Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-15.294

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-16.759

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.840

Le dirigeant de société ne peut être condamné pour tromperie sur l'origine de la marchandise vendue, dès lors que, ayant délégué ses pouvoirs à un cadre commercial, son intention de tromper n'est pas établie.

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-86.666

The Council of the European Union cannot use its exceptional powers to assess the compatibility with the internal market of a State aid granted to compensate the effects of unlawful aid.

CJEC, full court, June 29, 2004, No C-110/02

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.190

La remise aux clients invités en magasin pour y retirer un cadeau d'un bon d'achat d'une valeur élevée à valoir sur un salon, afin de les convaincre qu'ils réalisent une excellente affaire, alors que les prix affichés ne sont jamais pratiqués, tombe sous le coup de l'article 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.535

Le fournisseur titulaire d'une marque particulièrement notoire peut exiger que le distributeur dispose d'un point de vente disposant d'un potentiel de vente de ses produits dès lors que le critère du potentiel de vente, qui se rapporte à une aire géographique commerçante, est un critère qualitatif.

Une clause ayant pour effet potentiel d'exclure du réseau les points de vente situés en grande surface n'est pas contraire à l'article L. 420-1 lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet d'une application effective.

La clause de stock représentatif de gamme ne présente pas de caractère anticoncurrentiel en raison de sa prétendue imprécision, dès lors qu'elle n'a pas pour objet d'imposer une obligation quantitative, mais de garantir la présence d'une gamme représentative de produits en magasin.

Le critère du potentiel de vente, lorsqu'il se rapporte à une aire géographique commerçante, ne présente pas de caractère imprécis.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 % et que les distributeurs ont la faculté de vendre des produits d'autres marques, les clauses des contrats de distribution sélective ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Si le règlement restrictions verticales ne peut être appliqué rétroactivement, il peut néanmoins être utilisé à titre de guide d'analyse pour l'appréciation de la licéité de contrats de distribution sélective.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400295X

Les aides commerciales attribuées aux concessionnaires, dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, ne sont pas contraires à l'article 101 TFUE, dès lors que ces aides stimulent la concurrence entre les membres du réseau et les distributeurs hors réseau.

La mise en place de plans anti-rabais en période de lancement d'un nouveau modèle ne constitue pas une entente à défaut de preuve d'une adhésion des concessionnaires à cette politique.

Les aides commerciales octroyées par un constructeur à ses concessionnaires dont l'activité est affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles favorisées par les écarts de prix dans les États membres et les fluctuations des monnaies, sont licites.

Un syndicat représentant les professionnels de l'automobile adopte des pratiques anticoncurrentielles en menaçant de boycott un quotidien diffusant des publicités pour le compte de mandataires automobiles.

L'information par un syndicat de concessionnaires automobiles à destination d'un journal de presse quotidienne, de la cessation des insertions publicitaires de certains de ses membres s'il persiste à diffuser des publicités pour le compte de mandataires automobiles, caractérise une menace de boycott anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400296X

L'Autorité de la concurrence ne peut prononcer de mesures conservatoires à l'encontre d'un opérateur économique sans établir de façon suffisamment motivée l'existence d'une présomption raisonnablement forte de manquements aux règles de concurrence.

Le fait que les pratiques en cause menacent l'ouverture à la concurrence du secteur de l'ADSL et ont un caractère d'immédiateté, n'est pas de nature à faire présumer que celles-ci sont constitutives de manquements aux règles de concurrence.

La condition de proportionnalité de la mesure conservatoire à l'atteinte portée à la concurrence n'est pas remplie dès lors que la relation entre les pratiques reprochées - l'abus de position dominante résultant de la non-communication par un opérateur de bouquet par satellite de ses conditions contractuelles et tarifaires concernant le contenu des chaînes qu'il édite et l'entente sur les prix existant entre cet éditeur de chaînes payantes et l'opérateur historique des télécommunications - et la mesure ordonnée consistant à informer le consommateur sur les conséquences, au regard de l'offre proposée, du dégroupage de la ligne téléphonique fixe de l'abonné, n'est pas caractérisée.

Un recours incident ne peut être exercé contre une décision ordonnant des mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 2004, n° ECOC0400310X

Le Conseil de l'Union européenne ne peut user de ses pouvoirs exceptionnels pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide d'État destinée à compenser les effets d'une aide illégale.

CJCE, 29 juin 2004, n° C-110/02

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-12.598

Une clause de non-concurrence n'est licite que si la contrepartie financière qu'elle prévoit, est suffisamment significative pour valoir compensation des restrictions apportées aux droits du salarié.

CA Grenoble, ch. soc., 28 juin 2004, n° 04-00351

Une opération de concentration qui permet à un groupement de commerçants indépendants d'acquérir quatre supermarchés situés sur des zones de chalandises intersécantes ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où l'existence d'une concurrence particulièrement vive et d'une densité commerciale importante dans l'agglomération concernée confèrent aux consommateurs des offres alternatives significatives sur chacune de ces zones.

Ministre de l’Économie, 28 juin 2004, n° ECOC0400312Y

Pour déterminer le dommage du fournisseur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il convient de prendre en considération la durée des relations entretenues entre le distributeur et le fournisseur stricto sensu et non la durée pendant laquelle le distributeur a commercialisé la marque du fournisseur.

CA Paris, 1re ch. A, 28 juin 2004, n° 2003-07618

L'exception d'alignement ne peut être invoquée par le dirigeant d'un magasin d'une surface supérieure à 300 m².

CA Poitiers, ch. corr., 25 juin 2004, n° 04-00589

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-18.078

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-17.383

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.764

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.200

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 juin 2004, n° 02-07434

The infringement resulting from the dissemination of a fee scale updated in 1978 and 2002, and published or made available without interruption, constitutes a continuous infringement for which the limitation period starts to run only from the day the infringement ceased.

An Association of Architects must be considered to be an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU, when it adopts a minimum fee scale insofar as that scale constitutes  the expression of the intention of the delegates of members of a profession that they should act in a particular manner in carrying on their economic activity. 

The decision attributed to an Association of Architects to establish a minimum fee scale constitutes a decision of an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU insofar as it is an independent act of a prescriptive character. 

A document entitled Ethical Standard No 2" of an Association of Architects that had not been made binding by Royal Order cannot be considered to be a mere preparatory act, where by publishing the standard, circulating it, and updating it, the Association clearly intended to govern the behavior if its members. 

EC, June 24, 2004, No 2005-8

Un Ordre des architectes doit être considéré comme une association d'entreprises, au sens de l'article 101 TFUE, lorsqu'il adopte un barème des honoraires minima, dans la mesure où ce barème constitue l'expression de la volonté des représentants des membres d'une profession qui tend à obtenir de leur part l'adoption d'un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique.

La "norme déontologique n° 2" d'un Ordre d'architectes belge non approuvée par arrêté royal ne peut être considérée comme un acte simplement préparatoire, dès lors qu'en procédant à sa publication, à sa distribution et à sa mise à jour, l'Ordre professionnel a clairement manifesté son intention de régir le comportement de ses membres.

La décision attribuable à un Ordre d'architectes établissant le barème des honoraires minima constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle présente les caractères d'un acte autonome et prescriptif.

L'infraction résultant de la diffusion d'un barème d'honoraires modifié en 1978 et en 2002, et publié ou mis à disposition sans interruption, constitue une infraction continue pour laquelle la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

CCE, 24 juin 2004, n° 2005-8

The provisions of a regulation which leave the Member States no discretion and do not require them to adopt implementation measures, are directly applicable in their national legal systems.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-278/02

Pursuant to the Remedies Directive, the Member States must adopt a procedure allowing tenderers to bring proceedings for the annulment of an award decision, providing in particular for the obligation to inform the unsuccessful tenderers and a reasonable period between the provision of that information and the conclusion of the contract.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-212/02

Colors or combinations of colors are capable of precise and durable graphic representation, within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95], where they include a systematic arrangement associating the colors in a pre-determined and uniform way.

To constitute a trade mark, colors or combinations of colors must identify a sign capable of being represented graphically and of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

CJEC, 2nd chamber, June 24, 2004, No C-49/02

Pour constituer une marque, des couleurs ou combinaisons de couleurs doivent identifier un signe susceptible d'une représentation graphique et propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises [NDLR : la directive 2015-2436 qui a refondu la directive 2008-95 a supprimé l'exigence de représentation graphique et lui substitue une autre condition : le signe doit être représenté dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire].

Des couleurs ou combinaisons de couleurs sont susceptibles d'une représentation graphique précise et durable, au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436], dès lors qu'elles comportent un agencement systématique les associant de manière prédéterminée et constante.

CJCE, 2e ch., 24 juin 2004, n° C-49/02

Les Etats membres doivent, en application de la directive Recours, adopter une procédure permettant d'agir en nullité d'une décision d'attribution, prévoyant notamment l'information obligatoire des soumissionnaires non retenus et un délai raisonnable entre la date de cette information et la conclusion du contrat.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 31