Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-12.781

Cass. 3e civ., 28 janvier 2004, n° 02-11.814

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-87.585

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-86.597

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-00.741

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-88.094

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, n° 99-18.688

Even minimal use can be genuine where it is sufficient to preserve or create market shares for the goods or services protected by the trade mark.

Use of the trade mark by a single client which imports the products for which the mark is registered is sufficient to demonstrate that the use is genuine, if the import operation has a genuine commercial justification for the proprietor of the mark.

Although the classification as 'genuine use' of the mark is deduced from circumstances arising during the relevant period and which predate the filing of the application for revocation, Directive No [2008/95] does not preclude account being taken, for the relevant period, of any circumstances subsequent to that filing.

CJEC, 3rd chamber, January 27, 2004, No C-259/02

Si la qualification d'"usage sérieux" de la marque est déduite de circonstances intervenues pendant la période pertinente et antérieures à la présentation de la demande de déchéance, la directive [2015-2436] ne s'oppose pas à la prise en compte, pour la période pertinente, d'éventuelles circonstances postérieures à cette présentation.

L'utilisation de la marque par un seul client, importateur des produits pour lesquels celle-ci est enregistrée, suffit à démontrer un usage sérieux, si l'opération d'importation a une réelle justification commerciale pour le titulaire de la marque.

Un usage même minime peut présenter un caractère sérieux dès lors qu'il est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.

CJCE, 3e ch., 27 janvier 2004, n° C-259/02

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité contractuelle de son auteur, lorsque les parties sont unies par un contrat.

CA Bordeaux, 2e ch., 27 janvier 2004, n° 03-04983

Le rédacteur d'un article gastronomique dispose d'une large liberté d'expression et de critique sous réserve que celle-ci soit exempte de mauvaise foi.

CA Dijon, ch. civ. B, 27 janvier 2004, n° 03-00132

Une clause de non-concurrence post-contractuelle visant l'ensemble du territoire concédé, alors que la mention de ce territoire a été laissée en blanc dans le contrat, ne peut être opposée à l'agent pour lui interdire la prospection du secteur où il a effectivement déployé son activité.

Un agent ne viole pas son obligation de non-concurrence en constituant une société en cours de contrat.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 janvier 2004, n° 00-09346

Le distributeur, qui vend son fonds de commerce sans faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture exclusive doit être condamné à payer l'indemnité contractuelle pour non-respect de son engagement en l'absence de preuve de la faute du fournisseur, justifiant la non-reprise par la cessionnaire dudit contrat.

CA Dijon, ch. civ. B, 27 janvier 2004, n° 02-01376

sur le litige opposant Iliad et Free à TF1, France Télécom et Métropole Télévision

CSA, 27 janvier 2004

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, n° 00-22.320

CA Paris, 13e ch. A, 26 janvier 2004, n° 03-05625

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où, quelle que soit la définition du marché retenue, le groupe acquéreur n'est pas actif ni ne contrôle d'entités dans le même secteur d'activité ou sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels l'entité cible est active.

Ministre de l’Économie, 26 janvier 2004, n° ECOC0400203Y

Quelle que soit la définition des marchés de produits retenue, l'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur, caractérisé par une offre atomisée et où trois autres opérateurs détiennent des parts de marché comparables, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Un marché du décolletage des métaux peut être identifié quelle que soit l'application finale des produits - automobile, robinetterie, médical, électronique - compte tenu de la polyvalence des machines et de l'utilisation de techniques identiques.

Quelle que soit la définition des marchés de produits retenue, l'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur sur un marché atomisé où trois autres opérateurs détiennent des parts de marché comparables, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400228Y

L'acquisition par une entreprise de 75 % du capital et des droits de vote du groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe cible est présent, et ce, quelle que soit la segmentation envisagée, la concentration n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400227Y

D'un point de vue horizontal, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité ne représentera que 5 à 15% des ventes totales de viennoiseries surgelées en France.

Même si elle permet à la nouvelle entité de renforcer sa position et d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence ni par effet de gamme, ni par intégration verticale dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents, de taille et de gamme équivalentes, disposant de fournisseurs alternatifs.

Même si elle permet à la nouvelle entité d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence par effet de gamme dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents disposant de gamme équivalentes.

Même si elle permet à la nouvelle entité de renforcer sa position et d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence, dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents, de taille et de gamme équivalentes, disposant de fournisseurs alternatifs.

L'opération qui ne confère à la nouvelle entité qu'une position comprise entre 5 et 15 %, sur un marché dépourvu de barrières à l'entrée significatives - les nouveaux entrants potentiels n'ayant ni brevet ni savoir-faire particulier à développer et l'approvisionnement en matières premières étant réalisé par un grand nombre d'opérateurs - peut être autorisée.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400246Y

Cass. ass. plén., 23 janvier 2004, n° 03-13.617

Le fait pour un éleveur de présenter à l'abattage une vache destinée à la consommation de l'homme, visiblement atteinte de l'ESB, constitue le délit de tromperie, dont la gravité est renforcée par le danger encouru par les consommateurs.

CA Douai, ch. corr., 22 janvier 2004, n° 03-01200

L'indication sur la facture d'un code TIPS erroné n'est pas sanctionnée au titre de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément d'identification du produit vendu.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 66