Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-19.468

AMF, 8 juillet 2004, n° SAN-2004-11

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-14.573

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-20.213

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-15.624

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-15.623

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-18.199

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-19.694

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 01-13.074

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-17.615

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 00-22.411

The undertaking that had, in the course of the administrative procedure, ample opportunity to learn of inaccuracies in the information contained in the notification, commits the infringement of supplying misleading information within the meaning of Article 14(1)(b) of the Merger Regulation, insofar as it is under the obligation to inform the Commission of any material change in the facts during the procedure.

EC, July 7, 2004, No M.3255

L'entreprise qui pouvait amplement se rendre compte au cours de la procédure administrative, de l'inexactitude des renseignements fournis dans le formulaire de notification, commet l'infraction de fourniture d'informations inexactes par négligence, au sens de l'article 14, paragraphe 1 b) du règlement concentrations, dans la mesure où elle est tenue d'informer la Commission de toute modification substantielle des faits au cours de la procédure.

CCE, 7 juillet 2004, n° M.3255

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 01-17.446

La clause de non-garantie des vices cachés doit recevoir application, même si lors de la construction de la maison le vendeur non-professionnel a commis des erreurs, tant qu'il n'est pas établi qu'il en a eu conscience, ou qu'il a voulu les dissimuler.

Des fissures constatées par l'acheteur d'une maison lors des visites préalables à la vente ne sauraient constituer des vices cachés.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-13.718

La nullité pour violation de l'obligation précontractuelle d'information est exclue lorsque le distributeur connaît la rentabilité de l'exploitation en raison de son expérience au sein du réseau.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-15.950

Trois entreprises de transport par autocar soumissionnaires à un même appel d'offres qui sont dirigées directement ou indirectement par la même personne, utilisent les mêmes véhicules et locaux, emploient le même personnel et présentent des candidatures rédigées de la même main, participent à une concertation préalable à un appel d'offres.

Marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse

Conseil Conc., 7 juillet 2004, n° 04-D-30

La rupture partielle de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur, même si de nouvelles commandes sont ultérieurement passées, dès lors qu'elles n'atteignent pas le niveau initial.

Le juge n'est pas tenu de prendre en considération la nature spécifique de l'activité en cause pour apprécier le préavis utile lorsqu'il est établi que le partenaire ayant rompu ne représente qu'une partie de l'activité de la victime.

Un fax annonçant la réduction drastique du volume de commandes ne peut suppléer l'absence de préavis précédant la rupture définitive des relations.

Le juge n'est pas tenu de prendre en considération la nature spécifique de l'activité en cause pour apprécier le préavis utile lorsque le chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture ne représente qu'une partie de l'activité de la victime.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 03-11.472

Le dirigeant d'une société qui participe activement à la commercialisation de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle dès lors que ces faits d'une particulière gravité sont incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729

L'activité du mandataire chargé d'acheter et vendre des immeubles ou des fonds de commerce et éventuellement d'assister à l'authentification de ces opérations devant notaire dont la rémunération est fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, relève des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers et non de celles relatives aux agents commerciaux.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.135

La fourniture d'études prévisionnelles grossièrement surévaluées constitue non seulement une violation de l'obligation précontractuelle d'information, mais également un manquement du franchiseur à son obligation contractuelle de transmission d'un savoir-faire dans le domaine de la préparation et de la création du magasin du franchisé, justifiant la résiliation du contrat.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-19.289

Un mandataire chargé de la représentation des produits d'un laboratoire ainsi que d'opérations de vente promotionnelles auprès des pharmaciens d'officine et des grossistes-répartiteurs, et dont le mode de rémunération est la commission, est un agent commercial, peu important la clause de son contrat stipulant qu'il n'a aucun droit de se présenter comme agissant pour le compte de son mandant ou ayant pouvoir de l'engager.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.107

L'utilisation, dans un nom de domaine, de la dénomination commerciale antérieurement utilisée sous forme d'enseigne par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique, caractérise un acte déloyal.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.416

Le dépôt, par le ministre de l'Économie, de conclusions au soutien de l'action de la prétendue victime de pratiques abusives, en vertu de l'article L. 490-8 du Code de commerce, ne s'apparente pas à une intervention principale.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 30