Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 01-01.429

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 02-10.991

Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-43.444

Indirect advertising via hoardings appearing on television which are visible during the retransmission of bi-national sporting events taking place in other Member States may not be classified as 'television advertising' within the meaning of the directive.

Legislation which prevents television retransmission in France of bi-national sporting events including advertising for alcoholic beverages constitutes a restriction on the freedom to provide services proportionate to the aim of protection of public health.

CJEC, gr. chamber, July 13, 2004, No C-429/02

L'identification d'un marché de référence limité au marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres n'empêche pas de sanctionner au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce les ententes horizontales organisées à un échelon plus vaste que chacun des marchés.

L'Administration peut saisir des documents couvrant un champ plus vaste que celui de la décision d'autorisation de visite et saisie dès lors que ces pièces n'y sont pas étrangères et sont pour partie utiles à la preuve des agissements retenus.

L'interruption de la prescription pour les faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie vaut à l'égard de toutes les entreprises mises en cause, peu important qu'elles n'aient pas toutes été entendues au cours de l'instruction.

Après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris, qui tient de la combinaison des articles L. 464-8 du Code de commerce et 561 du Code de procédure civile le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés, peut se prononcer sur les pratiques dont elle est saisie.

L'exercice par l'Autorité de la concurrence de sa faculté de présenter des observations écrites portées à la connaissance des parties, ne porte pas atteinte au droit de l'entreprise poursuivie à un procès équitable, dès lors qu'elle dispose de la faculté d'y répliquer, par écrit et oralement.

Cass. com., 13 juillet 2004, n° 03-11.430

Ne constitue pas une "publicité télévisée" au sens de la directive 89-552 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13 du 10 mars 2010] et peut donc être interdite par l'Etat membre de destination,une publicité télévisée indirecte résultant de panneaux visibles à l'écran lors de la retransmission de manifestations sportives.

La législation qui empêche la retransmission télévisée en France d'événements sportifs binationaux comportant de la publicité pour l'alcool constitue une restriction à la libre prestation des services proportionnée au but de protection de la santé publique.

Ne constitue pas une "publicité télévisée" au sens de la directive 89-552 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13 du 10 mars 2010] une publicité télévisée indirecte résultant de panneaux visibles à l'écran lors de la retransmission de manifestations sportives.

La publicité indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d'autres États membres ne relève pas de la qualification de "publicité télévisée" au sens de la directive.

La législation qui empêche la retransmission télévisée en France d'événements sportifs binationaux comportant de la publicité pour l'alcool constitue une restriction à la libre prestation des services qui ne va pas au-delà de ce que justifie la protection de la santé publique.

CJCE, gr. ch., 13 juillet 2004, n° C-429/02

CJCE, gr. ch., 13 juillet 2004, n° C-262/02

Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-46.230

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 01-14.506

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-10.506

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 01-16.801

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 00-17.120

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 02-17.255

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-14.557

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le groupe acquéreur n'est pas présent sur les différents marchés en cause et qu'il ne contrôle pas d'entité présente dans un secteur d'activité situé en amont, en aval ou connexe de celui de l'entité cible.

Ministre de l’Économie, 12 juillet 2004, n° ECOC0500045Y

L'exploitation d'un fonds de commerce peut constituer un acte déloyal dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions relatives aux procédures collectives.

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 01-15.861

Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles que d'un recours devant le juge administratif.

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-12.409

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 02-18.926

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente pour dol, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble par l'acheteur.

La partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour dol, peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé.

Cass. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302

Cass. ass. plén., 9 juillet 2004, n° 02-21.040

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 01-11.565

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-15.893

National rules which impose the term "gold alloy", which is less attractive than the term "gold", cannot be justified by an imperative related to fair trading and consumer protection where those articles already contain an objective information on their level of fineness of 375 or 585 parts per thousand.

National rules which impose the term "gold alloy", which is less attractive than the term "gold", cannot be justified by an imperative requirement related to consumer protection where those articles already contain objective information on their level of fineness of 375 or 585 parts per thousand.

National rules which impose the term "gold alloy", less attractive than the term "gold", cannot be justified by an imperative related to fair trading where those articles already contain an objective information on their level of fineness of 375 or 585 parts per thousand.

CJEC, 2nd chamber, July 8, 2004, No C-166/03

The control procedure of State aid does not set aside, amongst interested third parties, any particular role for the aid recipient which would not be able to avail itself of rights as extended as the rights of defense.

In the context of a formal investigation procedure, the interested parties other than the Member State dispensing the aid cannot avail themselves of the right to an adversarial hearing by the Commission but only have the right to be given final notice to submit their comments.

The recovery of an illegal aid taking the form of the repayment of the reduction of a sales price granted by an undertaking must be maintained even though it brings about the winding up of this undertaking.

The reduction of the selling price of production lines authorized by a State body because of a private buyer's cash flow issues does not correspond to the normal behavior of a private creditor, insofar as this option is more expensive than the consequences of the undertaking going into liquidation.

CFI, 5th chamber, July 8, 2004, No T-198/01

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 03-14.081

La réduction du prix de vente de chaînes de fabrication accordée par un organisme étatique en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par un acheteur privé ne correspond pas au comportement normal d'un créancier privé dans la mesure où cette solution constitue l'option la plus onéreuse par rapport aux conséquences d'une mise en liquidation de l'entreprise.

La procédure de contrôle des aides d'Etat ne réserve, parmi les tiers intéressés, aucun rôle particulier au bénéficiaire de l'aide qui ne saurait se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense.

Dans le cadre d'une procédure formelle d'examen, les intéressés autres que l'Etat membre dispensateur de l'aide ne peuvent se prévaloir du droit à une procédure contradictoire avec la Commission mais disposent seulement du droit d'être mis en demeure de présenter des observations.

La récupération d'une aide illégale matérialisée par le remboursement de la réduction d'un prix de vente accordée à une entreprise doit être maintenue bien qu'elle entraîne la mise en liquidation de cette dernière.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 27