Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-13.701

Financial aid for large investment projects under the Multisectoral Framework has an incentive effect when the works relating to the project begin after the aid application is submitted [Note : this Framework has since been replaced by Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013]

When evaluating whether regional aid for investment is admissible under the Multisectoral Framework, the Commission must first consider whether the investments in question took place in a declining market in the absence of sufficient data on capacity utilization [Note : this Framework has since been replaced by Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013].

Examination of the average annual growth rate of apparent consumption conducted in view of identifying a declining market within the meaning of the Multisectoral Framework, is done over a six year period so as to calculate five growth rates [Note : this Framework has since been replaced by Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013].

State aid implemented by the Portuguese Republic for Infineon Technologies, Portugal, SA

EC, March 16, 2004, No 2005-373

Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement et ne peut étendre ses effets aux territoires prospectés en cours de contrat par le VRP, mais non visés par la clause, qui n'a pas fait l'objet d'avenant.

CA Poitiers, ch. soc., 16 mars 2004, n° 02-03368

Une aide financière en faveur de grands projets d'investissement au sens de l'encadrement multisectoriel présente un caractère incitatif lorsque les travaux relatifs au projet ont démarré après la date de présentation de la demande d'aide.

Lors de l'appréciation de l'admissibilité d'une aide régionale à l'investissement au sens de l'encadrement multisectoriel, la Commission doit examiner si les investissements en cause sont réalisés sur un marché en déclin, dès lors que les données relatives à l'utilisation des capacités sont insuffisantes.

L'examen du taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente en vue d'identifier un marché en déclin au sens de l'encadrement multisectoriel, est effectué sur une période de six ans afin de pouvoir calculer cinq taux de croissance.

Aide accordée par la République portugaise en faveur de Infineon Technologies, Portugal, SA

CCE, 16 mars 2004, n° 2005-373

Sickness fund associations are not behaving like undertakings when they set the maximum reimbursement amount for medicinal products, as they are just performing a task for management of the social security system which is imposed upon them by law.

CJEC, March 16, 2004, No C-264/01

Costs incurred following an open tender procedure by a private company under contractual obligation to operate transport services do not constitute a public service obligation with a right to compensation.

CFI, 2nd chamber, extended composition, March 16, 2004, No T-157/01

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mars 2004, n° 207

Un agent perd le bénéfice de l'indemnité de rupture lorsque son sous-agent représente également une entreprise concurrente de celle du mandant, contrairement aux clauses du contrat d'agence.

La violation par l'agent de la clause de non-concurrence en cours de contrat exclut le versement de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mars 2004, n° 00-13733

L'application par les membres d'un réseau de transmission florale à distance, situés sur la même zone de chalandise, de prix minima fixés par l'organisateur du réseau, ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 2°, du Code de commerce bien que les fleuristes aient la possibilité d'accepter des commandes à des prix inférieurs et que les prix soient déterminés de manière objective, dans la mesure où les clients ne sont pas clairement informés du caractère seulement indicatif des prix diffusés.

Bien que la clause d'exclusivité d'appartenance, qui consiste à réserver la qualité de spécialiste de la marque aux membres lui consacrant l'exclusivité de leur activité en matière de vente à distance, ait été supprimée du règlement intérieur d'un réseau, les effets anticoncurrentiels de cette clause sont caractérisés puisqu'elle a eu pour effet de dissuader les adhérents de s'associer à d'autres réseaux et d'entraîner, de la part de 2000 fleuristes, la démission de réseaux concurrents ou l'engagement de ne pas contracter avec eux dans le futur.

La mise en œuvre, au sein d'un réseau de transmission florale, d'un système de sélection et de présentation de fleuristes susceptibles d'exécuter des missions de livraison est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car ce système incite fortement le fleuriste transmetteur à choisir le fleuriste exécutant proposé par le progiciel sur la base de critères tenant, notamment, à l'appartenance exclusive au réseau.

L'application, par les membres d'un réseau de transmission florale à distance, de prix minima fixés par l'organisateur du réseau est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, même si les fleuristes ont la possibilité d'accepter des commandes à des prix inférieurs et que les prix sont déterminés de manière objective, dès lors que les clients ne sont pas clairement informés du caractère seulement indicatif des prix diffusés.

CA Paris, 1re ch. H, 16 mars 2004, n° ECOC0400197X

La clause de garantie de prix du véhicule commandé qui empêche l'annulation de la commande pour variation du prix lorsque celle-ci est intervenue suite à des modifications techniques imposées par les pouvoirs publics, est abusive.

La clause qui prévoit, en cas paiement du prix sans prise de possession du véhicule, la facturation des frais de garage et autres sans apporter plus de précision sur la tarification applicable, est abusive.

La clause de garantie contractuelle d'un contrat de vente automobile qui, pour une année, couvre des défauts de matières, de montage ou de fabrication est licite dès lors qu'il est explicitement précisé que l'acheteur conserve la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés.

La clause d'un contrat de vente d'un véhicule automobile selon laquelle l'accord porte sur les seules données techniques mentionnées dans le bon de commande, est abusive dans la mesure où elle rend possible la modification par le professionnel des autres caractéristiques.

La clause qui prévoit le remboursement des acomptes versés en cas de cessation de la fabrication du véhicule commandé est abusive dans la mesure où sa rédaction incomplète est de nature à laisser croire en l'impossibilité d'exercer un recours en réparation d'un éventuel préjudice.

La clause selon laquelle le concessionnaire automobile n'est pas le préposé ou le mandataire du constructeur mais le seul responsable vis-à-vis des clients, confère un avantage injustifié au constructeur en lui permettant de s'opposer à l'exercice par le sous-acquéreur d'une action en garantie des vices cachés.

Le juge qui statue suite à l'exercice d'une action en suppression d'une clause abusive ne peut en proposer une nouvelle rédaction.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 16 mars 2004, n° 01-03912

Des fédérations de caisses maladie ne se comportent pas comme des entreprises en fixant le montant maximal de remboursement de spécialités pharmaceutiques, dès lors qu'elles ne font qu'accomplir une tâche de gestion du système de sécurité sociale qui leur est imposée par la loi.

CJCE, 16 mars 2004, n° C-264/01

La charge résultant d'une prestation de transport assurée contractuellement par une société privée à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ne constitue pas une obligation de service public ouvrant droit à compensation.

TPICE, 2e ch. élargie, 16 mars 2004, n° T-157/01

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-12.493

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-00.186

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.804

Market transparency, which favors coordination between undertakings, may not only be the result of a knowledge of the prices charged by competitors but also of their production costs, the structure of their customer base and the duration of agreements entered into with customers.

The possibility of adopting retaliation measures to penalize non-compliance, in particular by selectively undercutting prices, without necessarily limiting such retaliation to the market on which the behavior is identified, contributes to guaranteeing coordination between undertakings in the oligopoly.

The existence of tendering procedures in the segment in question is not likely to minimize the significance of the merging parties' cumulated market shares, especially where such market shares have been stable for many years, as those procedures are not similar to a formal bidding process, leave room for negotiation and very often favor the existing provider.

EC, March 15, 2004, No M.3314

L'existence de procédures d'appels d'offres dans le secteur en cause n'est pas susceptible de relativiser l'importance des parts de marché cumulées des parties à la concentration, surtout lorsque celles-ci sont stables depuis plusieurs années, dès lors que ces procédures ne revêtent aucun caractère formel, laissent une grande place à la négociation et favorisent très souvent le prestataire en place.

La transparence du marché, qui favorise la coordination des entreprises, peut non seulement résulter de la connaissance des prix pratiqués par les concurrents, mais aussi de leurs coûts de production, de  la structure de leur clientèle et de la durée des contrats conclus avec cette dernière.

La possibilité d'adopter des mesures de représailles pour sanctionner des comportements déviants, notamment en appliquant des baisses de prix sélectives, sans nécessairement limiter la riposte au marché sur lequel le comportement est constaté, contribue à garantir la coordination des entreprises membres de l'oligopole. 

CCE, 15 mars 2004, n° M.3314

L'acquisition par un constructeur automobile étranger d'un importateur et distributeur de ses véhicules en France ne met pas en péril la concurrence dès lors que la nouvelle entité subit la pression concurrentielle de dix-huit autres constructeurs automobiles, dont les trois principales marques françaises, de soixante-quatre autres concessionnaires de sa marque et, s'agissant de la vente des pièces détachées, de plusieurs réparateurs concessionnaires ou agréés.

Ministre de l’Économie, 15 mars 2004, n° ECOC0400248Y

The divestment of shares by an operator with a 37.6 % interest in an undertaking to a large number of minority shareholders leads to passive acquisition of sole control of another shareholder with a 48.4% stake,  even if the latter acquires no further shares, insofar as it constitutes a change from joint control to sole control.

EC, March 12, 2004, No M.3330

La cession d'actions par un opérateur détenant 37,6 % du capital d'une entreprise à un grand nombre de petits actionnaires entraîne une prise de contrôle passive d'un autre actionnaire détenant 48,4 % du capital même si ce dernier n'acquiert aucune action supplémentaire, dans la mesure où elle transforme un contrôle en commun en un contrôle exclusif.

CCE, 12 mars 2004, n° M.3330

Les factures de services de commercialisation émises par un distributeur doivent désigner précisément la prestation exécutée et ne pas se contenter d'une dénomination générique.

L'émission de factures non conformes engage la responsabilité pénale tant du chef d'entreprise que de la personne morale.

CA Paris, 13e ch. B, 12 mars 2004, n° 03-06602

Un agent commercial engage sa responsabilité en informant la clientèle de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son mandant, afin de l'inciter à contracter avec sa propre société.

CA Paris, 25e ch. A, 12 mars 2004, n° 2002-17302

A simple loss of receipts suffered by a Member State because a taxpayer has moved his tax residence to another Member State where the tax system is different and more advantageous, cannot in itself justify a restriction on the right of establishment.

National legislation which institutes a general presumption of tax avoidance or evasion in case of transfer of the domicile of a physical person to another Member State and provides, for the purpose of preventing the risk of tax avoidance, arrangements for taxing increases in value that have not yet been realized, has a disproportionate character where the transfer of a physical person's residence outside the territory of a Member State does not, in itself, imply tax avoidance.

A restriction on the freedom of establishment of limited scope or minor importance is prohibited by Article 49 TFEU.

National legislation which establishes, for the purposes of preventing a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing latent increases in value where a taxpayer transfers his tax resident outside that State, restricts his freedom of establishment in another Member State.

National legislation which establishes, for the purposes of preventing a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing latent increases in value where a taxpayer transfers his tax residence outside that State, restricts his freedom of establishment in another Member State.

CJEC, 5th chamber, March 11, 2004, No C-9/02

Une législation nationale qui institue une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale en cas de transfert du domicile d'une personne physique dans un autre État membre et prévoit, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, présente un caractère disproportionné dès lors que le transfert du domicile d'une personne physique en dehors du territoire d'un État membre n'implique pas, en soi, l'évasion fiscale.

Une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 49 TFUE.

La législation nationale qui, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, institue un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État, restreint sa liberté d'établissement dans un autre Etat membre.

Le simple manque à gagner subi par un État membre du fait du transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre dans lequel la réglementation fiscale est plus avantageuse, ne saurait justifier en soi une restriction du droit d'établissement.

CJCE, 5e ch., 11 mars 2004, n° C-9/02

CJCE, 6e ch., 11 mars 2004, n° C-496/01

Les machines utilisées pour les travaux publics se distinguent des machines utilisées en milieu agricole dès lors qu'elles sont soumises à des contraintes de rendement beaucoup plus importantes, qu'elles sont beaucoup plus puissantes et que leur clientèle n'est pas la même.

Les coûts assez élevés de transport confèrent aux marchés des machines agricoles et des machines utilisées pour les travaux publics une dimension nationale.

Les marchés des machines agricoles et des machines utilisées pour les travaux publics revêtent une dimension nationale dans la mesure où les coûts de transport sont assez élevés et les importations et exportations sont peu significatives.

Même si la concentration confère aux parties 30 à 40% du marché de référence, elle n'emporte pas de risque d'atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle ne limite pas l'approvisionnement et qu'il existe une concurrence potentielle.

La concentration qui permet aux parties d'être le leader du secteur avec une part de marché de l'ordre de 10 à 20 %, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère aux parties 10 à 20 % des ventes et leur permet d'être leader du secteur, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à des concurrents disposant de parts proches et d'une gamme de produits étendue.

La concentration qui confère aux parties 30 à 40 % du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence potentielle d'opérateurs agissant sur un marché proche et disposant des connaissances techniques pour pénétrer le marché en cause.

La concentration qui confère aux parties 30 à 40 % du marché en cause, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée au pouvoir de négociation de la demande, en mesure de se tourner vers d'autres fournisseurs en cas d'insatisfaction ou de hausse de prix pratiquée par la nouvelle entité, sans que cela représente un coût financier excessif.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400365Y

L'opération qui permet au groupe de concessionnaires acquéreur de passer de 3,3 à 5,6 % du total des ventes toutes marques confondues et de 7 à 23 % du total des ventes de sa marque principale ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la forte pression concurrentielle.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400252Y

L'opération de concentration qui prévoit la cession de 30 % des titres d'une entreprise à l'un de ses deux actionnaires en détenant déjà 50 %, entraîne le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif.

L'opération de concentration dans le secteur de l'assurance collective qui prévoit la cession de 30 % des titres d'une entreprise à l'un de ses deux actionnaires en détenant déjà 50 %, entraîne le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400250Y

Une fédération départementale de la boulangerie est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle sort de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie et intervient sur le marché en diffusant des consignes et recommandations préconisant un prix uniforme de la baguette.

La seule présence d'une entreprise à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel ne suffit pas à établir sa participation à l'entente dont la preuve suppose soit la participation ultérieure à d'autres réunions poursuivant la même finalité, soit la mise en œuvre concrète des mesures décidées.

L'organisation professionnelle, qui sort de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie, en l'occurrence en diffusant des consignes et recommandations préconisant un prix uniforme, est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une entreprise adhère à une entente de prix décidée lors d'une réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle en cas de diffusion ou d'application concrète des consignes ou, si elle était présente à la première réunion, en cas de participation à une réunion ultérieure ayant le même objet anticoncurrentiel.

Pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 54