Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-14.230

Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 86-14.396

In view of the high costs of shipping plasterboard, the British and Irish markets are two geographically separate markets.

In view of the fact that it is not economically feasible to supply plasterboard from abroad due to transportation costs, the British and Irish markets are two separate geographic markets.

The fact that an undertaking controls between 98 and 96 % and between 100 and 92 % of the relevant markets and enjoys substantial economies in producing on a large scale in integrated industrial complexes, extracting gypsum and producing plaster and plasterboard, makes it possible to establish the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking controls between 96 and 98 per cent and between 92 and 100 per cent of the relevant markets when its competitors hold very small market shares, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking has a substantially larger range of products than that of its competitors - 35 items against 331 -, as well as accessories and systems that cover virtually every possible application, is indicative of a dominant position. 

The fact that an undertaking, contrarily to its competitors, enjoys important technological and financial resources, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking controls between 98 and 96 % and between 100 and 92 % of the relevant markets and enjoys substantial economies in producing on a large scale in integrated industrial complexes, going from the extracting of gypsum to the producing of plaster and plasterboard, makes it possible to establish the existence of a dominant position.

The setting by an undertaking in a dominant position of a scheme aiming to deliver in priority those of its retailers dealing exclusively with it, constitutes an abuse of a dominant position.

The supplier in a dominant position rewarding exclusive supply arrangements by offering discounts, commits an abuse.

A supplier in a dominant position that promises to repay distributors that are not importers and to give them supply priority in order to discourage customers from buying imported products, commits an abuse.

EC, December 5, 1988, No 89-22

La mise en place par une entreprise en position dominante d'un système visant à livrer en priorité par rapport aux autres clients ceux s'approvisionnant à titre exclusif chez elle, est constitutive d'abus.

Le fait pour une entreprise de contrôler entre 98 et 96 % et entre 100 et 92 % des marchés concernés et de tirer des économies substantielles de la production à grande échelle dans des complexes industriels intégrés, allant de l'extraction du gypse et de la production de plâtre à la fabrication de placoplâtre, permet de caractériser l'existence d'une position dominante.

Le fournisseur en position dominante qui promet un versement à titre de récompense aux distributeurs non importateurs et les livre en priorité afin de dissuader les clients d'acheter des produits importés commet un abus.

Le fournisseur en position dominante, qui soumet l'octroi de rabais à ses distributeurs à la condition qu'ils prennent des engagements d'approvisionnement exclusif, commet un abus.

La mise en place par une entreprise en position dominante d'un système de livraison prioritaire pour les clients s'approvisionnant à titre exclusif auprès d'elle est constitutive d'abus.

Le fait pour une entreprise de disposer, contrairement à ses concurrents, de ressources techniques et financières très importantes caractérise, entre autres, l'existence d'une position dominante.

Le fait pour une entreprise de disposer d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que celle de ses concurrents - 331 articles contre 35 -, ainsi que des accessoires et des systèmes couvrant virtuellement toutes les applications possibles, est un indice de position dominante.

Le fait pour une entreprise de contrôler entre 98 et 96 % et entre 100 et 92 % des marchés concernés, tandis que ses concurrents ne détiennent que des parts de marché très réduites, caractérise l'existence d'une position dominante.

Les marchés britanniques et irlandais constituent deux marchés géographiques distincts eu égard au coût du transport qui rend difficile l'approvisionnement du produit à partir de l'étranger.

Le coût du transport du placoplâtre étant très élevés, les marchés britanniques et irlandais constituent deux marchés géographiques distincts.

CCE, 5 décembre 1988, n° 89-22

The protection of the identity and reputation of the network justifies the requirement on the franchisee to obtain supplies exclusively from the network or from an approved supplier, use only the supplier's trade marks and carry on its business activity exclusively from the premises approved for that purpose.

A franchise agreement may qualify for an exemption if franchisees are allowed to sell to any other franchisee of the brand.

Territorial exclusivity clauses resulting in market-sharing between franchisees, or between franchisees and the franchisor, can be justified under Article 101(3) TFEU when the franchisee is free to determine sales prices, sell to and buy from other independent retailers within the network and make passive sales.

A post-contractual non-compete clause cannot be justified when the transferred know-how includes a considerable amount of general commercial techniques and when the franchise is granted to retailers who already have some experience in this area.

Territorial exclusivity clauses resulting in market-sharing between franchisees, or between franchisees and the franchisor, can be justified under Article 101(3) TFEU when the franchisee is free to determine sales prices, conduct cross-supplies within the network and make passive sales.

A franchisor is free to quantitatively select candidates to its network and does not have to apply any pre-defined criterion.

EC, December 2, 1988, No 89-94

Licensing agreements, including an obligation to remain unaffiliated with a competing organization, entered into by marine paint manufacturers grouped within an association in order to have of use the same trademarks and know-how within their exclusive territories, meet the conditions of exemption as set out in Article 101(3) TFEU, insofar as passive sales remain possible without any additional cost, and in consideration of the presence of larger, more powerful competing manufacturers on the market.

EC, December 2, 1988, No 88-635

Les accords de licence assortis d'une obligation de non-affiliation à une organisation concurrente passés entre producteurs de peinture marine réunis au sein d'une association aux fins de l'utilisation des mêmes marques et savoir-faire dans leurs territoires exclusifs remplissent les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où les ventes passives demeurent possibles sans coût supplémentaire, et compte tenu de la présence sur le marché de producteurs concurrents plus importants et plus puissants.

CCE, 2 décembre 1988, n° 88-635

Les clauses d'exclusivité territoriale, qui partagent les marchés entre franchisés, ou entre franchisés et franchiseur, peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que le franchisé peut librement fixer les prix de vente, procéder à des rétrocessions au sein du réseau et se livrer à des ventes passives.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle ne se justifie pas lorsque le savoir-faire transmis comporte un élément important de techniques commerciales générales et lorsque le système de franchise s'adresse à des commercants disposant déjà d'un certain savoir-faire en la matière.

Le contrat de franchise peut bénéficier d'une exemption, dès lors que les franchisés peuvent vendre à n'importe quel autre franchisé de la marque.

La préservation de l'identité et de la réputation du réseau justifie l'obligation faite au franchisé de s'approvisionner exclusivement au sein du réseau ou auprès d'un fournisseur agréé, d'user exclusivement de ses signes distinctifs et d'exercer son activité uniquement dans le local retenu à cet effet.

Un franchiseur est libre de sélectionner quantitativement les candidats à l'entrée dans son réseau, sans aucune application d'un quelconque critère prédéfini.

CCE, 2 décembre 1988, n° 89-94

Cass. soc., 1 décembre 1988, n° 85-44.563

Cass. soc., 1 décembre 1988, n° 86-41.120

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-15.291

Cass. 2e civ., 30 novembre 1988, n° 87-15.508

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-13.487

Le vendeur d'un véhicule vicié, actionné en garantie par l'acheteur, ne peut plus se retourner contre le fabricant, dès lors que quatre années se sont écoulées depuis la vente et, qu'intervenant à l'issue d'une expertise à laquelle le constructeur n'était pas convié, son action ne peut qu'être jugée tardive.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 30 novembre 1988, n° 1168-87

State aid which reduces the production costs of certain wine-growers, and is granted according to the quantities used, is operating aid and is incompatible with the internal market.

Decree-Law No 370-87 of 7 September 1987 of the Italian Government subsequently converted into Law No 460 of 4 November 1987 on production and marketing, including new standards for the production and marketing of wine sector products

EC, November 30, 1988, No 89-228

CA Bordeaux, ch. corr., 30 novembre 1988, n° 741-88

Une aide d'Etat, qui réduit les coûts de production de certains viticulteurs et est accordée en fonction des quantités utilisées, constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur.

Décret-loi n° 370-87, du Gouvernement italien, du 7 septembre 1987, converti en loi n° 460, du 4 novembre 1987, relative à la production et à la commercialisation et portant notamment nouvelles normes en matière de production et de commercialisation des produits viti-vinicoles

CCE, 30 novembre 1988, n° 89-228

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-13.905

Cass. 2e civ., 30 novembre 1988, n° 87-17.997

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-14.641

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 85-15.184

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 86-19.648

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 87-11.203

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 87-10.241

Cass. 1re civ., 29 novembre 1988, n° 86-16.609

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 87-11.886

Le gérant de station-service tenu de se fournir exclusivement auprès de son mandant en produits pétroliers, d'utiliser exclusivement sa marque, à ses tarifs et conditions, avec obligation de reverser le produit de la vente sur un compte au nom de la société pétrolière et sous son contrôle, est un gérant-salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Versailles, 5e ch. A, 25 novembre 1988, n° 486-88

Le mandant est tenu à indemnisation envers son agent lorsque, excipant d'une clause exonératoire d'indemnité en cas de cessation du contrat de représentation exclusive, inapplicable en l'espèce, la rupture étant fallacieuse, il résilie le contrat d'agence avant terme, sans invoquer une faute de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission.

La convention qui, remplaçant un contrat de distribution exclusive, prévoit que les prestations exigées de l'intermédiaire sont identiques et sa rémunération voisine, à ceci près qu'il cesse de supporter les risques de la marchandise dont il n'acquiert plus la propriété, est un contrat d'agence commerciale.

CA Versailles, 12e ch., 24 novembre 1988, n° 328-88

La convention intitulée " contrat de mandat et de gérance " doit être annulée dans son ensemble, dès lors que les deux contrats sont indivisibles et que la fixation des prix dépend de la seule volonté du fournisseur.

L'annulation du contrat d'exploitation d'une station-service entraîne la disparition du cautionnement souscrit par le distributeur pour garantir le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 3