Une déclaration anonyme ne peut justifier des opérations de visite et de saisie dès lors qu'elle n'est pas corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés.

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.264

L'octroi par une entreprise publique d'un tarif préférentiel de vente de l'électricité à certains opérateurs afin d'assurer un débouché à sa production excédentaire ne constitue pas un avantage illicite, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en l'absence de pratique de prix prédateurs.

Conformément au principe de primauté du droit européen, l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques déjà examinées par la Commission européenne qui a rendu deux décisions définitives sur le fondement des aides d'Etat et de l'abus de position dominante, est tenue d'adopter une interprétation des faits conforme à celle de la Commission.

Conformément au principe de primauté du droit européen, l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques déjà examinées par la Commission sous l'angle des aides d'État et sur le fondement de l'abus de position dominante par deux décisions définitives est tenue, dans l'examen des faits, d'adopter une interprétation conforme à celle de la Commission.

Pratiques imputées à Electricité de France (EDF)

Conseil Conc., 19 mai 2004, n° 04-D-19

La clause de variabilité du secteur de prospection du VRP est nulle et de nul effet.

Cass. soc., 19 mai 2004, n° 01-44.964

Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.407

Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-11.312

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.515

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.192

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542

Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953

L'acheteur d'une voiture dont le certificat de contrôle technique, remis au moment de l'achat, mentionne " frappe à froid sur le châssis : contrôle impossible ", ne peut invoquer une erreur sur la situation administrative de son véhicule.

CA Lyon, 6e ch. civ., 18 mai 2004, n° 02-05890

Malgré la substituabilité imparfaite entre granulats alluvionnaires et granulats de roches massives, notamment en matière de bétons et de couches de roulement, les différentes catégories de granulats constituent un seul et même marché.

En raison du caractère pondéreux et de faible valeur des granulats, empêchant un transport rentable sur de longues distances, le marché des granulats alluvionnaires et de roches est de dimension locale, la distance d'achalandage d'une carrière étant d'environ 80 kilomètres.

Malgré la substituabilité imparfaite entre granulats alluvionnaires et granulats de roches massives, notamment en matière de bétons et de couches de roulement, les différentes catégories de granulats constituent un seul et même marché, du fait du caractère pondéreux et de la faible valeur de ces éléments.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le jeu d'effets unilatéraux sur les marchés locaux concernés, dès lors notamment que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents verticalement intégrés ainsi qu'à la puissance de négociation des grands groupes de travaux routiers qui, en cas d'augmentation des prix, auront toujours la possibilité de se reporter vers un substitut.

La concentration ne renforce, ni ne crée une position dominante par le jeu d'effets unilatéraux, sur le marché local concerné, dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents de taille significative qui, pour certains d'entre eux, sont intégrés verticalement sur la zone considérée, alors que les parties ne le sont pas sur cette zone.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, lorsque la nouvelle entité reste confrontée à la puissance de négociation des grands groupes qui, en cas d'augmentation des prix, auront toujours la possibilité de se reporter vers un substitut.

Ministre de l’Économie, 18 mai 2004, n° ECOC0500092Y

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bières à domicile dans la mesure où la vente dans les débits de boissons est associée non pas uniquement au simple achat d'une marchandise, mais aussi à une prestation de services.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation à domicile dans la mesure où y est associée une prestation de service et où les brasseurs organisent des systèmes de distribution propres à ce secteur nécessitant des installations spéciales.

Dans la mesure où le canal de distribution de la bière à destination de la distribution alimentaire diffère de celui des établissements de restauration hors domicile, il convient de délimiter un marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants, distinct de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire.

Dans la mesure où la bière consommée hors domicile n'est pas un produit homogène, qu'elle se caractérise par la variété des types de bières, ainsi que par le choix entre une bière pression et en bouteille, il convient de délimiter un marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants, distinct de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale, les préférences des consommateurs variant d'un pays à l'autre.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale compte tenu de la particularité du système de distribution français marqué par une forte intégration verticale des deux brasseurs principaux.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale compte tenu de la particularité du système de distribution français et dans la mesure où les modes de consommation et les préférences des consommateurs varient d'un pays à l'autre et où les décisions stratégiques des brasseurs sont prises, de façon centralisée, au niveau national.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers opérateurs d'un marché à structure oligopolistique, est susceptible de porter atteinte à la concurrence compte tenu de l'incapacité des clients, qui achètent en petites quantités, et concluent avec un fournisseur essentiellement en fonction des conditions financières obtenues, d'exercer un quelconque contrepoids.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs qui détiennent près de 60 à 70 % du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux, compte tenu de l'absence d'alternative à la distribution par des entrepositaires-grossistes et de l'incapacité des CHR (café, hôtellerie, restauration) à exercer un contrepoids.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs, qui détiennent près de 60 à 70% du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux, compte tenu de l'absence d'alternative à la distribution par des entrepositaires-grossistes.

Nonobstant les gains d'efficacité constatés en termes de qualité des produits vendus et de promotion, la concentration, qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers opérateurs et conduit à la détention de près de 60 à 70 % du marché national, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux.

Si une prise de participation minoritaire peut aboutir à l'exercice, par l'actionnaire minoritaire et de façon exclusive, d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise cible si cet actionnaire détient des actions préférentielles lui conférant une majorité des droits de vote ou des droits de veto sur des décisions stratégiques, ou un droit de préemption dont l'exercice est certain et prévu à brève échéance, ou encore que le reste de l'actionnariat est dispersé, tel n'est pas le cas lorsque les modalités prévues n'excèdent pas ce qui est normalement consenti à un actionnaire minoritaire afin de protéger ses intérêts financiers.

A la suite d'une prise de participation minoritaire, l'exercice d'un contrôle de fait sur les activités de la cible par un actionnaire minoritaire, peut trouver son origine dans le caractère inextricablement lié des activités des entreprises et de la reconnaissance par les actionnaires majoritaires du préjudice qu'ils subiraient s'ils venaient à s'opposer aux décisions de l'actionnaire minoritaire.

Les fusions verticales permettent de réaliser des gains d'efficacité spécifiques car, en alignant les intérêts des deux parties, l'intégration supprime les externalités négatives qui résultaient de la maximisation séparée de leur profit par les deux entreprises amont et aval, conduisant ainsi à un prix ou un niveau de services, plus efficace.

Une intégration entre un brasseur et la distribution de boissons aux CHR, n'est pas susceptible de générer des gains d'efficacité, si les relations tarifaires entre le brasseur et les entrepositaires ne favorisent pas la suppression de la double marge.

Plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Scottish & Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Conseil Conc., 18 mai 2004, n° 04-A-08

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif, par acquisition de la totalité du capital de la cible, s'analyse en un changement dans la nature du contrôle et constitue une opération de concentration.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bière à domicile dans la mesure où la vente dans les débits de boissons est associée non pas uniquement au simple achat d'une marchandise, mais aussi à une prestation de service, ce qui explique que les prix pratiqués y sont en général supérieurs à ceux pratiqués pour les ventes dans le commerce de détail.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs qui détiennent près de 60 à 70% du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux.

Malgré les gains d'efficacité constatés, la concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir près de 60 à 70 % du marché concerné, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bière à domicile car elle satisfait non seulement le "plaisir" de consommer une bière, mais aussi celui de le faire dans un établissement de restauration, à la différence de la consommation de bière à domicile, pour laquelle seules les qualités du produit importent.

Plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Conseil Conc., 18 mai 2004, n° 04-A-07

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.106

La vente de ceintures en croute de cuir de boeuf sous la dénomination de ceintures en cuir est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-87.721

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale à l'encontre d'un distributeur non agréé se prétendant membre du réseau, lorsque ce dernier détient les marchandises en vertu d'une décision de justice et qu'il est établi que le refus d'agrément repose sur une application discriminatoire des critères de sélection.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 mai 2004, n° 00-06441

La personne exerçant les fonctions d'acheteur au sein d'un magasin ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, présenter comme en cuir des ceintures en croute de cuir, en se contentant des affirmations du fabricant, et sans tenir compte des mises en garde de l'Administration.

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-85.177

Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844

Cass. 3e civ., 18 mai 2004, n° 03-10.977

L'employeur commet une faute en modifiant unilatéralement les conditions de la rémunération du VRP, dont certaines résultent d'usages d'entreprise.

Le VRP qui a renoncé à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, à l'échéance du préavis de rupture.

La suppression sur les factures du nom du VRP qui a conclu le contrat ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur, même si elle rend la preuve de son intervention et de son droit à commission plus difficile.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 17 mai 2004, n° 03-05957

La résiliation d'un contrat d'agence pour insuffisance de résultats n'exclut pas le bénéfice de l'indemnité de rupture.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 mai 2004, n° 03-05232

La reprise des caractéristiques d'une bouteille de bière de marque concurrente, constitue un comportement parasitaire lorsqu'elle s'accompagne de préconisations invitant les distributeurs à positionner le produit en cause entre lesdites bières, considérées comme " tendance ".

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2004, n° 2004-02201

CA Orléans, ch. com., 13 mai 2004, n° 03-01013

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne contrôle pas d'entreprises actives dans le secteur concerné par l'opération ou dans un autre secteur situé en amont, en aval ou connexe de celui-ci.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 40