La sélectivité d'une mesure fiscale appliquée indistinctement à tous les secteurs d'activité, à tous les types d'investissements mobiliers ou immobiliers, et à toutes les entreprises sans distinction de taille, d'activité ou de siège, peut résulter de la seule condition de localisation des investissements dans une zone territorialement limitée d'un Etat membre.

TPICE, 4e ch. élargie, 1 juillet 2004, n° T-308/00

Dans le cas de primes assises sur la réalisation d'objectifs trimestriels, la condition suspensive n'est pas remplie tant que le franchissement du seuil n'est pas connu des parties.

L'infraction de prix minimum imposé est couverte par la loi d'amnistie du 6 août 2002.

CA Riom, ch. corr., 1 juillet 2004, n° 04-00195

La constatation d'une similitude entre des contrats de coproduction conclus par deux chaînes de télévision concurrentes avec des producteurs indépendants, ne suffit pas en soi à identifier une entente illicite dans la mesure où ce contenu identique peut être la conséquence d'une adaptation aux conditions objectives du marché.

Pratiques de certaines chaînes de télévision à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles

Conseil Conc., 1 juillet 2004, n° 04-D-27

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-12.538

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.127

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.811

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.771

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345

Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.427

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465

Si le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH relève de l'ordre public international au sens de l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public ne doit être considéré que dans les cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l'Etat d'origine et le règlement n'ont pas suffi à protéger le défendeur d'une violation manifeste de son droit de se défendre devant le juge d'origine.

Une mesure conservatoire et provisoire de nature civile, telle qu'une injonction Mareva, consistant à interdire au débiteur de disposer en tout lieu de ses biens en vue de la préservation des droits légitimes du créancier, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dans la mesure où elle ne porte atteinte ni à un droit fondamental du débiteur, ni à une prérogative de souveraineté étrangère et n'affecte pas, à la différence des injonctions dites "anti-suit", la compétence juridictionnelle de l'Etat requis.

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.248

Le locataire-gérant qui a restitué le fonds sans sa clientèle engage sa responsabilité envers le loueur, dès lors qu'il ne saurait justifier l'absence de toute exploitation entre la date de notification de la rupture et celle de l'expiration du préavis, par le refus de ce dernier d'agréer un projet de remplacement de cuves défectueuses.

CA Paris, 16e ch. A, 30 juin 2004, n° 02-09224

Le fait de commercialiser un sac dans une matière identique à celle d'un sac concurrent, caractérisé par des motifs en grains de cuir, et de le décliner dans un même coloris, crée dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion et constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente à moindre prix, si elle est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, ne constitue pas, en soi, un acte distinct de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 30 juin 2004, n° 03-11240

In assessing the comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors, the factors determining the similarity of creditors are the type and amount of securities, the privileged nature of claims, the creditors' evaluation of the chances of recapitalizing the company and the share of the liquidation revenue they can expect.

Comparing the behavior of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt to the behavior of similar private creditors is limited to existing claims and public authorities may not take into account future tax and social security revenue.

The conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt can only be equated with the practices of private creditors on condition that they can expect a share of the revenue in the event of liquidation.

The comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors depends on the assessment of the chances of recapitalizing the company.

The type and amount of the securities is a factor enabling the assessment of the comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors.

If independent social security institutions supervised by the State and financed by legal contributions on undertakings decide to abandon a claim, this action is attributable to the State.

State aid implemented by Germany for the Herlitz Group

EC, June 30, 2004, No 2005-878

If a Member State does not publish its acceptance of the Guidelines transforming existing aid into new aid, the beneficiary may challenge a request to repay that aid, arguing that it had the legitimate expectation that the aid measure was compatible with the internal market before the initiation of the formal investigation procedure.

Exonerating undertakings in the manufacturing industry from the energy tax is not justified by the internal logic of the tax system insofar as the damage done to the environment by the consumption of energy is the same in each and every sector.

Aid scheme implemented by Sweden for an exemption from the tax on energy from 1 January 2002 to 30 June 2004

EC, June 30, 2004, No 2005-468

Les abandons de créances effectués par des organismes indépendants de sécurité sociale surveillés par l'Etat et financés à l'aide de contributions légales des entreprises, doivent être attribués à l'Etat.

Le comportement de créanciers publics, dispensateur d'aides d'État sous forme d'abandon de créance, peut être assimilé à celui de créanciers privés eu égard à la nature et l'étendue des sûretés, à la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, aux chances de redressement de l'entreprise et au bénéfice revenant aux créanciers en cas de liquidation.

La comparaison du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances avec celui de créanciers privés est limitée aux créances existantes, les autorités publiques ne pouvant pas tenir compte de recettes fiscales et de sécurité sociale futures.

Le comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances, ne peut être identifié à celui de créanciers privés qu'à la condition qu'un bénéfice revienne aux créanciers en cas de liquidation.

L'identification du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances à celui de créanciers privés dépend de l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise.

La nature et l'étendue des sûretés constituent un critère permettant d'apprécier la conformité du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances à celui de créanciers privés.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz

CCE, 30 juin 2004, n° 2005-878

Une exonération de la taxe sur l'énergie pour les seules entreprises du secteur manufacturier n'est pas justifiée par la logique interne de la taxe dans la mesure où le préjudice pour l'environnement résultant de la consommation d'énergie est le même quel que soit le secteur considéré.

A défaut de publication de l'acceptation par un Etat membre d'un encadrement européen transformant une aide existante en aide nouvelle, son bénéficiaire peut s'opposer à une demande en récupération en se fondant sur la confiance légitime qu'il avait en la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides octroyées avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Régime d'aides mis en œuvre par la Suède pour l'exonération de la taxe sur l'énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004

CCE, 30 juin 2004, n° 2005-468

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.810

Les produits sanguins bruts à usage non-thérapeutique prélevés sur des donneurs et présentant certaines garanties sérologiques et virologiques et un standard biologique moyen constituent un marché en soi car ils répondent parfaitement aux exigences fixées par les cahiers des charges des clients.

L'usage par un fournisseur en position dominante de procédés dilatoires pour retarder la conclusion d'une nouvelle convention à usage non-thérapeutique conforme aux exigences réglementaires, avant de rompre définitivement ses relations commerciales avec son client de manière unilatérale et sans préavis, est constitutif d'un abus de position dominante.

L'établissement sanguin qui, brusquement, sans délai et sans justification, cesse de livrer un opérateur qu'il fournit depuis de longues années à hauteur de 90 % des besoins en produits sanguins à usage non thérapeutique, en dépit des difficultés inhérentes à la reconstitution dans un temps raisonnable d'un approvisionnement auprès d'un autre fournisseur, commet un abus de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

L'établissement qui, postérieurement à la commission des infractions, a repris l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes d'un groupement d'intérêt public, auteur de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'ensemble de ses activités et de son personnel de manière à en assurer en droit et en fait la continuité, assume la responsabilité de ces pratiques.

La mise en liquidation judiciaire de la partie saisissante n'interrompt pas l'instance engagée préalablement devant l'Autorité de la concurrence mais ne confère pas qualité au liquidateur pour reprendre la procédure dans la mesure où cette action n'est pas de nature patrimoniale.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques dénoncées ont eu pour effet de déstabiliser l'ensemble de la filière d'approvisionnement des laboratoires pharmaceutiques en produits sanguins transformés, les obligeant à s'approvisionner par voie d'importations en produits sanguins transformés de moins bonne qualité ou à procéder par eux-mêmes aux opérations de transformation sur les produits sanguins bruts, malgré des risques de rebut importants et une augmentation des coûts de productivité.

Les pratiques en cause sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par une entreprise en situation de quasi-monopole.

Saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d'intérêt public Champagne Ardenne

Conseil Conc., 30 juin 2004, n° 04-D-26

Un concessionnaire ne peut reprocher au concédant un manquement à son obligation d'assistance au cours d'une année déterminée s'il ne précise pas quelles actions précédemment menées par son cocontractant n'auraient pas été reconduites.

Cass. com., 30 juin 2004, n° 00-21.349

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur, en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur, en vertu d'un mandat de recouvrement.

Cass. com., 30 juin 2004, n° 03-17.330

La création par le VRP d'une activité concurrente dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, autorise l'ancien employeur à cesser le versement de la contrepartie pécuniaire.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 30