Les livraisons de marchandises réalisées en vertu d'un contrat de vente, contrairement à celles effectuées dans le cadre d'un contrat de dépôt, doivent faire l'objet d'une facture.

Cass. crim., 14 novembre 1988, n° 87-90.736

Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 87-10.514

Cass. com., 8 novembre 1988, n° 87-11.233

Cass. com., 8 novembre 1988, n° 87-11.158

L'acte notarié, reçu avant l'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, devenue règlement Bruxelles (I), mais déclaré exécutoire postérieurement à cette date, ne peut bénéficier du mécanisme simplifié d'exécution que prévoit la convention [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 86-17.491

Cass. com., 8 novembre 1988, n° 87-14.972

Les procès-verbaux de saisie interrompent la prescription.

Pratiques constatées sur le marché des traverses et bois injectés pour voies ferrées

Conseil Conc., 8 novembre 1988, n° 88-D-43

Le directeur administratif d'une société qui crée une entreprise concurrente et détourne la clientèle de son employeur, commet des actes de concurrence déloyale justifiant son licenciement sans indemnité.

CA Chambéry, ch. soc., 8 novembre 1988, n° 239-87

Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 86-19.040

Cass. 2e civ., 7 novembre 1988, n° 87-17.195

Although a 45% share does not automatically entail control of the market, it is necessary to assess the degree of control in relation to the strength and number of competitors, whilst the ratio of market shares held by the undertaking concerned to those held by its competitors is also a reliable indicator.

An undertaking in a dominant position on the market for computerized ticket reservations adopts an abusive behavior by refusing to accept an airline company in its computerized reservation system when this practice limits production, outlets or technical development to the prejudice of consumers.

EC, November 4, 1988, No 88-589

Une part de marché de 45 %, qui ne permet pas à elle seule de conclure au contrôle du marché, doit être appréciée au regard de la force et du nombre des concurrents, le rapport entre les parts de marché détenues par l'entreprise concernée et ses concurrents constituant un indice valable de domination.

Une entreprise en position dominante sur un marché de l'offre de réservation informatisée de places d'avion, qui refuse d'accepter une compagnie aérienne dans son système informatisé de réservation, adopte un comportement abusif dans la mesure où cette pratique limite la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs.

CCE, 4 novembre 1988, n° 88-589

Cass. 2e civ., 4 novembre 1988, n° 87-14.914

Cass. soc., 4 novembre 1988, n° 85-43.720

Cass. com., 3 novembre 1988, n° 87-11.795

Cass. com., 3 novembre 1988, n° 86-10.497

Cass. 3e civ., 3 novembre 1988, n° 86-18.180

Cass. com., 3 novembre 1988, n° 86-19.073

Cass. 3e civ., 3 novembre 1988, n° 87-15.941

The statutes and rules of a co-operative that include a non-compete clause, and require, particularly, the members to deliver to it the totality of their production, amounts to an anticompetitive decision by an association of undertakings in so far as they create a de facto monopoly which partitions the market.

The statutes and rules of a co-operative that require the members to deliver to it the totality of their production, amount to an anticompetitive decision by an association of undertakings in so far as they create a de facto monopoly which partitions the market.

EC, October 28, 1988, No 88-587

La coopérative, qui insère dans ses statuts et règles une clause de non-concurrence et impose, notamment, aux membres de lui livrer la totalité de leur production, adopte une décision d'association d'entreprises qui, en instituant un monopole de fait, cloisonne le marché.

Les statuts et règles d'une coopérative, qui prévoient une clause de non-concurrence et imposent aux membres de lui livrer la totalité de leur production, constituent une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle dans la mesure où ils instituent un monopole de fait qui cloisonne le marché.

Les statuts et règles d'une coopérative d'éleveurs qui leur imposent de lui livrer la totalité de leur production, constituent une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle dans la mesure où ils instituent un monopole de fait qui cloisonne le marché.

CCE, 28 octobre 1988, n° 88-587

Cass. 3e civ., 26 octobre 1988, n° 87-13.265

La rédaction de faux rapports de visite, lorsqu'elle présente un caractère isolé, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de clientèle, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Grenoble, ch. soc., 26 octobre 1988, n° 87-3473

CA Poitiers, ch. corr., 20 octobre 1988, n° 827-86

Le juge n'est pas tenu de modérer la clause pénale sanctionnant l'inexécution par le distributeur de son engagement d'achat exclusif lorsque le montant de celle-ci ne lui paraît pas excessif.

CA Douai, 2e ch. civ., 20 octobre 1988, n° 458-87

L'indication à la clientèle du caractère inutilement coûteux et illicite d'un produit constitue un dénigrement même si les faits allégués sont exacts.

La vente d'un logiciel de déplombage permettant de dupliquer facilement les logiciels élaborés par le fabricant et rendant inutile le dispositif anti-piratage, désorganise l'activité commerciale du concurrent.

La vente de produits qui font référence à ceux d'un concurrent afin de bénéficier illicitement de sa renommée entraîne pour le parasité une perte de chiffre d'affaires.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 5