Les manquements reprochés à l'agent ne sauraient exclure le versement de l'indemnité de rupture lorsque leur gravité n'est pas suffisamment établie par le mandant.

L'agent a droit à une indemnité représentant 18 mois d'activité, même si le contrat n'a duré que 20 mois, dès lors que le représentant a entièrement constitué la clientèle et que la rupture l'a brutalement privé de revenus.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 février 2004, n° 00-16192

Si l'employeur peut déterminer unilatéralement les objectifs imposés au VRP, à condition qu'ils soient réalisables, le fait de ne pas les remplir ne justifie pas un licenciement si l'insuffisance professionnelle du VRP ou l'absence de cause extérieure ne sont pas démontrées.

CA Rennes, 8e ch., 5 février 2004, n° 03-03960

La seule acceptation du versement spontané, par l'employeur, de l'indemnité spéciale de rupture, ne suffit pas à caractériser la renonciation à l'indemnité de clientèle, qui doit être expresse.

La clientèle rachetée avec l'agrément de l'employeur doit être considérée comme apportée par le VRP.

Le droit à l'indemnité de clientèle du VRP n'est pas exclu en cas de déclaration d'inaptitude définitive par la médecine du travail, dès lors que cette décision est étrangère à la volonté du représentant.

Lorsque le VRP n'a pas développé la clientèle rachetée à son prédécesseur en nombre et en valeur, il n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la valeur d'achat de la carte.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. C, 5 février 2004, n° 2004-82

Cass. com., 4 février 2004, n° 02-11.013

Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.516

Cass. com., 4 février 2004, n° 99-21.480

La violation de la clause de non-concurrence insérée à son protocole transactionnel de licenciement par un ancien directeur général licencié, qui s'est entendu avec les autres cadres de direction de l'entreprise concernée et ses techniciens pour créer une entreprise concurrente, est fautive.

Une société nouvellement créée avec la complicité et grâce à l'action concertée d'anciens cadres démissionnaires et du directeur général licencié de l'entreprise plaignante, qui débauche massivement ses salariés, faisant ainsi l'économie des aléas d'une installation dans une nouvelle activité et de formation d'ingénieurs expérimentés, commet un acte de concurrence déloyale.

Une société nouvellement créée avec la complicité et grâce à l'action concertée d'anciens cadres démissionnaires et du directeur général licencié de l'entreprise plaignante, qui, après avoir débauché massivement ses salariés,  faisant ainsi l'économie des aléas d'une installation dans une nouvelle activité et de formation d'ingénieurs expérimentés, s'approprie le savoir-faire, l'expérience technique et la clientèle de sa concurrente, commet un acte de parasitisme.

Une société nouvellement créée avec la complicité et grâce à l'action concertée d'anciens cadres démissionnaires et du directeur général licencié de l'entreprise plaignante, qui après avoir débauché massivement ses salariés, faisant ainsi l'économie des aléas d'une installations dans une nouvelle activité et de formation d'ingénieurs expérimentés, capte la clientèle de sa concurrente, au point de compromettre ses relations avec ses principaux clients, commet un acte parasitaire.

CA Paris, 5e ch. A, 4 février 2004, n° 2002-00753

Les désordres de structure de charpente, même visibles pour un non-professionnel, ne constituent pas un vice apparent si l'endroit est difficilement accessible pour l'acheteur.

Cass. 3e civ., 4 février 2004, n° 02-18.029

La résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs du distributeur dès lors que l'extinction du cautionnement, consécutive au remboursement anticipé de la dette garantie, n'entraîne pas la disparition par caducité du contrat d'achat exclusif.

Cass. com., 4 février 2004, n° 01-10.293

Le fait de commercialiser moins cher des produits similaires ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.854

Eu égard aux difficultés techniques que peut engendrer la diffusion du jugement par SMS, un tel mode de publicité ne peut être imposé à l'opérateur condamné.

La clause qui donne à l'opérateur de téléphonie mobile la possibilité de demander la remise d'un dépôt de garantie pendant la durée du contrat d'abonnement est abusive dès lors qu'elle n'est pas justifiée par la survenance d'un fait nouveau depuis la conclusion du contrat.

La clause de résiliation anticipée pour motif légitime d'un contrat de téléphonie mobile assorti d'une période initiale d'un an est abusive si la liste des motifs légitimes est limitative.

La clause qui soumet l'opérateur de téléphonie, prestataire de services, à une obligation de moyen, et non de résultat, est abusive.

CA Versailles, 14e ch., 4 février 2004, n° 03-07368

L'ordonnance de référé par laquelle un président de tribunal de commerce, sans trancher aucune contestation entre les parties, délivre une autorisation de mise en location-gérance d'un fonds ne remplissant pas les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.821

Un VRP qui ne consacre pas tout son temps à sa mission ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 4 février 2004, n° 01-45.304

Un concédant viole ses obligations contractuelles en nommant de nouveaux concessionnaires, non désignés dans la liste de sa clientèle réservée, sur la zone attribuée à un distributeur.

Cass. com., 4 février 2004, n° 01-11.691

L'exonération du gérant de station-service du paiement des pertes normales d'exploitation en réparation du préjudice résultant du non-respect par le mandant de son obligation précontractuelle d'information, ne supprime pas le droit au paiement des rémunérations minimales garanties par les accords interprofessionnels.

Le loueur d'une station-service qui n'a remis aucun document au locataire-gérant préalablement à la signature du contrat, et notamment aucune information sur le fait technique de la dilatation et de la contraction des hydrocarbures et sur ses conséquences financières, manque à son obligation précontractuelle d'information.

Cass. com., 4 février 2004, n° 00-21.319

La rupture de relations commerciales établies depuis plus de dix années ne présente pas de caractère d'imprévisibilité ou de brutalité justifiant l'exercice d'une action en responsabilité, lorsque son auteur a non seulement respecté le préavis contractuel de trois mois, mais encore accepté de prolonger les relations pendant une année.

Cass. com., 4 février 2004, n° 02-13.374

Cass. com., 4 février 2004, n° 00-13.501

Cass. 3e civ., 4 février 2004, n° 02-19.147

L'orientation d'un client vers un autre distributeur, un refus une livraison ou l'interruption, à quelques jours de l'expiration du préavis, de l'accès minitel au centre de pièces détachées de la marque constituent des faits isolés, qui ne sauraient traduire une attitude systématique du concédant permettant de lui reprocher une inexécution du préavis.

Un concédant ne commet pas de faute en permettant l'installation, à proximité de l'exploitation de l'un de ses distributeurs, d'un autre concessionnaire, dès lors que ce dernier était titulaire de contrats de distribution successivement renouvelés dans cette zone bien avant le concessionnaire en titre, qui connaissait cette situation de fait avant de contracter.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 3 février 2004, n° 2000-03076

Cass. 1re civ., 3 février 2004, n° 01-02.020

Cass. 3e civ., 3 février 2004, n° 02-15.137

Cass. 3e civ., 3 février 2004, n° 02-19.380

Cass. 1re civ., 3 février 2004, n° 02-11.400

L'opération de concentration qui n'entraîne aucune addition de parts de marché entre les parties, qui conservent 20-30 % de parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elles subissent la forte pression concurrentielle de deux opérateurs réalisant respectivement 40-50 % et 30-40 % des ventes.

L'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne aucune addition de parts de marché entre les parties conservant 20-30% de parts de marché cumulées.

Ministre de l’Économie, 2 février 2004, n° ECOC0400279Y

Même lorsqu'il s'opère en deux temps, de l'ancien concessionnaire au concédant puis du concédant au nouveau concessionnaire, le transfert des contrats de travail à ce dernier est définitif.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 2 février 2004, n° 03-03737

Tenir des propos malveillants sur la présentation et le contenu du site Internet d'un opérateur économique et informer le public d'une procédure en cours caractérisent un dénigrement.

Tenir des propos malveillants sur la présentation et le contenu du site Internet d'un opérateur économique et informer le public d'une procédure en cours caractérise un dénigrement.

La reproduction sur un site Internet de couleurs associées à des marques connues du public, sans l'accord de leur titulaire, afin d'en usurper la notoriété, est parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 61