is assessed objectively and stated in the notice contract or the contract documents.

Controlling the tenderers' technical ability with regard to their specific experience for the work to be carried out is a legitimate criterion of verification of the contractors' aptitude, which does not necessarily have to appear in the contract notice.

Although a local land consolidation committee is not formally a part of the State administration, it falls within the functional interpretation of 'State' insofar as its composition and functions are laid down by legislation and its members are appointed by the public authorities which ensure the observance of the obligations arising out of its measures.

CJEC, 4th chamber, September 20, 1988, No 31-87

A national measure which introduces a mandatory collection system for containers of beer and soft drinks and restricts the quantity of non-approved containers that may be re-used cannot be justified by the protection of the environment due to its disproportionate character compared to the quantity of beverages consumed in the country owing to the restrictive effect which the requirement that containers be returnable has on imports.

A mandatory collection system for containers of beer and soft drinks which restricts the quantity of non-approved containers that may be re-used cannot be justified by the protection of the environment due to its disproportionate character compared to the quantity of beverages consumed in the country owing to the restrictive effect which the requirement that containers be returnable has on imports.

CJEC, September 20, 1988, No 302-86

No customs debt may arise out of the release for free circulation of goods smuggled into a Member State then transported under the system of internal EU transit of the Member State in free circulation, as the unlawful importation will have already given rise to customs debt in that State.

CJEC, 6th chamber, September 20, 1988, No 252-87

National legislation which provides for the systematic inspection of goods on entry into the country of destination and imposes significant administrative formalities is capable, because of the constraints and delays which it entails, of making importation more difficult and thus constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on import.

CJEC, 5th chamber, September 20, 1988, No 190-87

The rules on the nullity contained in the First Directive on Companies [repealed and replaced by Directive No 2009/101 of 16 September 2009] do not apply where the formalities for incorporation required by national law have not been completed.

CJEC, 6th chamber, September 20, 1988, No 136-87

Le régime des nullités prévu par la première directive sociétés [abrogée et remplacée par la directive 2009-101 du 16 septembre 2009] ne s'applique pas lorsque les formalités de constitution exigées par le droit national n'ont pas été accomplies.

CJCE, 6e ch., 20 septembre 1988, n° 136-87

Le critère de l'offre la plus acceptable est conforme à la directive [2014-24] s'il exprime la marge de manœuvre reconnue au pouvoir adjudicateur en vue d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, à condition qu'il soit apprécié objectivement et défini dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

Le contrôle des capacités techniques des soumissionnaires, au regard de leur expérience spécifique pour le travail à réaliser, constitue un critère légitime de vérification de l'aptitude des entrepreneurs, qui n'a pas nécessairement à figurer dans l'avis de marché.

Une commission locale de remembrement, même si elle n'est pas formellement intégrée à l'Administration, entre dans la définition fonctionnelle de l'Etat dans la mesure où sa composition et ses fonctions sont prévues par la loi, ses membres nommés par les pouvoirs publics et ses obligations garanties par ces derniers.

CJCE, 4e ch., 20 septembre 1988, n° 31-87

Une réglementation nationale qui prévoit une inspection systématique des marchandises à l'entrée dans le pays de destination, qui impose de lourdes démarches administratives et est susceptible, par les contraintes et les retards qu'elle entraîne, de rendre plus difficiles les importations, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 5e ch., 20 septembre 1988, n° 190-87

Un système obligatoire de reprise des emballages de bières et de boissons rafraîchissantes qui limite la quantité d'emballages non agréés susceptibles d'être réutilisés ne peut être justifié par la protection de l'environnement en raison de son caractère disproportionné par rapport à la quantité de boissons consommée dans le pays, du fait de l'effet restrictif sur les importations de l'exigence de reprise des emballages.

La mesure nationale qui institue un système obligatoire de reprise des emballages de bières et de boissons rafraîchissantes et limite la quantité d'emballages non agréés susceptibles d'être réutilisés ne peut être justifiée par la protection de l'environnement en raison de son caractère disproportionné par rapport à la quantité de boissons consommée dans le pays, du fait de l'effet restrictif sur les importations de l'exigence de reprise des emballages.

CJCE, 20 septembre 1988, n° 302-86

Aucune dette douanière ne peut naître lors de la mise en libre pratique, dans un Etat membre, de marchandises en provenance d'un pays tiers, d'abord introduites en fraude dans un autre Etat membre, puis transportées sous le régime du transit interne dans l'Etat membre de mise en libre pratique, cette importation irrégulière ayant déjà donné naissance à une dette douanière dans cet Etat.

CJCE, 6e ch., 20 septembre 1988, n° 252-87

CA Lyon, 6e ch. civ., 15 septembre 1988, n° 6346-86

CA Besançon, ch. corr., 15 septembre 1988, n° 715

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur le paiement d'une indemnité pour résiliation abusive d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail lorsque le litige porte sur la baisse du chiffre d'affaires et ses causes.

CA Nîmes, ch. soc., 15 septembre 1988, n° 88-1169

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits de luxe, dans des conditions incompatibles avec le renom de la marque, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 15 septembre 1988, n° 5170-87

Un contrat de concession est résilié de mauvaise foi par le concédant lorsque les impayés sur lesquels il fonde cette décision sont la conséquence d'une rupture brutale et discriminatoire du crédit-fournisseur.

CA Paris, 5e ch. A, 12 septembre 1988, n° 86-4136

Les parties à un contrat international d'agent commercial peuvent choisir de soumettre leurs relations au droit français malgré l'absence d'immatriculation en France de l'agent commercial.

Le refus injustifié du mandant de renouveler un contrat d'agent commercial conclu pour une durée déterminée constitue un abus de droit et est assimilé à une résiliation ouvrant droit à une indemnité de rupture au profit de l'agent commercial.

CA Colmar, 2e ch. civ., 9 septembre 1988, n° 4150-85

La clause de rémunération forfaitaire visant à couvrir les pertes du gérant non salarié de station-service vaut renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil.

CA Nancy, 2e ch., 5 septembre 1988, n° 1540-88

The Commission is not legally required to initiate anti-dumping proceedings against all exporters in a given country where the complainants have expressly limited the complaint to certain exporters.

Video-cassette recorders and video-cassette players are distinct products because there is no mutual interchangeability for the normal private buyer, since the less expensive video-cassette players would be of more interest for industrial, commercial or educational purposes, where a recording facility would not be necessary.

Joint ventures between European companies and companies established in third States owned on a 50/50 basis or, respectively, on a 35/65 basis, are European producers given the high level of local content in their products and their long-term commitment to investment and employment in the EU.

Imposing a provisional anti-dumping duty on certain imports of video cassette recorders originating in Japan and the Republic of Korea

EC, August 26, 1988, No 2684-88

La Commission n'est pas légalement tenue d'engager une procédure antidumping à l'égard de l'ensemble des exportateurs d'un pays donné lorsque les plaignants ont limité expressément leur démarche à certains exportateurs.

Les magnétoscopes enregistreurs-lecteurs et les magnétoscopes lecteurs constituent des produits distincts à défaut d'interchangeabilité réciproque pour l'acheteur privé moyen, les seconds, moins onéreux, se prêtant davantage aux utilisations industrielles, commerciales ou éducatives, pour lesquelles un dispositif d'enregistrement n'est pas indispensable.

Des entreprises communes créées entre des sociétés européennes et des sociétés établies dans des Etats tiers détenues à parts égales ou, respectivement, à 35 et 65 %, sont des fabricants européens compte tenu de la proportion élevée d'éléments de fabrication locale entrant dans leurs produits et des engagements à long terme qu'elles ont pris en matière d'investissement et d'emploi dans l'UE.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la République de Corée

CCE, 26 août 1988, n° 2684-88

Une publicité laissant entendre que les produits de l'annonceur sont préparés de manière traditionnelle, alors que celui-ci emploie des techniques modernes, présente un caractère trompeur.

CA Angers, 2e ch. corr., 27 juillet 1988, n° 656

The obligation for business undertakings wishing to rent the processing room of a cooperative society of producers to pay fees for the storage of products not purchased from that cooperative society and to obtain its prior authorization before dealing in and handing over third-party products on the site, is contrary to Article 101 TFEU.

EC, July 26, 1988, No 88-491

L'obligation pour les entreprises de commerce souhaitant louer les locaux commerciaux d'une coopérative de producteurs de payer une redevance pour le stockage de produits non achetés auprès de cette coopérative et d'obtenir son autorisation préalable avant de négocier ou de livrer dans l'enceinte des produits tiers, est contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 26 juillet 1988, n° 88-491

The funds provided over a long period by a State holding company to its subsidiaries to compensate for their losses and maintain them in business do not fall within the scope of the behavior of a private investor in normal market conditions, insofar as the undertakings are part of an industry in a situation of crisis characterized by an excess in structural capacities, depressed prices and keen competition. 

The funds provided over a long period by a State holding company to its subsidiaries to compensate for their losses and maintain them in business do not fall within the scope of the behavior of a private investor in normal market conditions, insofar as the undertakings have undergone continuing operating losses and are incapable of reestablishing themselves.

Aids granted by the Italian Government to ENI-Lanerossi

EC, July 26, 1988, No 89-43

Each form of packaging and its related machines constitute a separate market given the specific nature of the conditions of supply, as producers of non-aseptical systems can only enter the market for aseptic milk-packaging by purchasing expensive new equipment.

Each form of packaging and its related machines constitute a separate market with its own supply and demand conditions.

Each form of packaging and its related machines constitute a separate market with its own supply-and-demand conditions, given the fact that consumers do not easily switch from one type of packaging to another. 

Each form of packaging and its related machines constitute a separate market given the fact that, as consumers do not consider different types of milk to be substitutable, they do not switch easily from one type of packaging to another.

The markets for cartons and machines used for packaging milk cover the whole of the EU territory, notwithstanding the differing demand conditions between Member States, in terms of consumption per capita but also in the type of milk and packaging, when all types of carton and machines can be found in all Member States.

The markets for cartons and machines used for packaging milk cover the whole of the EU territory when transport costs are negligeable as carton packaging machinery supplied to dairies in Europe comes from producers all over the world.

The markets for cartons and machines used for packaging milk cover the whole of the EU territory when all types of carton and machines are present on it and transport costs are insignificant.

The takeover, by an undertaking enjoying a dominant position, of an undertaking holding, through an exclusive licence, a key technology, in order to penetrate the market, characterizes an abuse.

Controlling 91.8 per cent of the relevant market establishes the existence of a dominant position.

The holding of a technology which is the subject-matter of an exclusive licence and which is superior to that of its sole competitor, and of the machines, protected by patents, are factors enabling to characterize a dominant position.

The granting of of an exemption under Article 101(3) TFEU does not preclude applicability of Article 102 TFEU.

The fact that an undertaking possesses technology and machines that are partially protected by patents and exclusive licences, where that technology is probably superior to that possessed by its only competitor, is indicative of a dominant position.

The granting of an exclusive licence which has the effect of hindering both inter- and intra-brand competition is contrary to Article 101(1) TFEU insofar as competitors of the patent holder are prevented from using the technology in question to enter the market, and as parallel imports are rendered impossible.

EC, July 26, 1988, No 88-501

La fourniture de fonds par une holding publique à ses filiales, pendant une longue période, afin de les maintenir en activité, ne relève pas du comportement d'un investisseur privé dans des conditions normales de marché, lorsque ces entreprises ont subi des pertes d'exploitation de façon continue et sont dans l'impossibilité de se restructurer.

Les fonds fournis pendant une longue période à ses filiales par une holding publique, afin de compenser leurs pertes et les maintenir en activité, ne relèvent pas du comportement d'un investisseur privé dans des conditions normales de marché lorsque ces entreprises appartiennent à un secteur en crise caractérisé par des surcapacités structurelles, une faiblesse des prix et une vive concurrence.

Aides accordées par le Gouvernement italien à ENI-Lanerossi

CCE, 26 juillet 1988, n° 89-43

Chaque forme de conditionnement, ainsi que les machines qui lui sont associées, constitue un marché distinct compte tenu de la spécificité des conditions de l'offre, les constructeurs de systèmes non aseptiques ne pouvant pénétrer sur les marchés de systèmes aseptiques qu'à condition de se rééquiper à grand frais.

Chaque forme de conditionnement avec les machines qui y sont associées, constitue un marché distinct avec ses conditions spécifiques d'offre et de demande.

La concession d'une licence exclusive, qui a pour effet d'entraver la concurrence entre marques et à l'intérieur de la marque, est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, les concurrents du titulaire du brevet ne pouvant pas utiliser la technologie en question pour pénétrer sur le marché et les importations parallèles étant impossibles.

L'octroi d'une exemption sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, n'exclut pas l'application de l'article 102 TFUE.

La reprise par une entreprise en position dominante d'une entreprise possédant sous forme de licence exclusive une technologie clé pour pénétrer le marché caractérise un abus.

La détention par une entreprise d'une technologie et de machines partiellement protégées par des brevets et des licences exclusives alors que cette technologie est probablement supérieure à celle de son seul concurrent, constitue un indice de position dominante.

La détention d'une technologie faisant l'objet d'une licence exclusive et supérieure à celle de l'unique concurrent, ainsi que de machines protégées par des brevets, constituent des indices de position dominante.

Le contrôle d'une part de marché de 91,8 % caractérise l'existence d'une position dominante.

Les marchés des cartons et machines utilisés pour le conditionnement du lait couvrent l'ensemble du territoire de l'Union européenne, dès lors que tous les types de cartons et de machines y sont présents et que les coûts du transport de ces produits ont peu d'incidence.

Les marchés des cartons et machines utilisés pour le conditionnement du lait couvrent l'ensemble du territoire de l'Union européenne dès lors que les coûts du transport sont négligeables, les machines fournies aux laiteries de l'UE provenant de constructeurs du monde entier.

Les marchés des cartons et machines utilisés pour le conditionnement du lait couvrent l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en dépit des conditions différentes de la demande d'un État membre à un autre, en termes de consommation par habitant, de type de lait et de conditionnement, dès lors que tous les types de cartons et de machines sont présents dans tous les États membres.

Chaque forme de conditionnement du lait avec les machines qui y sont associées, constitue un marché distinct, du fait que les consommateurs, qui ne considèrent pas les différents types de lait comme substituables, ne passent pas indifféremment d'un mode de conditionnement à un autre.

Chaque forme de conditionnement avec les machines qui y sont associées, constitue un marché distinct avec ses conditions spécifiques d'offre et de demande, compte tenu du fait que les consommateurs ne passent pas indifféremment d'un mode de conditionnement à un autre.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 8