Cass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-18.361

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-16.963

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-18.144

Cass. com., 7 décembre 2004, n° 02-12.735

Cass. com., 7 décembre 2004, n° 03-12.030

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-19.226

Cass. com., 7 décembre 2004, n° 02-13.804

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 7 décembre 2004, n° 03-02244

En mentionnant les textes applicables dans le contrat, des personnes morales peuvent convenir de placer leurs relations contractuelles dans le cadre de la réglementation sur le démarchage alors même que les opérations de commercialisation en cause n'y seraient, par défaut, pas soumises.

Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 02-19.570

Le représentant qui ne bénéficie d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail et est soumis aux directives de son employeur, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux, et doit être déclaré auprès des organismes sociaux.

Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.767

Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 02-21.245

Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 01-11.823

Cass. com., 7 décembre 2004, n° 03-10.783

Cass. com., 7 décembre 2004, n° 02-16.491

CA Paris, 1re ch. H, 7 décembre 2004, n° 2004/10266

CA Paris, 1re ch. H, 7 décembre 2004, n° 2004/10272

CA Paris, 1re ch. H, 7 décembre 2004, n° 2004/10288

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-17.201

Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 02-12.539

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-17.115

Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 01-10.271

Cass. ass. plén., 6 décembre 2004, n° 03-10.713

A défaut d'avoir conclu des ventes pour le compte de tiers, le seul fait qu'un agent commercial ait reçu des plaquettes commerciales, voire des commandes, pour des produits concurrents, ne suffit pas à établir une violation de son obligation de loyauté à l'égard de son mandant.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 6 décembre 2004, n° 01-05477

Cass. ass. plén., 6 décembre 2004, n° 03-11.053

Le demandeur à l'action en concurrence déloyale qui n'établit pas que le concept prétendument imité, actuellement largement utilisé, voire banal, ne l'était pas à l'époque des faits, doit être débouté.

CA Dijon, ch. civ. B, 3 décembre 2004, n° 03-01812

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice en prenant, sans autorisation du mandant, la représentation des produits d'un concurrent, sur le même secteur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 3 décembre 2004, n° 02-08951

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 02-21.381

The authorities of a Member State which produce no scientific studies showing the existence of a real risk for public health cannot justify restrictions under Article 36 TFEU on the marketing of products which do not meet a given nutritional objective.

An administrative practice which makes the marketing of certain fortified foodstuffs subject to proof of a nutritional need in the national territory cannot be justified under Article 36 TFEU where there is no real risk for public health.

CJEC, 3rd chamber, December 2, 2004, No C-41/02

Une pratique administrative qui subordonne la commercialisation de certaines denrées alimentaires enrichies à la preuve d'un besoin nutritionnel sur le territoire national, ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE à défaut de risque réel pour la santé publique.

Les autorités d'un Etat membre qui ne produisent aucune étude scientifique démontrant l'existence d'un risque réel pour la santé publique ne peuvent justifier, au titre de l'article 36 TFUE, des restrictions à la commercialisation de produits non conformes à un objectif alimentaire déterminé.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 5