La poursuite du contrat entre le concessionnaire et le concédant doit être prononcée à titre conservatoire, en dépit de l'expiration du préavis, afin d'éviter le péril imminent tenant à la difficulté de reprendre les relations si le concessionnaire venait à être intégré dans le nouveau réseau mis en place par le constructeur à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement 1400-2002.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 15 juillet 2004, n° 04-01063

La réglementation nationale qui interdit de manière absolue dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires les références à l'"amaigrissement" et à des "recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d'approbation", plutôt que d'examiner au cas par cas leur aptitude effective à induire l'acheteur en erreur, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs contre les tromperies.

La législation nationale qui préfère interdire de manière absolue de se référer dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires à l'"amaigrissement" et à des "recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d'approbation", plutôt que d'examiner au cas par cas leur aptitude effective à induire l'acheteur en erreur, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs contre les tromperies.

CJCE, 2e ch., 15 juillet 2004, n° C-239/02

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur, à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public, ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

Le financement d'une campagne publicitaire collective pour les entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges imposés par un organisme professionnel de droit public auprès d'elles ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les frais exposés pour la campagne ne sont pas couverts par des moyens laissés à la disposition des autorités nationales mais sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors notamment que l'initiative de l'opération émane d'une association privée de professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises et dès lors que l'initiative de l'opération émane d'une association privée de professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public ne constitue pas le transfert d'une ressource d'État dans la mesure où cet organisme a seulement servi d'instrument pour la perception et l'affectation de ressources générées en faveur d'un objectif purement commercial fixé préalablement par les professionnels.

Le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public, ne constitue pas le transfert d'une ressource d'Etat dans la mesure où les frais exposés pour la campagne ne sont pas couverts par des moyens laissés à la disposition des autorités nationales mais sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

CJCE, 1re ch., 15 juillet 2004, n° C-345/02

The reduction in social security contributions and the exemption from State fees granted to fish farmers in order to compensate their 2.7% loss of turnover as a result of the deterioration of the image of shellfish, are not compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU, since small-scale losses must be categorized as costs to be borne by undertakings in the normal course of their activity.

Aid measures applied by France to assist fish farmers and fishermen

EC, July 14, 2004, No 2005-239

Des allègements de charges sociales et des exonération de redevances domaniales accordées aux aquaculteurs afin de compenser leur perte de 2,7 % du chiffre d'affaires en raison de la dégradation de l'image des coquillages, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE dès lors que des dommages de faible envergure entrent dans la catégorie des coûts que les entreprises doivent supporter dans le cadre du fonctionnement normal de leurs activités. 

Concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs

CCE, 14 juillet 2004, n° 2005-239

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 02-14.061

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 01-01.429

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 02-10.991

Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-43.444

Indirect advertising via hoardings appearing on television which are visible during the retransmission of bi-national sporting events taking place in other Member States may not be classified as 'television advertising' within the meaning of the directive.

Legislation which prevents television retransmission in France of bi-national sporting events including advertising for alcoholic beverages constitutes a restriction on the freedom to provide services proportionate to the aim of protection of public health.

CJEC, gr. chamber, July 13, 2004, No C-429/02

L'identification d'un marché de référence limité au marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres n'empêche pas de sanctionner au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce les ententes horizontales organisées à un échelon plus vaste que chacun des marchés.

L'Administration peut saisir des documents couvrant un champ plus vaste que celui de la décision d'autorisation de visite et saisie dès lors que ces pièces n'y sont pas étrangères et sont pour partie utiles à la preuve des agissements retenus.

L'interruption de la prescription pour les faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie vaut à l'égard de toutes les entreprises mises en cause, peu important qu'elles n'aient pas toutes été entendues au cours de l'instruction.

Après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris, qui tient de la combinaison des articles L. 464-8 du Code de commerce et 561 du Code de procédure civile le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés, peut se prononcer sur les pratiques dont elle est saisie.

L'exercice par l'Autorité de la concurrence de sa faculté de présenter des observations écrites portées à la connaissance des parties, ne porte pas atteinte au droit de l'entreprise poursuivie à un procès équitable, dès lors qu'elle dispose de la faculté d'y répliquer, par écrit et oralement.

Cass. com., 13 juillet 2004, n° 03-11.430

Ne constitue pas une "publicité télévisée" au sens de la directive 89-552 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13 du 10 mars 2010] et peut donc être interdite par l'Etat membre de destination,une publicité télévisée indirecte résultant de panneaux visibles à l'écran lors de la retransmission de manifestations sportives.

La législation qui empêche la retransmission télévisée en France d'événements sportifs binationaux comportant de la publicité pour l'alcool constitue une restriction à la libre prestation des services proportionnée au but de protection de la santé publique.

Ne constitue pas une "publicité télévisée" au sens de la directive 89-552 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13 du 10 mars 2010] une publicité télévisée indirecte résultant de panneaux visibles à l'écran lors de la retransmission de manifestations sportives.

La publicité indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d'autres États membres ne relève pas de la qualification de "publicité télévisée" au sens de la directive.

La législation qui empêche la retransmission télévisée en France d'événements sportifs binationaux comportant de la publicité pour l'alcool constitue une restriction à la libre prestation des services qui ne va pas au-delà de ce que justifie la protection de la santé publique.

CJCE, gr. ch., 13 juillet 2004, n° C-429/02

CJCE, gr. ch., 13 juillet 2004, n° C-262/02

Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 01-45.206

Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-46.230

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 01-14.506

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-10.506

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 01-16.801

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 00-17.120

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 02-17.255

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-14.557

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le groupe acquéreur n'est pas présent sur les différents marchés en cause et qu'il ne contrôle pas d'entité présente dans un secteur d'activité situé en amont, en aval ou connexe de celui de l'entité cible.

Ministre de l’Économie, 12 juillet 2004, n° ECOC0500045Y

L'exploitation d'un fonds de commerce peut constituer un acte déloyal dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions relatives aux procédures collectives.

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 01-15.861

Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles que d'un recours devant le juge administratif.

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-12.409

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 03-13.937

Cass. com., 12 juillet 2004, n° 02-18.926

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente pour dol, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble par l'acheteur.

La partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour dol, peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 28