The Commission does not breach the principle of proportionality when it significantly reduces the amount of a fine, from that normally given for a very serious infringement, in order to take into account the limited nature of the economic effects of the prohibited agreement.

To correct the inequality in treatment coming from the fact that the gravity of the European producers' infringing behavior was under-estimated in relation to the behavior of the Japanese producers, it is appropriate to reduce the amount imposed on the Japanese applicants by the Commission.

An agreement between wholesalers grouped within a trade association concerning standard rebates  granted  to schools, which is anticompetitive by its object, cannot escape the application of Article 101(1) TFEU, either by reason of it being a single agreement or due to the social nature of its purpose.

CFI, 2nd chamber, July 8, 2004, No T-67/00

The cartel infringement is imputable to the undertaking that participates in meetings between rival producers whose object is anticompetitive and which, in not distancing itself publicly from their content, leads them to believe that it would participate in the cartel and will behave in accordance with it.

The termination of infringements on the Commission's first intervention can only be a mitigating circumstance if reasons exist to think that the undertakings concerned were encouraged to cease their anticompetitive conduct by the interventions in question.

Agreements between producers instituting a mutual respect of their domestic markets, taking the form of commitments not to sell on other markets are market-sharing cartels that are anticompetitive by their object, whatever the practical effects of the agreements.

CFI, 2nd chamber, July 8, 2004, No T-50/00

The omission from the Statement of Objections of a short, provisional assessment relating to the gravity of the infringement cannot lead to the annulment of the disputed decision when it had no consequences for the defense of the undertakings in question.

Classification as a very serious infringement may arise from the seriously anticompetitive nature and harmful effect on the proper functioning of the single market of the penalized market-sharing agreement, from the intentional nature of the committed illegality and the secret and institutionalized nature of the system established to restrict competition.

The limited impact of the infringement on the concerned market is a factor contributing to the reduction in the amount of a fine.

Classification as a very serious infringement may arise from the seriously anticompetitive nature and harmful effect on the proper functioning of the single market of the penalised market-sharing agreement, from the intentional nature of the committed illegality and the secret and institutionalised nature of the system established to restrict competition.

Classification as a very serious infringement by the Commission may arise, among other factors, from the secret and institutionalized nature of the system established to restrict competition.

CFI, 2nd chamber, July 8, 2004, No T-48/00

The Commission is not bound to define the market beforehand and with accuracy when the cartel infringement arises from a market-sharing agreement that may affect trade between Member States by its object.

The fact that an undertaking, whose participation in collusion with its competitors to allocate the markets has been established, has not acted on the market in the way agreed with its competitors does not necessarily have to be taken into account, as a mitigating circumstance, in determining the amount of the imposed fine.

The crisis in the steel industry at the time of the facts may contribute to a reduction in the amount of the fine.

An undertaking cannot claim a reduction of the fine  when, due to its conduct, the Commission did not have a large quantity of information that it had lawfully asked to be produced during the administrative procedure.

Clauses in contracts between rival producers in different Member States that define supply quantities in terms of percentage rather than as fixed quantities, and that require the mutual supply of information on quantities are restrictive on competition.

CFI, 2nd chamber, July 8, 2004, No T-44/00

La réglementation nationale qui impose la dénomination "alliage d'or", moins attrayante que la dénomination "or", ne peut être justifiée par la défense des consommateurs lorsque ces ouvrages comportent déjà une information objective sur leur degré de pureté en titrant 375 ou 585 millièmes.

La réglementation nationale qui impose la dénomination "alliage d'or", moins attrayante que la dénomination "or", ne peut être justifiée par la loyauté des transactions commerciales lorsque ces ouvrages comportent déjà une information objective sur leur degré de pureté en titrant 375 ou 585 millièmes.

La réglementation nationale qui impose la dénomination "alliage d'or", moins attrayante que la dénomination "or", ne peut être justifiée par la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs lorsque ces ouvrages comportent déjà une information objective sur leur degré de pureté en titrant 375 ou 585 millièmes.

CJCE, 2e ch., 8 juillet 2004, n° C-166/03

Les différences dans les modalités de financement conduisent à distinguer le marché des mobiliers urbains publicitaires, fournis gratuitement aux collectivités, de celui des mobiliers urbains non publicitaires, loués ou achetés par les collectivités.

Une entreprise commet un abus de position dominante en offrant gratuitement à certains annonceurs des emplacements publicitaires sur les panneaux grand format de la ville de Rennes, en proposant un tarif d'affichage sur grands panneaux, discriminatoire seulement valable pour cette ville et en prenant en charge gratuitement tous les frais techniques qui s'y rapportent.

L'obstruction d'un groupe en position dominante, au remplacement de ses mobiliers urbains dans l'agglomération de Rennes et le maintien de son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat, qui le liait à la ville, sont abusifs.

L'obstruction mise par un groupe au remplacement de ses mobiliers urbains dans l'agglomération de Rennes afin de poursuivre son exploitation, au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville, est constitutive d'abus de position dominante.

En s'opposant au remplacement de ses mobiliers urbains dans l'agglomération de Rennes et en maintenant son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville, un groupe abuse de sa position dominante sur le marché national de fourniture du mobilier urbain, mais également sur celui, connexe, de l'affichage.

La menace anticoncurrentielle véhiculée par les pratiques d'un opérateur en position dominante dans l'hypothèse où il ne remporterait pas un marché d'appel d'offres rend ces pratiques particulièrement graves.

Saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux

Conseil Conc., 8 juillet 2004, n° 04-D-32

La Commission n'est pas tenue de délimiter préalablement et avec précision le marché lorsque l'infraction d'entente résulte d'un accord de répartition de marché susceptible d'affecter le commerce entre États membres par son objet.

Les clauses insérées dans les contrats entre producteurs concurrents de différents États membres qui définissent les quantités à livrer en termes de pourcentage au lieu de quantités fixes et qui obligent à la fourniture mutuelle d'informations sur les quantités, sont restrictives de concurrence.

Le fait qu'une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents pour partager les marchés est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d'une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l'amende à infliger.

La situation de crise affectant l'industrie sidérurgique à l'époque des faits constitue un facteur de réduction du montant de l'amende.

Une entreprise ne peut prétendre à une réduction de l'amende dès lors que du fait de son comportement, la Commission n'a jamais disposé d'un nombre important de données dont elle avait légalement sollicité la production au stade de la procédure administrative.

TPICE, 2e ch., 8 juillet 2004, n° T-44/00

L'infraction d'entente est imputable à l'entreprise qui participe à des réunions entre producteurs concurrents ayant un objet anticoncurrentiel et qui, en ne se distanciant pas publiquement de leur contenu, leur donne à penser qu'elle participe à l'entente et s'y conformera.

Les accords entre producteurs visant au respect mutuel de leur marché domestique, pris sous forme d'engagement de ne pas vendre sur d'autres marchés, constituent des ententes de répartition de marché anticoncurrentielles par leur objet, quels que soient les effets pratiques des accords.

La cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission ne peut constituer une circonstance atténuante que s'il existe des raisons de supposer que les entreprises en cause ont été incitées à cesser leurs comportements anticoncurrentiels du fait de ces interventions.

TPICE, 2e ch., 8 juillet 2004, n° T-50/00

L'omission dans la communication des griefs d'une brève appréciation provisoire concernant la gravité de l'infraction commise ne peut conduire à l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pas eu de conséquences pour la défense des entreprises en cause.

La qualification d'infraction très grave résulte de la nature gravement anticoncurrentielle et nuisible au bon fonctionnement du marché intérieur de l'accord de partage des marchés sanctionné, du caractère délibéré de l'illégalité commise et de la nature secrète et institutionnalisée du système mis en place pour restreindre la concurrence.

L'impact limité de l'infraction sur le marché concerné constitue un facteur de réduction du montant de l'amende.

Pour qualifier de très grave l'infraction, la Commission peut invoquer, entre autres critères, la nature secrète et institutionnalisée du système mis en place pour restreindre la concurrence.

TPICE, 2e ch., 8 juillet 2004, n° T-48/00

Un accord entre grossistes réunis au sein d'une association professionnelle portant sur un taux de rabais uniforme octroyé aux écoles, anticoncurrentiel par son objet, ne saurait être soustrait à l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ni en raison de son caractère unique ni en raison de son objet social.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle applique une réduction significative par rapport au montant retenu habituellement pour une infraction très grave, afin de tenir compte du caractère limité des effets économiques de l'accord prohibé.

Pour remédier à l'inégalité de traitement tenant au fait que la gravité du comportement infractionnel des producteurs européens a été sous-évaluée par rapport à celle du comportement des producteurs japonais, il y a lieu de réduire le montant retenu, à l'encontre des requérantes japonaises, par la Commission.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 28