Ni l'existence d'un pré-tirage au sort, qui ne résulte pas d'une mention évidente, ni la mention de "gagnant définitif" plutôt que de "gagnant unique" ne sont de nature à attirer l'attention du destinataire d'une loterie publicitaire sur l'existence d'un aléa, la lecture du règlement demeurant très pénible, voire quasiment impossible, en raison des caractères employés pour sa dactylographie.

Ni l'existence d'un pré-tirage au sort, qui n'est pas signalée d'une manière évidente, ni la mention de "gagnant définitif" plutôt que de "gagnant unique" ne sont de nature à attirer l'attention du destinataire d'une loterie publicitaire sur l'existence d'un aléa, la lecture du règlement étant très pénible, voire quasiment impossible, en raison des caractères employés [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 16 novembre 2004, n° 00-06858

Conformément à la finalité de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à celle de la directive [2015-2436] sur les marques, l'exercice du droit exclusif conféré au titulaire de la marque d'empêcher l'utilisation du signe que constitue cette marque ou d'un signe similaire à celle-ci, doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit.

La condition d'usage "fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale", énoncée à l'article [14, paragraphe 1, de la directive 2015-2436], constitue l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque.

L'article [14, paragraphe 1, a), de la directive 2015-2436], qui empêche le titulaire d'un droit de marque d'interdire à un tiers l'usage de son nom, n'est pas limité aux noms de personnes physiques.

Conformément à la finalité de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à celle de la directive [2015-2436] sur les marques, l'exercice du droit exclusif conféré au titulaire de la marque d'empêcher l'utilisation du signe ou d'un signe similaire doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit.

CJCE, gr. ch., 16 novembre 2004, n° C-245/02

Le passif social qui n'empêche pas la société de poursuivre son activité ne constitue pas un vice affectant l'usage des actions cédées.

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 02-12.636

La présence du rapporteur au délibéré, serait-ce sans voix délibérative, dès lors que celui-ci a procédé aux investigations utiles pour l'instruction des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie, de même que la présence au délibéré du rapporteur général, sous le contrôle duquel le rapporteur a accompli l'instruction, sont contraires aux exigences du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

CA Paris, 1re ch. H, 16 novembre 2004, n° ECOC0400370X

L'exercice de l'action en nullité d'un contrat de franchise pour dol est soumis au délai de prescription de cinq ans fixé par l'article 1304 du Code civil, courant à compter de la découverte du vice.

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-16.597

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 02-19.674

La constitution d'un groupement entre opérateurs concurrents en vue de répondre aux mêmes appels d'offres ne constitue pas une pratique illicite dès lors qu'elle peut être justifiée par des contraintes économiques ou techniques, en l'occurrence un risque de mobilisation de moyens importants sur une courte durée, qu'aucun des opérateurs ne pourrait assumer seul, en raison de variations inopinées et importantes du montant des commandes.

Marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées-Orientales

Conseil Conc., 16 novembre 2004, n° 04-D-57

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 02-21.615

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 01-03.102

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-03.304

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-22.193

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 02-17.683

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 01-11.911

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-22.713

EC, November 15, 2004, No M.3464 

L'acquisition de 24 des 29 fonds de commerce exloités par la cible ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient, constitue une concentration.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le nouvel ensemble détient moins de 10% de parts de marché au plan national.

La concentration ne restreint pas la concurrence sur les marchés de la vente au détail des vêtements dès lors que le nouvel ensemble, qui détient moins de 10% de part de marché au plan national, est confronté à la concurrence des grandes surfaces alimentaires, des réseaux de grandes surfaces spécialisées et des indépendants susceptibles de proposer une offre similaire en termes de prix, de qualité ou de nombre d'articles référencés.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement de la puissance d'achat sur le marché de l'approvisionnement en vêtements dans la mesure où les parties à la concentration ont peu de fournisseurs en commun et poursuivent des politiques d'approvisionnement sensiblement différentes.

Ministre de l’Économie, 15 novembre 2004, n° ECOC0500173Y

L'activité de prestation de services des commissaires-priseurs qui consiste à estimer et vendre des meubles aux enchères publiques, est une activité économique soumise aux dispositions du Code de commerce même s'ils ont le statut d'officier ministériel et sont tenus d'exercer sous la forme de société civile professionnelle.

Le fait pour plusieurs commissaires-priseurs de se concerter pour suspendre toute parution publicitaire dans un journal tant que celui-ci n'aura pas baissé ses tarifs constitue un boycott contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le fait pour une société éditrice d'un quotidien régional, en position dominante, de lier l'achat par les commissaires-priseurs d'espaces publicitaires dans le quotidien concerné, à l'achat d'espaces publicitaires dans un autre titre de presse, est constitutif d'un abus.

Malgré le caractère particulièrement grave des pratiques concertées visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, le dommage porté à l'économie est peu conséquent en raison du montant limité du marché affecté.

Pratiques mises en œuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse

Conseil Conc., 15 novembre 2004, n° 04-D-56

Although, in principle, the provisions of a directive cannot be relied on as against an individual to determine the existence or degree of his criminal liability, this is not the case where national law already provides that the facts in question are criminal offences.

CJEC, 2nd chamber, November 11, 2004, No C-457/02

Although Directive No 2001/23 does not preclude - in the event of a transfer of an undertaking from a legal person governed by private law to the State - the latter, as new employer, from reducing the amount of the remuneration of the employees transferred for the purpose of complying with the national rules for public employees, the State is obliged to do so by taking account, insofar as possible, of the employee's length of service, and if such a calculation leads to a substantial reduction in the employee's remuneration, the possible termination of his contract of employment must be regarded as resulting from the action of the employer.

CJEC, 2nd chamber, November 11, 2004, No C-425/02

Si en principe, les dispositions d'une directive ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un particulier pour déterminer ou aggraver sa responsabilité pénale, il en va autrement lorsque le droit national prévoit déjà des sanctions pénales pour les faits en cause.

CJCE, 2e ch., 11 novembre 2004, n° C-457/02

Si la directive 2001-23 ne s'oppose pas à ce que, en cas de transfert d'entreprise d'une personne morale de droit privé à l'État, celui-ci, en tant que nouvel employeur, réduise le montant de la rémunération des travailleurs transférés afin de se conformer aux règles nationales relatives aux employés publics, il doit tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l'ancienneté du travailleur, la résiliation éventuelle de son contrat de travail étant considérée comme intervenue du fait de l'employeur si un tel calcul aboutit à une réduction substantielle de la rémunération de l'intéressé.

CJCE, 2e ch., 11 novembre 2004, n° C-425/02

The recipient of a tax credit similar to a credit based on another piece of legislation approved by the Commission cannot invoke the principle of protection of legitimate expectations.

CJEC, 2nd chamber, November 11, 2004, No C-183/02 P

La notion d'avantage se détermine par comparaison avec d'autres entreprises du même État membre et non avec des entreprises d'autres États membres.

La mesure d'aide consistant en un allègement des taxes normalement dues dans le cadre de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles, ne saurait être justifiée par un objectif de politique commerciale ou industrielle tel que le regroupement des terrains agricoles.

CJCE, 3e ch., 11 novembre 2004, n° C-73/03

Le bénéficiaire d'un crédit d'impôt similaire à un crédit fondé sur une autre réglementation approuvée par la Commission ne peut invoquer sa confiance légitime en la régularité de l'aide.

CJCE, 2e ch., 11 novembre 2004, n° C-183/02 P

Cass. 3e civ., 10 novembre 2004, n° 03-13.611

The harm to the interests of the recipients of a State aid, where the aid is found to be incompatible with the internal market and which is integral to any decision to recover aid, does not suffice to prove serious and irreparable harm which would justify a suspension of the operation of a measure.

CFI, president, November 10, 2004, No T-316/04 R

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle reproduit la gamme des chemisiers d'un concurrent et imite l'aménagement de ses magasins.

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle utilise les panneaux publicitaires d'un concurrent, après avoir pris soin d'en dissimuler la dénomination.

CA Paris, 4e ch. A, 10 novembre 2004, n° 04-13547

La rupture d'une relation commerciale établie depuis plus de deux ans est brutale lorsque le préavis accordé ne tient pas compte des investissements spécifiques engagés par la victime et que la décision de rompre résulte du refus de cette dernière de se plier aux exigences tarifaires de son client.

CA Riom, ch. com., 10 novembre 2004, n° 03-00257

Le concédant, sur lequel ne pèse aucune obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, ne peut être tenu de différer la résiliation dans l'attente de la cession éventuelle du fonds de commerce.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 10