L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître de la légalité de l'intervention d'une personne publique dans le secteur concurrentiel et de la qualification des subventions que cette personne reçoit au regard de la réglementation européenne sur les aides d'État.

La seule circonstance qu'un établissement public gère 85,5 % des forêts françaises ne suffit pas à démontrer sa position dominante sur le marché distinct de l'équipement en mobilier des forêts françaises.

CA Paris, 1re ch. H, 27 juillet 2004, n° ECOC0400311X

Les refus de distributeurs de presse, concurrents pour une part marginale de leur activité, de livrer un diffuseur professionnel, ne suffisent pas, à défaut d'accord formel, à démontrer un accord de répartition de clientèle entre eux dans la mesure où ces refus s'expliquent par leurs intérêts individuels caractérisés par la volonté de ne pas persévérer dans la poursuite d'une activité illicite ou par la suppression d'une simple tolérance liée à l'ancienneté des situations concernées et à leur faible importance.

Une entreprise qui constitue l'unique dépositaire de presse présent dans le Bas-Rhin, habilité à recevoir l'ensemble des titres nationaux gérés par les trois messageries nationales, est en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro dans la région de Strasbourg.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg

Conseil Conc., 27 juillet 2004, n° 04-D-38

La confusion entretenue par une entreprise en position dominante dans l'esprit des familles entre le service public que constitue l'exploitation de la chambre funéraire municipale et son activité commerciale d'organisateur de funérailles est constitutive d'une captation de clientèle, contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

La procédure de transaction permet de réduire de moitié le montant maximum de la sanction pécuniaire lorsque l'entreprise concernée ne conteste pas les griefs notifiés, qu'elle s'engage à modifier ses comportements, et que l'Autorité de la concurrence accepte ces engagements.

La gravité des faits résulte de ce que leur auteur ne pouvait ignorer leur caractère anticoncurrentiel dans la mesure où il a déjà fait fait l'objet d'une condamnation pour des pratiques similaires.

La gravité des faits résulte de la situation monopolistique de l'auteur des pratiques et du fait qu'il ne pouvait ignorer leur caractère anticoncurrentiel dans la mesure où il a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires.

La gravité des pratiques peut être atténuée par le fait que certaines conventions litigieuses ont été dénoncées.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne

Conseil Conc., 27 juillet 2004, n° 04-D-37

L'état de dépendance économique d'un transporteur spécialisé vis-à-vis de son client n'est pas démontré lorsque ne sont réunies ni la condition de la notoriété et de l'importance de la part de marché détenue par ce dernier ni celle relative à la difficulté pour le transporteur de trouver d'autres partenaires offrant une solution commerciale équivalente.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnités pour rupture des relations contractuelles, qui relève des juridictions civiles et commerciales.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport des petits colis

Conseil Conc., 23 juillet 2004, n° 04-D-36

Le détournement par des négociants en vin d'une réserve retirée du marché à des fins qualitatives de vieillissement ne suffit pas à démontrer une volonté commune de procéder à l'assèchement du marché en raison de son caractère ponctuel et de la faible quantité de production concernée.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée Rivesaltes

Conseil Conc., 23 juillet 2004, n° 04-D-35

Sur un marché caractérisé par une faible intensité de la concurrence et où la suppression des entraves peut faire espérer une baisse des prix, la référence aux coûts constitue la méthode de calcul des tarifs d'accès à une infrastructure essentielle la plus équitable et la plus objective, la référence à la marge perdue par l'opérateur contraint à donner l'accès ne suffisant pas à inciter à la baisse des coûts et à l'innovation.

Exécution de l'article 1er 1er tiret de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003

Conseil Conc., 22 juillet 2004, n° 04-D-34

L'opération, qui permet à l'acquéreur d'offrir des prestations de services globales sur un marché incluant les prestations du secteur sur lequel il est actif et celles des secteurs sur lesquels la cible est active, n'est pas de nature à lui conférer un avantage concurrentiel significatif dans la mesure où les leaders du secteur sur lequel il exerce son activité proposent également des prestations de services globales.

Ministre de l’Économie, 19 juillet 2004, n° ECOC0500044Y

Compte tenu de l'émergence des marchés de la musique en ligne et des différences existant entre les systèmes de tarification et les conditions définies dans les accords actuels, l'existence d'une position dominante collective des majors n'est pas établie sur les marchés nationaux pour les licences destinées à la musique en ligne.

Le marché de la musique en ligne se distingue de celui de la musique enregistrée sur support physique, dès lors que le consommateur en ligne peut créer ses propres albums avec des titres choisis sur des albums différents et que les labels ont plus de contrôle sur l'utilisation du produit grâce à la gestion des droits numériques.

Il n'existe pas un marché général de la musique enregistrée, mais plusieurs marchés, comprenant notamment celui de la musique en ligne, car contrairement à la vente de musique sur support physique, la vente de musique en ligne n'implique pas de coûts tels que celui des matières premières, du conditionnement, du stockage, de l'expédition, du risque d'obsolescence.

La gestion et la perception des droits de reproduction mécanique et d'exécution par les sociétés de gestion collective et de répartition et la négociation du niveau de la redevance pour les droits d'exécution par le biais de ces sociétés confère une dimension nationale au marché de l'édition musicale.

Le marché de l'enregistrement musical est national compte tenu de l'organisation des maisons de disques au plan local et de l'existence de différences, d'un pays à l'autre, entre les préférences des consommateurs et les niveaux de prix.

Le marché de l'édition musicale est de dimension nationale dans la mesure où la gestion et la perception des droits de reproduction mécanique et d'exécution, ainsi que la négociation du niveau de la redevance pour les droits d'exécution, sont effectuées sur une base nationale.

La probabilité de mise en uvre d'un effet de groupe - à  savoir d'une coordination du comportement concurrentiel des activités des parties à la concentration - sur le marché de l'édition musicale, n'est pas établie dès lors que la gestion des droits d'édition, pour les droits de reproduction mécanique et d'exécution, qui génèrent de loin le plus de recettes, est principalement effectuée par des sociétés de gestion collective qui accordent, sur la base de la législation nationale en vigueur, des licences à des conditions non discriminatoires, les redevances étant fixées en accord avec les éditeurs, les auteurs et les compositeurs.

En dépit d'un certain parallélisme de comportement et du développement de prix relativement similaires en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, l'existence d'une position dominante collective des cinq majors à l'issue de la concentration sur les marchés nationaux de la musique enregistrée n'est pas établie dès lors que la preuve de l'homogénéité du produit, de la transparence du marché et de l'existence de mécanismes de représailles n'est pas apportée.

L'existence d'une position dominante collective à l'issue de la concentration  n'est pas établie dès lors que la nécessité d'établir un contrôle au niveau du produit individuel, pour ce qui concerne les remises promotionnelles, réduit la transparence sur le marché et rend les ententes tacites plus difficiles.

L'hétérogénéité des contenus d'un album à l'autre et le fait que la tarification d'un album dépende naturellement de son succès réduisent la transparence sur le marché de la musique enregistrée, rendent les ententes tacites plus difficiles puisque celles-ci requièrent un certain contrôle au niveau du produit individuel et excluent, par conséquent, l'existence d'une position dominante collective.

CCE, 19 juillet 2004, n° M.3333

The management and collection of mechanical reproduction rights and performance rights by national collecting companies and negotiations for the royalties for performance rights undertaken by those companies confer a national dimension on the music publishing market.

The online music market differs from that for music recorded on a physical medium as the online consumer may create its own albums with titles chosen from different albums and because music labels have more control over the use of the product via digital rights management.

There is no general market for recorded music but rather several markets, which include, inter alia, on-line music, because in contrast to music recorded on a physical medium, it does not incur costs such as for raw materials, packaging, inventory storage, shipping, and risk of obsolescence.

The music publishing market is national in dimension insofar as the management and collection of royalties for mechanical reproduction and performance rights, as well as the negotiation of the level of royalties for performance rights are conducted on a national basis.

The relevant market for recorded music is national given the local organization of record companies and the existence of differences in consumer preferences and prices from one country to another.

Despite a parallelism of behavior and a relatively similar price increase in France, Germany, Italy, Spain or the United Kingdom, the existence of the collective dominant position of five majors after the completion of a concentration on the national markets for recorded music is not established when proof of the products homogeneity, of the markets transparency and of the existence of deterrent mechanisms has not been provided.

The heterogeneity in the content between one album and another and the fact that the pricing of an album naturally depends on its success reduce transparency in the market for recorded music and make tacit collusion more difficult since it requires some monitoring on the level of individual albums and therefore exclude the existence of a collective dominant position.

The existence of a collective dominant position following a merger is not established where the necessity for monitoring at the individual product level for promotional discounts reduces transparency on the market and makes tacit collusion more difficult.

Given the emergence of markets for online music and the differences existing between the pricing policies and the conditions defined in the current agreements, the existence of the majors' dominant position is not established on the national markets for licences intended for online music.

Despite a parallelism of behavior and a relatively similar price increase in France, Germany, Italy, Spain or the United Kingdom, the existence of the collective dominant position of five majors after the completion of a concentration on the national markets for recorded music is not established when proof of the product's homogeneity, of the market's transparency and of the existence of deterrent mechanisms has not been provided.

The existence of a spill-over effect  - i.e. a coordination of the competitive behavior of the parties to a merger - on the market for music publishing is not established when the publishing rights are primarily managed by collecting societies which grant licences under non-discriminatory conditions pursuant to current national legislation, the royalties being agreed with the publishers, the authors and the composers.

EC, July 19, 2004, No M.3333

La seule constatation d'un alignement des prix des produits bruns entre plusieurs distributeurs ne suffit pas à identifier une entente en l'absence d'autres indices tels que l'évocation des prix de détail au cours de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ou l'existence d'un système de contrôle de ces prix.

Un distributeur de matériel brun ne peut être l'auteur d'une pratique de prix abusivement bas, dès lors que l'article L. 420-5 du Code de commerce ne s'applique pas aux reventes en l'état.

Pratiques mises en œuvre sur les marchés de certains produits d'électronique grand public en 1998 et 1999: téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD

Conseil Conc., 19 juillet 2004, n° 04-D-33

National legislation which, in order to attenuate the effects of double taxation of profits of companies, makes a difference in fiscal treatment according to whether shareholders receive dividends from resident companies or companies established in other Member States, cannot be justified by the need to safeguard the cohesion of the tax system.

National legislation aimed at attenuating the effects of double taxation of profits of companies, which makes a difference in fiscal treatment of a shareholder fully taxable in a Member State according to whether he receives revenue from capital from resident companies or companies established in other Member States, cannot be justified by an objective difference in situation where all those incomes are capable of being the subject of double taxation.

A tax law which reserves the application of a reduced tax rate for revenue from capital where the capital is from a national origin, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, July 15, 2004, No C-315/02

The Protocol to the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, the provisions of which contain a clear and precise obligation for Member States to subject discharges of certain substances to the issue of a specific authorization by the competent national authorities, may be directly relied on before the national courts.

CJEC, 2nd chamber, July 15, 2004, No C-213/03

National legislation which makes the grant of a tax relief for the acquisition of shares in capital companies subject to the condition that they have their registered office in the national territory, cannot be justified by the need to preserve the cohesion of the tax system where there is no direct link between the tax relief granted and the taxation of dividends distributed subsequently, which are hazardous and of a much lower amount.

National legislation which makes the grant of a tax relief for the acquisition of shares in capital companies subject to the condition that they have their registered office in the national territory constitutes a restriction on the movements of capital.

CJEC, 1st chamber, July 15, 2004, No C-242/03

A national system which makes the marketing of products lawfully placed on the market in another Member State, where there is no requirement of authorization or registration, subject to prior authorization, may be justified on grounds of the protection of public health in view of the various risks to humans, animals and the environment due to the intrinsic properties of the products in question and associated use patterns.

CJEC, 1st chamber, July 15, 2004, No C-443/02

The national provision absolutely prohibiting references to 'slimming' in the labelling and presentation of foodstuffs and to 'medical recommendations, attestations, declarations or statements of approval' rather than examining on a case-by-case basis whether they are in fact apt to mislead the buyer, exceeds what is necessary in order to attain the objective of protecting consumers against fraud.

National rules which absolutely preclude in labelling and presentation of foodstuffs references to 'slimming' and to 'medical recommendations, attestations, declarations or statements of approval', without an examination on a case-by-case basis of whether they are in fact apt to mislead the buyer, exceed what is necessary in order to attain the objective of protecting consumers against fraud.

CJEC, 2nd chamber, July 15, 2004, No C-239/02

Une législation nationale qui, pour atténuer les effets d'une double imposition des bénéfices des sociétés, applique un traitement fiscal  différent selon que les actionnaires perçoivent des dividendes de sociétés résidentes ou de sociétés établies dans d'autres Etats membres, ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du régime fiscal.

Une législation nationale ayant pour objet l'atténuation des effets d'une double imposition des bénéfices des sociétés, qui établit une différence de traitement fiscal entre actionnaires assujettis de façon illimitée à l'impôt dans un Etat membre selon qu'ils perçoivent des revenus de capitaux de sociétés résidentes ou de sociétés établies dans d'autres Etats membres, ne peut être justifiée par une différence de situation objective dès lors que ces revenus sont tous susceptibles de faire l'objet d'une double imposition.

La législation fiscale qui réserve l'application d'un taux réduit d'imposition sur les revenus de capitaux aux capitaux d'origine nationale, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 15 juillet 2004, n° C-315/02

Un régime national soumettant à autorisation préalable la mise sur le marché de produits légalement mis sur le marché dans un autre État membre sans autorisation ni enregistrement peut être justifié par un objectif de protection de la santé publique au regard des risques pesant sur les êtres humains, les animaux et l'environnement, en raison des propriétés intrinsèques des produits concernés et des usages qui y sont associés.

CJCE, 1re ch., 15 juillet 2004, n° C-443/02

La législation nationale qui n'octroie d'abattement fiscal pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales qu'aux sociétés de capitaux ayant leur siège sur le territoire national ne peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal en l'absence de lien direct entre l'abattement octroyé et l'imposition des dividendes distribués ultérieurement, aléatoires et d'un montant très inférieur. 

La législation nationale qui subordonne l'octroi d'un abattement fiscal pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales dans des sociétés de capitaux à la condition qu'elles aient leur siège sur le territoire national, constitue une restriction aux mouvements de capitaux.

CJCE, 1re ch., 15 juillet 2004, n° C-242/03

Le marché de la charcuterie industrielle revêt une dimension nationale en raison des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

La présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées au plan national confère au marché de la charcuterie industrielle une dimension nationale.

Le marché de la charcuterie industrielle revêt une dimension nationale en raison notamment de la faiblesse des importations et des exportations qui ont représenté respectivement 7 % de la consommation française en volume et 13 % de la production.

Le marché de la charcuterie industrielle revêt une dimension nationale en raison des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs des États membres, de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées au plan national et de la faiblesse des importations.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20 %, et qu'elle demeure confrontée à de nombreux opérateurs représentant une pression concurrentielle significative tant au niveau des prix que de l'innovation, et disposant de marques notoires.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20 % et qu'elle demeure confrontée au pouvoir de négociation de la grande distribution, y compris dans le secteur du hard discount, en particulier en raison des nouvelles formes d'achats sous forme d'enchères effectuées par Internet, qui renforcent sensiblement la concurrence par les prix pour les fabricants.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, quelle que soit le marché considéré, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20%, à une exception près.

Les différences de prix et les variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs dans les différents États membres, contribuent à l'identification d'un marché national de la charcuterie industrielle.

Ministre de l’Économie, 15 juillet 2004, n° ECOC0500120Y

Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, dont les dispositions comportent une obligation claire et précise à la charge des Etats membres, de subordonner le rejet de certaines substances à la délivrance, par les autorités nationales compétentes, d'une autorisation spécifique, est directement invocable devant les juridictions nationales.

CJCE, 2e ch., 15 juillet 2004, n° C-213/03

The financing of a joint publicity campaign for the firms in a sector, from the levying of charges imposed by a trade association governed by public law, does not qualify as a transfer of State resources, within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the costs of the campaign are not covered by resources made available to the national authorities but are entirely offset by the charges levied on the firms.

The financing of a joint publicity campaign for the firms in a sector, from the levying of charges imposed by a trade association governed by public law, does not qualify as a transfer of State resources, insofar as the costs of the campaign are entirely offset by the charges levied on the firms, and when the initiative for the scheme derives from a private trade association.

The financing of a joint publicity campaign for the firms in a sector, from the levying of charges imposed by a trade association governed by public law, does not qualify as a transfer of State resources, within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the initiative for the scheme derives from a private trade association.

The financing of a joint publicity campaign for the firms in a sector, from the levying of charges imposed by a trade association governed by public law, does not qualify as a transfer of State resources, insofar as the costs of the campaign are entirely offset by the charges levied on the firms.

The financing of a joint publicity campaign in favor of the undertakings of a sector through the levying of charges imposed by a trade association governed by public law does not qualify as a transfer of resources from the State, insofar as this trade association served merely as a vehicle for the levying and allocating of resources collected for a purely commercial purpose previously determined by a private trade association.

CJEC, 1st chamber, July 15, 2004, No C-345/02

La poursuite du contrat entre le concessionnaire et le concédant doit être prononcée à titre conservatoire, en dépit de l'expiration du préavis, afin d'éviter le péril imminent tenant à la difficulté de reprendre les relations si le concessionnaire venait à être intégré dans le nouveau réseau mis en place par le constructeur à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement 1400-2002.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 15 juillet 2004, n° 04-01063

La réglementation nationale qui interdit de manière absolue dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires les références à l'"amaigrissement" et à des "recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d'approbation", plutôt que d'examiner au cas par cas leur aptitude effective à induire l'acheteur en erreur, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs contre les tromperies.

La législation nationale qui préfère interdire de manière absolue de se référer dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires à l'"amaigrissement" et à des "recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d'approbation", plutôt que d'examiner au cas par cas leur aptitude effective à induire l'acheteur en erreur, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs contre les tromperies.

CJCE, 2e ch., 15 juillet 2004, n° C-239/02

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur, à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public, ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

Le financement d'une campagne publicitaire collective pour les entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges imposés par un organisme professionnel de droit public auprès d'elles ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les frais exposés pour la campagne ne sont pas couverts par des moyens laissés à la disposition des autorités nationales mais sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors notamment que l'initiative de l'opération émane d'une association privée de professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises et dès lors que l'initiative de l'opération émane d'une association privée de professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'État dans la mesure où cet organisme a seulement servi d'instrument pour la perception et l'affectation de ressources générées en faveur d'un objectif purement commercial fixé préalablement par les professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public, ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne ne sont pas couverts par des moyens laissés à la disposition des autorités nationales mais sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

CJCE, 1re ch., 15 juillet 2004, n° C-345/02

The reduction in social security contributions and the exemption from State fees granted to fish farmers in order to compensate their 2.7% loss of turnover as a result of the deterioration of the image of shellfish, are not compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU, since small-scale losses must be categorized as costs to be borne by undertakings in the normal course of their activity.

Aid measures applied by France to assist fish farmers and fishermen

EC, July 14, 2004, No 2005-239

Des allègements de charges sociales et des exonération de redevances domaniales accordées aux aquaculteurs afin de compenser leur perte de 2,7 % du chiffre d'affaires en raison de la dégradation de l'image des coquillages, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE dès lors que des dommages de faible envergure entrent dans la catégorie des coûts que les entreprises doivent supporter dans le cadre du fonctionnement normal de leurs activités. 

Concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 26