La constatation d'un parallélisme entre des offres présentées par des soumissionnaires concurrents ne suffit pas, en l'absence d'autres indices ou éléments probants, à identifier un échange d'informations entre eux préalable à l'appel d'offres dès lors qu'il peut s'expliquer par l'utilisation de bases de prix unitaires identiques et d'évaluations de quantités communes en raison du dépôt d'une offre commune lors d'un premier appel d'offres.

Si l'absence de nécessités techniques et économiques des travaux est de nature à faire présumer le caractère anticoncurrentiel du groupement d'entreprises indépendantes et concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres, le seul fait qu'une seule entreprise membre du groupement attributaire ait effectué les travaux ne suffit pas à établir une entente illicite dès lors que le montant total des commandes est très faible par rapport au montant estimé des travaux.

Pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées

Conseil Conc., 14 juin 2004, n° 04-D-20

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 11 juin 2004, n° 261260

Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.129

The place where the harmful event occurred cannot be construed so extensively as to encompass the place where the claimant is domiciled by reason only of the fact that he has suffered financial damage there resulting from the initial damage which arose and was incurred in another Member State.

CJEC, 2nd chamber, June 10, 2004, No C-168/02

Le lieu du fait dommageable ne saurait être interprété de façon extensive au point d'englober le lieu du domicile du demandeur, au seul motif qu'il y aurait subi un dommage patrimonial consécutif à un dommage initial, survenu et subi dans un autre Etat membre.

CJCE, 2e ch., 10 juin 2004, n° C-168/02

La clause de non-concurrence souscrite par le cédant de parts sociales est proportionnée même si sa durée est de cinq ans et même si le cédant est par ailleurs tenu à une telle clause pour deux ans en qualité de salarié de l'entreprise cédée, dès lors que l'objet de la stipulation contenue dans l'acte de cession est de garantir la valeur de l'entreprise cédée, qui intervient dans le domaine de l'organisation de manifestations scientifiques, où les temps de préparation sont longs.

La clause de non-concurrence souscrite par le cédant de parts sociales profite tant au cessionnaire qu'aux acquéreurs successifs de l'entreprise, pendant sa durée d'application.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 10 juin 2004, n° 03/03965

CA Douai, 6e ch. corr., 10 juin 2004, n° 03-00329

L'approvisionnement d'un tiers à un réseau de distribution sélective est présumé illicite et constitutif de concurrence déloyale lorsque celui-ci refuse de dévoiler ses sources.

La commercialisation de produits marqués par un tiers au réseau est constitutive de parasitisme, dès lors que celui-ci profite des efforts industriels et commerciaux du réseau sans avoir à en respecter les normes.

Un commerçant commet le délit de contrefaçon en distribuant des produits marqués sans établir que le titulaire de la marque a consenti à leur mise en circulation dans l'Espace économique européen.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 juin 2004, n° 02-077677

Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-19.600

Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.328

CA Paris, 4e ch. A, 9 juin 2004, n° 2003/07211

CA Paris, ch. 16 cabinet a, 9 juin 2004, n° 02/16722

EC, June 9, 2004, No M.3397 

Commission, June 9, 2004, No M.3488

From a supply standpoint, the market for the manufacture of glass containers is separate from that for the plastic or metal containers given the high costs and delays that would be involved in the adaptation of the production tool and the considerable marketing effort required to re-position the product.

As due to the constraints connected to the transportation costs, the market for the manufacture of glass containers covers a 300-400 km range around the production site, a regional area covering the zone between Barcelona and France's South West and the zone between Italy's Northern area and France's South East can be identified.

The merger operation between two manufacturers established on two already very concentrated regional markets, on which only one other trader of equivalent size exists, is likely to create a domination position.

The merger operation between two manufacturers established on two already very concentrated regional markets, on which only one other trader of equivalent size exists, and on which entry barriers entail elevated capacity investments, is likely to create a domination position.

The merger operation between two manufacturers established on two already very concentrated regional markets, on which only one other trader of equivalent size exists, and on which entry barriers entail elevated capacity investments, may be authorized only under the condition that a production plant is transferred in each of these regional areas to an independent and sustainable competitor, in order to avoid overlapping.

EC, June 9, 2004, No M.3397

Une opération de concentration réalisée entre deux fabricants déjà implantés sur deux marchés régionaux très concentrés, où un seul autre opérateur est de taille équivalente, est de nature à créer un risque de position dominante.

Une concentration entre deux fabricants implantés sur deux marchés régionaux déjà très concentrés, où un seul autre opérateur est de taille équivalente et sur lequel l'entrée implique d'importants investissements de capacité, est de nature à créer une position dominante.

Du côté de l'offre, le marché de la fabrication de récipients en verre se distingue de celui des récipients en plastique ou en métal, compte tenu du coût élevé et des délais que susciterait l'adaptation de l'outil de production, ainsi que des efforts qu'exigerait le repositionnement du produit en termes de marketing.

La limitation des marchés de la fabrication de récipients en verre à un rayon de 300 à 400 kilomètres autour du site de production, en raison des coûts de transport, permet d'identifier la zone régionale Barcelone/Sud-Ouest de la France et la zone Nord de l'Italie/Sud-Est de la France comme marchés de référence.

La concentration entre deux fabricants implantés sur deux marchés régionaux déjà très concentrés, où un seul autre opérateur est de taille équivalente et sur lequel l'entrée représente un coût élevé d'investissements de capacité, ne peut être autorisée que sous condition de cession d'une usine de production dans chacune des zones régionales à un concurrent indépendant et viable, de façon à supprimer tout chevauchement.

CCE, 9 juin 2004, n° M.3397

CA Paris, 14e ch. A, 9 juin 2004, n° 2004-01704

La note adressée par un ordre professionnel de géomètres-expert aux maîtres d'ouvrage destinée à les convaincre faussement de la nécessité de faire appel aux compétences de ses membres alors qu'ils ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation des prestations topographiques concernées, caractérise une entente illicite ayant pour objet ou pour effet de limiter l'accès d'une autre profession au marché.

Un même agent peut procéder à l'instruction des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie et présenter un rapport oral devant la formation de l'Autorité appelée à statuer sur les griefs éventuellement notifiés à la suite de cette instruction, dès lors qu'il n'assiste ni ne participe au délibéré.

L'Autorité de la concurrence qui se prononce pour avis sur l'étendue du monopole des géomètres-experts et statue sur des pratiques anticoncurrentielles mettant en cause cette profession ne manque pas au principe d'impartialité et au respect des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas examiné ces faits avant de rendre son avis.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 03-16.668

Il n'y a pas mandat d'intérêt commun lorsqu'il n'est pas établi que les produits commercialisés par le prétendu mandataire ont été préalablement fournis par le prétendu mandant ni vendus pour le compte de ce dernier.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-15.525

Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue et comme tel insusceptible de confirmation.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-15.713

Le fait de continuer d'utiliser la marque du concédant sur l'annuaire minitel après la rupture engage la responsabilité de l'ancien concessionnaire en l'absence de cause étrangère.

La résiliation d'un contrat de concession pour non-réalisation d'objectifs ne peut être remise en cause lorsque ceux-ci présentent un caractère contractuel et que le concessionnaire a été en mesure d'en apprécier la portée.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 02-21.204

La cour d'appel ne peut rejeter le grief de concurrence déloyale sans rechercher si la dénonciation faite auprès de la clientèle, selon laquelle l'ancien associé aurait quitté la société commune après des malversations, n'est pas constitutive d'une faute.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 02-15.862

Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif.

Cass. com., 9 juin 2004, n° 03-10.136

Le non-respect d'une clause de non-concurrence peut engager la responsabilité du salarié et celle du nouvel employeur qui se rend complice d'une telle violation.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 35