L'assureur, subrogé dans les droits du vendeur, doit exercer l'action récursoire en garantie des vices cachés contre le fabricant dans un bref délai, dont le point de départ se situe à la date de connaissance du vice par l'assuré, soit au plus tard à la date de dépôt du rapport d'expertise.

Les fissures affectant la face interne de soupapes constituent des vices cachés pour l'acquéreur dès lors qu'elles étaient indécelables par le simple contrôle visuel qu'il s'est engagé à effectuer.

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-12.091

Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-15.211

Cass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.713

CC, 2 mars 2004, n° 2004-492 DC

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.777

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.120

Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.828

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-13.767

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.333

Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.295

La réduction du secteur du VRP par l'employeur ne lui cause pas de préjudice dès lors que la nouvelle organisation de la société lui a permis d'augmenter ses commissions.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise justifie sa réorganisation ainsi que le licenciement du VRP qui a refusé les nouvelles conditions offertes, dès lors qu'il est établi par sa situation comptable qu'elle se trouve dans une situation économique difficile.

CA Pau, ch. soc., 1 mars 2004, n° 02-03498

Un franchisé ne peut invoquer une violation de son obligation d'information précontractuelle par le franchiseur plus de seize ans après la conclusion du contrat, ce vice éventuel étant couvert par la prescription décennale fixée à l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Un franchisé ne peut demander la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d'assistance sans prouver qu'il a sollicité son aide et que celle-ci lui a été refusée.

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur un manquement à son obligation d'exclusivité dès lors que les ventes directes incriminées sont couvertes par le contrat de franchise, qui réserve au fournisseur la faculté de procéder à des ventes par correspondance.

CA Agen, 1re ch., 1 mars 2004, n° 02-01317

Les procès-verbaux et rapports établis dans le cadre des enquêtes visées à l'article L. 450-2 du Code de commerce constituent des documents administratifs qui doivent être communiqués, sauf si leur communication porte atteinte au secret de l'instruction.

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1 mars 2004, n° 247733

La dénomination armoire-lit est insusceptible de créer une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où elle constitue un terme générique, usuel et descriptif. 

Une société récemment immatriculée ne peut sérieusement prétendre que son concurrent qui commercialise les mêmes articles depuis plus de quarante ans, s'est placée dans son sillage, par la création d'un site Internet portant un nom de domaine voisin.

CA Paris, 14e ch. B, 27 février 2004, n° 2003-12096

Le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'aux frais occasionnés par la vente, qui comprennent le coût de la carte grise, mais pas les frais d'aménagement et de réparation de la chose viciée, ni le préjudice d'exploitation ou les frais financiers liés au prêt souscrit par l'acheteur.

Le vendeur d'une remorque affectée d'un vice caché n'acquiert pas la qualité de professionnel, impliquant la connaissance des défauts de la chose, du seul fait qu'elle était entreposée dans les locaux d'un garage, dès lors qu'il s'agit de l'exploitation de son père, et qu'il est établi qu'il ne l'avait pas achetée pour la revendre, mais pour l'utiliser lui-même.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 février 2004, n° 03-00350

Un PDG démissionnaire commet un acte déloyal en débauchant délibérément  et massivement - sept salariés sur douze - le personnel de son ancienne entreprise concomitamment à la création d'une société concurrente dans le même secteur géographique.

Un ex-PDG se rend coupable de détournement de clientèle lorsqu'il adresse aux clients de la société dont il a démissionné, une lettre faisant référence à l'expérience acquise dans ses anciennes fonctions dans laquelle il met à son actif le savoir-faire des salariés qu'il a débauchés, leur suggère de rompre tous liens avec ladite société, et va jusqu'à régler les indemnités de rupture de contrats.

CA Dijon, ch. civ., 27 février 2004, n° 02-01143

L'opération en cause constitue une concentration dans la mesure où deux entreprises communes exerceront de manière durable les fonctions d'une entité économique autonome et seront soumises au contrôle conjoint de leurs sociétés mères.

Ministre de l’Économie, 27 février 2004, n° ECOC0500077Y

L'incapacité structurelle des grandes banques de détail à proposer une offre de crédit de restructuration d'endettement de masse analogue à celle des opérateurs spécialisés constitue un critère d'identification d'un marché des offres de crédit de restructuration d'endettement distinct de celui des autres crédits aux particuliers tels que le crédit immobilier ou le crédit à la consommation.

Ministre de l’Économie, 26 février 2004, n° ECOC0600122Y

L'acquisition par un groupe, via ses filiales belge, française et mexicaine, des trois fonds de commerce du groupe cible, constitue une opération de concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où aucun marché n'est affecté et où l'opération ne modifie pas sensiblement le jeu concurrentiel sur les marchés où les entreprise concernées sont actives.

Ministre de l’Économie, 26 février 2004, n° ECOC0400363Y

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de 0-10 % sur un marché et de 15-25 % sur un autre, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 0-10 % sur un marché et de 15-25 % sur un autre, ne porte pas atteinte à la concurrence en raison de la forte pression concurrentielle exercée par des opérateurs nombreux et appartenant à des groupes d'une dimension et d'une capacité financière importantes.

Ministre de l’Économie, 26 février 2004, n° ECOC0400222Y

Cass. com., 25 février 2004, n° 01-13.588

Cass. com., 25 février 2004, n° 01-10.155

Cass. 3e civ., 25 février 2004, n° 02-16.708

CA Paris, 4e ch. A, 25 février 2004, n° D20040026

Cass. com., 25 février 2004, n° 01-03.620

Cass. crim., 25 février 2004, n° 03-84.357

Le refus d'agrément opposé à un ancien distributeur résilié pour faute est licite.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective pour impayés est valable dès lors qu'une clause résolutoire du contrat sanctionne ce type de défaillance.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 55