Une opération de concentration qui permet à un groupement de commerçants indépendants d'acquérir quatre supermarchés situés sur des zones de chalandises intersécantes ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où l'existence d'une concurrence particulièrement vive et d'une densité commerciale importante dans l'agglomération concernée confèrent aux consommateurs des offres alternatives significatives sur chacune de ces zones.

Ministre de l’Économie, 28 juin 2004, n° ECOC0400312Y

Pour déterminer le dommage du fournisseur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il convient de prendre en considération la durée des relations entretenues entre le distributeur et le fournisseur stricto sensu et non la durée pendant laquelle le distributeur a commercialisé la marque du fournisseur.

CA Paris, 1re ch. A, 28 juin 2004, n° 2003-07618

L'exception d'alignement ne peut être invoquée par le dirigeant d'un magasin d'une surface supérieure à 300 m².

CA Poitiers, ch. corr., 25 juin 2004, n° 04-00589

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-18.078

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-17.383

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.764

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.200

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 juin 2004, n° 02-07434

The infringement resulting from the dissemination of a fee scale updated in 1978 and 2002, and published or made available without interruption, constitutes a continuous infringement for which the limitation period starts to run only from the day the infringement ceased.

An Association of Architects must be considered to be an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU, when it adopts a minimum fee scale insofar as that scale constitutes  the expression of the intention of the delegates of members of a profession that they should act in a particular manner in carrying on their economic activity. 

The decision attributed to an Association of Architects to establish a minimum fee scale constitutes a decision of an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU insofar as it is an independent act of a prescriptive character. 

A document entitled Ethical Standard No 2" of an Association of Architects that had not been made binding by Royal Order cannot be considered to be a mere preparatory act, where by publishing the standard, circulating it, and updating it, the Association clearly intended to govern the behavior if its members. 

EC, June 24, 2004, No 2005-8

Un Ordre des architectes doit être considéré comme une association d'entreprises, au sens de l'article 101 TFUE, lorsqu'il adopte un barème des honoraires minima, dans la mesure où ce barème constitue l'expression de la volonté des représentants des membres d'une profession qui tend à obtenir de leur part l'adoption d'un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique.

La "norme déontologique n° 2" d'un Ordre d'architectes belge non approuvée par arrêté royal ne peut être considérée comme un acte simplement préparatoire, dès lors qu'en procédant à sa publication, à sa distribution et à sa mise à jour, l'Ordre professionnel a clairement manifesté son intention de régir le comportement de ses membres.

La décision attribuable à un Ordre d'architectes établissant le barème des honoraires minima constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle présente les caractères d'un acte autonome et prescriptif.

L'infraction résultant de la diffusion d'un barème d'honoraires modifié en 1978 et en 2002, et publié ou mis à disposition sans interruption, constitue une infraction continue pour laquelle la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

CCE, 24 juin 2004, n° 2005-8

The provisions of a regulation which leave the Member States no discretion and do not require them to adopt implementation measures, are directly applicable in their national legal systems.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-278/02

Pursuant to the Remedies Directive, the Member States must adopt a procedure allowing tenderers to bring proceedings for the annulment of an award decision, providing in particular for the obligation to inform the unsuccessful tenderers and a reasonable period between the provision of that information and the conclusion of the contract.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-212/02

Colors or combinations of colors are capable of precise and durable graphic representation, within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95], where they include a systematic arrangement associating the colors in a pre-determined and uniform way.

To constitute a trade mark, colors or combinations of colors must identify a sign capable of being represented graphically and of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-49/02

Pour constituer une marque, des couleurs ou combinaisons de couleurs doivent identifier un signe susceptible d'une représentation graphique et propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises [NDLR : la directive 2015-2436 qui a refondu la directive 2008-95 a supprimé l'exigence de représentation graphique et lui substitue une autre condition : le signe doit être représenté dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire].

Des couleurs ou combinaisons de couleurs sont susceptibles d'une représentation graphique précise et durable, au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436], dès lors qu'elles comportent un agencement systématique les associant de manière prédéterminée et constante.

CJCE, 2e ch., 24 juin 2004, n° C-49/02

Les Etats membres doivent, en application de la directive Recours, adopter une procédure permettant d'agir en nullité d'une décision d'attribution, prévoyant notamment l'information obligatoire des soumissionnaires non retenus et un délai raisonnable entre la date de cette information et la conclusion du contrat.

CJCE, 2e ch., 24 juin 2004, n° C-212/02

Les dispositions d'un règlement qui ne laissent aucune marge d'appréciation aux États membres et n'appellent de leur part aucune mesure d'exécution, sont directement applicables dans leur ordre juridique interne.

CJCE, 2e ch., 24 juin 2004, n° C-278/02

La prise de contrôle exclusif par une institution financière, d'une société en gestion extinctive constitue une opération de concentration dans la mesure où la cible, malgré son mode de gestion, conserve une activité économique, exploite à ce titre un personnel attaché et dispose d'un fichier clients exploitable.

Ministre de l’Économie, 24 juin 2004, n° ECOC0400362Y

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.329

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.813

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.261

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.989

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.461

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275

Une demande indemnitaire qui porte sur une durée plus large que celle retenue dans une précédente décision de recours objectif n'est pas irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, mais se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Le juge doit s'écarter du rapport d'expertise qui retient un période de rémanence, entendue comme la persistence dégressive pendant un certain temps d'un phénomène, dès lors que les effets préjudiciables pour la victime de la pratique anticoncurrentielle n'ont pas pu perdurer au delà de la période infractionnelle.

Afin d'évaluer l'étendue du préjudice, il convient de tenir compte d'une période de récurence, qui correspond au phénomène de fidélisation ou de "retour de clientèle" dont bénéficient les entreprises de pompes funèbres, notamment du fait de la reconnaissance de la qualité de leurs services et de leur image auprès des consommateurs.

Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle couvre le marché des pompes funèbres ainsi que celui de marbrerie, afin d'évaluer le préjudice subi par la victime sur le marché de marbrerie, il convient de tenir compte de la perte d'activité induite du fait de la pratique sur le marché connexe ainsi que de la perte d'activité directe sur le marché de marbrerie.

Le montant du préjudice lié à l'activité de vente de fleurs et d'autres articles funéraires, se calcule en multipliant le taux de marge par le volume des ventes non réalisées du fait de la pratique anticoncurrentielle.

La victime d'une pratique anticoncurrentielle peut demander la réparation de son préjudice financier, qui découle de l'incidence de la pratique sur sa trésorerie, lorsque les sommes en cause auraient été réinvesties dans l'activité, seraient venues diminuer son endettement, allégeant ainsi ses charges, ou auraient fait l'objet de placements rémunérateurs.



CA Paris, 1re ch. G, 23 juin 2004, n° 1996/85208

Le respect d'une clause de non-concurrence illicite cause au salarié un préjudice que l'employeur est tenu d'indemniser, à défaut de preuve par ce dernier de sa violation.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 33