Le bénéficiaire d'une aide d'État, détenu à 24 % par une grande entreprise, ne peut prétendre à la qualité de PME et ainsi profiter d'une majoration des aides autorisées dès lors que, du point de vue économique, il appartient à cette entreprise et ne souffre pas des handicaps typiques des PME.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-91/01

Pour apprécier l'existence d'une aide d'État, la Commission n'est pas tenue de vérifier l'effet réel sur les échanges entre Etats membres et une distorsion effective de concurrence, mais doit seulement examiner si l'aide est susceptible d'affecter les échanges et de fausser la concurrence.

Une aide d'un montant relativement faible octroyée à des entreprises de taille modeste est de nature à affecter la concurrence lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence.

Une aide d'un montant relativement faible octroyée à des entreprises de taille modeste est de nature à affecter le commerce entre États membres lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence.

Pour apprécier l'existence d'une aide d'Etat, la Commission n'est pas tenue de vérifier l'effet réel sur les échanges entre Etats membres mais doit seulement examiner si l'aide est susceptible d'affecter ces échanges.

Une aide d'un montant relativement faible octroyée à des entreprises de taille modeste est de nature à affecter le commerce entre Etats membres lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence.

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-372/97

Une entreprise est individuellement concernée par une décision de récupération prise à l'encontre d'un régime d'aide dès lors qu'elle n'a pas seulement la qualité de bénéficiaire potentiel mais aussi celle de bénéficiaire effectif.

Le commerce entre Etats membres peut être affecté malgré la taille modeste des entreprises bénéficiaires lorsque la structure du marché, tel que celui du transport routier de marchandises, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

Le commerce entre Etats membres peut être affecté malgré la taille modeste des entreprises bénéficiaires et le montant relativement faible des aides allouées lorsque la structure d'un marché, tel celui du transport routier de marchandises, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-298/00 P

Un régime d'aides relatif à la prise en charge de dettes de coopératives laitières, qu'il soit ou non encore en vigueur, peut être déclaré incompatible avec le marché intérieur au regard de ses seules caractéristiques générales.

Les autorités étatiques qui réaménagent les dettes d'une coopérative en situation financière difficile, qui a déjà bénéficié de telles mesures, et qui ne peut offrir de sûretés suffisantes en contrepartie du règlement de ses dettes, ne se comportent pas comme un bailleur de fonds privé dans des conditions normales de marché.

Les autorités étatiques qui réaménagent les dettes d'une coopérative en situation financière difficile, ayant déjà bénéficié de mesures de réaménagement et ne pouvant offrir de sûretés suffisantes en contrepartie du règlement de ses dettes, ne se comportent pas comme un bailleur de fonds privé dans des conditions normales de marché.

Les autorités étatiques qui réaménagent les dettes d'une coopérative, qui ne peut offrir de sûretés suffisantes en contrepartie du règlement de celles-ci, ne se comportent pas comme un bailleur de fonds privé dans des conditions normales de marché.

Un régime d'aides relatif à la prise en charge de dettes de coopératives laitières, mis en uvre sans en avertir au préalable la Commission, doit être qualifié d'aide nouvelle non notifiée.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-278/00

L'opérateur qui a vendu au prix du marché une entreprise bénéficiaire d'une aide d'État déclarée illicite est tenu de rembourser cette aide dans la mesure où celle-ci a été incluse dans le prix d'achat.

Les sociétés de cantonnement créées afin de poursuivre une partie des activités de l'entreprise bénéficiaire d'aides illicites tombée en faillite ne peuvent être tenues à leur remboursement à défaut de preuve de la conservation de l'avantage lié à ces mesures, notamment au moyen de l'acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché, ou encore s'il est établi que la création de ces sociétés a eu pour effet de contourner l'obligation de restitution des aides.

CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-277/00

La limite de réduction de capacité fixée dans une décision d'autorisation d'aides à la construction navale ne constitue pas une limite absolue de production mais reflète la production réalisable en période de conditions normales et peut être dépassée en période de conditions optimales.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-181/02 P

La différenciation entre les exploitations horticoles et les agriculteurs traditionnels lors de l'octroi d'une exonération fiscale, ne peut être justifiée par la finalité écologique du système de charges en cause à défaut de preuves scientifiques du caractère moins polluant de la culture en serre ou sur substrat pratiquée par les seules exploitations horticoles.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-159/01

Les documents internes de la Commission ne peuvent être rendus accessibles à défaut de circonstances exceptionnelles invoquées sur la base d'indices sérieux fournis par la partie intéressée.

Le conseiller-auditeur ne communique au collège des membres de la Commission que les griefs qu'il estime pertinents et non tous les griefs avancés au cours de la procédure administrative.

Même si la Commission dispose d'une marge d'appréciation, le montant des amendes doit être réduit lorsqu'il résulte d'une application erronée des règles de calcul qu'elle s'est elle-même imposée dans ses Lignes directrices.

TPICE, 2e ch., 29 avril 2004, n° T-236/01

Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique.

Le fait qu'une entente n'ait pour objet que la commercialisation des produits dans un seul État membre ne suffit pas à exclure une possible affectation du commerce entre États membres, dès lors que le marché en cause est perméable aux importations.

Des moyens que le demandeur au pourvoi n'a pas soulevés devant le Tribunal sont irrecevables devant la Cour de justice.

Parmi les éléments permettant d'apprécier la gravité d'une infraction la Commission doit prendre en considération les circonstances particulières de l'espèce mais aussi le contexte dans lequel l'infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action.

Il incombe au juge européen de contrôler si le montant de l'amende infligée est proportionné par rapport à la durée et aux autres éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-359/01 P

Le refus d'une entreprise titulaire d'un droit d'auteur de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée est abusif dès lors qu'il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, qu'il est dépourvu de justification et de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé.

Le refus d'une entreprise en position dominante d'octroyer une licence d'utilisation d'une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle, est abusif s'il rend impossible ou déraisonnablement difficile, la création de produits ou services alternatifs, dès lors que celle-ci ne serait pas économiquement rentable pour une production à une échelle comparable à celle de l'entreprise dominante.

L'exercice du droit exclusif faisant partie des prérogatives du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut, dans des circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif.

CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, n° C-418/01

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-20.330

Le fait, pour un distributeur, d'augmenter en violation de ses obligations contractuelles le prix des produits qu'il commercialise, sans en informer le fournisseur, et d'envisager la prospection de nouveaux clients, alors que sa clientèle lui est assignée par contrat, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 28 avril 2004, n° 2002-19104

L'offre publique d'achat par laquelle un opérateur acquiert 42,9 % des droits de vote d'une entreprise, lui permettant ainsi d'en acquérir le contrôle exclusif, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 28 avril 2004, n° ECOC0400277Y

La commercialisation de reproductions serviles ou quasi-serviles de modèles de meubles provenant d'un détournement de production d'une chaîne de fabrication agréée est déloyale.

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-11.762

L'absence d'intention de dénigrer son concurrent n'est pas une condition de licéité de la publicité comparative.

Le juge est tenu de vérifier si le fait de suggérer qu'une radio en concurrence une autre en dépit de handicaps constitue une comparaison loyale et véridique.

Le juge, qui retient que les données des études de mesure d'audience sont par essence volatiles, doit rechercher si la comparaison portant sur ces données est pertinente et vérifiable.

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-18.185

Un concessionnaire peut, sans faute, refuser de commander un nombre de marchandises excédant le quota contractuel une fois celui-ci atteint.

Le refus du concessionnaire d'accepter un nouveau système de gestion reposant sur des objectifs de vente unilatéralement déterminés par le concédant, alors que le contrat prévoit une fixation d'un commun accord, ne constitue pas une juste cause de résiliation.

Obliger un concessionnaire à renoncer à la distribution d'une marque concurrente, alors que d'autres partenaires du concédant ne se sont pas vu imposer la même interdiction, n'est pas discriminatoire, dès lors qu'ils n'ont pas la même qualité juridique [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-18.392

La gravité des faits résulte de la tromperie commise au détriment des collectivités publiques quant à l'existence ou à l'intensité de la concurrence sur le marché et au nombre d'offres réellement concurrentes soumises à l'appréciation de ces collectivités.

L'appartenance des deux sociétés à un groupe d'envergure nationale et de grande notoriété dans le secteur concerné, constitue un facteur aggravant des faits à sanctionner.

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-15.203

L'annulation d'un contrat de location-gérance donne lieu au paiement par le locataire d'une indemnité correspondant au montant de la redevance payée en exécution du contrat après déduction de sa contribution à la mise en valeur du fonds.

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-11.834

La mention d'un contrat d'entretien parmi les éléments transférés au locataire-gérant lors de la mise en gérance d'un fonds de commerce, et la poursuite par le tiers prestataire de son activité, démontrent le renouvellement tacite du contrat de nettoyage et la création d'obligations contractuelles à la charge du locataire-gérant.

Cass. com., 28 avril 2004, n° 00-22.354

Une réunion entre les responsables et les agents commerciaux de soumissionnaires concurrents ne suffit pas à établir l'existence d'une entente de répartition de marché en l'absence de corrélation entre les réponses faites aux appels d'offres et les mentions figurant dans les notes prises lors de cette réunion.

Le procès-verbal d'audition qui ne fait pas mention de l'objet de l'enquête est régulier et interrompt la prescription à l'égard de toutes les parties, lorsque la personne en cause a été entendue en qualité de simple témoin.

Si des pratiques anticoncurrentielles peuvent être imputées à une entreprise en liquidation jusqu'à la date de publication de clôture de celle-ci, la procédure collective dont elle fait l'objet justifie l'absence de sanction pécuniaire.

Pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs

Conseil Conc., 28 avril 2004, n° 04-D-15

Le concédant manque à la bonne foi contractuelle dans le cadre de la mise en uvre d'une résiliation pour réorganisation, même s'il n'est tenu d'aucune obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, en n'informant ce dernier que très tardivement de sa décision de ne pas l'agréer au sein de son nouveau réseau, le privant ainsi du bénéfice d'un préavis utile.

La résiliation pour réorganisation du réseau conforme aux prescriptions contractuelles peut être abusive, si, préalablement à sa notification, le concédant a exigé et supervisé la réalisation de lourds investissements de la part du concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. A, 28 avril 2004, n° 2002-18000

Cass. com., 28 avril 2004, n° 01-12.079

Cass. com., 28 avril 2004, n° 03-15.415

Cass. com., 28 avril 2004, n° 01-01.649

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-10.505

Insofar as Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) is based on the principle of mutual trust which the Member States accord to one another's legal systems and judicial institutions, it does not permit the jurisdiction of a court to be reviewed by a court in another Contracting State and therefore precludes the grant of an injunction whereby a court of a Member State prohibits a party to proceedings pending before it from bringing proceedings before a court of another Member State, even where that party is acting in bad faith with a view to frustrating the proceedings.

The recast Brussels I Regulation precludes the grant of an 'anti suit' injunction whereby a court of a Member State prohibits a party to proceedings pending before it from bringing proceedings before a court of another Member State insofar as, inter alia, this measure renders ineffective the specific mechanisms provided for cases of lis alibi pendens and of related actions.

CJEC, full court, April 27, 2004, No C-159/02

Le règlement Bruxelles (I) bis s'oppose au prononcé d'une injonction "anti-suit" par laquelle une juridiction d'un État membre fait interdiction à une partie à la procédure pendante devant elle, d'agir en justice devant une juridiction d'un autre État membre, dans la mesure notamment où une telle mesure prive de leur effet utile les mécanismes spécifiques prévus en cas de litispendance et de connexité.

Dans la mesure où il repose sur le principe de confiance mutuelle que les États membres accordent à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires, le règlement Bruxelles (I) bis n'autorise pas le contrôle de la compétence d'un juge par le juge d'un autre État membre, et s'oppose dès lors au prononcé d'une injonction par laquelle une juridiction d'un État membre fait interdiction à une partie à la procédure pendante devant elle, d'agir en justice devant une juridiction d'un autre État membre, quand bien même cette partie agirait de mauvaise foi dans le but d'entraver la procédure.

CJCE, assemblée plénière, 27 avril 2004, n° C-159/02

Cass. 3e civ., 27 avril 2004, n° 03-11.189

Les gérants d'établissements hôteliers qui ont adopté en connaissance de cause le statut de gérant-mandataire et ont constitué une société commerciale pour l'exercice de leur activité, qui jouissent d'une totale liberté d'organisation de leur travail, sont rémunérés sur les fonds de leur société et sont soumis à des normes d'exploitation qui n'ont d'autre objet que d'assurer l'uniformité et l'harmonisation des prestations offertes, ne peuvent revendiquer la qualité de salariés.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 27 avril 2004, n° 03-07001

Les dettes contractées par le locataire-gérant afin de financer le démarrage de l'exploitation, et dont le loueur a eu connaissance, sont garanties par ce dernier.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 44