Un engagement de volonté de l'organisateur d'un jeu publicitaire, au sens de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil, peut être déduit du bordereau qui laisse légitimement croire à son attributaire qu'il est le gagnant dès lors que la connaissance de l'existence d'un autre numéro permettant d'identifier le réel gagnant n'est possible qu'à la lecture du règlement qui n'est pas fourni.

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 01-16.536

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-15.021

Une définition préalable du marché n'est pas nécessaire aux fins d'apprécier des restrictions patentes de concurrence telles qu'un accord de répartition des marchés, anticoncurrentiel par son objet.

L'accord d'armistice entre les deux principales brasseries d'un État membre ayant pour objet de maîtriser à court terme l'accélération du coût d'acquisition des entrepositaires-grossistes et de fixer en commun les volumes totaux de bière et les volumes de marques distribués afin d'établir un équilibre entre leurs réseaux de distribution, constitue une entente anticoncurrentielle.

L'accord d'armistice entre les deux principales brasseries d'un État membre ayant pour objet de fixer en commun les volumes totaux de bière et les volumes de marques distribués afin d'établir un équilibre entre leurs réseaux de distribution constitue une entente anticoncurrentielle.

Un accord de répartition de marché entre deux grandes brasseries constitue une infraction grave, et non très grave, à l'article 101 TFUE dans la mesure où il a pour finalité d'éviter la domination d'un groupe sur le marché et non d'éliminer toute concurrence.

La notion de récidive n'étant soumise à aucune prescription, une augmentation de l'amende pour récidive n'est pas disproportionnée même si la première décision prononçant la sanction pécuniaire a été rendue vingt ans plus tôt.

Un accord de répartition de marché entre deux grandes brasseries constitue une infraction grave, et non très grave, à l'article 101 TFUE dès lors que l'accord n'a pas été mis en uvre et se limite au circuit de la fourniture de bière à destination des débits de boissons représentant moins d'un tiers du volume total des ventes.

Brasseries Kronenbourg; Brasseries Heineken

CCE, 29 septembre 2004, n° 2005-503

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 01-15.965

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 01-13.567

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766

Cass. 3e civ., 29 septembre 2004, n° 00-16.524

Cass. soc., 29 septembre 2004, n° 02-40.027

Cass. 3e civ., 29 septembre 2004, n° 03-13.997

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 02-12.053

Cass. 3e civ., 29 septembre 2004, n° 03-13.296

Cass. 3e civ., 29 septembre 2004, n° 03-13.624

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-12.071

Cass. 3e civ., 28 septembre 2004, n° 02-21.173

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-11.902

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 00-17.255

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-16.931

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-11.876

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-12.023

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-12.552

Un avocat qui conclut un contrat de location de photocopieur ne peut invoquer l'article L. 132-1 devenu les articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code de la consommation sur les clauses abusives dès lors que cela est destiné à combler les besoins de son activité professionnelle et qu'il peut ainsi être qualifié de professionnel au sens de ces dispositions.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 28 septembre 2004, n° 02-20049

The letter by which the notifying parties decide not to proceed with a merger operation in the form presented in the notification constitutes a formal withdrawal of the merger agreement, on which the Commission is no longer entitled to exercise control.

The notifying parties which withdraw their notification before the incompatibility decision has been pronounced, still have an interest in seeking annulment of that decision.

CFI, 2nd chamber, September 28, 2004, No T-310/00

L'indemnité de clientèle n'est exclue que si le mandant établit que les fautes invoquées présentent un degré de gravité suffisant.

La rupture d'un contrat d'agence à durée déterminée avant son échéance est justifiée lorsque les manquements invoqués par le mandant sont sanctionnés par une clause résolutoire.

A défaut de clause contraire, l'agent a droit à une commission sur toutes les affaires conclues pendant la durée du contrat, qu'il en soit à l'origine ou non.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-18.117

Un serveur minitel diffusant des données obtenues en parasitant le travail d'autrui doit être totalement déconnecté, même s'il comporte également des informations originales.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 00-21.982

Il n'y a pas reproduction servile des plombs de pêche fabriqués par un concurrent, même s'il existe des similitudes dans leur forme, lorsque les produits en cause diffèrent par leur longueur, par les signes distinctifs dont ils sont revêtus et par la couleur de leurs chevilles en plastique.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-14.145

L'insuffisance de résultats ne peut justifier la rupture d'un contrat d'agence que s'il est établi qu'elle est imputable à l'agent.

Le statut des agents commerciaux n'est pas de plein droit applicable aux agents de service automobiles.

L'agent a droit à une indemnité de rupture s'il n'est pas établi qu'il a commis une faute grave, peu important que le mandant lui ait accordé un préavis.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-13.014

Le fait pour le concédant, qui a d'abord fait preuve de patience, de faire jouer la clause de réserve de propriété et d'instaurer un système de paiement au comptant, afin de se prémunir contre les impayés du concessionnaire, n'est pas abusif.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-21.522

Un concédant, en procédant à des ventes directes auprès de l'armée de l'air ou du corps de sapeur-pompiers de Paris, ne viole pas l'exclusivité consentie au concessionnaire, qui ne s'étend, aux termes du contrat, qu'aux ventes aux foyers et économats, c'est-à-dire aux ventes faites aux personnels des armées ou des administrations et non aux ventes faites aux armées et aux administrations elles-mêmes.

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-21.474

La lettre par laquelle les parties notifiantes renoncent à la mise en uvre du projet de concentration "sous la forme présentée dans la notification" constitue un retrait formel de l'accord de fusion sur lequel la Commission ne peut plus exercer son contrôle.

Les parties notifiantes qui déclarent retirer leur notification avant le prononcé de la décision d'incompatibilité sont recevables à agir en annulation de cette décision.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 20