Cass. com., 9 juin 2004, n° 02-20.649

Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-13.349

Cass. com., 9 juin 2004, n° 02-18.136

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.379

The refusal of a tax advantage provided for in the context of a transfer of corporate securities where the transferee company, in which the taxpayer has a holding, has its corporate seat in another Member State, restricts the freedom of establishment where the shareholding transferred gives its holder definite influence over the company's decision and allows him to determine its activities, and, where such an influence does not exist, constitutes a restriction on the free movement of capital.

CJEC, 2nd chamber, June 8, 2004, No C-268/03

En cas de cession de titres sociaux, il y a entrave à la liberté d'établissement lorsque la société cessionnaire dans laquelle le contribuable détient une participation, qui a son siège dans un autre État membre, est privée de l'avantage fiscal prévu dans ce cas,  si la participation cédée confère à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités, et atteinte à la liberté de circulation des capitaux, en l'absence d'une telle influence.

La privation d'un avantage fiscal prévu dans le cadre d'une cession de titres sociaux, lorsque la société cessionnaire dans laquelle le contribuable détient une participation a son siège dans un autre État membre, entrave la liberté d'établissement si la participation cédée confère à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités, alors qu'en l'absence d'une telle influence, elle constituerait une restriction à la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 2e ch., 8 juin 2004, n° C-268/03

La Commission de régulation de l'énergie qui se contente de préciser les conditions financières de règlement du différend dont elle est saisie sans réparer un préjudice ni prononcer de sanctions, n'outrepasse pas ses pouvoirs.

CA Paris, 1re ch. H, 8 juin 2004, n° 2003-20637

Appelé à statuer sur la régularité d'une résiliation extraordinaire pour non-paiement d'une créance, le juge est d'autant moins tenu de vérifier si le concédant n'est pas à l'origine de la défaillance du concessionnaire, que la faute alléguée n'est pas la cause exclusive de cette situation.

Les pénalités de retard visées par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne sont dues que si elles ont été fixées par contrat.

CA Versailles, ch. com. réunies, 8 juin 2004, n° 02-03579

Cass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-19.739

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.230

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.096

Cass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.331

L'opération a une dimension européenne dès lors que les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d’euros, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans l'Union européenne de plus de 250 millions d’euros, et qu'aucune des parties à la concentration ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre. 

Le marché de l’exploitation de casinos est de dimension locale dès lors que la localisation est le premier critère de choix d’un casino pour les joueurs et que les personnes qui fréquentent des casinos le font dans la zone géographique proche de leur domicile. 



Le projet de concentration en cause est partiellement renvoyé aux autorités compétentes dès lors que les marchés de l’exploitation des casinos visés par la demande de renvoi sont de dimension locale et à l’intérieur du territoire de l'Etat membre, ils peuvent être définis sur la base d’une zone de chalandise d’une heure en voiture autour des casinos ou alternativement sur la base du bassin local de population, et enfin les parts de marché combinées sur les marchés concernés dépassent parfois 40%. 

Commission, 4 juin 2004, n° M.3373

Cass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-18.724

Cass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-11.894

CAA Marseille, 1re ch. - formation a 3, 3 juin 2004, n° 99MA00149

CAA Marseille, 1re ch. - formation a 5, 3 juin 2004, n° 00MA00807

La résiliation pour réorganisation est justifiée lorsqu'il apparaît que la réduction du nombre des distributeurs, accompagnée d'une extension des territoires concédés, est nécessaire pour faire face à une concurrence accrue entre constructeurs et présente un caractère substantiel.

Le règlement automobile n'exige pas que préalablement à la mise en uvre d'une clause résolutoire pour réorganisation du réseau, les concessionnaires aient donné leur accord ou qu'en l'absence d'un tel accord, un tiers-expert soit désigné.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 36