Cass. com., 28 avril 2004, n° 01-12.079

Cass. com., 28 avril 2004, n° 03-15.415

Cass. com., 28 avril 2004, n° 01-01.649

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-10.505

Insofar as Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) is based on the principle of mutual trust which the Member States accord to one another's legal systems and judicial institutions, it does not permit the jurisdiction of a court to be reviewed by a court in another Contracting State and therefore precludes the grant of an injunction whereby a court of a Member State prohibits a party to proceedings pending before it from bringing proceedings before a court of another Member State, even where that party is acting in bad faith with a view to frustrating the proceedings.

The recast Brussels I Regulation precludes the grant of an 'anti suit' injunction whereby a court of a Member State prohibits a party to proceedings pending before it from bringing proceedings before a court of another Member State insofar as, inter alia, this measure renders ineffective the specific mechanisms provided for cases of lis alibi pendens and of related actions.

CJEC, full court, April 27, 2004, No C-159/02

Le règlement Bruxelles (I) bis s'oppose au prononcé d'une injonction "anti-suit" par laquelle une juridiction d'un État membre fait interdiction à une partie à la procédure pendante devant elle, d'agir en justice devant une juridiction d'un autre État membre, dans la mesure notamment où une telle mesure prive de leur effet utile les mécanismes spécifiques prévus en cas de litispendance et de connexité.

Dans la mesure où il repose sur le principe de confiance mutuelle que les États membres accordent à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires, le règlement Bruxelles (I) bis n'autorise pas le contrôle de la compétence d'un juge par le juge d'un autre État membre, et s'oppose dès lors au prononcé d'une injonction par laquelle une juridiction d'un État membre fait interdiction à une partie à la procédure pendante devant elle, d'agir en justice devant une juridiction d'un autre État membre, quand bien même cette partie agirait de mauvaise foi dans le but d'entraver la procédure.

CJCE, assemblée plénière, 27 avril 2004, n° C-159/02

Cass. 3e civ., 27 avril 2004, n° 03-11.189

Les gérants d'établissements hôteliers qui ont adopté en connaissance de cause le statut de gérant-mandataire et ont constitué une société commerciale pour l'exercice de leur activité, qui jouissent d'une totale liberté d'organisation de leur travail, sont rémunérés sur les fonds de leur société et sont soumis à des normes d'exploitation qui n'ont d'autre objet que d'assurer l'uniformité et l'harmonisation des prestations offertes, ne peuvent revendiquer la qualité de salariés.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 27 avril 2004, n° 03-07001

Les dettes contractées par le locataire-gérant afin de financer le démarrage de l'exploitation, et dont le loueur a eu connaissance, sont garanties par ce dernier.

CA Angers, ch. com., 27 avril 2004, n° 03-00931

Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 01-13.831

Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-10.194

se prononçant sur un différend opposant le Conseil régional de la Réunion à France Télécom

ART, 27 avril 2004, n° 04-374

Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-10.347

Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 99-18.464

Les chaînes de sport, de cinéma et d'information générale appartiennent à des segments distincts du marché de la commercialisation et de l'exploitation des chaînes thématiques en raison, en ce qui concerne les thématiques sport et cinéma, de l'importance pour les distributeurs de ces chaînes particulièrement demandées par les téléspectateurs.

Les chaînes de sport, de cinéma et d'information générale appartiennent à des segments distincts du marché de la commercialisation et de l'exploitation des chaînes thématiques en raison de la réglementation spécifique attachée aux modalités de diffusion de ce type de chaînes.

La concentration qui renforce la position des parties dans le secteur concerné et leur confère entre 9% et 16% de part de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché de l'acquisition des droits de diffusion dans la mesure où la puissance d'achat de la nouvelle entité, d'autant plus importante que l'acquéreur est à la fois éditeur et distributeur, est compensée par la présence de groupes concurrents disposant d'un poids significatif.

La concentration qui permet à l'acquéreur à la fois éditeur et distributeur, de couvrir l'ensemble des thématiques de chaînes généralistes et semi-généralistes, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de grands groupes.

La concentration ne présente pas de risques pour la concurrence dès lors qu'elle ne confère aux parties qu'une part de marché cumulée de 9 %, face à des concurrents détenant respectivement 29, 15, 14, et 9 % de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 26 avril 2004, n° ECOC0400355Y

Compte tenu de l'importance de la part de marché détenue par les parties (90 à 100 %) et de l'absence de concurrence potentielle, la concentration en cause crée ou renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Compte tenu de la très forte part de marché des parties (85 à 95 %) et de l'absence de développement de produits génériques, la concentration pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration est autorisée sous réserve d'engagements dans la mesure où elle permet à la nouvelle entité, en présence de concurrents dont un seul est vraiment significatif, de détenir 65 à 75 % d'un marché où les parts de marché des parties sont en constante progression depuis l'année 2000.

Une opération permettant aux parties à la concentration de détenir une forte part de marché (45-55 %), en constante progression, porte atteinte à la concurrence eu égard à la diminution des parts de marché de certains concurrents et aux incertitudes quant à l'évolution du marché.

Une concentration, conférant aux parties 45 à 55 % d'un marché caractérisé par l'existence de nombreux brevets et une très faible présence de médicaments génériques, soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de la baisse constante des parts de marché des concurrents.

Une concentration, qui permet aux parties de détenir 60 à 70 % d'un marché en présence d'un seul concurrent sérieux, est anticoncurrentielle compte tenu notamment du rapport de substituabilité très étroit existant entre leurs produits.

Une concentration conférant à une nouvelle entité 70 à 80 % de part de marché en présence de concurrents, dont les parts de marché sont en baisse à la suite du lancement de son nouveau produit, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration présente des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur lorsque la pression concurrentielle est très limitée et que les parties disposent de très fortes parts de marché (70 à 80 %).

Une concentration conférant aux parties le contrôle 50 à 60 % d'un marché, en présence d'un seul concurrent sérieux (dont la part de marché s'élève de 25 à 35 %), soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui donne aux parties le contrôle de 45 à 55 % du marché soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de la faiblesse des concurrents, dont les parts de marché baissent régulièrement.

Une concentration qui confère aux parties 45 à 55% d'un marché, caractérisé par l'existence de nombreux brevets et une très faible présence de médicaments génériques, soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Les médicaments peuvent être distingués par référence à la classification "Anatomical therapeutic Chemical" (ATC), dont le troisième niveau regroupe, par classes, les médicaments ayant la même indication thérapeutique.

Malgré une certaine harmonisation au niveau européen, les marchés des produits pharmaceutiques sont nationaux dans la mesure, notamment, où dans certains Etats membres, les autorités publiques influent directement ou indirectement sur les prix et sur les niveaux de remboursement en fonction des catégories de médicaments.

L'influence directe ou indirecte des autorités publiques sur les prix et sur les niveaux de remboursement confère une dimension nationale aux marchés des produits pharmaceutiques.

L'existence de flux d'échanges commerciaux importants au niveau des relations entre Etats membres et l'absence d'incidence des contraintes réglementaires nationales dans le secteur pharmaceutique permettent d'étendre au moins à l'Europe le marché des principes actifs.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité 70 à 80 % de part de marché en présence de concurrents dont les parts de marché sont en baisse, à la suite du lancement de son nouveau produit, porte atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité 70 à 80 % de part de marché en présence de concurrents dont les parts de marché sont en baisse, à la suite du lancement de son nouveau produit, porte atteinte à la concurrence compte tenu notammnent des incertitudes existant quant à une éventuelle concurrence de nouvelles protéines.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur à la condition que l'acquéreur s'engage à vendre irrévocablement ou à concéder une licence exclusive sur l'ensemble des droits et obligations relatifs à la commercialisation des produits à propos desquels les activités des parties à l'opération se chevauchent.

CCE, 26 avril 2004, n° M.3354

Le maître d'ouvrage public victime du dol résultant des concertations et échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents préalables à un appel d'offres, est fondé à demander réparation auprès du groupement attributaire, du préjudice correspondant au surcoût des travaux par rapport au prix réel déterminé par le libre jeu de la concurrence.

CAA Paris, 4e ch. - formation b, 22 avril 2004, n° 99PA01043

Le maître d'ouvrage public victime du dol résultant des concertations et échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents préalables à un appel d'offres, est fondé à demander réparation auprès du groupement attributaire du préjudice correspondant au surcoût des travaux par rapport au prix réel déterminé par le libre jeu de la concurrence.

CAA Paris, 4e ch. B, 22 avril 2004, n° 99PA01016

Le maître d'ouvrage public ne peut agir en réparation du préjudice résultant des soumissions concertées préalables à un appel d'offres dès lors qu'il a signé le décompte général et définitif des travaux.

CAA Paris, 4e ch. B, 22 avril 2004, n° 99PA01031

The Commission cannot order the recovery of a State aid granted under form of a capital increase when that capital increase took place more than 10 years before the Commission was informed of it and asked the national authorities for details.

Operating aid granted to French export agencies to promote the spread of the French language and literature to countries where demand is irregular, meets a cultural objective, irrespective of the amount of the order.

Aid implemented by France in favour of the Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

EC, April 20, 2004, No 2005-262

Les subventions d'exploitation octroyées aux commissionnaires français à l'exportation afin de favoriser la diffusion de la littérature francophone vers des pays où la demande est irrégulière, répondent à un objectif culturel, quel que soit le montant de la commande.

La Commission ne peut ordonner la récupération d'une aide d'Etat octroyée sous forme d'augmentation de capital lorsque celle-ci a déjà eu lieu depuis plus de dix ans au moment où elle en a pris connaissance et demandé des informations aux autorités nationales.

Aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

CCE, 20 avril 2004, n° 2005-262

Une clause de non-concurrence prévoyant une compensation financière, en cas de "congédiement" du salarié, s'applique lorsque l'employeur a pris l'initiative de la rupture en mettant le salarié à la retraite.

CA Angers, ch. soc., 20 avril 2004, n° 03-00619

Le refus d'insertion opposé par une revue en position dominante sur le marché en cause est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce s'il présente un caractère discriminatoire et a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

Le refus d'insertion d'encarts publicitaires opposé par une revue en position dominante sur le marché des espaces publicitaires pour les établissements d'enseignement privé dans la presse spécialisée ne constitue pas un abus dès lors qu'il n'est pas démontré que cette pratique ait effectivement causé la disparition de cet établissement.

A supposer qu'il existe un lien entre la pratique discriminatoire et la fermeture de l'établissement, son impact sur le marché national de l'établissement privé hors contrat demeure trop limité, compte tenu du nombre d'établissements présents sur ce marché (200) et du petit nombre d'élèves concernés par cette fermeture (0,005%), pour que cette pratique ait eu pour objet ou pu avoir pour effet de fausser la concurrence.

Le refus d'insertion d'encarts publicitaires opposé par une revue en position dominante à un établissement scolaire n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce dès lors qu'il n'est pas établi que le refus est la cause directe de la disparition de l'établissement dont l'éviction était prétendument recherchée.

Saisine de M. et Mme X, concernant un refus d'insertion d'annonces publicitaires

Conseil Conc., 20 avril 2004, n° 04-D-14

Si un constructeur n'est pas tenu d'agréer le premier des candidats remplissant les critères de sélection, il ne peut, sans engager sa responsabilité pour discrimination, exclure a priori de la procédure d'agrément un candidat semblant y répondre.

Dans un système de sélection qualitative et quantitative, le constructeur n'est pas tenu d'agréer le premier des candidats remplissant les critères qualitatifs, mais dispose de la liberté de choisir entre eux.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 avril 2004, n° 03-07483

Le lancement d'un service entièrement nouveau auprès d'un public non nécessairement averti qui conduit à priver un certain nombre de consommateurs de l'accès à des services innovants ou économiquement favorables sans qu'ils en aient fait le choix éclairé et menace l'ouverture à la concurrence du secteur de l'ADSL, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à l'économie du secteur.

Le lancement d'un service entièrement nouveau auprès d'un public non nécessairement averti conduisant à priver un certain nombre de consommateurs de l'accès à des services innovants ou économiquement favorables sans qu'ils en aient fait le choix éclairé et menaçant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'ADSL, porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur.

Le lancement d'un service entièrement nouveau auprès d'un public non nécessairement averti conduisant à priver un certain nombre de consommateurs de l'accès à des services innovants ou économiquement favorables sans qu'ils en aient fait le choix éclairé et menaçant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'ADSL, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à l'économie du secteur.

L'Autorité de la concurrence n'est pas liée par la demande de mesures conservatoires, telle que formulée par les parties.

Demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés FREE, ILIAD, LDCOM et 9 Télécom

Conseil Conc., 15 avril 2004, n° 04-MC-01

Un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de cinq années, auquel succède un autre de deux années, ayant la même cause et le même objet, est nul en vertu de l'article 101, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu'il révèle l'intention des parties de détourner l'application des règles européennes de concurrence limitant à cinq ans la durée de telles conventions.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 47