La mise à disposition d'un local n'étant pas prévue au contrat de travail, sa suppression par l'employeur ne permet pas au VRP de considérer le contrat rompu.

CA Douai, ch. soc., 23 juin 2004, n° 00-01380

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.084

Les recommandations de non-agression adressées par un organisme professionnel à ses adhérents sur le marché du crédit immobilier qui sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes sur les prix et les politiques commerciales de réseaux corroboré par un faisceau de sept catégories d'indices démontrant l'existence d'un pacte mutuel de non-agression caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

La participation d'un organisme professionnel chargé d'organiser le réseau centralisé des Caisses d'Epargne à un pacte de non-agression entre banques est démontrée dès lors qu'il communique à ses membres des recommandations circonstanciées, allant dans le sens du pacte, et participe au dispositif de surveillance du respect de l'accord.

Des pratiques mises en œuvre par une entreprise ayant cessé d'exister juridiquement du fait de sa dissolution doivent être imputées à la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise, et, à défaut d'une telle transmission, à celle qui assure en fait sa continuité économique et fonctionnelle.

L'Autorité de la concurrence qui se saisit d'office, est libre d'attendre la notification des griefs, avant de communiquer à une autorité administrative l'acte de saisine et l'acte de notification.

La présence du même rapporteur à la séance de la formation de l'Autorité de la concurrence appelée à décider de se saisir d'office et lors de la procédure d'instruction de cette saisine ne méconnaît ni le secret du délibéré, ni la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction ni le principe d'impartialité.

Lors de la fixation du montant de l'amende d'une organisation professionnelle, il y a lieu de tenir compte notamment de ses facultés contributives.

Lors de la fixation du montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte notamment du degré de participation de l'auteur de la pratique au regard de sa position sur le marché et de ses facultés contributives.

Lors de la fixation du montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte notamment du degré de participation de l'auteur de la pratique au regard de sa position sur le marché.

La publication d'une partie de la décision de l'Autorité de la concurrence, laquelle est identifiable et de son dispositif, constitue, en soi, une sanction déterminée.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.896

L'ordre professionnel d'architectes qui exerce des pressions auprès des maîtres d'ouvrage et administrations visant à obtenir qu'il ne soit pas tenu compte de la rémunération des candidats lors de la procédure de sélection, excède sa mission de défense des intérêts de la profession.

Pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'œuvre en Aquitaine

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-25

Le fait pour une entreprise en position dominante d'intenter une action en justice ne peut être qualifié de pratique anticoncurrentielle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque l'action ne vise manifestement pas à faire valoir ce que l'entreprise peut légitimement considérer comme étant son droit et qu'elle est conçue dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer, par ce harcèlement, la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-23

Une entreprise qui détient sur les marchés de la diffusion par câble et satellite ou de la seule diffusion par câble, entre 13,4 et 23 % des raccordements, n'est pas en position dominante.

Pratiques mises en ouvre par la société France Télécom Câble à l'encontre des chaînes Planète Câble et Canal J

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-24

Le recrutement massif par un concurrent de salariés libres de tout engagement, hors toute manuvre déloyale, n'est pas fautif.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.635

Le grief de concurrence déloyale à l'encontre d'un sous-agent doit être rejeté en l'absence de clause de non-concurrence et de preuve d'actes déloyaux de détournement de clientèle.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-01.074

Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en indemnisation fondée sur la dépréciation du fonds de commerce résultant de la perte de clientèle après avoir constaté la perte de clientèle résultant des faits déloyaux constatés.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.736

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur, en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur, en vertu d'un mandat de recouvrement.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 03-12.876

La déloyauté du concédant ne saurait résulter du seul fait que celui-ci envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et avoir noué des contacts avant le renouvellement du contrat ultérieurement résilié, puis pendant la période de préavis, avec un éventuel repreneur.

Un concédant ne commet pas d'abus en résiliant un contrat après avoir subordonné sa conclusion à de nombreuses conditions, notamment financières, dès lors qu'il est établi que celles-ci n'étaient pas remplies par le concessionnaire.

La déloyauté du concédant ne saurait résulter du seul fait que celui-ci envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et a noué des contacts avant le renouvellement du contrat ultérieurement résilié, puis pendant la période de préavis, avec un éventuel repreneur.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.204

Un concédant viole ses obligations contractuelles en laissant, en cours de préavis, son futur concessionnaire participer à une foire sur le territoire du distributeur résilié.

L'inactivité du distributeur résilié au cours de la période de préavis constitue un manquement à son obligation de diligence.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 99-19.932

La privation d'une partie de la rémunération minimale forfaitaire, sous prétexte d'insuffisance de résultats, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Le VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire, même s'il ne remplit pas les objectifs fixés.

Cass. soc., 23 juin 2004, n° 01-45.527

En l'absence de faute grave de l'agent commercial, l'indemnité de rupture est due lorsque l'initiative de la rupture incombe même indirectement au mandant, quelles que soient les difficultés financières qu'il rencontre.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.311

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-20.751

Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.251

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-14.289

Cass. com., 23 juin 2004, n° 00-18.974

Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.207

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.937

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-00.400

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.115

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-18.661

Les recommandations d'un ordre professionnel ne caractérisent pas une pratique de boycott dès lors qu'elles sont ponctuelles, dépourvues de force contraignante immédiate et de portée limitée dans le temps.

CA Paris, 1re ch. H, 22 juin 2004, n° ECOC0600192X

L'acheteur, victime de manœuvres dolosives exercées par le vendeur, dans le seul dessein de lui soutirer une somme d'argent importante, est fondé à demander l'annulation du contrat, peu important qu'il ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié.

La demande en dommages et intérêts de l'acheteur, victime d'un dol, ne peut être rejetée en vertu de l'adage "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude", inapplicable en matière délictuelle.

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-17.258

A decision by the Commission may be substantiated in very summary terms when it is adopted in a context known to the plaintiff -in this case, for a procedure for failure to comply- and allows to understand the findings on which its reasoning relies.

The Commission can control the public interests protected by State measures which prevent the completion of a merger of EU dimension, even where these interests have not been notified.

CJEC, full court, June 22, 2004, No C-42/01

La décision de l'Autorité de la concurrence est contraire au principe d'impartialité et doit être annulée tant en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré que du fait de la participation de certains membres de l'Autorité à la décision après qu'ils se soient prononcés sur le caractère prohibé des faits lors de la procédure de mesures conservatoires.

En l'absence de recours du ministre de l'Économie, il est d'une bonne administration de renvoyer la demande des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction à la connaissance de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel n'étant pas tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés au cours de la procédure ayant donné lieu à la décision qu'elle annule.

L'arrêt d'annulation qui renvoie l'affaire devant l'Autorité de la concurrence pour qu'il soit à nouveau statué, constitue un titre de restitution des sommes versées par les entreprises sanctionnées avec intérêts au taux légal à compter de sa signification.

Les frais de publication d'une décision annulée doivent être remboursés sur présentation des justificatifs des dépenses, les intérêts courant à compter de la demande de remboursement.

CA Paris, 1re ch. H, 22 juin 2004, n° ECOC0400263X

La rupture des relations contractuelles est imputable à l'agent de service lorsqu'après la résiliation du contrat, les relations se sont poursuivies sans observations de la part du concessionnaire, jusqu'à ce que l'agent prenne la représentation d'une autre marque.

Le constructeur automobile, qui n'est pas partie au contrat d'agent service, ne peut se voir imputer la responsabilité de sa rupture.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 juin 2004, n° 03-02242

La Commission peut contrôler les intérêts publics protégés par les mesures nationales empêchant la réalisation d'une concentration de dimension européenne même si ceux-ci ne lui ont pas été communiqués.

Une décision de la Commission peut être motivée de manière extrêmement succincte lorsqu'elle est adoptée dans un contexte bien connu du requérant, en l'occurrence dans le cadre d'une procédure en manquement, et permet de comprendre les constatations sur lesquelles elle fonde son raisonnement.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 34