Cass. com., 7 juillet 2004, n° 00-22.411

The undertaking that had, in the course of the administrative procedure, ample opportunity to learn of inaccuracies in the information contained in the notification, commits the infringement of supplying misleading information within the meaning of Article 14(1)(b) of the Merger Regulation, insofar as it is under the obligation to inform the Commission of any material change in the facts during the procedure.

EC, July 7, 2004, No M.3255

L'entreprise qui pouvait amplement se rendre compte au cours de la procédure administrative, de l'inexactitude des renseignements fournis dans le formulaire de notification, commet l'infraction de fourniture d'informations inexactes par négligence, au sens de l'article 14, paragraphe 1 b) du règlement concentrations, dans la mesure où elle est tenue d'informer la Commission de toute modification substantielle des faits au cours de la procédure.

CCE, 7 juillet 2004, n° M.3255

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 01-17.446

La clause de non-garantie des vices cachés doit recevoir application, même si lors de la construction de la maison le vendeur non-professionnel a commis des erreurs, tant qu'il n'est pas établi qu'il en a eu conscience, ou qu'il a voulu les dissimuler.

Des fissures constatées par l'acheteur d'une maison lors des visites préalables à la vente ne sauraient constituer des vices cachés.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-13.718

La nullité pour violation de l'obligation précontractuelle d'information est exclue lorsque le distributeur connaît la rentabilité de l'exploitation en raison de son expérience au sein du réseau.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-15.950

Trois entreprises de transport par autocar soumissionnaires à un même appel d'offres qui sont dirigées directement ou indirectement par la même personne, utilisent les mêmes véhicules et locaux, emploient le même personnel et présentent des candidatures rédigées de la même main, participent à une concertation préalable à un appel d'offres.

Marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse

Conseil Conc., 7 juillet 2004, n° 04-D-30

La rupture partielle de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur, même si de nouvelles commandes sont ultérieurement passées, dès lors qu'elles n'atteignent pas le niveau initial.

Le juge n'est pas tenu de prendre en considération la nature spécifique de l'activité en cause pour apprécier le préavis utile lorsqu'il est établi que le partenaire ayant rompu ne représente qu'une partie de l'activité de la victime.

Un fax annonçant la réduction drastique du volume de commandes ne peut suppléer l'absence de préavis précédant la rupture définitive des relations.

Le juge n'est pas tenu de prendre en considération la nature spécifique de l'activité en cause pour apprécier le préavis utile lorsque le chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture ne représente qu'une partie de l'activité de la victime.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 03-11.472

Le dirigeant d'une société qui participe activement à la commercialisation de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle dès lors que ces faits d'une particulière gravité sont incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729

L'activité du mandataire chargé d'acheter et vendre des immeubles ou des fonds de commerce et éventuellement d'assister à l'authentification de ces opérations devant notaire dont la rémunération est fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, relève des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers et non de celles relatives aux agents commerciaux.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.135

La fourniture d'études prévisionnelles grossièrement surévaluées constitue non seulement une violation de l'obligation précontractuelle d'information, mais également un manquement du franchiseur à son obligation contractuelle de transmission d'un savoir-faire dans le domaine de la préparation et de la création du magasin du franchisé, justifiant la résiliation du contrat.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-19.289

Un mandataire chargé de la représentation des produits d'un laboratoire ainsi que d'opérations de vente promotionnelles auprès des pharmaciens d'officine et des grossistes-répartiteurs, et dont le mode de rémunération est la commission, est un agent commercial, peu important la clause de son contrat stipulant qu'il n'a aucun droit de se présenter comme agissant pour le compte de son mandant ou ayant pouvoir de l'engager.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.107

L'utilisation, dans un nom de domaine, de la dénomination commerciale antérieurement utilisée sous forme d'enseigne par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique, caractérise un acte déloyal.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.416

Le dépôt, par le ministre de l'Économie, de conclusions au soutien de l'action de la prétendue victime de pratiques abusives, en vertu de l'article L. 490-8 du Code de commerce, ne s'apparente pas à une intervention principale.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 03-11.369

Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-40.955

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 01-01.452

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-14.767

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-13.533

Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-41.496

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-11.248

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-14.166

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.384

Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.382

L'opération qui aboutit à l'intégration d'une activité amont, concernant une matière première (la collecte de pommes), avec une activité aval, concernant un produit dérivé (la commercialisation de cidre), n'est pas de nature à entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle pour les agriculteurs qui n'adhèrent pas à la coopérative partie à la concentration dès lors que les deux autres coopératives concurrentes, également verticalement intégrées, et les petits producteurs locaux ou régionaux ont leurs propres débouchés. 

Ministre de l’Économie, 6 juillet 2004, n° ECOC0500165Y

La seule préconisation par une entreprise à ses fournisseurs d'utiliser certains types de services ou de recourir à certains opérateurs, qui n'est pas anticoncurrentielle en soi, ne suffit pas à caractériser l'infraction d'entente en l'absence d'indices d'une volonté d'éviction, notamment sous la forme de pressions ou de menaces de déréférencement exercées sur eux.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile

Conseil Conc., 6 juillet 2004, n° 04-D-29

La suppression de l'exclusivité dont bénéficiait le VRP sur sa clientèle constitue une modification du contrat de travail que le représentant peut refuser, entraînant ainsi la rupture du contrat à la charge de l'employeur.

Cass. soc., 6 juillet 2004, n° 02-42.865

Cass. 3e civ., 6 juillet 2004, n° 03-13.297

L'utilisation de marques évoquant l'Olympisme pour profiter astucieusement de l'image d'excellence du mouvement olympique, en l'appliquant, pour en tirer avantage et sans bourse délier, non pas à des activités sportives ou à l'organisation de manifestations sportives, mais à des campagnes de prix réduits, constitue un agissement parasitaire et crée un trouble commercial en raison de la dégradation de l'image des marques "Olympique" et "Jeux Olympiques" qu'elle entraîne.

L'imitation du terme essentiel de la dénomination du Comité olympique, associée à l'apposition sur les chariots de libre-service mis à disposition des clients, d'affiches portant la formule "transporteur officiel Olymprix" qui vise à faire référence à une expression que le grand public connaît bien et qu'il ne peut manquer d'associer aux jeux olympiques et aux transporteurs officiels des équipes sportives, afin d'en usurper la notoriété dans un autre secteur d'activité, constitue un agissement parasitaire.

CA Orléans, ch. solennelle, 2 juillet 2004, n° 03-00709

Les lessives industrielles en poudre dense constituent un marché distinct de celui des lessives à poudre atomisée, dès lors que la poudre dense, contrairement à la poudre atomisée, se caractérise par des difficultés de dissolution dans l'eau.

Si les additifs sont considérés comme complémentaires des lessives avec lesquelles ils sont compatibles quelle que soit leur marque, ces deux catégories de produits appartiennent à des marchés distincts du fait de leur fonction différente.

Les lessives industrielles en poudre dense constituent un marché distinct de celui des lessives à poudre atomisée, dès lors que la poudre dense, qui se caractérise par des difficultés de dissolution dans l'eau, nécessite l'emploi de mélangeurs et donc des laveuses essoreuses d'une contenance de 50 kg et plus, tandis que les poudres atomisées sont conçues pour des machines à laver ménagères en raison de leur dilution plus rapide dans l'eau froide.

La lessive industrielle en poudre dense appartient à un marché distinct de celui de la lessive en poudre atomisée, dès lors que les producteurs de lessive industrielle disposent de structures commerciales et industrielles différentes des divisions " grand public ", adaptées à une clientèle particulière, et qui privilégie la vente directe.

L'entreprise, qui dispose de la gamme de produits la plus étendue du marché, allant de l'offre de lessives traditionnelles - poudres et pâtes - à celle de lessives liquides, dites nouvelles, et des systèmes de dosage particuliers requis pour leur utilisation, encore en phase de lancement, est en position dominante.

L'entreprise, dont la part de marché est supérieure à 50% et qui est en mesure de contraindre ses concurrents à s'aligner sur sa politique commerciale, est en position dominante.

Le prêt gratuit d'un matériel de dosage assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif en lessive de la marque du prêteur n'est pas constitutif d'un abus de position dominante compte tenu de l'existence d'une grande diversité dans la propriété de ces matériels, de la non-réattribution systématique des marchés à l'entreprise ayant réalisé le prêt gratuit et du fait que les concurrents mettent en uvre des pratiques similaires.

L'entreprise dont la part de marché est supérieure à 50 % - atteignant entre 68 et 56,15 % selon les évaluations - et qui est séparée de son concurrent le plus direct par un écart important en termes de part de marché, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles

Conseil Conc., 2 juillet 2004, n° 04-D-28

The selectivity of a tax measure applied without distinction to all sectors of activity, all types of investments in real and moveable property, and all undertakings regardless of size, sector of activity or registered office, may result from the sole condition that such investments be located in a territory-limited area of the Member State.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 29