Une part de marché de 45 %, qui ne permet pas à elle seule de conclure au contrôle du marché, doit être appréciée au regard de la force et du nombre des concurrents, le rapport entre les parts de marché détenues par l'entreprise concernée et ses concurrents constituant un indice valable de domination.

Une entreprise en position dominante sur un marché de l'offre de réservation informatisée de places d'avion, qui refuse d'accepter une compagnie aérienne dans son système informatisé de réservation, adopte un comportement abusif dans la mesure où cette pratique limite la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs.

CCE, 4 novembre 1988, n° 88-589

Cass. soc., 4 novembre 1988, n° 85-43.720

Cass. com., 3 novembre 1988, n° 87-11.795

Cass. com., 3 novembre 1988, n° 86-19.073

Cass. 3e civ., 3 novembre 1988, n° 87-15.941

The statutes and rules of a co-operative that include a non-compete clause, and require, particularly, the members to deliver to it the totality of their production, amounts to an anticompetitive decision by an association of undertakings in so far as they create a de facto monopoly which partitions the market.

The statutes and rules of a co-operative that require the members to deliver to it the totality of their production, amount to an anticompetitive decision by an association of undertakings in so far as they create a de facto monopoly which partitions the market.

EC, October 28, 1988, No 88-587

La coopérative, qui insère dans ses statuts et règles une clause de non-concurrence et impose, notamment, aux membres de lui livrer la totalité de leur production, adopte une décision d'association d'entreprises qui, en instituant un monopole de fait, cloisonne le marché.

Les statuts et règles d'une coopérative, qui prévoient une clause de non-concurrence et imposent aux membres de lui livrer la totalité de leur production, constituent une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle dans la mesure où ils instituent un monopole de fait qui cloisonne le marché.

Les statuts et règles d'une coopérative d'éleveurs qui leur imposent de lui livrer la totalité de leur production, constituent une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle dans la mesure où ils instituent un monopole de fait qui cloisonne le marché.

CCE, 28 octobre 1988, n° 88-587

Cass. 3e civ., 26 octobre 1988, n° 87-13.265

La rédaction de faux rapports de visite, lorsqu'elle présente un caractère isolé, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de clientèle, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Grenoble, ch. soc., 26 octobre 1988, n° 87-3473

CA Poitiers, ch. corr., 20 octobre 1988, n° 827-86

Le juge n'est pas tenu de modérer la clause pénale sanctionnant l'inexécution par le distributeur de son engagement d'achat exclusif lorsque le montant de celle-ci ne lui paraît pas excessif.

CA Douai, 2e ch. civ., 20 octobre 1988, n° 458-87

L'indication à la clientèle du caractère inutilement coûteux et illicite d'un produit constitue un dénigrement même si les faits allégués sont exacts.

La vente d'un logiciel de déplombage permettant de dupliquer facilement les logiciels élaborés par le fabricant et rendant inutile le dispositif anti-piratage, désorganise l'activité commerciale du concurrent.

La vente de produits qui font référence à ceux d'un concurrent afin de bénéficier illicitement de sa renommée entraîne pour le parasité une perte de chiffre d'affaires.

CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1988, n° 88-007737

Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 86-42.594

Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 86-40.245

Cass. 3e civ., 19 octobre 1988, n° 87-13.311

Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-13.509

Cass. 2e civ., 19 octobre 1988, n° 87-14.727

Cass. com., 18 octobre 1988, n° 86-16.029

Un gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation ne bénéficie pas des dispositions plus favorables du Code du travail relatives au licenciement des salariés lorsque les parties ont accepté les stipulations de la convention collective nationale des maisons d'alimentation, d'approvisionnement à succursales et gérants mandataires.

CA Versailles, 5e ch. sect. 2, 18 octobre 1988, n° 7117-87

Cass. com., 18 octobre 1988, n° 87-11.881

The obligation for the licensee to immediately discontinue use of the trademarks, trade names and know-how following the expiration of the licence is justified by the need to preserve the conditions necessary to the transfer of technical knowledge covered by intellectual property rights, even if doing so causes the licensee's removal from the market.

Prohibiting the licensee from using product formulas and manufacturing methods for purposes other than the manufacture of the contractual products for as long as these formulas have not been disclosed is not contrary to Article 101(1) TFEU insofar as this measure is intended to protect the licensors' rights over the know-how, of which the commercial value depends largely upon whether it is kept secret.

Requiring the licensee to refrain from manufacturing and distributing competing products without prior approval from the licensor is lawful as this allows the licensor to ensure the use of its know-how for its products only as well as to ensure that its know-how will be optimally used by the licensee.

The obligation imposed on the licensee to manufacture and to pack the products strictly in accordance with the methods furnished by the licensor, and to make no alternations in the formulae and methods of manufacture without prior written consent, is justified in order to preserve the reputation of the trademark and transport security and usability for purchasers.

Prohibiting the licensee from granting sublicences without prior written approval from the licensor does not constitute a restriction on competition, such as would be referred to in Article 101(1) TFEU.

EC, October 13, 1988, No 88-563

La préservation des conditions nécessaires au transfert des connaissances techniques faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle justifie l'obligation faite au licencié de cesser immédiatement d'utiliser les marques, noms commerciaux et savoir-faire à l'expiration de l'accord de licence même si celle-ci entraîne sa disparition du marché.

L'interdiction pour le licencié de concéder des sous-licences sans l'accord préalable et écrit du donneur de licence ne constitue pas une restriction de concurrence visée par l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

L'obligation faite au licencié d'appliquer les méthodes de fabrication et de conditionnement communiquées par le donneur de licence et de ne pas modifier les formules et méthodes de fabrication sans l'accord de ce dernier est justifiée afin de préserver la bonne réputation de la marque et la sécurité de transport et d'utilisation des produits pour les acheteurs.

L'interdiction faite au licencié d'utiliser les formules et méthodes de fabrication des produits à d'autres fins que celle de fabriquer les produits sous licence aussi longtemps que ces formules ne sont pas divulguées n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, paragraphe 1, dans la mesure où elle est destinée à protéger le droit détenu par le donneur de licence sur le savoir-faire dont la valeur commerciale réside très largement dans son caractère secret.

L'obligation faite au licencié de ne pas fabriquer puis distribuer des produits concurrents aux produits sous licence sans l'accord préalable du donneur de licence est licite car elle permet à celui-ci de s'assurer de l'utilisation de son savoir-faire pour ses seuls produits et de son exploitation optimale par le licencié.

CCE, 13 octobre 1988, n° 88-563

La renonciation par l'employeur à la clause de non-concurence ne peut intervenir en cours d'instance, soit plus de quinze jours après la notification de la rupture.

Le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence imposée au VRP n'est pas soumis aux conditions exigées pour le bénéfice de l'indemnité de clientèle.

CA Amiens, 2e ch. soc., 13 octobre 1988, n° 2281-87

Cass. soc., 13 octobre 1988, n° 87-42.816

Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n° 87-14.228

Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n° 86-16.101

Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n° 87-11.174

Cass. com., 11 octobre 1988, n° 87-12.791

A cooperation agreement between competing tyre manufacturers which represent widely-used trademarks, that is executed in view of developing a new run-flat tyre system is in the consumers' interest insofar as, in coming years, it enables the introduction of a safer, run-flat tyre onto the market.

Where the partners hold strong market positions, namely more than 20%, the duration of a joint research project must strictly be limited to the length of time absolutely necessary to implement the program in order to be exempt from Article 101(3) TFEU.

A cooperation agreement entered into by two tyre manufacturers of which the objective is to develop a unique tyre safety system as well as to transfer the exploitation of patents and know-how to a common entity in which each party holds an equal interest, restricts competition insomuch as the operators no longer develop independent, competitive run-flat tyre systems and forbid one another from individually granting licences to outside parties.

A cooperation agreement between competing tyre manufacturers which represent widely-used trademarks, that is executed in view of developing a new, more secure system, is in the consumers' interest insofar as, in coming years, it enables the introduction of a safer, run-flat tyre onto the market.

Granting exclusive know-how licences and patents to a joint undertaking, while prohibiting the grant of sublicences without prior approval from the two parent companies, is anticompetitive in nature.

EC, October 11, 1988, No 88-555

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, cooperation between the manufacturer of technical precision ceramics and an electrical engineering company within a joint undertaking, coupled with mutual exclusive territorial licence commitments concerning their complementary technologies, fosters the preservation of the environment insofar as it allows for faster and cheaper development of fundamental technological innovations that favors the use of electrical motor vehicles.

Cooperation within a joint undertaking between a manufacturer of technical precision products and an electrical engineering company, and mutually exclusive territorial licence commitments relating to the use of their complementary technologies, qualify for an exemption insofar as they allow for faster and cheaper development of a fundamental technological innovation which preserves the environment.

Mutually exclusive territorial licence commitments relating to the use of their complementary technologies between a manufacturer of technical precision goods and an electrical engineering company within a joint undertaking, allow for the faster and cheaper development of a fundamental technological innovation.

Granting an exclusive technology licence to the benefit of undertakings established in Japan and the Middle East is anticompetitive in nature if it succeeds in discouraging exportations towards EU territories wherein the licensor holds no intellectual property rights.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 5