Le recours en excès de pouvoir contre une décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prononcée à l’encontre d’un laboratoire, en vertu de l’article 5312-2 du Code de la santé publique,  qui suspend jusqu’à la mise en conformité de son produit avec la législation et la règlementation applicables, toute publicité à l'égard de celui-ci sur son site internet ou un autre support ainsi que sur tout autre, ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d’Etat, dès lors qu’elle ne produit d’effets directs qu’au siège de ladite entreprise, du ressort d'un tribunal administratif, en l'occurrence, celui de Nice.


CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 3 mai 2004, n° 257744

La connaissance par le président-directeur général d'un groupe d'entreprises du dépôt, par deux de ses filiales, d'offres concurrentes, ne constitue pas un indice suffisant d'une concertation entre elles préalablement à l'appel d'offres.

La constatation de rabais plus importants proposés par six entreprises sur les lots dont elles sont déjà titulaires ou en cas de confrontation à un septième soumissionnaire, ne suffit pas à démontrer une entente préalable de répartition de marché, en l'absence d'autres indices.

Le ministre de l'Economie peut déléguer sa signature au ministre délégué chargé des Finances à l'effet de saisir l'Autorité de la concurrence.

La demande de communication de pièces du rapporteur constitue un acte tendant à la recherche et à la constatation des faits, qui interrompt la prescription.

Pratiques relevées sur les marchés d'électrification rurale et d'éclairage public dans le département du Morbihan

Conseil Conc., 3 mai 2004, n° 04-D-16

Lorsque les conclusions, dans la décision initiale, relatives à l'existence, le caractère et l'étendue des infractions à l'article 102 TFUE (ancien art. 82 CE) du traité commises sont définitives, en ce sens qu'elles ne sont plus susceptibles de recours, l'entreprise concernée ne peut plus soulever d'arguments sur le fond de cette affaire. 


La capacité de la Commission d'infliger des amendes, qui relève du règlement 2988-74 du Conseil, est soumise à un délai de prescription de cinq ans, qui peut être interrompu par tout acte de la Commission qui vise à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction, ou suspendu lorsque la décision initiale de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice.


Le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article premier du règlement 2988-74 du Conseil pour l'infliction de l'amende par la Commission peut être interrompu par la publication de la communication des griefs. 




Il n'y a pas lieu de faire bénéficier les entreprises en cause d'une réduction de l'amende au motif de la nouveauté de l'application du règlement 4056-86 lorsque ces entreprises étaient parfaitement au fait des dispositions qui s'appliquaient à elles en matière de concurrence et que certaines de ces pratiques abusives étaient condamnées par le Code de conduite de la CNUCED. 



Le laps de temps écoulé ne constitue pas une raison pour ne pas infliger d'amende, pour autant qu'il n'excède pas la prescription fixée pour les procédures de concurrence dans le règlement 2988-74, mais la durée de la procédure peut justifier une réduction du montant total de l'amende pour chacune des infractions en vertu du principe général de respect d'un délai raisonnable. 

CCE, 30 avril 2004, n° 2005-480

L'opération de concentration sous forme d'acquisitions de fonds de commerce dans le secteur des matériaux de construction ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les cessions, effectuées en application d'engagements souscrits par un autre concurrent dans le cadre d'une autre opération de concentration, ont pour effet de remédier aux problèmes de concurrence.

Ministre de l’Économie, 30 avril 2004, n° ECOC0400234Y

A consumption tax charged not by reason of the vehicle crossing the border of a Member State, but of the first-time registration of that vehicle in the territory of that State, falls within the scope of Article 110 TFEU.

The imposition on second-hand vehicles imported from other Member States of a system of taxation according to which the depreciation of the actual value of the vehicles is calculated on the basis of a set value complies with Article 110 TFEU, where the amount of the tax precisely reflects that depreciation and fulfilled the outcome that the tax charged on vehicles in no case exceeds the amount of the residual tax incorporated in the value of similar second-hand vehicles already registered in the national territory.

CJEC, 6th chamber, April 29, 2004, No C-387/01

L'application aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres d'un système de taxation selon lequel la dépréciation de la valeur réelle des véhicules est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire est conforme à l'article 110 TFUE, dès lors que le montant de la taxe reflète précisément cette dépréciation et remplit l'objectif d'une taxation des véhicules qui ne soit pas supérieure au montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

Une taxe sur la consommation prélevée en raison non pas du franchissement de la frontière d'un Etat membre, mais de la première immatriculation d'un véhicule sur le territoire de cet Etat, tombe dans le champ d'application de l'article 110 TFUE.

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-387/01

National legislation which places at a disadvantage certain of its nationals simply because they have exercised their freedom to move and to reside in another Member State gives rise to inequality of treatment, contrary to the principles which underpin the status of citizen of the Union, i.e. the guarantee of the same treatment in law in the exercise of the citizen's freedom to move.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-224/02

The fact that an economic operator established in one Member State provides services in another Member State over an extended period is not in itself sufficient for that operator to be considered as established in the latter Member State.

All services that are not offered in a stable and continuous manner from an established professional base in the Member State of destination constitute provisions of services within the meaning of Article 56 TFEU.

National rules which require foreign operators wishing to pursue surveillance activities within the Member State to be constituted as a legal person constitutes a restriction within the meaning of Articles 49 and 56 TFEU insofar as it rules out any possibility for a transfrontier service provider who is a natural person to provide services or to establish himself in that Member State.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-171/02

Where intermediaries participate in the distribution of a product, the relevant classes of persons whose views must be taken into account for assessing whether that registered trade mark has become the common name in trade for the product within the meaning of Article 12(2)(a) of Directive No [2008/95], comprise all consumers or end users and, depending on the features of the product market concerned, all those in the trade who deal with the product commercially.

CJEC, 6th chamber, April 29, 2004, No C-371/02

A Member State cannot rely as against an individual upon a derogation provided for by a directive that it has failed to transpose.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-102/02

Dans l'hypothèse où des intermédiaires interviennent dans la distribution du produit, les milieux intéressés dont le point de vue doit être pris en considération pour apprécier si une marque enregistrée est devenue la désignation usuelle du produit, au sens de l'article [20 de la directive 2015-2436], sont constitués par l'ensemble des consommateurs ou des utilisateurs finals et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, par l'ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci.

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-371/02

Un Etat membre ne saurait opposer à la demande d'un particulier une exception prévue par une directive qu'il n'a pas transposée.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-102/02

Une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu'ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre engendre une inégalité de traitement contraire aux principes qui sous-tendent le statut de citoyen de l'Union, à savoir la garantie d'un même traitement juridique dans l'exercice de sa liberté de circuler.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-224/02

Les prestations qui ne sont pas offertes de manière stable et continue à partir d'un domicile professionnel dans l'État membre de destination sont des prestations de services, au sens de l'article 56 TFUE.

La réglementation nationale qui exige des opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités de surveillance au sein de l'Etat membre de revêtir la forme d'une personne morale constitue une restriction au sens des articles 49 et 56 TFUE dans la mesure où elle exclut toute possibilité de fourniture de services ou d'établissement par un prestataire transfrontalier personne physique.

Le seul fait qu'un opérateur économique établi dans un État membre fournisse des services dans un autre État membre sur une période prolongée ne suffit pas à le considérer comme établi dans ce dernier État.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-171/02

Hive-off companies, created in order to carry on some of the activities of a bankrupt undertaking that received unlawful aid, cannot be forced to reimburse the aid in question without proof that they retained the benefits linked to those measures, specifically concerning the means of acquiring the liquidated assets of the undertaking, without, in exchange, paying the market price, or if it is established that the creation of those companies resulted in dodging their obligation to repay the aid.

An operator that sold, at market price, an undertaking which had received unlawful State aid, must repay this aid insofar as it was included in the buying price.

CJEC, 6th chamber, April 29, 2004, No C-277/00

The recipient of a State aid, which is 24% owned by a large undertaking, cannot claim to be an SME and benefit from a bonus in the amount of authorized aid, when, economically, it belongs to that undertaking and does not suffer from the handicaps typically faced by SMEs.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-91/01

The refusal by an undertaking which owns a copyright to give access to a product or service  which is indispensable for carrying on a particular business is abusive where the refusal prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, insofar as it is unjustified and such as to exclude any competition on a secondary market.

The exercise of an exclusive right forming part of the rights of an owner of intellectual property rights may, in exceptional circumstances, involve abusive conduct.

The refusal by the owner of a copyright to give access to a product or a service that is necessary to exercise a particular activity is abusive when it prevents the emergence of a new product for which potential consumer demand exists, when there is no justification and it is such as to exclude any competition on a secondary market.

The refusal by an undertaking in a dominant position to grant a licence to use a brick structure protected by copyright is abusive if it makes creating alternative products or services impossible or unreasonably difficult, as the creation of those products or services would not be economically viable for production on a scale comparable to that of the dominant undertaking.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-418/01

A relatively small amount of aid granted to small undertakings is likely to affect trade between Member States when the sector in which the recipient undertakings operate, enjoys lively competition.

A relatively small amount of aid granted to small undertakings is likely to effect trade between Member States when the sector in which the recipient undertakings operate enjoys lively competition.

To assess the existence of State aid, the Commission is not obliged to verify the actual effect on trade between Member States but merely to assess whether the aid is likely to effect trade.

To assess the existence of State aid, the Commission is not obliged to verify the actual effect on trade between Member States and actual distortion of competition, but must merely examine whether the aid is likely to effect trade and harm competition.

CJEC, 6th chamber, April 29, 2004, No C-372/97

An undertaking is individually concerned by a decision of recovery taken against an aid scheme when it acts not only as a potential beneficiary but also as an effective beneficiary.

Trade between Member States may be affected despite the modest size of the recipient undertakings when the structure of the market, such as that of road haulage companies, is characterized by the presence of a large number of small undertakings.

Trade between Member States may be affected despite the modest size of the recipient undertakings and the relatively small amount of aid allocated when the structure of the market, such as that of road haulage companies, is characterized by the presence of a large number of small undertakings.

CJEC, 6th chamber, April 29, 2004, No C-298/00 P

An aid scheme relating to the recovery of the debts of dairy cooperatives, when implemented without first informing the Commission, must be classified as non-notified new aid.

State authorities that reschedule the debts of a cooperative unable to offer sufficient guarantees in exchange for the settlement of those debts do not behave as a private lender would under normal market conditions.

State authorities rescheduling the debts of a cooperative in financial difficulty, where it has already had its debts rescheduled and is unable to offer sufficient security in exchange, are not behaving as a private bank would under normal market conditions.

An aid scheme relating to the taking over of the debts of dairy cooperatives may be declared incompatible with the internal market due to its general characteristics, irrespective of whether it is still in force.

State authorities rescheduling the debts of a cooperative in financial difficulty, where it has already enjoyed such measures and is unable to offer sufficient security in exchange, is not behaving as a private bank would under normal market conditions 

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-278/00

The limit of capacity reduction set in a decision authorizing State aid in the shipbuilding sector is not an absolute limit on actual production but reflects the production achievable under normal conditions and may be exceeded in periods of optimal conditions.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-181/02 P

The difference between horticultural undertakings and traditional farmers for tax exemption purposes, cannot be justified by the environmental grounds of the levy system in question, where there is no scientific evidence that horticultural undertakings growing crops in greenhouses or on substrate pollute less.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-159/01

For an agreement between undertakings to be capable of affecting trade between Member States, it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability and on the basis of objective factors of law or fact that it may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the attainment of the objectives of a single market between the Member States.

The fact that a restrictive agreement relates only to the marketing of products in a single Member State is not sufficient to exclude the possibility that trade between Member States might be affected, when the market concerned is susceptible to imports.

Any grounds that were not raised before the General Court are inadmissible before the Court of Justice.

To assess the gravity of an infringement, the Commission must take into consideration not only the particular circumstances of the case but also the context in which the infringement occurs and must ensure that any remedy has the necessary deterrent effect.

The EU Court reviews whether the amount of the fine imposed is proportionate to the  duration of the infringement and the other factors relevant to the assessment of the gravity of the infringement.

CJEC, 5th chamber, April 29, 2004, No C-359/01 P

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-150/00

The Commission's internal documents can only be made available if the exceptional circumstances of the case so require, on the basis of serious evidence provided by the party concerned.

The Hearing Officer only notifies the College of the Members of the Commission of the objections it deems relevant, and not all objections submitted during the course of the administrative procedure.

Though the fines are determined at the Commission's discretion, their amount must be reduced if they have been determined by incorrect application of the rules governing fine calculation, as set out in the Commission's guidelines.

CFI, 2nd chamber, April 29, 2004, No T-236/01

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-387/99

Un intermédiaire qui n'a pas pour mission de démarcher de clientèle et ne dispose d'aucune autonomie tarifaire n'est pas un agent commercial mais un dépositaire.

CA Lyon, 3e ch. civ., 29 avril 2004, n° 02-05074

Un crédit-preneur ne peut prétendre, au titre de la responsabilité des produits défectueux, à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son radio-téléphone par l'effet de l'incendie de son véhicule.

Cass. 2e civ., 29 avril 2004, n° 01-16.432

Le bénéficiaire d'une aide d'État, détenu à 24 % par une grande entreprise, ne peut prétendre à la qualité de PME et ainsi profiter d'une majoration des aides autorisées dès lors que, du point de vue économique, il appartient à cette entreprise et ne souffre pas des handicaps typiques des PME.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 43