Une exonération de la taxe sur l'énergie pour les seules entreprises du secteur manufacturier n'est pas justifiée par la logique interne de la taxe dans la mesure où le préjudice pour l'environnement résultant de la consommation d'énergie est le même quel que soit le secteur considéré.

A défaut de publication de l'acceptation par un Etat membre d'un encadrement européen transformant une aide existante en aide nouvelle, son bénéficiaire peut s'opposer à une demande en récupération en se fondant sur la confiance légitime qu'il avait en la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides octroyées avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Régime d'aides mis en œuvre par la Suède pour l'exonération de la taxe sur l'énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004

CCE, 30 juin 2004, n° 2005-468

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.810

Les produits sanguins bruts à usage non-thérapeutique prélevés sur des donneurs et présentant certaines garanties sérologiques et virologiques et un standard biologique moyen constituent un marché en soi car ils répondent parfaitement aux exigences fixées par les cahiers des charges des clients.

L'usage par un fournisseur en position dominante de procédés dilatoires pour retarder la conclusion d'une nouvelle convention à usage non-thérapeutique conforme aux exigences réglementaires, avant de rompre définitivement ses relations commerciales avec son client de manière unilatérale et sans préavis, est constitutif d'un abus de position dominante.

L'établissement sanguin qui, brusquement, sans délai et sans justification, cesse de livrer un opérateur qu'il fournit depuis de longues années à hauteur de 90 % des besoins en produits sanguins à usage non thérapeutique, en dépit des difficultés inhérentes à la reconstitution dans un temps raisonnable d'un approvisionnement auprès d'un autre fournisseur, commet un abus de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

L'établissement qui, postérieurement à la commission des infractions, a repris l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes d'un groupement d'intérêt public, auteur de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'ensemble de ses activités et de son personnel de manière à en assurer en droit et en fait la continuité, assume la responsabilité de ces pratiques.

La mise en liquidation judiciaire de la partie saisissante n'interrompt pas l'instance engagée préalablement devant l'Autorité de la concurrence mais ne confère pas qualité au liquidateur pour reprendre la procédure dans la mesure où cette action n'est pas de nature patrimoniale.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques dénoncées ont eu pour effet de déstabiliser l'ensemble de la filière d'approvisionnement des laboratoires pharmaceutiques en produits sanguins transformés, les obligeant à s'approvisionner par voie d'importations en produits sanguins transformés de moins bonne qualité ou à procéder par eux-mêmes aux opérations de transformation sur les produits sanguins bruts, malgré des risques de rebut importants et une augmentation des coûts de productivité.

Les pratiques en cause sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par une entreprise en situation de quasi-monopole.

Saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d'intérêt public Champagne Ardenne

Conseil Conc., 30 juin 2004, n° 04-D-26

Un concessionnaire ne peut reprocher au concédant un manquement à son obligation d'assistance au cours d'une année déterminée s'il ne précise pas quelles actions précédemment menées par son cocontractant n'auraient pas été reconduites.

Cass. com., 30 juin 2004, n° 00-21.349

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur, en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur, en vertu d'un mandat de recouvrement.

Cass. com., 30 juin 2004, n° 03-17.330

La création par le VRP d'une activité concurrente dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, autorise l'ancien employeur à cesser le versement de la contrepartie pécuniaire.

Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.877

Cass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.086

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-10.269

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.754

Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.946

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-20.721

Cass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.751

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-15.964

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-15.294

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-16.759

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.840

Le dirigeant de société ne peut être condamné pour tromperie sur l'origine de la marchandise vendue, dès lors que, ayant délégué ses pouvoirs à un cadre commercial, son intention de tromper n'est pas établie.

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-86.666

The Council of the European Union cannot use its exceptional powers to assess the compatibility with the internal market of a State aid granted to compensate the effects of unlawful aid.

CJEC, full court, June 29, 2004, No C-110/02

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.190

La remise aux clients invités en magasin pour y retirer un cadeau d'un bon d'achat d'une valeur élevée à valoir sur un salon, afin de les convaincre qu'ils réalisent une excellente affaire, alors que les prix affichés ne sont jamais pratiqués, tombe sous le coup de l'article 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.535

Le fournisseur titulaire d'une marque particulièrement notoire peut exiger que le distributeur dispose d'un point de vente disposant d'un potentiel de vente de ses produits dès lors que le critère du potentiel de vente, qui se rapporte à une aire géographique commerçante, est un critère qualitatif.

Une clause ayant pour effet potentiel d'exclure du réseau les points de vente situés en grande surface n'est pas contraire à l'article L. 420-1 lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet d'une application effective.

La clause de stock représentatif de gamme ne présente pas de caractère anticoncurrentiel en raison de sa prétendue imprécision, dès lors qu'elle n'a pas pour objet d'imposer une obligation quantitative, mais de garantir la présence d'une gamme représentative de produits en magasin.

Le critère du potentiel de vente, lorsqu'il se rapporte à une aire géographique commerçante, ne présente pas de caractère imprécis.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 % et que les distributeurs ont la faculté de vendre des produits d'autres marques, les clauses des contrats de distribution sélective ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Si le règlement restrictions verticales ne peut être appliqué rétroactivement, il peut néanmoins être utilisé à titre de guide d'analyse pour l'appréciation de la licéité de contrats de distribution sélective.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400295X

Les aides commerciales attribuées aux concessionnaires, dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, ne sont pas contraires à l'article 101 TFUE, dès lors que ces aides stimulent la concurrence entre les membres du réseau et les distributeurs hors réseau.

La mise en place de plans anti-rabais en période de lancement d'un nouveau modèle ne constitue pas une entente à défaut de preuve d'une adhésion des concessionnaires à cette politique.

Les aides commerciales octroyées par un constructeur à ses concessionnaires dont l'activité est affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles favorisées par les écarts de prix dans les États membres et les fluctuations des monnaies, sont licites.

Un syndicat représentant les professionnels de l'automobile adopte des pratiques anticoncurrentielles en menaçant de boycott un quotidien diffusant des publicités pour le compte de mandataires automobiles.

L'information par un syndicat de concessionnaires automobiles à destination d'un journal de presse quotidienne, de la cessation des insertions publicitaires de certains de ses membres s'il persiste à diffuser des publicités pour le compte de mandataires automobiles, caractérise une menace de boycott anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400296X

L'Autorité de la concurrence ne peut prononcer de mesures conservatoires à l'encontre d'un opérateur économique sans établir de façon suffisamment motivée l'existence d'une présomption raisonnablement forte de manquements aux règles de concurrence.

Le fait que les pratiques en cause menacent l'ouverture à la concurrence du secteur de l'ADSL et ont un caractère d'immédiateté, n'est pas de nature à faire présumer que celles-ci sont constitutives de manquements aux règles de concurrence.

La condition de proportionnalité de la mesure conservatoire à l'atteinte portée à la concurrence n'est pas remplie dès lors que la relation entre les pratiques reprochées - l'abus de position dominante résultant de la non-communication par un opérateur de bouquet par satellite de ses conditions contractuelles et tarifaires concernant le contenu des chaînes qu'il édite et l'entente sur les prix existant entre cet éditeur de chaînes payantes et l'opérateur historique des télécommunications - et la mesure ordonnée consistant à informer le consommateur sur les conséquences, au regard de l'offre proposée, du dégroupage de la ligne téléphonique fixe de l'abonné, n'est pas caractérisée.

Un recours incident ne peut être exercé contre une décision ordonnant des mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400310X

Le Conseil de l'Union européenne ne peut user de ses pouvoirs exceptionnels pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide d'État destinée à compenser les effets d'une aide illégale.

CJCE, 29 juin 2004, n° C-110/02

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-12.598

Une clause de non-concurrence n'est licite que si la contrepartie financière qu'elle prévoit, est suffisamment significative pour valoir compensation des restrictions apportées aux droits du salarié.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 32