Cass. com., 19 mai 2004, n° 02-15.672

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-16.900

Cass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.570

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.596

Cass. com., 19 mai 2004, n° 02-14.805

The measure funding the costs incurred by the renting and fitting of premises, vehicle purchases, storage of goods, display models, advertising and business trips abroad for national staff and foreign customers cannot benefit from the de minimis rule as those costs are strictly linked to the establishment and operation of a distribution network or to current expenditure related to the export activity.

State aid in the form of a subsidized loan in support of exports outside the EU may affect trade between Member States.

Aid No C 4-2003 (ex NN 102-2002) implemented by Italy for WAM SpA

EC, May 19, 2004, No 2006-177

Aid granted in support of the production of synthetic fibers is incompatible with the internal market if it raises the production capacity of the recipient undertaking by 75%, irrespective of whether the market is characterized by a structural supply shortage and even though the production resulting from its capacity increase is used entirely by the recipient group, on account of its vertical integration (aid notified before 1 January 2003 when aid in support of the synthetic fiber industry became no longer admissible).

Aid which Belgium is planning to implement for Sioen Fibres SA

EC, May 19, 2004, No 2005-467

In those countries not directly affected, the dioxin crisis does not constitute exceptional circumstances justifying the granting of aid to poultry undertakings when the only unforeseeable factor that created disruption on the market was the spreading of alarm among consumers and their reaction. 

The aid scheme that Italy plans to implement for poultry farms - AIMA programme for the poultry industry - C 59-2001 (ex N 97-1999)

EC, May 19, 2004, No 2007-52

Dans les pays non directement touchés, la crise de la dioxine ne constitue pas un événement extraordinaire de nature à justifier le versement d'une aide aux entreprises avicoles dès lors que les seuls éléments imprévisibles et perturbateurs du marché ont consisté dans le déclenchement de l'inquiétude sociale et la réaction des consommateurs.

Régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises avicoles - Programme AIMA secteur avicole C 59/2001 (ex N 97/1999)

CCE, 19 mai 2004, n° 2007-52

Une aide d'Etat sous forme de prêt à taux réduit destinée à favoriser les exportations hors Union européenne est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

La mesure finançant les coûts occasionnés par le loyer et l'ameublement des locaux, l'acquisition de véhicules, les échantillons, l'entreposage des marchandises, la publicité, les voyages du personnel national à l'étranger et des clients étrangers ne peut bénéficier de la règle de minimis dès lors que ces coûts sont étroitement liés à la constitution et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à des frais courants connexes à une activité d'exportation.

Aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de WAM Spa

CCE, 19 mai 2004, n° 2006-177

Une aide destinée à soutenir la production de fibres synthétiques est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle entraîne une augmentation de 75 % des capacités de production du bénéficiaire, que le marché soit ou non caractérisé par une pénurie structurelle de l'offre, et même si la nouvelle production est intégralement consommée à l'intérieur du groupe bénéficiaire du fait de son intégration verticale (aide notifiée avant le 1er janvier 2003, date à partir de laquelle aucune aide en faveur de l'industrie des fibres synthétiques n'est plus admissible).

Aide d'Etat que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA

CCE, 19 mai 2004, n° 2005-467

Une déclaration anonyme ne peut justifier des opérations de visite et de saisie dès lors qu'elle n'est pas corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés.

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.264

L'octroi par une entreprise publique d'un tarif préférentiel de vente de l'électricité à certains opérateurs afin d'assurer un débouché à sa production excédentaire ne constitue pas un avantage illicite, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en l'absence de pratique de prix prédateurs.

Conformément au principe de primauté du droit européen, l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques déjà examinées par la Commission européenne qui a rendu deux décisions définitives sur le fondement des aides d'Etat et de l'abus de position dominante, est tenue d'adopter une interprétation des faits conforme à celle de la Commission.

Conformément au principe de primauté du droit européen, l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques déjà examinées par la Commission sous l'angle des aides d'État et sur le fondement de l'abus de position dominante par deux décisions définitives est tenue, dans l'examen des faits, d'adopter une interprétation conforme à celle de la Commission.

Pratiques imputées à Electricité de France (EDF)

Conseil Conc., 19 mai 2004, n° 04-D-19

La clause de variabilité du secteur de prospection du VRP est nulle et de nul effet.

Cass. soc., 19 mai 2004, n° 01-44.964

Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-11.312

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.515

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.192

Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542

Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303

Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953

L'acheteur d'une voiture dont le certificat de contrôle technique, remis au moment de l'achat, mentionne " frappe à froid sur le châssis : contrôle impossible ", ne peut invoquer une erreur sur la situation administrative de son véhicule.

CA Lyon, 6e ch. civ., 18 mai 2004, n° 02-05890

Malgré la substituabilité imparfaite entre granulats alluvionnaires et granulats de roches massives, notamment en matière de bétons et de couches de roulement, les différentes catégories de granulats constituent un seul et même marché.

En raison du caractère pondéreux et de faible valeur des granulats, empêchant un transport rentable sur de longues distances, le marché des granulats alluvionnaires et de roches est de dimension locale, la distance d'achalandage d'une carrière étant d'environ 80 kilomètres.

Malgré la substituabilité imparfaite entre granulats alluvionnaires et granulats de roches massives, notamment en matière de bétons et de couches de roulement, les différentes catégories de granulats constituent un seul et même marché, du fait du caractère pondéreux et de la faible valeur de ces éléments.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le jeu d'effets unilatéraux sur les marchés locaux concernés, dès lors notamment que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents verticalement intégrés ainsi qu'à la puissance de négociation des grands groupes de travaux routiers qui, en cas d'augmentation des prix, auront toujours la possibilité de se reporter vers un substitut.

La concentration ne renforce, ni ne crée une position dominante par le jeu d'effets unilatéraux, sur le marché local concerné, dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents de taille significative qui, pour certains d'entre eux, sont intégrés verticalement sur la zone considérée, alors que les parties ne le sont pas sur cette zone.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, lorsque la nouvelle entité reste confrontée à la puissance de négociation des grands groupes qui, en cas d'augmentation des prix, auront toujours la possibilité de se reporter vers un substitut.

Ministre de l’Économie, 18 mai 2004, n° ECOC0500092Y

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bières à domicile dans la mesure où la vente dans les débits de boissons est associée non pas uniquement au simple achat d'une marchandise, mais aussi à une prestation de services.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation à domicile dans la mesure où y est associée une prestation de service et où les brasseurs organisent des systèmes de distribution propres à ce secteur nécessitant des installations spéciales.

Dans la mesure où le canal de distribution de la bière à destination de la distribution alimentaire diffère de celui des établissements de restauration hors domicile, il convient de délimiter un marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants, distinct de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire.

Dans la mesure où la bière consommée hors domicile n'est pas un produit homogène, qu'elle se caractérise par la variété des types de bières, ainsi que par le choix entre une bière pression et en bouteille, il convient de délimiter un marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants, distinct de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale, les préférences des consommateurs variant d'un pays à l'autre.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale compte tenu de la particularité du système de distribution français marqué par une forte intégration verticale des deux brasseurs principaux.

Le marché des marques de bières consommées hors domicile revêt une dimension nationale compte tenu de la particularité du système de distribution français et dans la mesure où les modes de consommation et les préférences des consommateurs varient d'un pays à l'autre et où les décisions stratégiques des brasseurs sont prises, de façon centralisée, au niveau national.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers opérateurs d'un marché à structure oligopolistique, est susceptible de porter atteinte à la concurrence compte tenu de l'incapacité des clients, qui achètent en petites quantités, et concluent avec un fournisseur essentiellement en fonction des conditions financières obtenues, d'exercer un quelconque contrepoids.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs qui détiennent près de 60 à 70 % du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux, compte tenu de l'absence d'alternative à la distribution par des entrepositaires-grossistes et de l'incapacité des CHR (café, hôtellerie, restauration) à exercer un contrepoids.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs, qui détiennent près de 60 à 70% du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux, compte tenu de l'absence d'alternative à la distribution par des entrepositaires-grossistes.

Nonobstant les gains d'efficacité constatés en termes de qualité des produits vendus et de promotion, la concentration, qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers opérateurs et conduit à la détention de près de 60 à 70 % du marché national, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux.

Si une prise de participation minoritaire peut aboutir à l'exercice, par l'actionnaire minoritaire et de façon exclusive, d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise cible si cet actionnaire détient des actions préférentielles lui conférant une majorité des droits de vote ou des droits de veto sur des décisions stratégiques, ou un droit de préemption dont l'exercice est certain et prévu à brève échéance, ou encore que le reste de l'actionnariat est dispersé, tel n'est pas le cas lorsque les modalités prévues n'excèdent pas ce qui est normalement consenti à un actionnaire minoritaire afin de protéger ses intérêts financiers.

A la suite d'une prise de participation minoritaire, l'exercice d'un contrôle de fait sur les activités de la cible par un actionnaire minoritaire, peut trouver son origine dans le caractère inextricablement lié des activités des entreprises et de la reconnaissance par les actionnaires majoritaires du préjudice qu'ils subiraient s'ils venaient à s'opposer aux décisions de l'actionnaire minoritaire.

Les fusions verticales permettent de réaliser des gains d'efficacité spécifiques car, en alignant les intérêts des deux parties, l'intégration supprime les externalités négatives qui résultaient de la maximisation séparée de leur profit par les deux entreprises amont et aval, conduisant ainsi à un prix ou un niveau de services, plus efficace.

Une intégration entre un brasseur et la distribution de boissons aux CHR, n'est pas susceptible de générer des gains d'efficacité, si les relations tarifaires entre le brasseur et les entrepositaires ne favorisent pas la suppression de la double marge.

Plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Scottish & Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Conseil Conc., 18 mai 2004, n° 04-A-08

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif, par acquisition de la totalité du capital de la cible, s'analyse en un changement dans la nature du contrôle et constitue une opération de concentration.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bière à domicile dans la mesure où la vente dans les débits de boissons est associée non pas uniquement au simple achat d'une marchandise, mais aussi à une prestation de service, ce qui explique que les prix pratiqués y sont en général supérieurs à ceux pratiqués pour les ventes dans le commerce de détail.

La concentration qui se traduit par une intégration verticale des deux premiers brasseurs qui détiennent près de 60 à 70% du marché national de la distribution de bières, est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur certains marchés locaux.

Malgré les gains d'efficacité constatés, la concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir près de 60 à 70 % du marché concerné, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La consommation de bières en établissements de restauration se distingue de la consommation de bière à domicile car elle satisfait non seulement le "plaisir" de consommer une bière, mais aussi celui de le faire dans un établissement de restauration, à la différence de la consommation de bière à domicile, pour laquelle seules les qualités du produit importent.

Plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Conseil Conc., 18 mai 2004, n° 04-A-07

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.106

La vente de ceintures en croute de cuir de boeuf sous la dénomination de ceintures en cuir est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-87.721

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale à l'encontre d'un distributeur non agréé se prétendant membre du réseau, lorsque ce dernier détient les marchandises en vertu d'une décision de justice et qu'il est établi que le refus d'agrément repose sur une application discriminatoire des critères de sélection.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 39