Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-10.335

Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618

Cass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.247

Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-14.375

Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-21.307

La Commission de régulation de l'énergie ne peut condamner l'une des parties à la procédure de règlement du différent au paiement des frais exposés par la partie adverse pour assurer la défense de ses intérêts devant elle.

CA Paris, 1re ch. H, 11 mai 2004, n° 2003-20473

Le dirigeant de la société concessionnaire ne peut engager la responsabilité du constructeur pour l'avoir placé à la tête d'une entreprise en situation irrémédiablement compromise, dès lors qu'il est établi qu'il connaissait les difficultés financières de la concession.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 11 mai 2004, n° 01-11883

Un courrier de la Commission adressé à un opérateur, lui rappelant les obligations issues d'une décision précédemment rendue à son encontre, ne s'identifie pas à un engagement de procédure ayant pour effet de dessaisir l'Autorité de la concurrence.

S'il n'est pas exclu que les pratiques tarifaires de l'opérateur en position dominante sur le marché résidentiel du haut débit soient prédatrices et tombent sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la demande de mesures conservatoires doit être rejetée en l'absence de démonstration par la plaignante d'une mise en danger immédiate de son équilibre économique ou d'une atteinte au secteur concerné ou à l'intérêt des consommateurs.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA

Conseil Conc., 11 mai 2004, n° 04-D-17

Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521

Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 10 mai 2004, n° 241587

Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-13.225

Aid in the form of loans with subsidized interest rates granted to certain industries in order to compensate for the suspension of the market for food safety reasons is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, insofar as the absence of specific regulations related to the control of the presence of certain hydrocarbons in the products at issue, does not allow to declare them responsible for the losses incurred due to the necessity to refine the product again.

Aid in the form of loans with subsidized interest rates granted to certain food industries in order to compensate for the suspension of the market for food safety reasons is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, insofar as the absence of specific regulations related to the control of the presence of certain hydrocarbons in the products at issue, does not allow to declare them responsible for the losses incurred due to the necessity to refine the product again.

Aid granted by Spain to olive pomace enterprises - State aid C 21-02 (ex NN 14/02)

EC, May 7, 2004, No 2005-350

L'aide sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifiés octroyée à certaines industries afin de compenser le coût de la suspension du marché pour des raisons de sécurité alimentaire, est compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où le vide législatif concernant le contrôle de la présence de certains hydrocarbures dans les produits en cause empêche de leur imputer la responsabilité des pertes résultant de la nécessité d'un nouveau raffinage.

L'aide sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifiés octroyée à certaines industries agricoles, afin de compenser le coût de la suspension du marché pour des raisons de sécurité alimentaire, est compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où le vide législatif concernant le contrôle de la présence de certains hydrocarbures dans les produits en cause empêche de leur imputer la responsabilité des pertes résultant de la nécessité d'un nouveau raffinage.

Régime d'aides accordé par l'Espagne en faveur des industries d'huile de grignons d'olive

CCE, 7 mai 2004, n° 2005-350

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 2004, n° 2003/02928

Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450

Une simple erreur du vendeur, qui assimile à tort fosse septique et fosse étanche, ne le rend pas de mauvaise foi et ne permet pas d'exclure la clause de non-garantie des vices cachés prévue à l'acte de vente.

CA Nîmes, ch. civ., 6 mai 2004, n° 02-03451

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en employant une expression laissant entendre qu'il pratique des prix moyens inférieurs à ceux de ses concurrents, alors que le tarif qu'il applique hors remise est supérieur à ceux-ci.

CA Versailles, 9e ch. corr., 6 mai 2004, n° 03-00597

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce présente un caractère contractuel lorsque les relations ont été caractérisées par une succession de contrats de vente.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 41