Cass. crim., 30 mars 2004, n° 02-85.180

Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147

La formulation d'une offre groupée entre plusieurs entreprises concurrentes non justifiée par des nécessités techniques ou des économies d'échelle mais dans le seul but de préserver les positions antérieurement acquises, est illicite.

Le dommage causé à l'économie par une pratique de soumissions concertées est incontestable compte tenu de ses effets conjoncturels (la détermination du prix de l'offre n'ayant pu résulter d'un libre jeu de la concurrence, et étant encore artificiellement majorée des 5 % perçus par le corrdinateur de l'entente) et structurels (la préservation de positions acquises et l'éviction de nouveaux entrants sur le marché).

Le dommage causé à l'économie est incontestable compte tenu de la durée de la pratique - 11 mois - et de ses effets conjoncturels et structurels.

Une entente de répartition de marché et de prix constitue une pratique d'autant plus grave qu'elle concerne l'exploitation d'un service public à caractère social et qu'elle a été mise en œuvre par l'autorité de régulation en matière de transport d'une collectivité locale qui a usé du pouvoir d'influence dont elle disposait du fait de ses liens avec cette ville.

Une entente de répartition de marché et de prix constitue une pratique d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre par l'autorité de régulation en matière de transport d'une collectivité locale, qui a usé du pouvoir d'influence dont elle disposait du fait de ses liens avec cette ville.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mars 2004, n° ECOC0400199X

La juridiction compétente pour statuer sur une demande en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis d'un contrat d'agent commercial est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, c'est-à-dire le tribunal du lieu d'exécution du contrat, peu important le siège de l'activité ou le domicile du demandeur.

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.045

Le niveau élevé des offres présentées par différents soumissionnaires par rapport à l'estimation initiale du maître d'œuvre, qu'aucun élément ne permet de valider et qui est gravement sous-évaluée selon l'ensemble des entreprises, ne peut constituer un indice de l'existence d'une entente.

La constatation de similitudes de prix ne suffit pas à établir l'existence d'une entente dès lors que des explications a priori plausibles les justifient.

La connaissance par le responsable du marché des liens juridiques unissant deux soumissionnaires ayant déposé des offres concurrentes est sans incidence sur la qualification de l'infraction résultant d'une entente préalable, dès lors que l'existence de tels liens n'implique pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Marché de travaux d'assainissement de la commune de Pontacq

Conseil Conc., 30 mars 2004, n° 04-D-08

La clause qui prévoit une possible évolution du tarif entre le jour de la commande et celui de la livraison dans le cas où celle-ci est supérieure à trois mois, n'est pas abusive dès lors que le consommateur reste libre de refuser et résilier la commande.

Le bon de commande d'un véhicule neuf qui indique la marque, le modèle, le type, la boîte de vitesses, la version, la couleur, la garniture et les options, est conforme aux obligations du vendeur relatives à la description du véhicule.

La clause qui réserve au constructeur automobile la possibilité d'apporter des modifications techniques sans préciser qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de la qualité, est contraire à l'article R. 132-2 du Code de la consommation.

La clause qui ne prolonge pas le délai de garantie contractuelle en cas de remise en état n'est pas abusive dès lors que le client sait qu'il conserve le bénéfice des garanties légales.

La clause qui exclut la garantie constructeur lorsque le consommateur s'adresse à un atelier non agréé est abusive.

La clause qui prévoit la destruction des pièces défectueuses et non garanties ou leur restitution au client à sa demande et à ses frais est abusive dans la mesure où ce dernier, en sa qualité de propriétaire, a un droit à restitution.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 mars 2004, n° 02-01082

Le fait pour une entreprise en position dominante, d'utiliser un système de remises de couplage liant l'achat de médicaments à base de ciclosporine sous monopole, à celui d'autres spécialités qu'elle commercialise, est constitutif d'abus.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'utiliser un système de remises de couplage liant l'achat de médicaments à celui d'autres spécialités qu'elle commercialise, est constitutif d'un abus, de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés de produits en cause et à limiter l'accès à ces marchés.

Un effet qui ne serait que potentiellement anticoncurrentiel peut néanmoins être sensible.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de l'étendue du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de la durée des effets conjoncturels et structurels des pratiques.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans sur un marché particulièrement important.

La pratique incriminée est d'autant plus grave que l'entreprise ne pouvait ignorer le caractère illicite d'une remise sur ventes liées.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans par une entreprise en situation de monopole sur un marché particulièrement important.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans par une entreprise jouissant d'une grande notoriété et en situation de monopole sur un marché particulièrement important.

La cessation spontanée de l'infraction constitue un facteur atténuant de la gravité des faits.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mars 2004, n° ECOC0400200X

Cass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-20.111

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.575

Dans le secteur des voyages d'affaires, le marché géographique - de dimension nationale pour les PME/PMI - revêt une étendue plus large pour les "grands comptes " dans la mesure où ce type de clientèle constituée de multinationales souvent implantées dans plusieurs pays, cherche à recourir à un prestataire de voyage d'affaire unique ayant une couverture mondiale et des outils informatiques performants de suivi des dépenses à même de satisfaire leurs besoins dans les principaux pays ("one stop shopping"). 

Ministre de l’Économie, 29 mars 2004, n° ECOC0500196Y

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mars 2004, n° 00-01406

La rémunération au fixe exclut la qualification d'agent commercial.

CA Pau, 1re ch., 29 mars 2004, n° 02-03222

CA Grenoble, 2e ch. civ., 29 mars 2004, n° 02/00136

Le secteur de prospection du VRP, qui constitue un élément essentiel de son contrat de travail, ne peut être étendu sans son accord.

Le licenciement d'un VRP, motivé par son refus de rendre compte de sa mission, présente un cause réelle et sérieuse.

L'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence cause un préjudice au VRP dont l'employeur doit réparation.

CA Caen, 3e ch. sect. 1 soc., 26 mars 2004, n° 03-00045

L'acquisition indirecte par une entreprise de 54 % du capital de la cible, dont le capital subsistant fera l'objet d'une offre publique d'achat, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 26 mars 2004, n° ECOC0400354Y

L'opération qui, en vertu d'un pacte d'actionnaires, augmente la participation d'un actionnaire minoritaire dans le capital de la cible à hauteur de 50 % en lui permettant ainsi d'en acquérir le contrôle exclusif, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 26 mars 2004, n° ECOC0400352Y

L'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne conduit à aucun chevauchement d'activité, la partie notifiante ne contrôlant en outre aucune entité ayant une activité en amont, en aval ou connexe de celle de la nouvelle structure.

Ministre de l’Économie, 26 mars 2004, n° ECOC0400221Y

National legislation which, irrespective of the truthfulness of the information, prohibits any reference to the fact that goods come from an insolvent estate is not contrary to EU law where such information may be misleading in respect of the goods for sale being part of the insolvent estate.

Article 34 TFEU cannot be considered inapplicable because all the facts of the case are confined to a single Member State where the national rule applies without distinction to national and imported products and is thus likely to constitute a potential impediment to trade between Member States.

A national provision intended to regulate references which may be made in advertisements with regard to the commercial origin of goods from an insolvent estate when they no longer constitute part of that estate, does not relate to the conditions which those goods must satisfy, but rather governs the marketing of those goods and thus relates to selling arrangements.

Article 34 TFEU cannot be considered inapplicable simply because all the facts of the case are confined to a single Member State.

CJEC, 5th chamber, March 25, 2004, No C-71/02

Le contrat par lequel un particulier effectue une commande suite à une opération de démarchage à domicile est nul, dès lors que la totalité de la commande a été réglée le jour même de la signature du bon de commande, en violation de l’article L. 121-26 du Code de la consommation qui est d’ordre public, devenu l’article L. 121-18-2 du même Code qui prévoit un délai de réflexion de sept jours, sans qu’il importe à cet effet que les chèques aient été effectivement encaissées après ledit délai dès lors que la date suffit à établir qu’ils ont été rédigés et remis au démarcheur le jour même de l’établissement du bon de commande. 

CA Metz, 4e ch., 25 mars 2004, n° 01-02437

Une réglementation nationale qui, indépendamment du caractère véridique de l'information, interdit toute référence au fait que la marchandise provient d'une faillite, n'est pas contraire au droit européen, dès lors qu'un tel message peut être trompeur quant à l'appartenance à la masse de la faillite des produits offerts à la vente.

L'application de l'article 34 TFUE ne peut pas être écartée au motif que tous les éléments d'une affaire sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre lorsque la règle nationale s'applique indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés et est ainsi susceptible de constituer une entrave potentielle au commerce entre Etats membres.

Une disposition nationale relative aux références publicitaires pouvant être faites quant à l'origine commerciale des marchandises provenant d'une faillite qui ne font plus partie de la masse de celle-ci, ne porte pas sur les conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises mais sur leur commercialisation et donc leurs modalités de vente.

L'application de l'article 34 TFUE ne peut pas être écartée au seul motif que tous les éléments d'une affaire sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 51