Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 02-16.459

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 01-16.832

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-13.219

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 02-15.782

Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-86.473

Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-83.107

Le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges entre Etats membres, au moins potentiel, est rempli dans un secteur sensible tel que la réparation navale au regard des règles qui figurent dans l'encadrement des aides d'Etat à la construction navale. 

Afin que les services de réparation offerts par l'entreprise soient qualifiés d'essentiels pour le fonctionnement du port, ces activités doivent être assurées au moyen des ressources propres du port sans qu'il soit nécessaire de recourir à des aides d'Etat. 

La situation de l'entreprise au moment où elle a commencé à opérer peut être décrite comme un nouveau départ dès lors que la rupture de continuité est attestée par le fait qu'aucun travail en cours n'a été repris, indépendamment du fait que le prédécesseur ait assumé les dettes ou qu'il n'y ait aucune dette, ce qui implique que celle-ci n'est pas éligible aux aides à la restructuration. 



La fermeture de chantiers de réparation navales n'a pas d'impact juridique sur la réduction de capacité dès lors qu'elle concerne des entreprises autres que le bénéficiaire, sauf si la réduction de capacité était impossible sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. 

Une aide, en tant qu'aide à la restructuration de l'entreprise, est incompatible avec le marché commun dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par le règlement sur la construction navale et les lignes directrices sur la restructuration. 

relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation

CCE, 22 septembre 2004, n° 2005-314

Si la vente de produits couverts par un réseau de distribution sélective ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, le fait de les commercialiser par l'intermédiaire d'employés incompétents et dans des conditions dévalorisantes pour l'image de marque engage la responsabilité de son auteur.

La commercialisation au détail de produits dont les étiquettes ne mentionnent pas le prix TTC, est contraire aux dispositions de l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation.

CA Paris, 5e ch. A, 22 septembre 2004, n° 02-11490

La publication forcée d'une décision de l'Autorité de la concurrence, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnel, n'est pas de nature à porter atteinte au crédit et à la considération de la personne visée dès lors qu'elle a la faculté de mentionner l'existence du recours dans le texte publié et dans la mesure où sa situation économique lui permet de faire face au paiement de la sanction mentionnée dans la décision.

Les extraits d'une décision faisant l'objet d'une publicité qui énoncent les charges retenues contre des requérants, personnes physiques nommément désignées, pour justifier la transmission du dossier au Procureur de la République, doivent être retranchés de la mesure de publication dès lors qu'ils portent atteinte de façon irréparable à la présomption d'innocence.

Les articles 328 à 330 du Code de procédure civile relatifs à l'intervention volontaire, à titre principal ou accessoire, sont applicables aux recours exercés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, y compris celles tendant au sursis à exécution de ces décisions.

CA Paris, 1re ch. H, 22 septembre 2004, n° 04-14608

Cass. 3e civ., 22 septembre 2004, n° 03-10.325

Cass. 3e civ., 22 septembre 2004, n° 03-12.639

Cass. 3e civ., 22 septembre 2004, n° 03-10.923

Cass. 3e civ., 22 septembre 2004, n° 02-21.441

Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 04-81.204

Le mandant prend l'initiative de la rupture du contrat d'agence en tentant de modifier unilatéralement le taux des commissions avant de cesser de les régler.

CA Montpellier, 2e ch. A, 21 septembre 2004, n° 03-00812

La demande en nullité d'un contrat de franchise pour inobservation par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle doit être rejetée lorsqu'elle n'a d'autre objet que de permettre au franchisé de céder son fonds de commerce libre de toute obligation.

La rupture anticipée du contrat de franchise à l'initiative du franchisé cause au franchiseur un préjudice, correspondant à la perte de redevances jusqu'au terme du contrat ainsi que de la représentation de l'enseigne dans la zone considérée.

CA Montpellier, 1re ch. B, 21 septembre 2004, n° 02-02884

Les pertes enregistrées par la requérante étant essentiellement la conséquence de sa stratégie commerciale, il n'est pas démontré que l'atteinte résultant des pratiques dénoncées présente les caratéristiques requises par l'article L. 464-1 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 21 septembre 2004, n° ECOC0400319X

L'instauration d'un système d'aides commerciales au profit de concessionnaires dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle lorsque ces aides n'ont pas pour objet de limiter la liberté commerciale de leurs bénéficiaires, ne sont pas attribuées de manière discriminatoire, contribuent au développement de la concurrence et que le constructeur n'est pas en position dominante sur le marché en cause.

Une autorité nationale de concurrence n'est pas tenue de suspendre la procédure, au sens de l'article 16 du règlement n° 1-2003, lorsque les éléments appréciés à la fois par elle et par la Commission ne concernent que des indices portant sur les pratiques en cause et pour une période différente.

Une autorité nationale de concurrence n'est pas tenue de suspendre la procédure, au sens de l'article 16 du règlement 1-2003, lorsque les éléments appréciés à la fois par elle et par la Commission ne concernent que des indices portant sur les pratiques en cause et pour une période différente.

CA Paris, 1re ch. H, 21 septembre 2004, n° ECOC0400321X

Les échanges d'informations sur les prix et sur la date de mise sur le marché de produits anciens, nouveaux, ou en projet, entre deux fournisseurs concurrents, qui contrôlent ensemble plus de 89 % du marché concerné, constituent des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les échanges d'informations sur le retrait, le maintien ou la date de mise sur le marché de produits anciens, nouveaux, ou en projet, entre deux fournisseurs concurrents contrôlant ensemble plus de 89 % du marché concerné, constituent des pratiques illicites.

La présentation par un fournisseur de ristournes arrières faussement conditionnelles afin de permettre à ses distributeurs de ne pas les répercuter sur les prix de revente aux consommateurs caractérise une entente verticale de prix illicite.

L'Autorité de la concurrence n'est pas liée dans son pouvoir d'appréciation par les propositions de réduction de moitié du montant de la sanction encourue émises par le rapporteur général en contrepartie d'une non-contestation des griefs et de la prise d'engagements par l'entreprise en cause, en application de l'article L. 464-2 du Code de commerce, et peut appliquer un taux de réfaction moindre.

CA Paris, 1re ch. H, 21 septembre 2004, n° ECOC0400318X

Un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents sur la révision du bordereau unitaire des prix dont le maître d'ouvrage a été l'artisan, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce en l'absence d'indice établissant ou laissant présumer qu'ils ont procédé à des échanges sur leurs coûts ou sur les rabais ou majorations qu'ils envisageaient de proposer.

CA Paris, 1re ch. H, 21 septembre 2004, n° ECOC0400320X

La résiliation du contrat d'agent commercial pour faute grave ne peut reposer sur des motifs non invoqués dans la lettre de rupture.

Cass. com., 21 septembre 2004, n° 02-18.743

La prescription quinquennale ne peut être opposée à l'agent lorsque le mode de calcul de sa créance dépend d'éléments qu'il ne détient pas et qui sont en la possession du mandant.

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui ne règle pas à son agent les commissions qui lui sont dues.

L'agent a droit à une commission sur une affaire relevant de son activité exclusive même s'il n'est à l'origine ni de la conclusion de contrat, ni de sa prorogation.

Cass. com., 21 septembre 2004, n° 02-15.784

Une clause par laquelle le cessionnaire d'une entreprise s'engage à ne pas utiliser les matières premières livrées par le cédant pour fabriquer des produits concurrents ne peut être interprétée comme lui interdisant de s'allier à un concurrent de ce dernier.

Cass. com., 21 septembre 2004, n° 03-12.854

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, limitée à la région Ile-de-France, aux groupes nationaux ainsi qu'au secteur de l'hospitalisation privée, est valable dès lors qu'il n'est pas établi par son débiteur qu'il n'existe pas d'emplois similaires dans des groupes régionaux, et que sa formation lui permet d'accéder à une large variété de postes.

Une clause de non-concurrence d'une durée limitée à trois ans, couvrant le secteur de l'hospitalisation privée en Ile-de-France ou sur tout le territoire pour les groupes nationaux, est valable dès lors qu'il n'est pas établi par son débiteur qu'il n'existe pas d'emplois similaires dans des groupes régionaux, et que sa formation lui permet d'accéder à une large variété de postes.

Le fait que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence soit intégrée au salaire mensuel n'est pas illégal dès lors que cette modalité de règlement a été acceptée par le gérant.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 22