L'actionnaire majoritaire d'une entreprise ne peut invoquer l'existence d'une situation de dépendance économique à l'égard de son principal fournisseur, en l'absence de rapport direct de clientèle.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 02-11.014

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée au motif qu'elle interdit toute activité au franchisé, sans que soit constatée sa disproportion par rapport aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 02-17.091

Le contrat par lequel une personne met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité doit faire l'objet d'un écrit.

Le franchisé, cédant d'un fonds de commerce, ne peut transférer l'enseigne dès lors qu'il n'en est pas propriétaire.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 02-12.366

L'entreprise qui participe avec ses concurrents à une réunion poursuivant un objet anticoncurrentiel sans se distancier publiquement de son contenu ni la dénoncer aux autorités publiques, est partie à l'entente.

L'entreprise qui participe avec ses concurrents à une réunion poursuivant un objet anticoncurrentiel sans se distancier publiquement de son contenu ni la dénoncer aux entités administratives, est partie à l'entente, même si elle n'y a pas donné suite.

Des échanges d'informations sur les prix sont contraires à l'article 101 TFUE même si ces échanges portent sur des prix historiques et purement statistiques, dès lors qu'ils constituent le support d'un autre mécanisme anticoncurrentiel, tel qu'un accord de répartition des marchés.

Même si les informations faisant l'objet des échanges relèvent du domaine public, des échanges d'informations sur les prix sont contraires à l'article 101 TFUE, dès lors qu'ils constituent le support d'un accord de répartition des marchés.

L'entreprise, qui participe avec ses concurrents à une réunion poursuivant un objet anticoncurrentiel, est partie à l'entente lorsqu'elle encourage, par sa passivité, la continuation de l'infraction et la compromission de sa découverte, même si elle n'y a joué qu'un rôle mineur et n'y a pas donné suite.

Des échanges d'informations sur les prix sont contraires à l'article 101 TFUE même si ces échanges relèvent du domaine public ou portent sur des prix historiques et purement statistiques, dès lors qu'ils constituent le support d'un autre mécanisme concurrentiel, tel qu'un accord de répartition des marchés.

Le droit de ne pas témoigner contre soi-même n'empêche pas la Commission d'interroger une association d'entreprises sur le comportement individuel de ses membres.

La communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière.

L'absence de communication d'un document à charge n'est préjudiciable à l'entreprise que si celle-ci démontre que la décision de la Commission aurait été différente si ce moyen de preuve avait été écarté.

La Cour de justice n'étant pas compétente pour apprécier les faits de l'espèce en dehors de tout grief de dénaturation, les requêtes, qui se contentent de répéter les moyens et les arguments présentés devant le Tribunal, doivent être déclarées irrecevables.

Une société ayant repris l'ensemble des activités d'une autre entreprise, dans le secteur concerné par des pratiques anticoncurrentielles, est réputée en assurer la continuité économique, même si l'entreprise initiale subsiste, dès lors qu'elles sont unies par des liens structurels.

Le changement de forme ou de dénomination d'une entreprise n'a pas pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements anticoncurrentiels adoptés par la précédente.

Lors de la détermination de l'amende, il est tenu compte du fait qu'une entreprise n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une entente ou qu'elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé [NDLR : le critère de l'adhésion partielle ou tardive à l'entente a été abandonné par les lignes directrices de 2006].

L'application du principe non bis in idem suppose la réunion de trois conditions : identité de faits, unité de contrevenants et unité de l'intérêt juridique protégé.

La Commission peut réduire le montant de l'amende éventuellement infligée à l'entreprise en raison de sa coopération à l'enquête.

CJCE, 5e ch., 7 janvier 2004, n° C-204/00 P

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 02-12.903

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-17.426

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 00-11.692

The mere fact that the unilateral policy of quotas implemented by a pharmaceutical manufacturer, combined with the national requirements on the wholesalers to offer a full product range, produces the same effect as an export ban does not mean that the manufacturer imposed such a ban or that there was an agreement prohibited by Article 101(1) TFEU.

CJEC, full court, January 6, 2004, No C-2/01 P

Un médecin qui conclut un contrat de location d'un matériel professionnel ne peut bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives dans la mesure où ce contrat présente un lien direct avec son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, n° 01-16.251

Le seul fait que la politique unilatérale de contingentement mise en uvre par un fabricant de produits pharmaceutiques, combinée avec les exigences nationales d'assortiments complets qui incombent aux grossistes, produise le même effet qu'une interdiction d'exporter ne signifie ni que le fabricant a imposé une telle interdiction ni qu'il existe un accord interdit par l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

CJCE, assemblée plénière, 6 janvier 2004, n° C-2/01 P

Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 02-87.518

Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, n° 01-12.171

Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, n° 01-15.357

Le débauchage - massif - de trois salariés sur cinq d'une entreprise concurrente, en violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue à leur contrat, constitue un acte de désorganisation.

La commercialisation par trois technico-commerciaux, en violation de leur  clause de non-concurrence postcontractuelle, de produits identiques dans leur composition à ceux distribués par leur ancien employeur, dans le même secteur, est de nature à créer une confusion aux yeux de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 71