Cass. soc., 21 juin 2004, n° 02-15.296

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, quelle que soit la délimitation géographique du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu de l'existence d'une concurrence significative.

Une concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché, dans la mesure où, même en adoptant la définition la plus étroite possible, la part de marché des parties s'élèvera tout au plus à 15 % contre plus de 20 % pour leurs concurrents les plus puissants.

L'activité de mareyage constitue un marché en soi dans la mesure où le traitement des espèces rendu obligatoire par la réglementation ne peut être effectué que par les titulaires de la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur.

L'activité de commerce de gros et de demi-gros de produits aquatiques frais, qui se distingue du commerce de détail en termes de clientèle, constitue un marché en soi dans la mesure où elle fait l'objet d'une organisation particulière et où elle est réalisée sur des marchés d'intérêt national répondant à une définition précise.

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, quelle que soit la délimitation géographique du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la pression de plusieurs centaines de concurrents, au plan national, et devra faire face à la concurrence de cent quarante sociétés, au plan local.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, même en adoptant la définition la plus étroite possible, la part de marché des parties s'élèvera tout au plus à 15 % contre plus de 20 % pour leurs concurrents les plus puissants.

Ministre de l’Économie, 21 juin 2004, n° ECOC0400366Y

L'Autorité de la concurrence est compétente pour se prononcer sur la légalité de l'offre tarifaire d'un opérateur privé de télécommunication soumise à une décision ministérielle d'homologation, dans la mesure où cette décision, de nature administrative, n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif aux décisions commerciales autonomes prises par cet opérateur.

La téléphonie fixe et la téléphonie mobile appartiennent à des marchés distincts compte tenu de l'écart de prix subsistant entre ces deux types de services, le prix moyen d'une communication acheminée par France Télécom à la date des faits étant de 1,5 à 3 fois moins élevé que le prix à la minute le plus faible des services mobiles offerts par le même opérateur.

Malgré des pertes de parts de marché, l'opérateur historique, qui détient une part de marché supérieure à 90%, est en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications, en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe, de coupler des services de téléphonie fixe et mobile, n'est pas constitutif d'abus de position dominante, dès lors que l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de cette offre, lancée dans le cadre de son droit de riposte, n'est pas établi.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de coupler des services de téléphonie fixe et mobile n'est pas constitutif d'abus de position dominante, dès lors que l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de cette offre, lancée dans le cadre de son droit de riposte, n'est pas établi.

Malgré des pertes de parts de marché, l'opérateur historique, qui détient une part de marché supérieure à 90 %, est en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe.

Saisine de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"

Conseil Conc., 21 juin 2004, n° 04-D-22

Un argumentaire générique largement utilisé dans la profession, n'ayant rien d'original ni de frappant, n'est pas susceptible d'appropriation parasitaire.

CA Fort-de-France, ch. civ., 18 juin 2004, n° 03-01116

Une communication incomplète des conditions générales de vente par un fournisseur est sanctionnable.

CA Paris, 13e ch. B, 18 juin 2004, n° 03-06944

CJCE, 5e ch., 17 juin 2004, n° C-255/03

Il existe un marché des pompes funèbres géographiquement limité au territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

Le marché des pompes funèbres est géographiquement limité au territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

La part de marché d'une entreprise de pompes funèbres s'évalue sur la base du nombre de convois organisés par cette entreprise par rapport au nombre total des convois organisés sur le marché pertinent.

La confusion entretenue entre l'activité de gestion de la chambre funéraire et les autres prestations commerciales de pompes funèbre par une entreprise en position dominante, qui exploite l'une des deux seules chambres funéraires de la zone géographique concernée, caractérise un abus de position dominante ayant pour objet et ayant pu avoir pour effet de dissuader les familles de faire appel à la concurrence.

La décision rendue dans un litige opposant des particuliers est sans effet sur celle que l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante investie du pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, adopte dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues.

Le dommage à l'économie est d'autant plus grand que les pratiques dénoncées affectent un marché historiquement réglementé et protégé, ouvert depuis peu à la concurrence.

La gravité des faits est d'autant plus importante que les familles des défunts se trouvent, au moment où elles accordent leur confiance à un prestataire de pompes funèbres, dans un état de dépendance tenant à la nécessité d'organiser les funérailles et au désarroi provoqué par le deuil.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise

Conseil Conc., 17 juin 2004, n° 04-D-21

AMF, 17 juin 2004, n° SAN-2004-08

CA Paris, ch. 16 cabinet b, 17 juin 2004, n° 03/04850

Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.967

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-19.692

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-12.480

Cass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.544

Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-10.324

Cass. crim., 16 juin 2004, n° 02-87.520

Cass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.701

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.926

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.065

Cass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.674

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.383

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.781

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.912

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.234

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314

Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942

A public subsidy is proportional where without it the return on the investments would be too low and the project would not be carried out, and where the subsidy is limited to a level that allows not more than a normal internal rate of return.

Subsidies granted by three Member States to a consortium of undertakings in the chemical industry having, of their own initiative, taken on the construction and operation of a pipeline for the transport of propylene constitutes State aid found to be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, insofar as facilities are accessible on non-discriminatory terms for all existing and potential operators, they cause less pollution and are safer than other modes of transport and also benefits producers in other parts of the EU since the project facilitates the sale of their products.

Aid for the construction of a propylene pipeline between Rotterdam, Antwerp and the Ruhr area notified by Germany, the Netherlands and Belgium

EC, June 16, 2004, No 2005-170

L'utilisation ponctuelle pour des ventes de marchandises d'un chapiteau extérieur et de la galerie marchande d'un centre commercial, constitue une vente au déballage, quels que soient le lieu de paiement ou l'ancienneté de la pratique.

Cass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.058

Les subventions octroyées par trois Etats membres à un consortium d'entreprises chimiques ayant pris l'initiative de la construction et de l'exploitation d'un pipeline pour le transport de propylène constituent une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où les installations demeurent accessibles à tous les concurrents dans des conditions non discriminatoires, sont moins polluantes et plus sûres que les autres modes de transport concurrents, et profitent également aux producteurs d'autres régions de l'Union en facilitant la vente de leur produit.

Des subventions publiques présentent un caractère proportionné dès lors qu'elles permettent la réalisation du projet en cause, dont le rendement des investissements serait à défaut trop faible, et qu'elles demeurent limitées à un niveau qui ne permet d'atteindre qu'un taux de rendement interne normal.

Aides en faveur de la construction d'un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, notifiées par la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 35