La restriction imposée par un fabricant aux ventes passives des distributeurs agréés, non prévue dans les accords, peut être déduite des comportements de ces derniers qui ont agi comme s'ils étaient soumis à une interdiction générale de vendre en dehors de leur territoire, et notamment à l'exportation.

Les clauses d'un accord de distribution ayant pour objet de restreindre les ventes et les sources d'approvisionnement constituent en elles-mêmes des ententes illicites même si elles n'ont pas été mises en uvre entre les contractants.

Un fabricant viole l'article 101 TFUE en imposant une clause interdisant seulement les ventes passives à des distributeurs non agréés, mais comprise par ses distributeurs comme s'appliquant plus généralement à toute vente, y compris aux autres revendeurs agréés ou au consommateur final.

L'interdiction des ventes croisées entre distributeurs agréés, par la limitation des sources d'approvisionnement aux seules filiales nationales du fabricant, est contraire à l'article 101 TFUE.

Un dispositif de soutien commercial aux agents d'un réseau de distribution qui réalisent des ventes multiples à un même utilisateur final ne comporte pas, en soi, d'effet anticoncurrentiel, dès lors que l'octroi des remises n'est pas lié à la destination géographique des ventes.

Une clause selon laquelle le distributeur exclusif s'engage, en cas de vente en dehors de son territoire, à payer une commission de service après-vente au distributeur territorialement compétent, dont le montant est convenu entre eux et à défaut, déterminé par le fabricant, sur la base de critères objectifs correspondant à une évaluation réaliste du coût du service, n'a pas pour effet de décourager les exportations.

La limitation de la concurrence par les prix étant inhérente à tout système de distribution sélective, le fournisseur d'un réseau de distribution exclusive/sélective peut, sans contrevenir à l'article 101 TFUE, communiquer, à titre indicatif les prix de vente au détail.

La vente d'engins de terrassement et de chantier n'est pas couverte par le règlement automobile [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

La restriction imposée par un fabricant aux ventes passives des distributeurs agréés, non prévue dans les accords notifiés, peut être déduite des comportements de ces derniers qui ont agi comme s'ils étaient soumis à une interdiction générale de vendre en dehors de leur territoire, et notamment à l'exportation.

La vente d'engins de terrassement et de chantier n'est pas couverte par le règlement automobile.

Les documents qui mettent en cause les sources d'information de la Commission constituent des documents confidentiels dont l'accès peut être refusé au cours de la procédure administrative.

La durée excessive - 27 ans - entre la saisine de la Commission et la décision de rejet de la demande d'exemption n'affecte pas la régularité de la procédure infractionnelle fondée sur d'autres éléments que ceux qui ont été notifiés.

TPICE, 1re ch., 13 janvier 2004, n° T-67/01

Cass. 3e civ., 13 janvier 2004, n° 02-18.337

Les équipements de déshumidification de piscines intérieures constituent un marché pertinent distinct car leur utilisation finale suppose une adaptation spécifique par rapport aux appareils de climatisation, même s'ils fonctionnent sur le même principe que ces derniers.

Il existe un marché des équipements de chauffage de piscine à usage privatif (pompe à chaleur, réchauffeur électrique, échangeur électrique, chaudière au fioul ou au gaz ou chauffage solaire), de dimension nationale, dans la mesure où les habitudes des utilisateurs finals diffèrent nettement d'un pays à l'autre.

Les équipements de déshumidification pour piscines intérieures à usage privatif constituent un marché de dimension nationale du fait que les principales entreprises présentes sur ce marché sont françaises, qu'elles ne subissent pas la concurrence d'opérateurs étrangers et réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France.

Les piscines hors sol constituent un marché national, voire européen, compte tenu des flux d'importation de ce type de produit en France.

La concentration qui confère aux parties des parts de marché supérieures à 25 % ne comporte pas de risque anticoncurrentiel dans la mesure où les barrières à l'entrée sont relativement faibles et la concurrence significative.

Bien qu'elle emporte un avantage concurrentiel certain pour les parties, qui disposeront d'une gamme plus étendue de produits dotés d'une forte notoriété pour certains d'entre eux, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par effet de levier dans la mesure où il existe des concurrents disposant de gammes relativement étendues.

Ministre de l’Économie, 9 janvier 2004, n° ECOC0400361Y

Le fournisseur peut interdire l'usage de sa marque au distributeur qui, au mépris de ses obligations contractuelles et en portant atteinte à l'image du fournisseur, refuse, pour des raisons religieuses, de commercialiser certains produits.

CA Paris, 14e ch. B, 9 janvier 2004, n° 2003-08717

L'obligation d'assistance du franchiseur ne s'étend pas à la cession du fonds de commerce du franchisé.

En l'absence de fourniture à un candidat à la franchise dénué d'expérience, d'élements d'information sur l'état et les perspectives du marché local, le contrat doit être annulé pour vice du consentement.

CA Lyon, 3e ch. civ., 8 janvier 2004, n° 02-03257

Un dirigeant de société ne peut être poursuivi pour publicité trompeuse dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la diffusion du document incriminé.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 8 janvier 2004, n° 03-01305

La convention qui attribue l'exclusivité de la diffusion des programmes d'une radio publique à un seul opérateur, empêchant ainsi tous ses concurrents d'utiliser 2363 fréquences FM sur les 6909 disponibles et les privant de toute perspective de développement par suite du caractère encore expérimental de la radio numérique, porte une atteinte grave et immédiate au secteur concerné.

La proportionnalité de la mesure conservatoire doit s'apprécier au regard de la gravité et de l'immédiateté de l'atteinte à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence, tenue de laisser inappliquée une législation nationale contraire au droit européen, n'outrepasse pas ses pouvoirs en prenant sans délai une mesure de nature à restaurer l'exercice d'une saine concurrence, cette mesure ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à une sanction au sens de l'article L. 464-2 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 8 janvier 2004, n° ECOC0400063X

TA Rennes, 1re ch., 8 janvier 2004, n° 99-2653

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-02.896

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-11.947

In criminal matters, the principle of compatible interpretation of the applicable national law with EU law finds its limits in the general principles of law and, in particular, in the principles of legal certainty and non-retroactivity, which preclude a regulation, like a directive, from determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that regulation or directive.

CJEC, 5th chamber, January 7, 2004, No C-60/02

Mere adverse repercussions on the rights of third parties, even if the repercussions are certain, do not justify preventing an individual from invoking the provisions of a directive against the Member State concerned.

CJEC, 5th chamber, January 7, 2004, No C-201/02

The fact that there exists a likelihood of aural confusion between a word mark registered in one Member State and an indication of geographical origin from another Member State is insufficient to conclude that the use of that indication in the course of trade is not in accordance with honest practices, within the meaning of Article 6(1)(b) of Directive No 2008/95.

By limiting the effects of trade mark rights, Article 6 of Directive No 2008/95 seeks to reconcile the fundamental interests of trade-mark protection with those of free movement of goods and freedom to provide services in the internal market in such a way that trade mark rights are able to fulfill their essential role in the system of undistorted competition which the Treaty seeks to establish and maintain.

CJEC, 5th chamber, January 7, 2004, No C-100/02

En limitant les effets des droits sur la marque, l'article [14 de la directive 2015-2436] vise à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits de marque et ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché intérieur, de manière à permettre au droit de marque de remplir son rôle d'élément essentiel du système de concurrence non faussé que le Traité entend établir et maintenir.

L'existence d'un risque de confusion auditive entre une marque verbale enregistrée dans un État membre et une indication de provenance géographique d'un autre État membre, ne permet pas de conclure à un usage de cette indication dans la vie des affaires non conforme aux usages honnêtes, au sens de l'article [14, paragraphe 1, b), de la directive 2015-2436].

CJCE, 5e ch., 7 janvier 2004, n° C-100/02

La société qui embauche un salarié qui déclare n'être formellement lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement avec son précédent employeur, ne commet pas de faute en ne procédant pas à des vérifications complémentaires.

CA Versailles, 14e ch., 7 janvier 2004, n° 03-07228

Les documents d'une loterie qui, par la confusion entretenue entre le numéro du gagnant et la date-limite de participation, sont faussement affirmatifs sur la qualité de gagnant de leur destinataire, qui ne peut découvrir l'artifice que par une prise de connaissance complète, méticuleuse et détaillée des textes, engagent la responsabilité délictuelle de l'organisateur [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les documents d'une loterie publicitaire, où il apparaît qu'il s'agit d'un pré-tirage au sort du numéro gagnant à l'opération, ne permettent pas d'identifier un engagement volontaire dépourvu d'aléa de délivrer le lot de la part de l'organisateur du jeu dont la responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement délictuel.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 7 janvier 2004, n° 00-02181

En matière pénale, le principe d'interprétation conforme au droit européen du droit national applicable trouve sa limite dans les principes généraux du droit, notamment ceux de sécurité juridique et de non-rétroactivité, qui excluent qu'un règlement, tout comme une directive, puissent déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à leurs dispositions.

CJCE, 5e ch., 7 janvier 2004, n° C-60/02

Linguistic unity confers on the markets for marketing and distribution services to publishers and on the markets for the sale of books in French - other than school textbooks and law books - a transnational dimension, which covers all the French-speaking area within the European Union.

Given the absence of strictly national syllabuses, the markets for marketing and distribution services to publishers and the markets for the sale of books in French - other than school textbooks and law books -,can be considered as covering all the French-speaking area within the European Union.

Pocket-format books belong to a market separate from that for titles published in large-format, specifically because, as opposed to the latter, pocket-format books are characterized by an immediate visual identity conferred by the specificity of their format and, because they generally belong to a specific collection, they benefit from unifying graphic features that give the work and its author a supplementary identity.

Different conditions of competition according to methods of distribution for books in terms of services provided by the distributor, the cost of that service and turnover for each type of outlets lead to the definition of separate markets for the marketing of books to class 1 and 2 bookshops (large booksellers and local bookshops), marketing to hypermarkets and to wholesalers.  

The various markets for French language publishing rights are worldwide markets given that assignments of rights are generally negotiated on a global basis.

The sale of general literature in large format by publishers to retailers, and the sale of pocket format books are not competing but rather complementary services.

The markets for the sale of French-language school textbooks and law books have a national dimension given that syllabuses are strictly national in nature.

The market for the supply of books to class 1 and 2 bookshops, which can only be penetrated by distributors able to apply the commercial rules specific to that sector, particularly as regards automatic distribution and the sale of new titles, is separate from the market for the supply of books to hypermarkets, which presents specific barriers such as the additional expenses of product listing and the availability of a strong reputation, and supply to wholesalers, the barriers of which are again related to reputation and catalogue.

A merger, which gives a new entity a very extensive portfolio of brands and well-known authors and a presence in all book categories, unlike its competitors, must be declared incompatible with the internal market.

EC, January 7, 2004, No M.2978

De simples répercussions négatives sur les droits de tiers, même si elles sont certaines, ne justifient pas de refuser à un particulier d'invoquer les dispositions d'une directive à l'encontre de l'Etat membre concerné. 

CJCE, 5e ch., 7 janvier 2004, n° C-201/02

A company, having taken on the activity of another undertaking in the sector where anticompetitive practises have been adopted, is held to ensure its economic continuity, even if the initial undertaking still exists, when they are bound by structural links.

A change in the legal form or name of an undertaking does not have the effect of creating a new undertaking free of liability for the anticompetitive behavior of its predecessor.

The right not to give evidence against oneself does not prevent the Commission from questioning an association of undertakings as to the individual conduct of its members.

When determining the fine, consideration is given to the fact that an undertaking did not participate in all aspects of a restrictive agreement or that it only played a minor role in those aspects in which it did take part.

The Statement of Objections should unequivocally specify the legal person on whom fines may be imposed and should be addressed to that party.

The failure to communicate a supporting document is only damaging to an undertaking if it demonstrates that the Commission's decision would have been different if this evidence had been disallowed.

The application of the ne bis in idem principle presupposes a combination of three conditions: identity of the facts, unity of offender and unity of the legal interest.

The Commission may reduce the amount of the fine imposed in consideration of the undertaking's cooperation.

As the Court of Justice does not have jurisdiction to assess the facts in this instance, apart from any objection concerning distortion, the applications which merely repeat the legal and factual arguments presented to the General Court have to be declared in admissible.

An undertaking which participates in a meeting with an anticompetitive object with its competitors and which neither publicly distances itself from the content nor reports it to the administrative authorities, is party to the restrictive agreement.

An undertaking which, with its competitors, attends a meeting with an anticompetitive object without publicly distancing itself from the content nor reporting it to the competition authorities, is party to the agreement, even if it did not act on the outcome of that meeting.

An undertaking which, with its competitors, attends a meeting with an anticompetitive object, is party to the agreement, insofar as it passively encourages the infringement to continue and compromises its discovery, even if it only played a minor role and did not follow it up.

Exchange of price information is contrary to Article 101 TFEU, even if this information falls within the public domain or relates to historical and purely statistical prices, when this exchange underpins another anticompetitive arrangement, such as a market sharing agreement.

Exchange of price information is contrary to Article 101 TFEU, even if those exchanges fall within the public domain, when this exchange underpins  an agreement on market share.

Exchange of price information is contrary to Article 101 TFEU, even if those exchanges relate to historical and purely statistical prices, when this exchange underpins another anticompetitive arrangement, such as an agreement on market share.

CJEC, 5th chamber, January 7, 2004, No C-204/00 P

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité un portefeuille très étendu de marques et d'auteurs connus ainsi qu'une présence dans toutes les catégories de livres, à la différence de ses concurrents, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

Le marché de la diffusion de livres aux librairies de niveau 1 et 2, qui n'est pénétrable que par les diffuseurs ayant la capacité d'appliquer les règles commerciales propres à ce secteur, notamment en matières d'offices et de mise en vente des nouveautés, est distinct de celui de la diffusion aux hypermarchés, qui connaît des barrières spécifiques, telles que les coûts de référencement et celui de la disposition d'une notoriété importante, et de la diffusion aux grossistes, pour lequel la barrière est relative à la notoriété et au catalogue.

Les livres au format de poche appartiennent à un marché distinct des livres en grand format, notamment parce que contrairement à ces derniers, ils se caractérisent par une identité visuelle immédiate due la spécificité de leur format, et, généralement rattachés à une collection particulière, ils font partie d'un ensemble graphique qui confère à l'ouvrage et à son auteur une identité supplémentaire.

Des conditions de concurrence distinctes selon le mode de distribution du livre en termes de service à rendre par le diffuseur, de coût de ce service et de chiffre d'affaires généré par chaque type de point de vente permettent de définir un marché de la diffusion de livres aux librairies de niveau 1 et 2 (grandes librairies et librairies de quartier), un marché de la diffusion auprès des hypermarchés et un marché de la diffusion auprès des grossistes.

La vente des livres de littérature générale en grand format par les éditeurs aux revendeurs et la vente de livres au format de poche ne se concurrencent pas mais, au contraire, se complètent.

L'absence de programmes strictement nationaux permet d'étendre à l'ensemble du bassin francophone de  l'Union les marchés des services de diffusion et de distribution aux éditeurs et les marchés de la vente de livres hors scolaire et juridique en langue française.

L'unité de langue confère une dimension transnationale aux marchés des services de diffusion et de distribution aux éditeurs et aux marchés de la vente de livres hors scolaire et juridique en langue française, qui s'étend à l'ensemble du bassin francophone de l'Union.

La dimension mondiale des différents marchés des droits d'édition en langue française découle du niveau mondial de négociation des cessions de droits.

Les marchés de la vente de livres scolaires et d'ouvrages juridiques en langue française sont de dimension nationale en raison de l'existence de programmes strictement nationaux.

CCE, 7 janvier 2004, n° M.2978

L'auteur de la rupture doit accorder à son partenaire un préavis tenant compte des relations antérieures, c'est-à-dire de la durée d'exécution du contrat et des spécificités de l'activité en cause.

La reprise d'une activité concurrente du partenaire dans une zone où celui-ci ne déploie pas encore son activité ne constitue pas un comportement déloyal, ni une faute grave, justifiant la rupture des relations sans préavis.

L'auteur de la rupture doit accorder à son partenaire un préavis qui tient compte de la durée d'exécution du contrat et des spécificités de l'activité en cause.

Une relation commerciale est susceptible de présenter un caractère établi, même si elle n'est pas formalisée dans un écrit.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 00-22.453

Un accord d'approvisionnement, portant à la fois sur des bières et d'autres boissons, ne peut, en application du règlement d'exemption, excéder une durée de cinq ans [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 97-16.229

L'agent commercial qui a concurrencé de mauvaise foi son mandant pendant la durée du contrat et dont le contrat a été résilié à ses torts exclusifs, peut néanmoins prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence imposée après la cessation de son contrat.

L'agent commercial exclusif, dont le contrat n'est pas encore formalisé, commet une faute grave privative d'indemnités en acceptant la représentation d'une entreprise concurrente de celle de son mandant sans l'accord de ce dernier.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-13.352

La mise à disposition d'opérateurs privés, contre redevance, de moyens de signalisation destinés à informer les usagers potentiels de leur existence et de leur localisation à proximité de l'aéroport constitue une activité de service dont l'examen relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, et ne s'identifie pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Un établissement public aéroportuaire commet un abus de position dominante en refusant l'accès à la signalisation aux hôteliers de la périphérie alors qu'elle l'accorde aux hôteliers de la plate-forme, afin de conserver à ces derniers un avantage concurrentiel et de ne pas voir diminuer les redevances qu'ils lui paient et qui sont fonction de leur chiffre d'affaires.

Un établissement public aéroportuaire en position dominante sur le marché de l'accès aux supports de signalisation commet un abus sur le marché de l'hôtellerie, en opposant un refus d'accès aux hôteliers de la périphérie alors qu'il l'accorde aux hôteliers de la plate-forme, afin de conserver à ces derniers un avantage concurrentiel et de ne pas voir diminuer les redevances qu'ils lui paient et qui sont fonction de leur chiffre d'affaires.

La Cour d'appel de Paris, qui annule la décision de l'Autorité de la concurrence, peut statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés.

Cass. com., 7 janvier 2004, n° 00-12.451

Les différences de traitement auxquelles une société de gestion collective soumet les bars à ambiance et les discothèques ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, ces deux catégories d'établissements n'appartenant pas au même marché.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 70