Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.954

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.484

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.985

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.714

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.925

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-12.404

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.809

CA Paris, 16e ch. A, 5 mai 2004, n° 2002/07295

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201

La mise sur le marché d'un produit contrefaisant dévalorisant un modèle et incitant la clientèle à s'en détourner, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 5 mai 2004, n° 2003-02075

En l'absence d'utilisation de secrets de fabrique ou d'informations confidentielles, il ne peut être reproché à d'anciens salariés, embauchés par un concurrent, d'avoir mis en œuvre leur savoir-faire pour créer des produits similaires à ceux de leur ancien employeur.

En l'absence de clause de non-concurrence, il ne peut être reproché à d'anciens salariés, embauchés par un concurrent, d'avoir mis en œuvre leur savoir-faire pour créer des produits similaires à ceux de leur ancien employeur.

CA Paris, 4e ch. A, 5 mai 2004, n° 2003-09946

Le salarié qui crée une société dont l'activité est similaire à celle de son employeur et dont le siège est situé  à son ancienne adresse professionnelle, créant une confusion auprès des tiers, viole la clause de non-concurrence dont  l'employeur n'a pas dès lors à payer la contrepartie financière.

L'employeur n'est pas tenu de verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence lorsque celle-ci a été violée par le VRP qui a créé une entreprise concurrente et tenté de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-03.873

Cass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.155

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.103

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-02.041

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.503

Cass. com., 5 mai 2004, n° 00-20.089

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.244

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580

Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.188

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.535

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-13.318

Cass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.772

Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.349

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion accidenté puis mal réparé, mais ne présentant aucune dangerosité, et qui a parcouru plus de 57 000 km depuis l'achat, n'est pas fondé à agir en garantie des vices cachés en prétendant que le véhicule était atteint de vices en ayant diminué l'usage.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 4 mai 2004, n° 03-00471

La cession du fonds de commerce du tiers entrepositaire n'emportant pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, le distributeur tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif ne peut être contraint d'exécuter le contrat né avec le cessionnaire aux conditions antérieures.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 mai 2004, n° 03-01563

La société de vente par correspondance qui subordonne la participation à une loterie publicitaire à une commande préalable et impérative d'articles de son catalogue enfreint l'article L. 121-36 du Code de la consommation et son code de déontologie professionnelle et engage sa responsabilité délictuelle [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La contrariété des informations adressées dans un jeu de loterie publicitaire, certaines affirmant de façon autonome et flagrante le gain annoncé comme une réalité, d'autres, auxquelles le consommateur ne peut accéder que par renvois peu explicites et minuscules, le subordonnant à un aléa, est manifestement employée pour créer une confusion dans l'esprit du consommateur de nature à le tromper.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 4 mai 2004, n° 03-00459

Les caractères infiniment petits au verso de l'annonce du gain de l'invitation à consulter le règlement d'une loterie publicitaire ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les caractères infiniment petits de l'invitation (figurant au verso de l'annonce du gain) à consulter le règlement d'une loterie publicitaire et la situation de ce dernier sur la paroi interne de l'enveloppe, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 44