Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-41.496

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-11.248

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, n° 03-14.166

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.384

Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.382

L'opération qui aboutit à l'intégration d'une activité amont, concernant une matière première (la collecte de pommes), avec une activité aval, concernant un produit dérivé (la commercialisation de cidre), n'est pas de nature à entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle pour les agriculteurs qui n'adhèrent pas à la coopérative partie à la concentration dès lors que les deux autres coopératives concurrentes, également verticalement intégrées, et les petits producteurs locaux ou régionaux ont leurs propres débouchés. 

Ministre de l’Économie, 6 juillet 2004, n° ECOC0500165Y

La seule préconisation par une entreprise à ses fournisseurs d'utiliser certains types de services ou de recourir à certains opérateurs, qui n'est pas anticoncurrentielle en soi, ne suffit pas à caractériser l'infraction d'entente en l'absence d'indices d'une volonté d'éviction, notamment sous la forme de pressions ou de menaces de déréférencement exercées sur eux.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile

Conseil Conc., 6 juillet 2004, n° 04-D-29

La suppression de l'exclusivité dont bénéficiait le VRP sur sa clientèle constitue une modification du contrat de travail que le représentant peut refuser, entraînant ainsi la rupture du contrat à la charge de l'employeur.

Cass. soc., 6 juillet 2004, n° 02-42.865

Cass. 1re civ., 6 juillet 2004, n° 01-15.041

Cass. 3e civ., 6 juillet 2004, n° 03-13.297

L'utilisation de marques évoquant l'Olympisme pour profiter astucieusement de l'image d'excellence du mouvement olympique, en l'appliquant, pour en tirer avantage et sans bourse délier, non pas à des activités sportives ou à l'organisation de manifestations sportives, mais à des campagnes de prix réduits, constitue un agissement parasitaire et crée un trouble commercial en raison de la dégradation de l'image des marques "Olympique" et "Jeux Olympiques" qu'elle entraîne.

L'imitation du terme essentiel de la dénomination du Comité olympique, associée à l'apposition sur les chariots de libre-service mis à disposition des clients, d'affiches portant la formule "transporteur officiel Olymprix" qui vise à faire référence à une expression que le grand public connaît bien et qu'il ne peut manquer d'associer aux jeux olympiques et aux transporteurs officiels des équipes sportives, afin d'en usurper la notoriété dans un autre secteur d'activité, constitue un agissement parasitaire.

CA Orléans, ch. solennelle, 2 juillet 2004, n° 03-00709

Les lessives industrielles en poudre dense constituent un marché distinct de celui des lessives à poudre atomisée, dès lors que la poudre dense, contrairement à la poudre atomisée, se caractérise par des difficultés de dissolution dans l'eau.

Si les additifs sont considérés comme complémentaires des lessives avec lesquelles ils sont compatibles quelle que soit leur marque, ces deux catégories de produits appartiennent à des marchés distincts du fait de leur fonction différente.

Les lessives industrielles en poudre dense constituent un marché distinct de celui des lessives à poudre atomisée, dès lors que la poudre dense, qui se caractérise par des difficultés de dissolution dans l'eau, nécessite l'emploi de mélangeurs et donc des laveuses essoreuses d'une contenance de 50 kg et plus, tandis que les poudres atomisées sont conçues pour des machines à laver ménagères en raison de leur dilution plus rapide dans l'eau froide.

La lessive industrielle en poudre dense appartient à un marché distinct de celui de la lessive en poudre atomisée, dès lors que les producteurs de lessive industrielle disposent de structures commerciales et industrielles différentes des divisions " grand public ", adaptées à une clientèle particulière, et qui privilégie la vente directe.

L'entreprise, qui dispose de la gamme de produits la plus étendue du marché, allant de l'offre de lessives traditionnelles - poudres et pâtes - à celle de lessives liquides, dites nouvelles, et des systèmes de dosage particuliers requis pour leur utilisation, encore en phase de lancement, est en position dominante.

L'entreprise, dont la part de marché est supérieure à 50% et qui est en mesure de contraindre ses concurrents à s'aligner sur sa politique commerciale, est en position dominante.

Le prêt gratuit d'un matériel de dosage assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif en lessive de la marque du prêteur n'est pas constitutif d'un abus de position dominante compte tenu de l'existence d'une grande diversité dans la propriété de ces matériels, de la non-réattribution systématique des marchés à l'entreprise ayant réalisé le prêt gratuit et du fait que les concurrents mettent en uvre des pratiques similaires.

L'entreprise dont la part de marché est supérieure à 50 % - atteignant entre 68 et 56,15 % selon les évaluations - et qui est séparée de son concurrent le plus direct par un écart important en termes de part de marché, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles

Conseil Conc., 2 juillet 2004, n° 04-D-28

The selectivity of a tax measure applied without distinction to all sectors of activity, all types of investments in real and moveable property, and all undertakings regardless of size, sector of activity or registered office, may result from the sole condition that such investments be located in a territory-limited area of the Member State.

CFI, 4th chamber, July 1, 2004, No T-308/00

La sélectivité d'une mesure fiscale appliquée indistinctement à tous les secteurs d'activité, à tous les types d'investissements mobiliers ou immobiliers, et à toutes les entreprises sans distinction de taille, d'activité ou de siège, peut résulter de la seule condition de localisation des investissements dans une zone territorialement limitée d'un Etat membre.

TPICE, 4e ch. élargie, 1 juillet 2004, n° T-308/00

Dans le cas de primes assises sur la réalisation d'objectifs trimestriels, la condition suspensive n'est pas remplie tant que le franchissement du seuil n'est pas connu des parties.

L'infraction de prix minimum imposé est couverte par la loi d'amnistie du 6 août 2002.

CA Riom, ch. corr., 1 juillet 2004, n° 04-00195

La constatation d'une similitude entre des contrats de coproduction conclus par deux chaînes de télévision concurrentes avec des producteurs indépendants, ne suffit pas en soi à identifier une entente illicite dans la mesure où ce contenu identique peut être la conséquence d'une adaptation aux conditions objectives du marché.

Pratiques de certaines chaînes de télévision à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles

Conseil Conc., 1 juillet 2004, n° 04-D-27

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-12.538

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.127

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.811

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.771

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345

Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.427

Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465

Si le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH relève de l'ordre public international au sens de l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public ne doit être considéré que dans les cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l'Etat d'origine et le règlement n'ont pas suffi à protéger le défendeur d'une violation manifeste de son droit de se défendre devant le juge d'origine.

Une mesure conservatoire et provisoire de nature civile, telle qu'une injonction Mareva, consistant à interdire au débiteur de disposer en tout lieu de ses biens en vue de la préservation des droits légitimes du créancier, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dans la mesure où elle ne porte atteinte ni à un droit fondamental du débiteur, ni à une prérogative de souveraineté étrangère et n'affecte pas, à la différence des injonctions dites "anti-suit", la compétence juridictionnelle de l'Etat requis.

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.248

Le locataire-gérant qui a restitué le fonds sans sa clientèle engage sa responsabilité envers le loueur, dès lors qu'il ne saurait justifier l'absence de toute exploitation entre la date de notification de la rupture et celle de l'expiration du préavis, par le refus de ce dernier d'agréer un projet de remplacement de cuves défectueuses.

CA Paris, 16e ch. A, 30 juin 2004, n° 02-09224

Le fait de commercialiser un sac dans une matière identique à celle d'un sac concurrent, caractérisé par des motifs en grains de cuir, et de le décliner dans un même coloris, crée dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion et constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente à moindre prix, si elle est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, ne constitue pas, en soi, un acte distinct de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 30 juin 2004, n° 03-11240

In assessing the comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors, the factors determining the similarity of creditors are the type and amount of securities, the privileged nature of claims, the creditors' evaluation of the chances of recapitalizing the company and the share of the liquidation revenue they can expect.

Comparing the behavior of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt to the behavior of similar private creditors is limited to existing claims and public authorities may not take into account future tax and social security revenue.

The conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt can only be equated with the practices of private creditors on condition that they can expect a share of the revenue in the event of liquidation.

The comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors depends on the assessment of the chances of recapitalizing the company.

The type and amount of the securities is a factor enabling the assessment of the comparability of conduct of public creditors granting State aid in the form of a waiver of debt with the practices of private creditors.

If independent social security institutions supervised by the State and financed by legal contributions on undertakings decide to abandon a claim, this action is attributable to the State.

State aid implemented by Germany for the Herlitz Group

EC, June 30, 2004, No 2005-878

If a Member State does not publish its acceptance of the Guidelines transforming existing aid into new aid, the beneficiary may challenge a request to repay that aid, arguing that it had the legitimate expectation that the aid measure was compatible with the internal market before the initiation of the formal investigation procedure.

Exonerating undertakings in the manufacturing industry from the energy tax is not justified by the internal logic of the tax system insofar as the damage done to the environment by the consumption of energy is the same in each and every sector.

Aid scheme implemented by Sweden for an exemption from the tax on energy from 1 January 2002 to 30 June 2004

EC, June 30, 2004, No 2005-468

Les abandons de créances effectués par des organismes indépendants de sécurité sociale surveillés par l'Etat et financés à l'aide de contributions légales des entreprises, doivent être attribués à l'Etat.

Le comportement de créanciers publics, dispensateur d'aides d'État sous forme d'abandon de créance, peut être assimilé à celui de créanciers privés eu égard à la nature et l'étendue des sûretés, à la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, aux chances de redressement de l'entreprise et au bénéfice revenant aux créanciers en cas de liquidation.

La comparaison du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances avec celui de créanciers privés est limitée aux créances existantes, les autorités publiques ne pouvant pas tenir compte de recettes fiscales et de sécurité sociale futures.

Le comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances, ne peut être identifié à celui de créanciers privés qu'à la condition qu'un bénéfice revienne aux créanciers en cas de liquidation.

L'identification du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances à celui de créanciers privés dépend de l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise.

La nature et l'étendue des sûretés constituent un critère permettant d'apprécier la conformité du comportement de créanciers publics dispensateurs d'une aide d'Etat sous forme d'abandon de créances à celui de créanciers privés.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 31