Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-10.583

CA Paris, 4e ch. A, 7 avril 2004, n° 03/13469

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-19.520

Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-12.954

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-18.000

Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.889

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-13.703

Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-83.939

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 03-10.617

La Commission de régulation de l'énergie, qui a pour mission de préciser les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dont elle a à connaître, ne peut condamner le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à payer à un client une somme destinée à réparer le préjudice prétendument subi du fait du financement de certains ouvrages de raccordement au réseau.

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° 2003-18241

Même si sous certains aspects, l'injonction de l'Autorité de la concurrence a été respectée, la gravité du comportement de l'opérateur historique, qui est demeuré en infraction, est d'autant plus évidente qu'il s'agit d'une entreprise dominante, investie à ce titre d'une responsabilité particulière sur le marché où elle intervient dans des conditions qui peuvent affecter substantiellement sa structure.

La gravité du comportement de l'opérateur historique, qui est demeuré en infraction en dépit d'une injonction de l'Autorité de la concurrence, est d'autant plus évidente qu'il s'agit d'une entreprise dominante, investie à ce titre d'une responsabilité particulière sur le marché où elle intervient dans des conditions qui peuvent affecter substantiellement sa structure.

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° ECOC0400196X

Cass. 1re civ., 6 avril 2004, n° 01-14.486

Un distributeur ne peut se prétendre dépendant de son fournisseur lorsque, à la suite d'un contentieux avec ce dernier, il a facilement pu trouver d'autres sources d'approvisionnement.

Saisine de la société Sematec contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (GmbH)

Conseil Conc., 6 avril 2004, n° 04-D-11

L'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de caractère contradictoire de l'expertise doit être soulevée avant tout moyen de défense au fond.

L'élément intentionnel du délit de tromperie résulte du fait que l'importateur n'a pas procédé aux vérifications complémentaires que l'insuffisance du certificat remis par le fabricant étranger rendait obligatoires.

La mise sur le marché français de jouets importés de Chine ne répondant pas aux normes de sécurité applicables à ces produits constitue l'élément matériel du délit de tromperie.

Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-83.902

La demande d'indemnité spéciale ne peut être contenue dans la demande d'indemnité de clientèle à laquelle le VRP n'a pas renoncé en la formulant.

Le VRP qui continue de prospecter la clientèle développée pour le compte d'un autre fournisseur après la résiliation du contrat de travail ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02-40.698

Cass. 1re civ., 6 avril 2004, n° 01-10.926

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° 2003/19927

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° 2003/18407

Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-82.394

Cass. 3e civ., 6 avril 2004, n° 03-10.673

Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227

Cass. 1re civ., 6 avril 2004, n° 00-19.245

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de trois ans est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, en raison du caractère fictif des rabais proposés.

La disproportion entre les mentions attractives d'un tract publicitaire, qui laissent entendre qu'une réduction sera accordée sur tous les articles en magasin, et les mentions restrictives, signalées par astérisque, aux termes desquelles les remises ne sont pratiquées que sur une sélection d'articles, est de nature à induire en erreur.

L'offre de rabais fictifs constitue un acte de concurrence déloyale envers les concurrents de l'annonceur.

Offrir des rabais sans discontinuer pendant une période de trois ans viole l'arrêté sur les annonces de réduction de prix, en raison du caractère fictif des réductions proposées.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 avril 2004, n° 03-02386

CA Paris, 4e ch. B, 2 avril 2004, n° 2002/07422

Il n'y a pas risque de confusion entre deux produits lorsqu'en dépit de ressemblances, l'impression d'ensemble qui se dégage de leur comparaison les distingue suffisamment.

Le recours à un conditionnement de même forme que celui récemment adopté par le fabricant d'un produit concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, dès lors que le nouvel emballage avait été créé auparavant pour un autre produit de la gamme, qu'il correspond à une tendance actuelle de présentation de ce type de produits, et que le prétendu imitateur a lui aussi procédé à d'importants investissements pour développer ce modèle.

CA Paris, 4e ch. B, 2 avril 2004, n° 2002-04597

Although the Court may interpret general criteria to define the concept of unfair terms, it should not rule on the unfair nature of a particular term, unless the situation requires no consideration of all the circumstances in which the contract was concluded nor any assessment of the advantages and disadvantages that that term would have under the national law applicable to the contract.

CJEC, 5th chamber, April 1, 2004, No C-237/02

National legislation which refuses to grant marketing authorization to a medicinal product imported from another Member State where it is authorized with reference to a medicinal product already authorized solely on the ground that the two medicinal products do not have a common origin, is contrary to Articles 34 and 36 TFEU where the safety and efficacy assessment carried out for the reference medicinal product may be used for the imported medicinal product without any risk to public health.

CJEC, 6th chamber, April 1, 2004, No C-112/02

CA Angers, ch. corr., 1 avril 2004, n° 03-00744

The failure to implement a decision to recover unlawful aid cannot be justified by either the need to verify the individual situation of each aid beneficiary during the process of recovering the aid, or the unusually brief time period between the notification of a decision to recover aid and the initiation of the procedure for failure to fulfill obligations.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 49