La législation nationale qui refuse d'autoriser la mise sur le marché, par référence à un médicament déjà autorisé, d'un médicament importé d'un autre Etat membre où il bénéficie d'une autorisation, au seul motif que ces deux médicaments n'ont pas une origine commune, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE lorsque l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée pour le médicament de référence peut être utilisée pour le médicament importé sans aucun risque pour la santé publique.

CJCE, 6e ch., 1 avril 2004, n° C-112/02

Les coûts variables d'un exploitant de salles de cinéma, dont le calcul dépend du nombre d'entrées réalisées, sont constitués par la rémunération des distributeurs et des producteurs, par la TVA, par la taxe spéciale additionnelle qui sert à abonder le fonds de soutien au cinéma et par les droits versés à la Sacem.

Afin de déterminer si le prix d'une offre ouvrant droit à une prestation illimitée est inférieur à la moyenne des coûts variables de l'entreprise, il faut tenir compte non d'un quantum de consommation virtuellement illimité, mais de la consommation effective moyenne des clients ayant accepté cette offre.

Le calcul des prix moyens doit être effectué à partir de la consommation totale découlant de l'utilisation des cartes d'abonnement illimité tous spectateurs confondus et non en fonction de la consommation des seuls spectateurs les plus assidus, dans la mesure où l'économie générale d'un système d'abonnement illimité repose sur la compensation qui peut s'opérer entre la consommation des spectateurs assidus et ceux qui le sont moins.

Aucune stratégie d'éviction ne peut être imputée à un réseau de salles ayant lancé la commercialisation d'une carte d'abonnement illimité lorsqu'il est établi que ses concurrents ont pu réagir rapidement en proposant des cartes de même type et que le législateur a prévu une procédure d'agrément des cartes avec possibilité de retrait en cas de comportement illicite.

Pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

Conseil Conc., 1 avril 2004, n° 04-D-10

S'il est à même d'interpréter les critères généraux de définition de la notion de clause abusive, le juge européen ne peut constater le caractère abusif d'une clause contractuelle particulière, à moins que la situation ne nécessite pas d'examiner toutes les circonstances propres à la conclusion du contrat, ni d'apprécier les avantages et les inconvénients liées à cette clause dans le droit national applicable.

CJCE, 5e ch., 1 avril 2004, n° C-237/02

Ni la nécessité de vérifier la situation individuelle de chaque bénéficiaire lors de la récupération d'une aide illégale, ni le délai inhabituellement bref entre la notification de la décision de récupération et l'introduction du recours en manquement, ne sont de nature à justifier la non-exécution de la décision de récupération.

CJCE, 5e ch., 1 avril 2004, n° C-99/02

Un refus d'agrément fondé sur des reventes hors réseau n'est pas justifié lorsque leur caractère illicite n'est pas établi.

Le fournisseur est libre de choisir, parmi tous les candidats distributeurs, celui qui sera agréé, dès lors que les critères retenus sont précis et objectifs.

Le fournisseur peut être condamné sous astreinte à agréer en qualité de réparateur un candidat remplissant les critères qualitatifs qu'il a fixés.

La communication tardive des critères à un candidat n'engage pas la responsabilité du constructeur, dès lors qu'un distributeur remplissant les critères exigés a déjà été désigné.

Le juge saisi d'une action en responsabilité pour refus d'agrément n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la date de la décision du juge saisi du contentieux de la résiliation, même si le rejet de la candidature du concessionnaire est fondé sur les fautes justifiant la rupture.

Le fournisseur est libre de désigner un candidat présentant toutes les garanties pour remplir les critères qualitatifs à la date prévue, avant même cette échéance.

Un critère de sélection quantitative fixé en nombre de points de vente et non en nombre de distributeurs est suffisamment précis.

Le fournisseur n'est pas tenu de procéder à un appel d'offres officiel afin de susciter des candidatures.

CA Dijon, ch. civ. B, 1 avril 2004, n° 03-01547

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 01-15.024

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-13.996

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-12.337

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.485

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.303

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.864

Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 2004, n° 2002/19102

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée faute de preuve du lien de causalité entre le préjudice dont il est demandé réparation et le fait allégué de non-respect de l'agrément délivré pour l'exercice de l'activité associative.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.911

La reprise d'une association de couleurs similaire et la modification d'éléments techniques afin de créer une ressemblance d'ensemble avec l'aspect visuel et la forme des machines concurrentes,  caractérisent l'existence de faits distincts de ceux fondant la condamnation pour contrefaçon de marque.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.902

Les actes de contrefaçon ne peuvent, en l'absence de risque de confusion, constituer, à l'égard de la société qui distribue et commercialise sur le territoire français les produits fabriqués par une société de droit étranger, des actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.113

Accuser de contrefaçon de modèle, de parasitisme et de débauchage le concurrent, sans faire suivre ces accusations de procédures judiciaires au fond ou en succombant à celle intentée, caractérise un acte de dénigrement.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.905

La société commerciale qui créé une association à but non lucratif, bénéficiant de subventions publiques et d'avantages fiscaux, ne commet pas d'acte déloyal dès lors que cette création n'est pas illégale et qu'il n'y a pas violation d'une prescription légale.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.059

L'entreprise, dont la part de marché s'élève à plus de 70 % et qui appartient à une multinationale puissante intervenant dans le secteur de l'édition et de la presse spécialisée et notamment en matière de sécurité routière, est en position dominante sur le marché français de la fourniture aux auto-écoles de matériels pédagogiques destinés aux moniteurs et à leurs élèves.

La notion d'exploitation abusive, qui est une notion objective, vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché sur lequel le degré de concurrence est déjà affaibli par la présence de celle-ci, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien ou au développement de cette concurrence.

Une promotion publicitaire présentant le produit commercial comme s'il était le produit officiel, qui, en soi, ne fausse pas le libre jeu de la concurrence sur le segment de marché concerné, peut, du seul fait de la situation monopolistique de son auteur, contribuer à aggraver les effets perturbateurs que les refus de commercialisation et de connexion de ce dernier ont provoqués sur un segment de marché dérivé.

L'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d'abus de position dominante lorsqu'il restreint le droit des concurrents d'exploiter leur propre capacité d'innovation en développant et en commercialisant, pour le bénéfice des consommateurs, des supports pédagogiques numériques différents de ceux l'opérateur dominant.

Lorsqu'une entreprise met effectivement en œuvre des pratiques dont l'objet est de restreindre la concurrence, la circonstance que le résultat escompté n'ait pas été atteint, n'exclut pas la qualification d'abus de position dominante, en dépit de la stagnation des parts de marché de cette entreprise.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques ont durablement affecté le marché pendant deux ans.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante à capter l'essentiel d'un marché sont considérées comme graves d'autant que le marché affecté est de dimension nationale.

L'entreprise dont la part de marché s'élève à plus de 70 % tandis que son premier concurrent dispose d'une part de marché de l'ordre de 25 % et les concurrents suivants de parts inférieures à 10 %, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles

Conseil Conc., 31 mars 2004, n° 04-D-09

Lorsque la régularité d'un refus d'agrément, fondé sur les fautes commises par le candidat dans le cadre d'un ancien contrat de concession, est contestée, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur le contentieux de la résiliation.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 50