Les dispositions d'un règlement qui ne laissent aucune marge d'appréciation aux États membres et n'appellent de leur part aucune mesure d'exécution, sont directement applicables dans leur ordre juridique interne.

CJCE, 2e ch., 24 juin 2004, n° C-278/02

La prise de contrôle exclusif par une institution financière, d'une société en gestion extinctive constitue une opération de concentration dans la mesure où la cible, malgré son mode de gestion, conserve une activité économique, exploite à ce titre un personnel attaché et dispose d'un fichier clients exploitable.

Ministre de l’Économie, 24 juin 2004, n° ECOC0400362Y

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.813

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.261

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.989

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.461

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275

Une demande indemnitaire qui porte sur une durée plus large que celle retenue dans une précédente décision de recours objectif n'est pas irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, mais se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Le juge doit s'écarter du rapport d'expertise qui retient un période de rémanence, entendue comme la persistence dégressive pendant un certain temps d'un phénomène, dès lors que les effets préjudiciables pour la victime de la pratique anticoncurrentielle n'ont pas pu perdurer au delà de la période infractionnelle.

Afin d'évaluer l'étendue du préjudice, il convient de tenir compte d'une période de récurence, qui correspond au phénomène de fidélisation ou de "retour de clientèle" dont bénéficient les entreprises de pompes funèbres, notamment du fait de la reconnaissance de la qualité de leurs services et de leur image auprès des consommateurs.

Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle couvre le marché des pompes funèbres ainsi que celui de marbrerie, afin d'évaluer le préjudice subi par la victime sur le marché de marbrerie, il convient de tenir compte de la perte d'activité induite du fait de la pratique sur le marché connexe ainsi que de la perte d'activité directe sur le marché de marbrerie.

Le montant du préjudice lié à l'activité de vente de fleurs et d'autres articles funéraires, se calcule en multipliant le taux de marge par le volume des ventes non réalisées du fait de la pratique anticoncurrentielle.

La victime d'une pratique anticoncurrentielle peut demander la réparation de son préjudice financier, qui découle de l'incidence de la pratique sur sa trésorerie, lorsque les sommes en cause auraient été réinvesties dans l'activité, seraient venues diminuer son endettement, allégeant ainsi ses charges, ou auraient fait l'objet de placements rémunérateurs.



CA Paris, 1re ch. G, 23 juin 2004, n° 1996/85208

Le respect d'une clause de non-concurrence illicite cause au salarié un préjudice que l'employeur est tenu d'indemniser, à défaut de preuve par ce dernier de sa violation.

CA Lyon, ch. soc., 23 juin 2004, n° 00-07188

La mise à disposition d'un local n'étant pas prévue au contrat de travail, sa suppression par l'employeur ne permet pas au VRP de considérer le contrat rompu.

CA Douai, ch. soc., 23 juin 2004, n° 00-01380

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.084

Les recommandations de non-agression adressées par un organisme professionnel à ses adhérents sur le marché du crédit immobilier qui sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes sur les prix et les politiques commerciales de réseaux corroboré par un faisceau de sept catégories d'indices démontrant l'existence d'un pacte mutuel de non-agression caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

La participation d'un organisme professionnel chargé d'organiser le réseau centralisé des Caisses d'Epargne à un pacte de non-agression entre banques est démontrée dès lors qu'il communique à ses membres des recommandations circonstanciées, allant dans le sens du pacte, et participe au dispositif de surveillance du respect de l'accord.

Des pratiques mises en œuvre par une entreprise ayant cessé d'exister juridiquement du fait de sa dissolution doivent être imputées à la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise, et, à défaut d'une telle transmission, à celle qui assure en fait sa continuité économique et fonctionnelle.

L'Autorité de la concurrence qui se saisit d'office, est libre d'attendre la notification des griefs, avant de communiquer à une autorité administrative l'acte de saisine et l'acte de notification.

La présence du même rapporteur à la séance de la formation de l'Autorité de la concurrence appelée à décider de se saisir d'office et lors de la procédure d'instruction de cette saisine ne méconnaît ni le secret du délibéré, ni la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction ni le principe d'impartialité.

Lors de la fixation du montant de l'amende d'une organisation professionnelle, il y a lieu de tenir compte notamment de ses facultés contributives.

Lors de la fixation du montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte notamment du degré de participation de l'auteur de la pratique au regard de sa position sur le marché et de ses facultés contributives.

Lors de la fixation du montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte notamment du degré de participation de l'auteur de la pratique au regard de sa position sur le marché.

La publication d'une partie de la décision de l'Autorité de la concurrence, laquelle est identifiable et de son dispositif, constitue, en soi, une sanction déterminée.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.896

L'ordre professionnel d'architectes qui exerce des pressions auprès des maîtres d'ouvrage et administrations visant à obtenir qu'il ne soit pas tenu compte de la rémunération des candidats lors de la procédure de sélection, excède sa mission de défense des intérêts de la profession.

Pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'œuvre en Aquitaine

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-25

Le fait pour une entreprise en position dominante d'intenter une action en justice ne peut être qualifié de pratique anticoncurrentielle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque l'action ne vise manifestement pas à faire valoir ce que l'entreprise peut légitimement considérer comme étant son droit et qu'elle est conçue dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer, par ce harcèlement, la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-23

Une entreprise qui détient sur les marchés de la diffusion par câble et satellite ou de la seule diffusion par câble, entre 13,4 et 23 % des raccordements, n'est pas en position dominante.

Pratiques mises en ouvre par la société France Télécom Câble à l'encontre des chaînes Planète Câble et Canal J

Conseil Conc., 23 juin 2004, n° 04-D-24

Le recrutement massif par un concurrent de salariés libres de tout engagement, hors toute manuvre déloyale, n'est pas fautif.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.635

Le grief de concurrence déloyale à l'encontre d'un sous-agent doit être rejeté en l'absence de clause de non-concurrence et de preuve d'actes déloyaux de détournement de clientèle.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-01.074

Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en indemnisation fondée sur la dépréciation du fonds de commerce résultant de la perte de clientèle après avoir constaté la perte de clientèle résultant des faits déloyaux constatés.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.736

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur, en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur, en vertu d'un mandat de recouvrement.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 03-12.876

La déloyauté du concédant ne saurait résulter du seul fait que celui-ci envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et avoir noué des contacts avant le renouvellement du contrat ultérieurement résilié, puis pendant la période de préavis, avec un éventuel repreneur.

Un concédant ne commet pas d'abus en résiliant un contrat après avoir subordonné sa conclusion à de nombreuses conditions, notamment financières, dès lors qu'il est établi que celles-ci n'étaient pas remplies par le concessionnaire.

La déloyauté du concédant ne saurait résulter du seul fait que celui-ci envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et a noué des contacts avant le renouvellement du contrat ultérieurement résilié, puis pendant la période de préavis, avec un éventuel repreneur.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.204

Un concédant viole ses obligations contractuelles en laissant, en cours de préavis, son futur concessionnaire participer à une foire sur le territoire du distributeur résilié.

L'inactivité du distributeur résilié au cours de la période de préavis constitue un manquement à son obligation de diligence.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 99-19.932

La privation d'une partie de la rémunération minimale forfaitaire, sous prétexte d'insuffisance de résultats, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Le VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire, même s'il ne remplit pas les objectifs fixés.

Cass. soc., 23 juin 2004, n° 01-45.527

En l'absence de faute grave de l'agent commercial, l'indemnité de rupture est due lorsque l'initiative de la rupture incombe même indirectement au mandant, quelles que soient les difficultés financières qu'il rencontre.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 32