Une association a le droit de se défendre contre les agissements parasitaires d'une autre association.

Une association qui reprend servilement l'opération développée par une autre association en s'appropriant non seulement son nom mais aussi le concept de l'opération en cause, se livre à des agissements parasitaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 décembre 2004, n° 03-07711

Une idée largement exploitée et récurrente dans le domaine théâtral, littéraire et même publicitaire n'a pas une valeur économique telle que sa reprise par d'autres puisse caractériser l'appropriation du travail d'autrui, à plus forte raison lorsque l'exploitation qui en est faite se différencie totalement du scénario du requérant.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 décembre 2004, n° 03-07859

Le revendeur non-exclusif de téléphones mobiles ne peut prétendre à la qualification d'agent commercial lorsqu'il ne dispose d'aucune autonomie pour l'organisation de son activité et n'est pas investi du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de son prétendu mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 décembre 2004, n° 03-03631

L'entreprise, qui réalise sur le marché des services funéraires une part de marché comprise entre 71,76 et 66,05% et appartient au numéro un mondial du secteur des pompes funèbres, est en position dominante.

L'entreprise, qui réalise une part de marché comprise entre 71,76 et 66,05% et qui exploite son activité sous diverses enseignes bénéficiant d'une importante notoriété sur le plan national, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante confrontée à une concurrence effective peut être considérée comme maintenant cette position si, tout en subissant une baisse progressive de ses parts de marché, elle conserve une part de marché très supérieure à celles de ses concurrents, cette situation étant la règle dans les secteurs monopolisés qui s'ouvrent progressivement à la concurrence.

Le fait pour une entreprise en position dominante de ne pas opérer de distinction entre le service public d'exploitation de la chambre funéraire municipale et son activité commerciale d'organisateur de funérailles entretient une confusion abusive dans l'esprit des familles.

Le fait que des offreurs installés sur une zone puissent servir des demandes émanant de la zone voisine n'est pas suffisant pour établir que ces deux zones forment un marché géographique unique, dès lors que les services croisés sont limités à 12% de l'activité et ne sont donc rendus qu'à titre occasionnel.

La pratique concernée cause un réel dommage à l'économie dans la mesure où elle restreint le développement du libre exercice de la concurrence par d'autres intervenants sur un marché, historiquement réglementé et protégé, ouvert depuis 10 ans à la concurrence.

Les pratiques en cause sont d'autant plus graves qu'elles sont mal appréhendées par les familles des défunts qui se trouvent au moment où elles accordent leur confiance, dans un état de dépendance lié à la nécessité d'organiser rapidement les funérailles et au désarroi que le deuil est de nature à causer.

Les pratiques en cause sont d'autant plus graves qu'elles émanent d'une entreprise appartenant à un groupe important chargé de l'exploitation du service public des pompes funèbres, disposant de ce fait d'une position historique forte et lui-même intégré à une structure internationale puissante et qu'elles se sont produites sur un marché local étroit sur lequel l'entreprise dispose, avec la chambre funéraire, d'une force d'attraction avec laquelle les opérateurs concurrents ne peuvent rivaliser.

Les pratiques en cause sont d'autant plus graves qu'elles émanent d'une entreprise appartenant à un groupe important chargé de l'exploitation du service public des pompes funèbres, disposant de ce fait d'une position historique forte et lui-même intégré à une structure internationale puissante.

L'entreprise, qui réalise sur le marché des services funéraires une part de marché comprise entre 71,76 et 66,05 % contre 14,78 et 12,29 % pour sa principale concurrente, est en position dominante dans la zone concernée.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye

Conseil Conc., 16 décembre 2004, n° 04-D-70

La clause attributive de compétence insérée dans un contrat de distribution automobile ne s'applique pas en cas de poursuite forcée des relations commerciales.

CA Orléans, ch. com., 16 décembre 2004, n° 04-02784

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-11.798

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-12.642

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-11.803

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-13.117

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 02-20.364

CA Paris, 4e ch. a, 15 décembre 2004, n° 04/20120

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-15.530

Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 03-83.474

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-15.174

Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.207

EC, December 15, 2004, No M.3561

La publicité comparative qui reprend partiellement le slogan d'un concurrent parfaitement identifiable pour le public même s'il n'est pas nommément désigné, afin de jeter le discrédit sur sa méthode d'apprentissage de l'anglais, est dénigrante.

Une publicité présente un caractère comparatif même si le concurrent visé n'est pas nommément désigné, dès lors qu'elle reprend son slogan.

Une publicité comparative présente un caractère dénigrant lorsqu'elle prête des résultats médiocres au concurrent visé.

CA Paris, 4e ch. A, 15 décembre 2004, n° 03-12163

Le choix d'un nom de domaine de nature à laisser croire aux consommateurs que le service proposé par le site est conforme aux critères posés par l'AFNOR est constitutif de publicité trompeuse.

CA Paris, 4e ch. A, 15 décembre 2004, n° 03-16245

On ne peut exclure le risque de voir une décision ordonner sous astreinte la poursuite d'un contrat régulièrement dénoncé alors que le préavis de deux ans est expiré.

CA Versailles, 14e ch., 15 décembre 2004, n° 04-07234

Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 03-87.927

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-17.876

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 02-16.581

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-17.070

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-13.588

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-15.396

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-16.820

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-10.893

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 02-14.750

National rules which replace a global system for the collection of packaging waste with a deposit and return system do not concern selling arrangements insofar as they oblige the producers concerned to alter certain information on their packaging.

National rules applicable without distinction to national and imported products, which replace a global system for the collection of packaging waste with a deposit and return system are contrary to Article 34 TFEU insofar as foreign producers use considerably more non-reusable packaging than national producers and incur higher transitional costs.

CJEC, gr. chamber, December 14, 2004, No C-309/02

If national rules obliging producers and distributors using non-reusable packaging to replace their participation in a global collection system with a deposit and return system pursue an objective of protection of the environment, they cannot be justified where the planned transitional period does not enable those producers and distributors, before the deposit and return system enters into force, to adapt to the requirements of the new system.

Although national rules obliging producers and distributors using non-reusable packaging to replace their participation in a global collection system with a deposit and return system pursue an objective of protection of the environment, they cannot be justified where the planned transitional period does not enable those producers and distributors, before the deposit and return system enters into force, to adapt to the requirements of the new system.

In the absence of any complete harmonization of the organization of national systems intended to favor the reuse of packaging by the directive concerning the management of packaging and packaging waste, those systems may be assessed in the light of Article 34 TFEU.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 2