Un ancien franchisé ne commet pas de dénigrement, lorsqu'il soulève les problèmes du réseau lors d'une réunion entre franchisés et représentants du franchiseur, ou qu'il met la fédération nationale de la franchise en copie d'un courrier adressé au franchiseur critiquant le défaut d'information précontractuelle, ou encore qu'il relate à un candidat à la franchise les difficultés qu'il a personnellement rencontrées.

Le franchiseur commet un dol en dissimulant, contrairement à son obligation d'information précontractuelle, la gravité de l'atteinte portée à l'image de marque par le précédent franchisé, ainsi que l'importance du turnover au sein du réseau.

Un ancien franchisé ne commet pas de dénigrement en soulevant les problèmes du réseau lors d'une réunion entre franchisés et représentants du franchiseur ou en mettant la fédération nationale de la franchise en copie d'un courrier adressé au franchiseur critiquant le défaut d'information précontractuelle, ou encore en relatant à un candidat à la franchise les difficultés qu'il a personnellement rencontrées.

CA Paris, 5e ch. B, 8 avril 2004, n° 2002-02506

La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie financière qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, doit être déclarée nulle, quelles que soient les circonstances de la rupture.

CA Orléans, ch. soc., 8 avril 2004, n° 03-01850

CA Nîmes, 2e ch. com., 8 avril 2004, n° 02-02240

Le non-renouvellement d'un contrat de services à durée déterminée, notifié en temps utile et justifié par la mauvaise qualité des prestations, ne peut être analysé en une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 8 avril 2004, n° 02-01135

L'article de presse portant sur le produit une appréciation générale très négative, dépassant la libre critique et qui fait référence, à l'appui de son appréciation, à une enquête réalisée par un magazine de protection des consommateurs en laissant faussement penser que cette enquête concerne le produit en cause, est dénigrant.

Les critiques touchant les prestations d'une entreprise ne peuvent tomber sous l'incrimination de diffamation.

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-17.588

La notion d'exploitation abusive, qui est une notion objective, vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché sur lequel le degré de concurrence est déjà affaibli par la présence de celle-ci, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien ou au développement de cette concurrence.

Le fait, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, de lier des acheteurs par une obligation ou une promesse de s'approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès d'elle, constitue une exploitation abusive d'une position dominante, que l'obligation soit stipulée sans contrepartie ou trouve celle-ci dans l'octroi de rabais fidélisants.

Pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée

Conseil Conc., 8 avril 2004, n° 04-D-13

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-15.144

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-14.746

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-11.630

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-16.163

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-18.769

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-14.498

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-11.017

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-15.096

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-11.619

CA Amiens, ch. économique, 8 avril 2004, n° 03/03710

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-11.669

Cass. com., 7 avril 2004, n° 01-15.057

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-19.870

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-16.283

An agreement between two airline companies, the purpose of which is to interconnect their worldwide networks and to coordinate their activities for certain air routes on which they are the two main operators, may be exempted only subject to commitments preventing the elimination of competition, such as the opening up of a sufficient number of slots, the enhancement of the interchangeability between the flights they operate and those operated by competitors, aid to new operators entering the market to obtain the minimum number of passengers necessary to start the activities on such routes, combined with a frequency freeze during the start period and the possibility for such operators to participate in a customer loyalty program.

Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA

EC, April 7, 2004, No 2004-841

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra au maximum 20 à 25% de part de marché.

Ministre de l’Économie, 7 avril 2004, n° ECOC0400367Y

La seule action ouverte à l'acquéreur, dans les ventes d'immeubles à construire, est l'action décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, qui se substitue à la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-31.015

Un accord entre deux compagnies aériennes ayant pour objet une interconnexion de leurs réseaux mondiaux et une coordination de leurs activités pour certaines liaisons aériennes où elles représentent les deux principaux opérateurs, ne peut être exempté que sous réserve d'engagements empêchant l'élimination de la concurrence tels que la libération d'un nombre de créneaux suffisant, l'amélioration de l'interchangeabilité entre les vols qu'elles exploitent et ceux exploités par les concurrents, l'apport d'une aide aux nouveaux entrants pour obtenir le nombre minimal de passagers nécessaires pour démarrer les activités sur ces liaisons assorti d'un gel des fréquences pendant la période de démarrage et la possibilité pour ces derniers de participer à leur programme de fidélisation.

Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (1)

CCE, 7 avril 2004, n° 2004-841

À défaut de stipulation contractuelle ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les commissions sont dues au VRP sur les ordres pris, même si les affaires n'ont pas été menées à bonne fin.

Cass. soc., 7 avril 2004, n° 00-44.379

Un constructeur n'est tenu à aucune obligation d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion.

Le fait pour un constructeur d'annoncer la sortie de nouveaux modèles de véhicules n'est pas de nature à créer auprès du concessionnaire de légitimes espoirs de pérennité des relations contractuelles.

Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-15.287

La constatation d'une invitation faite par un fournisseur à son distributeur d'appliquer un prix recommandé et l'application par ce dernier des prix préconisés suffisent à établir la preuve de son acquiescement à une entente de prix.

La constatation de l'application des prix recommandés par le fournisseur peut résulter de l'acquiescement du distributeur matérialisé par un courrier électronique du responsable des magasins rappelant l'obligation d'appliquer le prix négocié.

Les caractéristiques techniques des raquettes à neige leur confèrent, du point de vue des utilisateurs, une accroche sur la neige et un confort d'utilisation qui les rendent non substituables à d'autres types d'équipements de promenades/randonnées sur neige, tels que les chaussures de randonnée ou les skis de fond.

La notoriété des raquettes à neige de marque TSL exclut une relation de dépendance économique de ce fabricant à l'égard de ses distributeurs et lui confère en revanche une position dominante.

Le fait pour un fournisseur en position dominante de retarder volontairement le réassort de son distributeur est constitutif d'abus dans la mesure où il a eu pour effet de faire obstacle à la concurrence par les prix.

Le dommage à l'économie est limité compte tenu notamment de la faible taille du marché affecté.

Le dommage à l'économie est limité compte tenu de la faible durée de la pratique, qui n'a été mise en œuvre que pendant la saison 1998/1999.

Les pratiques de fixation du prix de détail par le fournisseur sont particulièrement graves car elles sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché, et donc aux avantages que peuvent en attendre les consommateurs.

L'entreprise qui détient une part de marché de 62 %, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de sport et de loisirs

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 48