A State that does not resort to forced collection procedures in order to recover at least a part of the outstanding debt owed by an undertaking in difficulty is not behaving like a private creditor.

The advantage gained from systematic non-payment of taxes and social charges and a failure on the part of the relevant authority to bring proceedings for recovery, constitutes a State aid.

CJEC, 2nd chamber, September 14, 2004, No C-276/02

Un avantage tiré du non-paiement systématique des impôts et des cotisations sociales, sans engagement de procédures exécutoires de la part des autorités compétentes, constitue une aide d'État.

L'État, qui ne recourt pas aux procédures d'exécution applicables afin de recouvrer au moins une partie de ses créances échues à l'égard d'une entreprise en difficulté, ne se comporte pas comme un créancier privé.

CJCE, 2e ch., 14 septembre 2004, n° C-276/02

The injury to the European industry caused by the grant by a non-Member State of Duty Entitlement Passbook during export transactions, lies in the competitively more advantageous position in which exporters are at the point in time when they are negotiating prices since they can reflect the subsidies through offering lower prices [N.B. anti-subsidy proceedings].

The benefit resulting from the Duty Entitlement Passbook Scheme on post-export basis is assessed on the basis of the sum of the credits earned and not the mere credits utilized where, as the public authorities do not have discretion as to whether or not to grant the subsidy after the issuance of the export shipping bill which shows the amount of credit which is to be granted, the point at which benefits are earned corresponds to the point at which the export transaction is made.

Imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain graphite electrode systems originating in India

CEU, September 13, 2004, No 1628-2004

Le préjudice à l'industrie de l'Union résultant de l'octroi par un Etat tiers de crédits de droits à l'importation lors de transactions d'exportation, réside dans la position concurrentielle plus avantageuse dans laquelle se trouvent les exportateurs au moment où ils négocient les prix puisqu'ils peuvent répercuter les subventions en faisant des offres plus intéressantes [NDLR : procédure antisubventions].

L'avantage résultant de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est calculé sur la base de la somme des crédits obtenus et non des crédits utilisés dès lors que, en l'absence de moyen d'agir des pouvoirs publics sur l'octroi ou non de la subvention après la publication de l'avis d'expédition indiquant le montant du crédit à octroyer, le moment où l'avantage est obtenu correspond à celui où la transaction d'exportation est effectuée.

Instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

CUE, 13 septembre 2004, n° 1628-2004

La reproduction du concept de magasins d'un autre opérateur constitue un acte de contrefaçon, mais ne peut donner lieu à des poursuites au titre de la concurrence déloyale lorsque les parties au procès ne présentent pas la même gamme de produits et ne visent pas la même clientèle.

La reproduction du concept de magasins d'un autre opérateur, qui constitue un acte de contrefaçon, ne peut donner lieu à des poursuites au titre de la concurrence déloyale lorsque les parties au procès ne présentent pas la même gamme de produits et ne visent pas la même clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 10 septembre 2004, n° 2003-5527

A national provision for the transposition of a directive is more restrictive than Directive 93/13 and therefore provides less protection, when it intends the contract, where the law of a non-Member country is designated as the law applicable to it, to be subject to close ties according to the cumulative criteria laid down by the Rome Convention, whereas the directive only mentions close ties with the territory of the Member States.

The fact that the rule - according to which interpretation of a contract should be most favorable to the consumer - does not apply to actions by consumer organizations, means that a more favorable remedy for the collective interest of consumers is obtained, insofar as the court must, in that case, restrict itself to an assessment in abstracto. 

CJEC, 1st chamber, September 9, 2004, No C-70/03

A tax collected only by a municipality of a Member State which is levied on all products crossing the territorial boundary of that municipality without making any distinction between products destined for the national territory and those destined for other Member States, may be assessed in view of the rules relating to the free movement of goods insofar as, by its nature and content, it affects trade between Member States.

A charge levied solely in one municipality of a Member State and imposed on one class of goods when such goods are transported across the territorial boundaries of that municipality, constitutes a charge having effect equivalent to a customs duty despite the fact that the tax is imposed also on goods the final destination of which is within the Member State concerned. 

CJEC, 1st chamber, September 9, 2004, No C-72/03

L'article L. 442-1 du Code de commerce, qui constitue une loi de police, s'applique même en présence d'une clause d'arbitrage.

CA Lyon, 3e ch. civ., 9 septembre 2004, n° 2004-00108

Le recours en manquement de la Commission contre un Etat membre dont les pouvoirs adjudicteurs ont attribué un marché public de services sans publier d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne est recevable tant que les contrats passés sont en cours d'exécution.

CJCE, 1re ch., 9 septembre 2004, n° C-125/03

CJCE, 2e ch., 9 septembre 2004, n° C-195/02

Une taxe perçue seulement dans une commune d'un Etat membre, qui s'applique à tout produit franchissant les limites territoriales de cette commune sans opérer de distinction entre ceux destinés au territoire national ou à d'autres Etats membres, peut être appréciée au regard des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle affecte par sa nature et sa teneur le commerce entre Etats membres.

Une taxe perçue uniquement dans la commune d'un Etat membre, qui frappe une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation en dépit du fait que la taxe concerne également les marchandises qui ont pour destination finale l'Etat membre concerné.

CJCE, 1re ch., 9 septembre 2004, n° C-72/03

CA Paris, 19e ch. B, 9 septembre 2004, n° 2003-12068

La règle selon laquelle le contrat s'interprète dans le sens favorable au consommateur ne s'applique pas aux actions engagées par les associations de consommateurs qui permettent d'obtenir un résultat plus favorable à l'intérêt collectif.

Une législation nationale de transposition est plus restrictive que la directive 93-13 et par conséquent moins protectrice, lorsqu'elle envisage, en cas de désignation de la loi d'un pays tiers, le rattachement du contrat selon les critères cumulatifs fixés par la Convention de Rome, alors que la directive se contente d'un lien étroit avec le territoire des Etats membres.

Une législation nationale de transposition est plus restrictive que la directive 93-13 et par conséquent moins protectrice, lorsqu'elle envisage, en cas de désignation de la loi d'un pays tiers, le rattachement du contrat selon les critères cumulatifs fixés par le règlement Rome I, alors que la directive se contente d'un lien étroit avec le territoire des Etats membres.

La règle selon laquelle le contrat s'interprète dans le sens favorable au consommateur ne s'applique pas aux actions engagées par les associations de consommateurs qui permettent d'obtenir un résultat plus favorable à l'intérêt collectif, le juge devant, dans cette hypothèse, se limiter à une appréciation in abstracto.

CJCE, 1re ch., 9 septembre 2004, n° C-70/03

CA Paris, 2e ch. A, 8 septembre 2004, n° 02-19706

Le référencement d'un site Internet à l'aide de la dénomination d'une marque constitue un acte de parasitisme, même si le titulaire de la marque et le propriétaire du site ne sont pas concurrents.

Le référencement d'un site internet à l'aide de la dénomination d'une marque constitue un acte de parasitisme, même si le titulaire de la marque et le propriétaire du site ne sont pas concurrents.

L'utilisation du terme "spécialiste" suivi de la marque à titre de nom de domaine, sans référence au nom du revendeur, constitue un acte de contrefaçon dès lors qu'elle peut entraîner une confusion sur l'appartenance de ce dernier au réseau officiel.

La reproduction du blason et d'une marque d'un constructeur en fond d'écran du site internet d'un tiers revendeur de véhicules d'occasion de la marque est constitutive de contrefaçon lorsqu'elle n'est pas attachée à une offre de vente.

Le référencement d'un site Internet à l'aide du nom de la marque en tant que mot-clé constitue un acte de confusion fautif.

La reproduction du blason et d'une marque d'un constructeur en fond d'écran du site Internet d'un tiers revendeur de véhicules d'occasion de la marque est constitutive de contrefaçon lorsqu'elle n'est pas attachée à une offre de vente.

CA Paris, 4e ch. cabinet a, 8 septembre 2004, n° 03-04631

Un spot et des encarts publicitaires qui renvoient implicitement ou de manière subliminale, mais constante, à un film, parasitent cette œuvre dès lors que le choix délibéré de l'opérateur de téléphonie concerné de chercher l'identification avec l'œuvre litigieuse, lui permet de s'affranchir de l'aléa lié à l'échec possible auprès du coeur de cible du nouveau service de téléphonie mobile promu.

CA Paris, 4e ch. A, 8 septembre 2004, n° 04-09673

Le dépôt d'offres concurrentes, préparées et chiffrées par la même personne, par des sociétés ne disposant pas d'une autonomie opérationnelle suffisante pour présenter des offres autonomes, révèle une concertation illicite préalable à l'appel d'offres.

Attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires

Conseil Conc., 8 septembre 2004, n° 04-D-43

Cass. crim., 8 septembre 2004, n° 03-87.428

National legislation which excludes the profit of a tax credit on dividends paid by limited companies where they are not established in the national territory is contrary to Article 63 TFEU.

The need to prevent a double taxation of profits of companies cannot justify the law of a Member State which excludes the benefit of a tax credit in respect of dividends paid by share companies where they are not established in its territory, where shareholders fully taxable in that State are in a comparable situation regardless of the place of establishment of companies from which they receive dividends.

CJEC, gr. chamber, September 7, 2004, No C-319/02

A bonus-malus scheme cannot be equated with a system of approving premiums rates that is contrary to the principle of freedom to set rates established by Directive No 92/49, where it does not undermine the free setting of the basic premium, even if it has effects on changes in its amount.

CJEC, gr. chamber, September 7, 2004, No C-347/02

A bonus-malus scheme cannot be equated with a system of approving premium rates contrary to the principle of freedom to set rates established by Directive No 92/49, where it does not undermine the freedom to set premium rates, even if it has effects on changes in their amount.

CJEC, gr. chamber, September 7, 2004, No C-346/02

La législation nationale qui exclut le bénéfice d'un avoir fiscal en raison des dividendes versés par des sociétés anonymes lorsque celles-ci ne sont pas établies sur le territoire national, est contraire à l'article 63 TFUE.

La nécessité de prévenir une double imposition ne peut justifier la législation d'un Etat membre qui exclut le bénéfice d'un avoir fiscal en raison des dividendes versés par des sociétés anonymes lorsque celles-ci ne sont pas établies sur son territoire, dès lors que les actionnaires assujettis à l'impôt à titre principal dans cet Etat se trouvent dans une situation comparable quel que soit le lieu d'établissement des sociétés dont ils perçoivent les dividendes.

CJCE, gr. ch., 7 septembre 2004, n° C-319/02

Un système de bonus-malus ne peut être assimilé à un régime d'approbation des tarifs contraire au principe de liberté tarifaire consacré par la directive [2009-138], dès lors qu'il ne fait pas obstacle à la libre fixation de la prime de base, même s'il a des répercussions sur l'évolution de son montant. 

CJCE, gr. ch., 7 septembre 2004, n° C-346/02

Le fait de vendre un véhicule qui ne peut faire l'objet d'une nouvelle immatriculation, ayant déjà fait l'objet d'une vente par le passé, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues et non d'escroquerie.

Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 03-86.623

Un système de bonus-malus ne peut être assimilé à un régime d'approbation des tarifs contraire au principe de liberté tarifaire, dès lors qu'il ne fait pas obstacle à la libre fixation de la prime de base, même s'il a des répercussions sur l'évolution de son montant. 

CJCE, gr. ch., 7 septembre 2004, n° C-347/02

L'utilisation du terme "domaine" dans la dénomination d'un vin, alors qu'il évoque pour le consommateur un critère d'authenticité tenant tant à un lieu de production qu'à un savoir-faire humain, est trompeuse lorsque le vin ne provient pas d'une exploitation agricole portant réellement ce nom.

Les conditions effectives de travail d'un subordonné peuvent, en dépit de l'imprécision de son contrat de travail, permettre d'établir l'existence d'une délégation de pouvoirs régulière, notamment en raison de l'exercice d'un pouvoir de supervision, de direction, de commandemant et de décision.

CA Nîmes, ch. corr., 7 septembre 2004, n° 04-00868

L'acceptation d'une offre préalable de crédit, avec ou sans mention de l'affectation de la somme empruntée, constitue un engagement interdit au sens de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation, dès lors que le crédit est souscrit sur proposition du vendeur en vue du financement de la vente ou de la prestation objet du démarchage.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 25