Deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois derniers exercices doivent être allouées à un agent commercial dont le contrat est rompu après sept ans de relations contractuelles.

Le droit à indemnité de rupture de l'agent commercial n'implique pas un apport initial ni une création de clientèle.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 2004, n° 2003-07583

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière.

Cass. soc., 25 février 2004, n° 02-41.306

Le juge saisi d'une demande tendant à autoriser les agents de l'Administration à user de mesures coercitives en vue d'apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission européenne pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut contrôler l'origine des éléments et des indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière.

Cass. crim., 25 février 2004, n° 99-30.076

La charge de la preuve du volume des achats effectués par le distributeur incombe au fournisseur qui invoque le non-respect de son engagement d'achat.

Cass. com., 25 février 2004, n° 02-12.026

Cass. 3e civ., 25 février 2004, n° 02-16.589

Cass. 3e civ., 25 février 2004, n° 02-18.081

Cass. 3e civ., 25 février 2004, n° 01-11.764

Cass. com., 25 février 2004, n° 00-16.676

CA Lyon, 7e ch. B, 25 février 2004

Cass. crim., 24 février 2004, n° 03-85.860

Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-13.930

Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 02-10.600

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, a la faculté de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris saisie d'un recours contre ses décisions mais ne peut se substituer aux parties pour formuler des demandes ou fins de non-recevoir qu'elles n'ont pas introduites dans le débat judiciaire qui les oppose.

La Commission de régulation de l'énergie ne peut prononcer des condamnations tendant à l'exécution d'obligations contractuelles ou à la réparation d'un préjudice né de leur inexécution et pas davantage enjoindre la signature d'un contrat.

CA Paris, 1re ch. H, 24 février 2004, n° 2003-10671

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur l'organisation et le fonctionnement du service public de l'accès au droit, dont la mission a été confiée aux maisons de justice et du droit.

CA Paris, 1re ch. H, 24 février 2004, n° ECOC0400163X

	La réticence du vendeur qui n'a pas, de façon délibérée, révélé l'existence d'un accident antérieur et ce même si les réparations nécessaires ont été faites conformément aux règles de l'art, est une des formes de la tromperie, dès lors que le vendeur n'a pas permis à l'acquéreur d'acheter en toute connaissance de cause et il importe peu que le véhicule soit de fait apte à son emploi puisqu'il ne correspond pas à ce qui était indiqué dans la petite annonce, à savoir un véhicule en très bon état, qualité qui reste inconciliable avec la preuve rapportée d'un accident antérieur grave.

La vente d'un véhicule accidenté, sans que l'acheteur en soit informé, constitue le délit de tromperie, peu important que d'importantes réparations aient été effectuées, dès lors qu'il a été présenté comme en "très bon état".

Cass. crim., 24 février 2004, n° 03-83.961

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsque le prévenu est un professionnel averti, nécessairement au fait de la réglementation et a persisté dans le comportement délictueux en dépit d'avertissements de l'Administration.

Le fait de proposer à la vente des semences d'oignon sous le nom d'une variété non inscrite au catalogue officiel des plantes cultivées et prêtant à confusion sur le lieu de production est constitutif de tromperie.

Cass. crim., 24 février 2004, n° 03-82.759

La demande de mesures conservatoires d'une entreprise adossée à un groupe européen présenté comme le leader de la répartition pharmaceutique en Allemagne et comme le deuxième grossiste européen, doit être rejetée dès lors que cette circonstance rend peu probable que sa survie soit menacée du seul fait de la non livraison de certains médicaments au-delà des volumes alloués par huit de ses fournisseurs et alors qu'elle ne démontre pas comment la perte de chiffre d'affaires qu'elle enregistre pourrait résulter des pratiques dénoncées.

S'il n'est pas exclu que les systèmes de contingentement de certains laboratoires sont de nature à restreindre le jeu de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en gros des médicaments, notamment en créant une barrière à l'entrée, l'atteinte immédiate aux intérêts des consommateurs n'est pas démontrée dans la mesure où, indépendamment des quotas individualisés attribués à chaque grossiste, la satisfaction des besoins est globalement assurée.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Phoenix Pharma à l'encontre de pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Conseil Conc., 24 février 2004, n° 04-D-05

Une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs, justifiant le prononcé de mesures conservatoires, n'est pas établie en l'absence d'éléments suffisamment probants permettant d'établir que la mise en place par un laboratoire d'un système de contingentement des achats des grossistes-répartiteurs concernant un médicament traitant l'épilepsie, le Lamictal, serait à l'origine de l'impossibilité pour une patiente de s'en procurer en quantités suffisantes.

Saisine du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline

Conseil Conc., 24 février 2004, n° 04-D-06

Cass. 3e civ., 24 février 2004, n° 02-18.948

Un sous-traitant ne peut se prévaloir de sa dépendance envers son client lorsqu'en dépit de la rupture brutale de leurs relations commerciales, son chiffre d'affaires s'est maintenu, démontrant qu'il a su compenser par d'autres activités le volume d'affaires perdu.

Les investissements engagés de sa propre initiative par la victime d'une rupture de relations commerciales établies, et qui ne sont pas spécifiques à l'activité de son client, ne constituent pas un chef de préjudice dont ce dernier devrait réparation.

Un sous-traitant ne peut se prétendre victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il a été informé à l'avance du lancement d'un appel d'offres par son client, auquel il a d'ailleurs concouru.

CA Bourges, ch. civ., 23 février 2004, n° 03-00515

Une société ne peut invoquer un manquement à une obligation de conseil de la part de son assureur, pour ne pas lui avoir proposé une police d'assurance plus adéquate au regard de son activité, dès lors que celle-ci n'est pas privée de tout effet et qu'il lui incombait de revendiquer expressément la garantie d'un risque spécifique.

Le vendeur d'un véhicule accidenté ne peut rechercher la garantie du vendeur antérieur, pour avoir manqué à son obligation d'information, dès lors qu'il n'a nullement été établi que celui-ci était accidenté lorsque le vendeur antérieur l'a acheté et que, d'autre part, il n'a pas été contredit que ce dernier l'a vendu sans l'avoir utilisé.

La vente d'une véhicule de collection d'occasion qui s'est avéré deux fois accidenté alors que l'absence d'accident était une qualité essentielle pour l'acquéreur qui avait rappelé cette exigence avant la vente, doit être annulée pour erreur sur les qualités essentielles. 

CA Paris, 25e ch. B, 20 février 2004, n° 02-07043

CA Versailles, 3e ch., 20 février 2004, n° 01-06760

Le fait pour des soumissionnaires concurrents, d'informer le maître d'œuvre d'un échange d'informations entre eux et à leur initiative sur la révision du bordereau unitaire des prix et d'en avoir discuté les résultats avec lui, justifie l'absence de sanction.

Un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents sur la révision d'un bordereau unitaire des prix, qui ne contient que des données générales connues des professionnels sans prise en considération de situations individuelles, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où le maître d'ouvrage en a été informé et a discuté les résultats.

La convocation du directeur d'un syndicat pour audition interrompt la prescription dès lors qu'elle est justifiée et n'avait pas pour seul objet d'interrompre le délai de prescription.

La saisine par le ministre délégué est recevable puisque le fait que certaines attributions particulières aient été confiées au ministre par la loi ne fait pas obstacle à ce que ces attributions puissent, par décret, faire l'objet d'une délégation au ministre délégué.

Le fait pour des soumissionnaires concurrents d'informer le maître d'œuvre d'un échange d'informations entre eux et à leur initiative sur la révision du bordereau unitaire des prix et d'en discuter avec lui les résultats, justifie l'absence de sanction.

Secteur des travaux d'électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime

Conseil Conc., 20 février 2004, n° 04-D-04

Un concédant ne saurait engager sa responsabilité au titre de ventes parallèles effectuées sur le territoire exclusif d'un distributeur.

Conformément à l'article 71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, l'exception d'inexécution est valablement opposée aux demandes de livraisons faites par un distributeur qui a connu de nombreux incidents de paiement par le passé, et dont le fournisseur peut raisonnablement penser qu'il existe un doute sur sa solvabilité future.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 février 2004, n° 03-04706

The Commission's failure to act ceases when, required to act pursuant to a ruling establishing the existence of serious difficulties which require that it open a formal investigation procedure prior to rendering its decision, it takes a position regarding classification of the incriminated measures as existing aid in a letter, by requesting observations under the procedure set out in Article 17(2) of Procedural Regulation No 659/1999 of 22 March 1999.

CFI, 4th chamber, extended composition, February 19, 2004, No T-297/01

CA Orléans, ch. com., 19 février 2004, n° 03-00584

Le fait que le fournisseur soit moins compétitif qu'un concurrent ne permet pas à son distributeur de se fournir auprès de ce dernier, en violation de son engagement d'approvisionnement exclusif. 

Un client viole son obligation contractuelle d'exclusivité en s'approvisionnant auprès d'un concurrent de son fournisseur, même si ce dernier est moins compétitif.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 février 2004, n° 02-05031

La résiliation d'un contrat d'approvisionnement exclusif doit être prononcée aux torts du distributeur qui, contrairement à son obligation de résultat, cesse d'adresser toute commande à son fournisseur.

Il n'y a pas lieu de réduire la clause pénale prévue au contrat lorsqu'elle a pour objet de réparer l'exact préjudice causé par la faute du distributeur.

CA Lyon, 3e ch. civ., 19 février 2004, n° 01-04831

L'utilisation d'installations propres à l'ancienne franchise, après suppression de la marque de l'ancien franchiseur, ne constitue pas une violation des clauses du contrat relatives à la restitution des signes distinctifs.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 56