La charge de la preuve de la discrimination pèse sur celui qui s'en prévaut.

Un opérateur ne pratique pas de discrimination envers l'un de ses partenaires en refusant de lui fournir un service à la suite de la modification de ses conditions générales, dès lors que celles-ci ont été opposées à tous ses clients.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2004, n° 2003-08315

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-11.543

Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat mais peut ouvrir droit à réparation.

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.866

L'embauche sur une période réduite de l'ensemble des salariés du concurrent travaillant dans un même service n'est pas fautive dès lors qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage et de l'impossibilité dans laquelle l'ancien employeur se serait trouvé de compenser ces démissions par de nouvelles embauches.

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-10.328

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 01-10.928

Cass. soc., 21 janvier 2004, n° 01-47.279

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 99-20.898

Cass. 3e civ., 21 janvier 2004, n° 02-12.432

Le vendeur dont il n'est pas allégué qu'il connaissait les vices de la chose ne peut être tenu qu'au remboursement des frais occasionnés par la vente, soit, en l'occurrence, le coût du contrat de crédit-bail.

Le vendeur dont il n'est pas allégué qu'il connaissait les vices de la chose, qui ne sont apparus qu'à l'usage, s'agissant d'un matériel neuf, ne peut être tenu qu'au remboursement des frais occasionnés par la vente.

L'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur d'une chose viciée à l'encontre du vendeur sous l'empire d'une procédure collective est recevable au regard de l'article L. 622-21 du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 janvier 2004, n° 01-01403

Le simple fait, en qualité de propriétaire foncier, de consentir un bail après un démarchage à son domicile exclut l'application du Code de la consommation, dès lors que le professionnel n'a proposé aucun bien ni aucun service.

Le fait pour un prestataire de service de ne pas informer son cocontractant sur le risque sanitaire potentiel causé par l'installation d'une antenne de téléphonie mobile ne constitue pas une réticence dolosive dans la mesure où le client ne démontre pas que l'absence de polémique sur ce point constituait la condition de son engagement.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 janvier 2004, n° 03-04898

Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 01-13.824

La prise de contrôle du franchiseur par un grand groupe de parfumerie justifie la résiliation du contrat par les franchisés, dès lors que dans le réseau en cause, l'intuitus personae était bilatéral.

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2004, n° 03-00757

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/13088

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/12433

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/12848

Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 00-19.577

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 janvier 2004, n° 2004/47

Il appartient au vendeur d'établir qu'il a mis à disposition de l'acheteur les biens commandés avant l'expiration du délai limite de livraison [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

La résolution d'une partie de la vente, pour dépassement des délais de livraison, entraîne celle de la totalité de la commande, même si les autres objets sont mis à disposition de l'acheteur dans les délais convenus, si l'ensemble des éléments de la commande forment un tout indissociable.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 janvier 2004, n° 02-05206

La simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type - maillots sportifs et accessoires de supporters - et vise un même public, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire dès lors que l'association de couleurs concernée n'est pas protégée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 janvier 2004, n° 01-02602

L'absence de remise au candidat à la franchise des documents visés par l'article [R. 330-1 du Code de commerce], préalablement à la signature de son engagement, entraîne la nullité du contrat, le franchisé n'ayant pu s'engager en connaissance de cause.

CA Amiens, ch. solennelle, 19 janvier 2004, n° 99-03685

L'opération, qui consiste dans la création d'une société par action simplifiée, entité autonome, dont le capital et les droits de vote se répartiront à parts égales entre chacun des deux associés et qui sera dirigée par un directoire composé de deux membres respectivement désignés par les deux associés, constitue une concentration.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'aucun marché n'est affecté et que l'opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où les parties sont présentes.

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2004, n° ECOC0400153Y

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2004, n° ECOC0400138Y

Le juge administratif, statuant en référé en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, est compétent pour prononcer la suspension d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie c'est-à-dire lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'urgence à suspendre la décision ministérielle contestée doit être appréciée à la date de la présente ordonnance et au regard tant de la situation particulière de la requérante que de l'ensemble des effets, défavorables à l'intérêt public d'un développement des accès Internet à haut débit, qu'entraînerait une mesure de suspension de l'homologation de l'offre tarifaire de l'opérateur historique.

CE, sect. du contentieux, 19 janvier 2004, n° 263012

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les parties n'exercent pas la même activité et n'utilisent pas le même circuit de distribution, la pratique d'un prix inférieur relevant de la liberté du commerce.

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les parties n'exercent pas la même activité, n'utilisent pas le même circuit de distribution, la pratique d'un prix inférieur relevant de la liberté du commerce.

CA Paris, 4e ch. B, 16 janvier 2004, n° 2002-14079

The special jurisdiction provided for in Article 5(2) of Council Regulation No 44/2001 cannot be relied on by a public body which seeks, in an action for recovery, reimbursement of sums paid by way of an education grant to a maintenance creditor, to whose rights it is subrogated against the maintenance debtor  [N.B. since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have been governed by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

An action for recovery whereby a public body seeks from a person governed by private law reimbursement of sums paid by way of an education grant to a maintenance creditor, to whose rights it is subrogated, falls within civil matters within the meaning of Regulation No 1215/2012, where the subrogation in question is governed by civil law.

CJEC, 5th chamber, January 15, 2004, No C-433/01

La compétence dérogatoire prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement 44-2001 ne peut bénéficier à l'organisme public, qui poursuit par voie d'action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titres d'aides à la formation à un créancier d'aliments dans les droits duquel il est subrogé à l'égard du débiteur d'aliments [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires sont régies par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

L'action récursoire par laquelle un organisme public poursuit auprès d'une personne de droit privée le recouvrement de sommes versées, à titre d'aide à la formation, à un créancier d'aliments, dans les droits duquel il est subrogé, relève de la matière civile au sens du règlement Bruxelles (I) bis, dès lors que la subrogation en cause est régie par le droit civil.

CJCE, 5e ch., 15 janvier 2004, n° C-433/01

CA Versailles, 13e ch., 15 janvier 2004, n° 03-04766

Le seul transit par la France de produits couverts par un réseau de distribution sélective et destinés à des reventes hors réseau aux Pays-Bas ne confère pas compétence aux juridictions françaises, dès lors que le lieu où la faute a été révélée ne se confond pas avec celui où le dommage est subi.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 janvier 2004, n° 03-04369

La clause d'un contrat de téléphonie mobile qui autorise le professionnel à demander à l'abonné, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur consommation en cas de modification du mode de paiement, ne constitue pas un procédé de modification unilatérale du contrat, le choix du mode de paiement étant proposé au consommateur lors de la souscription.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 64