CJUE, 5e ch., 11 mars 2004, n° C-182/01 

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-87.441

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.215

Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998

Cass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.220

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-15.018

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-01.265

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du dénigrement.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peuvent être réparés sur le fondement du dénigrement.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.431

L'invitation du cocontractant à soumissionner à un appel d'offres en cours de contrat, pour les prestations visées à celui-ci, ne peut être assimilé à un préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le non-renouvellement non précédé de préavis d'un contrat à durée déterminée constitue une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque les parties sont en relation depuis neuf années, du fait de la succession de contrats de même nature.

CA Nancy, 2e ch. com., 10 mars 2004, n° 02-00650

L'acquisition des droits de souscription d'actions nouvelles de deux actionnaires de référence, qui permet à un opérateur de détenir entre 25 et 30 % du capital d'une entreprise, lui confère un contrôle de fait sur celle-ci en raison de la dispersion du capital.

L'acquisition des droits de souscription d'actions nouvelles de deux actionnaires de référence qui permet à un opérateur de détenir entre 25 et 30 % du capital d'une entreprise lui confère un contrôle de fait sur celle-ci en raison de la dispersion du capital, la part des actionnaires présents à l'assemblée générale représentant en moyenne, sur les trois dernières années, 38 % des droits de vote de l'ensemble des actionnaires.

Ministre de l’Économie, 10 mars 2004, n° ECOC0400280Y

La prise de contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, elle-même contrôlée conjointement par trois groupes, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement le fonctionnement des marchés sur lesquels ces entités sont présentes.

Ministre de l’Économie, 10 mars 2004, n° ECOC0400276Y

Le chef d'entreprise qui a effectivement exercé un pouvoir de décision et de contrôle sur les règlements faits aux fournisseurs est responsable de l'infraction à la législation sur les délais de paiement.

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-80.702

L'indemnité de clientèle reste due au VRP même si sa rémunération a été forfaitisée en cours de contrat, dès lors qu'il est demeuré pour partie payé à la commission.

Cass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744

Un agent de service automobile ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce lorsqu'il résulte de l'examen de ses pièces comptables qu'il n'exerce de fonctions de mandataire pour la vente qu'à titre accessoire et que son contrat exclut expressément le statut d'agent commercial.

L'obligation de motiver la rupture, ainsi que le préavis de deux ans institués par le règlement automobile 1400-2002 du 31 juillet 2002, ne s'imposent qu'à l'expiration de la période transitoire, c'est-à-dire à compter du 1er octobre 2003 [NDLR : solution qui ne s'applique plus depuis le 1er juin 2013, qui marque le passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Un concessionnaire engage sa responsabilité lorsqu'il continue d'utiliser les matériels publicitaires du concédant après la rupture du contrat, en dépit de ses obligations contractuelles.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 10 mars 2004, n° 03-01030

La contrepartie financière prévue par l'accord collectif auquel le contrat de travail se réfère s'applique de plein droit.

L'employeur doit être indemnisé en cas de violation par le VRP de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail.

La contrepartie financière prévue à l'accord interprofessionnel des VRP s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail qui comporte la clause de non-concurrence s'y réfère expressément.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 55