La cession des actifs d'un concessionnaire en redressement judiciaire n'emporte aucun droit privatif sur la clientèle au profit de l'acquéreur.

Le constructeur ne peut être tenu responsable des faits de concurrence déloyale commis par l'un des membres de son réseau à l'encontre d'un tiers que si ceux-ci ont été portés à sa connaissance et s'il n'a pas réagi.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 septembre 2004, n° 02-01393

The fact that the cooperation of an undertaking was less obvious or that its contacts were less intensive during a certain time period with respect to a continuous and complex infringement, is not enough to identify the end of its participation in the infringement as long as it has not publicly distanced itself from the activities of the cartel.

The periods during which the activities of the undertakings within the cartel were significantly reduced or even suspended cannot be deducted from the duration of the infringement, as long as they are liable for the cartel, regardless if they directly participated in one or several constitutive elements only.

As the purpose of an increase of the the fine as deterrent is to prevent future infringements, the size of the undertaking to be taken into consideration is that existing when the fine is imposed and not when the infringement was committed.

The amount of the fine cannot be reduced when the same company was recently inflicted a serious conviction related to another cartel and when it does not suffer from a difficult financial situation.

The fine can be increased to take into account a second offence if an undertaking continues the infringement after having been warned by a decision relating to another product market, even if no fine was imposed and if both infringements fall within different but equivalent provisions, in this instance Articles 65 ECSC and 101 TFEU.

The non-implementation in practice of arrangements shall qualify as an attenuating circumstance of the fine only if the undertaking proves that it has consistently and explicitly refrained from implementing the anticompetitive agreements, the mere fact of cheating to the detriment of the other members of the cartel being insufficient.

No attenuating circumstance can be found with regard to economic difficulties within the relevant sector as long as its situation cannot be compared to one of a sector that has plunged into a long and serious crisis characterized by a constant decrease in demand and a plummet in prices.

The first undertaking which informs the Commission of the existence of a cartel by providing evidence enabling the latter to know the content and the identity of the participants, to establish the existence of contacts related to the cartel and to undertake inspections, ended its own involvement, provided the Commission with all available evidence and fully cooperated throughout the investigation, did not force other undertakings to participate in the cartel and did not instigate it, can benefit from a total exemption from any fine.

Fixing a price, be it only indicative, between competing producers restricts competition to the extent that it enables them to foresee to a sensible degree, the future pricing policies that each of them will follow.

EC, September 3, 2004, No 2006-485

Le fait que la coopération d'une entreprise soit devenue moins visible ou que ses contacts se soient espacés pendant un certain temps dans le cadre d'une infraction complexe continue, ne suffit pas à identifier la cessation de sa participation à l'infraction dès lors qu'elle n'a pas pris publiquement ses distances par rapport aux activités du cartel.

La fixation entre producteurs concurrents d'un prix même seulement indicatif est restrictive de concurrence dans la mesure où il leur permet de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par chacun d'eux.

On ne peut décompter de la durée de l'infraction les périodes pendant lesquelles l'activité des opérateurs au sein du cartel a été sensiblement réduite, voire suspendue, dès lors qu'ils sont responsables de l'entente même s'ils n'ont participé directement qu'à un ou plusieurs éléments constitutifs.

L'aggravation de l'amende à des fins de dissuasion visant à prévenir les infractions futures, la taille de l'entreprise à prendre en considération est celle existant au moment de l'imposition de l'amende et non à l'époque de l'infraction.

Le montant de l'amende ne peut être réduit lorsque la même entreprise a récemment fait l'objet d'une condamnation importante dans le cadre d'un autre cartel et qu'elle ne se trouve pas dans une situation financière difficile.

L'amende peut être majorée au titre de la récidive lorsqu'une entreprise poursuit l'infraction après avoir été mise en garde par une décision concernant un autre secteur de produits, même si aucune amende n'a été infligée et si les deux infractions relèvent de dispositions différentes mais équivalentes, en l'occurrence les articles 65 CECA et 101 TFUE.

La non-application effective des accords ne caractérise une circonstance atténuante de l'amende que si l'entreprise démontre qu'elle s'est systématiquement et explicitement abstenue d'appliquer les accords restrictifs, le simple fait de tricher aux dépens des autres membres du cartel n'étant pas suffisant.

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en raison des difficultés économiques du secteur concerné dès lors que sa situation ne saurait être comparée à celle d'un secteur plongé dans une crise longue et grave marquée par la chute persistante de la demande et l'effondrement des prix.

La première entreprise qui informe la Commission de l'existence de l'entente en lui communiquant des preuves lui permettant de connaître le contenu et l'identité des participants, d'établir l'existence de contacts liés à l'entente et de procéder à des vérifications surprises, qui a mis fin à sa propre participation à l'infraction, qui a fourni à la Commission l'ensemble des preuves dont elle dispose, qui a collaboré pleinement tout au long de l'enquête, qui n'a pas contraint d'autres entreprises à participer à l'entente et qui n'a pas joué de rôle d'instigateur, peut bénéficier d'une exemption totale d'amende.

CCE, 3 septembre 2004, n° 2006-485

La réduction du taux des commissions par le mandant n'entraîne pas la résiliation du contrat à ses torts lorsque cette mesure est justifiée par des difficultés financières notamment de nature à mettre en péril la pérennité de l'entreprise.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 3 septembre 2004, n° 01-16643

Le transport des produits pétroliers se décompose en quatre segments : produits pétroliers blancs (PB), produits pétroliers noirs (PN), GPL en vrac (GV) et GPL en bouteilles (GB), compte tenu du caractère plus ou moins saisonnier de ces activités (fortement estival pour le PN, plutôt hivernal pour le GV et le GB, sans saisonnalité pour le PB).

Les marchés de transport routier de produits pétroliers revêtent une dimension régionale compte tenu de la nécessité pour les transporteurs de s'implanter à proximité des points de chargements et pour les chauffeurs de bénéficier d'une connaissance locale des lieux de livraisons et du fait que les appels d'offres sont soit locaux, soit nationaux, mais déclinés localement.

L'opération, qui permet notamment à la nouvelle entité de détenir un parc de citernes plus important que celui de ses principaux concurrents réunis, lui conférant ainsi une position incontournable, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération, qui permet à la nouvelle entité d'être la seule à pouvoir offrir des capacités importantes compte tenu notamment d'un stock de contrats conclus pour une durée relativement longue, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Compte tenu de l'absence d'alternative concurrentielle suffisante, les parcs réunis des deux principaux concurrents de la nouvelle étant inférieurs à celui de la nouvelle entité, l'opération qui permet à cette dernière d'être la seule à pouvoir offrir des capacités importantes, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Le caractère insuffisant du pouvoir de négociation de la demande, pourtant composée de grands groupes mondiaux, ne permet pas de contrebalancer les effets anticoncurrentiels de l'opération qui permet à la nouvelle entité d'être la seule à offrir des capacités importantes de transport des produits concernés dans certaines régions.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une position incontournable et lui permet d'être la seule susceptible de disposer de capacités importantes grâce à un stock de contrats conclus pour une durée relativement longue, est autorisée sous réserve de cession d'une partie de ces contrats.

Compte tenu du pouvoir de négociation insuffisant de la demande, et de l'absence d'alternative concurrentielle suffisante, l'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir un parc de citernes plus important que celui de ses principaux concurrents réunis, lui confèrant ainsi une position incontournable, est susceptible de porter atteinte à la concurrence, mais peut être autorisée sous réserve de la cession d'un site de production.

Ministre de l’Économie, 2 septembre 2004, n° ECOC0500061Y

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant lorsque celui-ci n'accorde pas de zone de prospection à son agent et s'abstient de toute mesure propre à éviter que ce dernier empiète sur le territoire de ses collègues.

CA Orléans, ch. com., 2 septembre 2004, n° 03-01772

Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 03-86.721

Cass. crim., 1 septembre 2004, n° 03-86.497

L'impossibilité de restituer un véhicule affecté d'un vice en diminuant l'usage, détruit à la suite d'un accident, interdit à l'acquéreur d'agir en résolution de la vente, seule lui restant la faculté d'agir en réduction du prix par la voie de l'action estimatoire.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 30 août 2004, n° 03-01299

Despite a growing Europeanization, the onion seed market is of national dimension insofar as the prices and conditions of supply offered to the end consumers differ depending on the Member State.

The national dimension of the onion seed market stems from, among other things, the particularities of each country as far as quality control, and the nature of the product in terms of size, disease resistance or chemical treatment are concerned. 

Although it holds significant market shares (35-45%), the concentration neither creates nor strengthens a dominant position in favor of the new entity, given the presence of solid competitors and customers' offsetting buying power.

A concentration which confers on the parties a 20-30% share of the market is declared compatible with the internal market insofar as there is real competition and customers have a significant bargaining power.

Although it holds significant market shares (35-45%), the concentration neither creates nor strengthens a dominant position in favor of the new entity, given the presence of solid competitors.

The particularly strong buying power of consumers that pursue a strategy of supply diversification, offsets a concentration that would give the new entity 20-30% of the market.

EC, August 20, 2004, No M.3506

Malgré la détention de parts de marché significatives (35 à 45%), la concentration ne crée ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité compte tenu de la présence de concurrents solides et de la puissance d'achat compensatrice de la clientèle.

La concentration, qui confère aux parties environ 20 à 30% de part de marché, est déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence réelle et du pouvoir de négociation significatif des clients.

Malgré une européanisation croissante, le marché des graines d'oignons revêt une dimension nationale compte tenu, notamment, de prix et conditions d'approvisionnement aux consommateurs finals différents selon les Etats membres.

La dimension nationale du marché des graines d'oignons découle, entre autres, des spécificités de chaque pays quant au contrôle qualité et à la nature du produit en termes de taille, de résistance à la maladie ou de traitement chimique.

Malgré la détention de parts de marché significatives (35 à 45%), la concentration ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité en raison de la présence de concurrents solides.

La forte puissance d'achat des clients, qui poursuivent, en outre, une stratégie de diversification des approvisionnements, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration conférant de 20 à 30 % de part de marché à une nouvelle entité.

CCE, 20 août 2004, n° M.3506

The Commission has jurisdiction to assess the compatibility of a merger, even if the thresholds are not reached, where the parties have submitted the operation to its assessment, of their own accord.

The operation by which market shares of between 50 and 80% overlap in certain Member States, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The operation by which market shares of between 50 and 80% overlap in certain Member States, and a supplier disappears on an already much concentrated market, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The operation by which market shares of between 50 and 80% overlap in certain Member States and which makes the new entity two or three times bigger than its rivals, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The concentration by which the new entity holds market shares two to three times higher than those of its direct competitor on a market characterized by strong entry barriers of a technological nature, in the context of a stagnation of the market shares, is incompatible with the internal market.

The concentration by which the new entity holds market shares two to three times higher than those of its direct competitor on a market characterized by a stagnation of the market shares, is incompatible with the internal market.

Bargaining power from the demand side, i.e. the big food processing groups, is reduced considerably by the fact that they do not deal directly with the seed producers, category to which belong the undertakings party to the merger, but with the growers.

EC, August 17, 2004, No M.3465

Une opération, qui crée des chevauchements de parts de marché de l'ordre de 50 à 80 % dans certains Etats membres, soulève de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une opération se traduisant par des chevauchements de parts de marché de l'ordre de 50 à 80 % dans certains Etats membres et la disparition d'un fournisseur concurrent, alors que le marché est très concentré, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration qui se traduit par des chevauchements de parts de marché de l'ordre de 50 à 80 % dans certains Etats membres et confére à une nouvelle entité une taille de deux à trois fois supérieure à celle de ses concurrents, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité des parts de marché de deux à trois fois plus élevées que celles de son concurrent direct, sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée d'ordre technologique et une stagnation des parts de marché, n'apparaît pas compatible avec le marché intérieur.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché deux à trois fois plus élevée que celle de son concurrent direct, sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée d'ordre technologique et par une stagnation des parts de marché, n'apparaît pas compatible avec le marché intérieur.

Une concentration conférant à une nouvelle entité des parts de marché de deux à trois fois plus élevées que celles de son concurrent direct, sur un marché caractérisé par une stagnation des parts de marché, n'apparaît pas compatible avec le marché intérieur.

La Commission est compétente pour apprécier la compatibilité d'une concentration même si les seuils ne sont pas atteints, lorsque les parties ont spontanément soumis l'opération à son appréciation.

Le pouvoir de négociation de la demande, constituée de grands groupes agro-alimentaires, est fortement atténué par le fait qu'ils ne traitent pas directement avec les producteurs de semences eux-mêmes, catégorie à laquelle appartiennent les entreprises parties à la concentration, mais avec les cultivateurs.

CCE, 17 août 2004, n° M.3465

Une concentration qui confère à une nouvelle entité des parts de marché de 30 à 70 % selon les marchés concernés, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la présence de groupes concurrents.

L'opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité un portefeuille de six marques notoires, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle est confrontée à de grands groupes concurrents détenant d'autres marques notoires et qu'il n'est pas indispensable de disposer d'une marque notoire pour pénétrer le marché.

La concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 30 à plus de 70% selon les marchés et un portefeuille de six marques notoires ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la présence de grands groupes concurrents, également titulaires de marques notoirement connues.

La détention par le groupe acquéreur, à l'issue de l'opération, d'un portefeuille de six marques notoires ou sa présence sur l'ensemble des gammes des produits concernés, n'est pas de nature à contrebalancer la puissance d'achat de la grande distribution, qui représente 67 % des ventes en volume et 51 % en valeur des marchés concernés, et a pris des mesures pour conserver ses marges de négociation vis-à-vis du nouveau groupe.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 30 à plus de 70 % selon les marchés et un portefeuille de marques notoires, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la présence de grands groupes concurrents détenant eux aussi des marques notoires.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 30 à plus de 70 % selon les différents marchés concernés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la très forte pénétration des marques distributeurs.

Une opération de concentration a pour effet de contribuer au progrès économique et social dès lors qu'elle entraîne une amélioration de la qualité des produits, de leur sécurité et de leur fiabilité.

Ministre de l’Économie, 16 août 2004, n° ECOC0400380Y

EC, August 12, 2004, No M.3522 

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 26,7 % en valeur ne restreint pas la concurrence dans la mesure où elle subit la pression de deux concurrents détenant 34,5 et 22,3 % sur ce marché.

L'atteinte à la concurrence susceptible de résulter de l'opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 26,7 % en valeur, est compensée par la pression de deux concurrents détenant 34,5 et 22,3 % sur ce marché, constituant les principaux opérateurs au niveau mondial.

Dès lors que la nouvelle entité, détentrice d'une part de marché de 26,7 %, subit la pression de deux concurrents contrôlant 34,5 et 22,3 % de ce marché, qui constituent les principaux opérateurs au niveau mondial, ainsi que celle de nombreux autres concurrents plus petits mais très actifs, il n'y a pas risque d'atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 12 août 2004

EC, August 9, 2004, No M.3439

La condition de l'article L. 464-2-II, selon laquelle les entreprises ne doivent pas contester la réalité des griefs, est remplie dès lors que, lors des débats, le représentant de l'entreprise en cause a solennellement affirmé que cette entreprise ne contestait ni la réalité de la pratique relevée dans le rapport, ni sa qualification, ni le fait que cette pratique lui était imputable, même si elle a nié dans un procès-verbal antérieur avoir participé à la conception, à l'organisation ou à la mise en œuvre de la pratique illicite. 

La mention qui fait état "des nombreuses preuves de bonne foi apportées par cette entreprise dont la pérennité est remise en cause par la présente procédure" au sein du procès-verbal de mise en œuvre de l'article L. 462-2, II du Code de commerce est, à elle seule, insuffisante pour entacher d'ambiguïté la déclaration de l'entreprise en cause dans ce même procès-verbal, selon laquelle elle ne conteste pas la réalité du grief qui lui a été notifié.



La mise en œuvre d'une pratique de concertation sur les prix entre les soumissionnaires à un marché public antérieurement au dépôt des plis constitue une pratique grave, qui ne peut être atténuée par le fait que la pratique aurait eu pour objet, selon l'entreprise en cause, de répondre à l'appel d'offres pour ne pas être oubliée par le maître d'œuvre lors d'une future consultation, alors qu'il est reproché aux entreprises mises en cause non pas de déposer une offre dite "carte de visite", mais de s'être concertées pour déposer des propositions en réponse à l'appel d'offres.

L'entreprise en cause ne peut soutenir qu'un de ses établissements est seul responsable de la pratique reprochée et que son chiffre d'affaires est celui qu'il convient de prendre en considération pour le calcul de la sanction pécuniaire dès lors que cette entreprise a signé un procès-verbal dans lequel elle ne contestait pas la réalité des griefs qui lui étaient notifiés et s'engageait à modifier son comportement pour l'avenir. 


Les dispositions introduites par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques à l'article L. 464-2 du Code de commerce, plus sévères que celles antérieures, ne sont pas applicables aux infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur, en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif. 


Pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier

Conseil Conc., 4 août 2004, n° 04-D-42

La prescription est acquise lorsqu'un délai supérieur à celui prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'est écoulé depuis la dernière audition sans qu'aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés n'en a interrompu le cours.

Saisine de la société d'études et de souscription d'assurances (SESA) concernant le marché de l'assurance des véhicules de collection

Conseil Conc., 4 août 2004, n° 04-D-41

Les conditions d'adhésion à une association de professionnels sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence lorsqu'elles constituent un avantage concurrentiel et qu'elles sont définies ou appliquées de façon non objective, non transparente, et discriminatoire.

La demande de mesures conservatoires de la requérante dont le chiffre d'affaires s'est accru de 200 % en une année doit être rejetée dès lors qu'elle ne démontre pas que la pratique en cause la menace à brève échéance et la met dans l'impossibilité d'assurer un niveau d'activité suffisant, ni que sa capacité concurrentielle sur le marché concerné est gravement atteinte.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France

Conseil Conc., 3 août 2004, n° 04-D-40

Bien que l'Autorité de la concurrence ne soit pas compétente pour connaître de la validité de conventions d'engagement d'apport passées par une communauté d'agglomération avec les usagers d'un abattoir, dont l'objet est d'imposer des obligations à ces usagers afin de garantir les investissements publics et qui constituent des contrats administratifs passés pour l'exécution d'une mission de service public, l'application et l'interprétation de ces conventions relèvent de sa compétence lorsqu'elles sont le fait de personnes privées et que les comportements relevés à ce titre sont détachables de la conclusion de ces conventions.

La concertation entre des sociétés de coupe de viande en gros ayant pour objet de maintenir les tarifs d'une société d'abattage dont ils sont usagers et actionnaires à un niveau artificiellement bas au regard de ses coûts d'exploitation déficitaires, assortie de manuvres destinées à obtenir des aides publiques sous forme de subventions et de remises de taxes, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les sociétés de coupe de viande en gros qui, de concert avec la société chargée du service public d'abattage et afin de faire obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché, font une interprétation collective tendancieuse d'une convention de gestion commune de tonnage et d'un arrêté et l'empêchent de bénéficier d'engagements d'abattage souscrits par une entreprise qu'il reprend, participent à des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l'abattage et de la commercialisation d'animaux de boucherie

Conseil Conc., 3 août 2004, n° 04-D-39

The recovery of the aid resulting from the combination of public declarations of State support for an undertaking in difficulty and a shareholder loan notified by he State but never implemented cannot be ordered due to the legitimate expectations of the aid recipient as to the lawfulness of the aid.

Where State resources are preceded by a declaration announcing the provision thereof, it is necessary, in order to assess whether the prudent private investor test has been fulfilled, to look to the situation prior to those declarations.

State resources can be deemed to have been allocated where, in the absence of any legal obligation, the State has undertaken by way of declaration to come in support of an undertaking in difficulty [NB : decision annuled by the General Court in its ruling in Case T-425/04 of 21 May 2010, not available in English].

The concept of aid is an objective notion based on the conferring of an economic advantage, regardless of the legal form of the measure.

The State Aid implemented by France for France Télécom

EC, August 2, 2004, No 2006-621

La concentration qui permet à la nouvelle entité de disposer de deux produits de la gamme des équipements de détection d'explosifs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où celle-ci se trouve confrontée à un concurrent puissant disposant d'une gamme équivalente, voire plus étendue.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de renforcer sa gamme de produits n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, dans la mesure où la nouvelle entité se trouve confrontée à un concurrent puissant disposant d'une gamme équivalente, voire plus étendue.

Une concentration réalisée sur un marché dénué de transparence, du fait que les achats s'effectuent en majorité par appels d'offres, les concurrents ignorant les prix pratiqués par les autres candidats à l'appel d'offres, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui conduit à un renforcement sensible des parts de marché de la nouvelle entité, spécialement en ce qui concerne les sources NDT rayon X portables (plus de 90 %), est autorisée sous réserve de la cession de l'activité NDT rayon X à un tiers.

Une concentration, qui conduit à un renforcement sensible de la position de la nouvelle entité, avec plus de 90% de parts de marché, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Le marché des équipements de détection d'explosifs pour l'inspection des bagages de soute revêt une dimension européenne, dès lors que les principaux fournisseurs participent aux appels d'offres des différents aéroports situés dans l'EEE et que leurs attentes présentent un caractère homogène d'un pays à l'autre en matière de normes et d'exigences technologiques.

Le marché des équipements de détection d'explosifs pour l'inspection des bagages de soute revêt une dimension européenne bien que ces appareils soient soumis à des normes techniques très exigeantes, édictées au niveau national, dès lors que les attentes des clients sont relativement proches d'un pays à l'autre en termes de normes et d'exigences technologiques.

Ministre de l’Économie, 2 août 2004, n° ECOC0500094Y

La notion d'aide est une notion objective fondée sur le concept économique d'avantage, quelle que soit la forme juridique de celui-ci.

Lorsque l'apport de ressources d'État est précédé de déclarations les annonçant, il faut, pour apprécier si le critère de l'opérateur privé est rempli, se placer à une date antérieure à ces déclarations.

La récupération de l'aide résultant de la combinaison de déclarations publiques de soutien étatique d'une entreprise en difficulté et d'un projet d'avance d'actionnaire notifié par l'État, mais jamais mis en uvre, ne peut être ordonnée en raison de la confiance légitime qu'a pu avoir l'entreprise bénéficiaire dans la validité de l'aide.

Il peut y avoir affectation de ressources d'Etat, en l'absence d'obligation juridique, dès lors que l'Etat s'est engagé, par voie de déclaration, à venir au secours de l'entreprise en difficulté [NDLR : décision annulée par Trib. UE du 21 mai 2010, LawLex20100000615JBJ].

Aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de France Télécom

CCE, 2 août 2004, n° 2006-621

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

CC, 29 juillet 2004, n° 2004-499 DC

On peut distinguer au sein de l'exploitation des casinos, le marché des jeux de table et le marché des machines à sous, dès lors que les jeux de table nécessitent une connaissance des règles et codes propres à chaque jeu, ce qui leur confère un caractère moins accessible que les machines à sous.

Compte tenu du droit de timbre et de règles et codes spécifiques aux jeux de tables, on peut distinguer au sein de l'exploitation des casinos, le marché des jeux de table et le marché des machines à sous.

Compte tenu des différences de clientèle, une large proportion de joueurs n'utilisant que les machines à sous tandis qu'une fraction d'entre eux ne fréquente que les jeux de table, on peut distinguer au sein de l'exploitation des casinos, le marché des jeux de table et le marché des machines à sous.

L'opération, qui permet à la nouvelle entité de contrôler 51,3 % du marché contre seulement 21,5 %, pour son principal concurrent, risque de mettre en péril la concurrence sur un marché comportant des barrières réglementaires élevées.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de contrôler 51,3% du marché des machines à sous alors que l'extension d'un parc de machines est soumise à un agrément ministériel dont l'issue est aléatoire, risque de porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de contrôler 51,3% du marché concerné, contre seulement 21,5% pour son principal concurrent, et qui lui confère un parc de machines (1133) très supérieur à celui des autres opérateurs qui en comptent respectivement 395, 180 et 50, risque de porter atteinte à la concurrence.

Si les marchés géographiques concernés sont de dimension locale dans la mesure où ils correspondent à une zone de chalandise d'une heure de trajet en voiture autour de chaque casino de la Côte d'Azur et de la côte basco-landaise, il convient toutefois de tenir compte des effets de substitution en chaîne se produisant dans les zones où il existe une forte densité de casinos et conduisant à une forte homogénéisation des zones de concurrence dans un espace de dimension plus large que la zone de chalandise d'une heure.

Ministre de l’Économie, 28 juillet 2004, n° ECOC0500078Y

La concentration qui confère à la nouvelle entité un portefeuille de six marques de forte notoriété, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle est confrontée à de grands groupes concurrents détenant d'autres marques notoires et que par ailleurs, il n'est pas indispensable de disposer de marque notoire pour pénétrer le marché.

Le fait que l'opération confère à la nouvelle entité des parts de marché de 30 à plus de 70 %, un portefeuille de six marques notoires, et enrichisse sa gamme de produits n'est pas de nature à contrebalancer la puissance d'achat de la grande distribution, qui constitue un canal de distribution incontournable avec 70 % des ventes du secteur, et est en mesure de diversifier ses sources d'approvisionnement.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 30 à plus de 70 % selon les différents marchés et un portefeuille de marques notoires, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la présence de grands groupes concurrents détenant eux aussi des marques notoires.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 30 à plus de 70 % n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où ces fortes positions sont remises en cause par la très forte pénétration des marques distributeurs.

Acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 25