Le fait pour un agent commercial de prendre la représentation de produits concurrents de ceux du mandant, sans lui demander l'autorisation préalable, en violation de ses obligations contractuelles, constitue une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 20 septembre 2004, n° 03-05161

CA Paris, 25e ch. B, 17 septembre 2004, n° 04/01049

CA Paris, 4e ch. B, 17 septembre 2004, n° M20040462

In the event that an insurance company which is the subject of insolvency proceedings is put into liquidation or is otherwise in a state of insolvency, the life and non-life directives do not preclude a national law pursuant to which the assets representing the technical provisions may be used for payment of salary claims in precedence to payment of insurance claims.

CJEC, 1st chamber, September 16, 2004, No C-28/03

The registration of a trade mark constituted by a surname cannot be refused in order to ensure that no advantage is afforded to the first applicant.

The fact that the effects of the registration of a trade mark constituted by a surname are restricted by reason of the impossibility for the proprietor to prohibit a third party from using his name, has no impact on the assessment of the distinctiveness of the trade mark.

The fact that the effects of registration of a trade mark constituted by a surname are limited by reason of the impossibility for the proprietor to prevent a third party from using his name, pursuant to Article 6(1)(a) of Directive No 2008-95, has no impact on the assessment of the distinctive character of the mark.

CJEC, 2nd chamber, September 16, 2004, No C-404/02

La circonstance que les effets de l'enregistrement d'une marque constituée par un patronyme soient limités en raison de l'impossibilité pour le titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom, en application de l'article [14, paragraphe 1, a), de la directive 2015-2436], n'a pas d'incidence sur l'appréciation du caractère distinctif de la marque.

La circonstance que les effets de l'enregistrement d'une marque constituée par un patronyme soient limités en raison de l'impossibilité pour le titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom n'a pas d'incidence aux fins de l'appréciation du caractère distinctif de la marque.

L'enregistrement d'une marque constituée par un patronyme ne saurait être refusé afin d'éviter qu'un avantage ne soit accordé au premier demandeur.

CJCE, 2e ch., 16 septembre 2004, n° C-404/02

Les directives vie et non-vie ne s'opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de faillite, de liquidation ou de situation analogue d'insolvabilité de l'entreprise d'assurance, les actifs représentatifs des provisions techniques peuvent être affectés au paiement des créances salariales avant celui des créances d'assurance [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

CJCE, 1re ch., 16 septembre 2004, n° C-28/03

CA Rennes, 3e ch. corr., 16 septembre 2004, n° 04-00213

Un préavis de six mois accordé par le fournisseur à son distributeur à l'occasion de la rupture de relations commerciales établies est suffisant lorsque les investissements publicitaires invoqués pour obtenir son allongement n'apparaissent pas disproportionnés par rapport au chiffre d'affaires réalisé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 septembre 2004, n° 03-02914

The Commission cannot avail itself of a request for information which remained unanswered in order to justify a decision taken from incomplete information where it has not made use of its power of injunction.

Classifying a portion of the financing of a public parking lot which is mainly used by an undertaking as State aid, requires prior determination of  whether the undertaking has assumed, as a compensation, the cost of opening the lot to the public.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 16, 2004, No T-274/01

Si le cautionnement ne doit pas nécessairement être consenti concomitamment à l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit par le distributeur, pour que celui-ci soit causé, il doit pouvoir être effectivement mis en uvre en cas de défaillance du distributeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 septembre 2004, n° 03-01025

Un groupe est susceptible d'abuser de sa position dominante sur les marchés locaux de la distribution en gros de la presse nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en provoquant un effet de ciseau tarifaire susceptible de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l'exportation de la presse nationale à destination de ces territoires.

S'il n'est pas exclu que le groupe en cause ait abusé de sa position dominante sur les marchés locaux de la distribution en gros de la presse nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en imposant des prix excessifs et discriminatoires et en provoquant un effet de ciseau tarifaire, susceptible de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l'exportation de la presse nationale à destination de ces territoires, l'existence d'une urgence s'agissant de l'économie général, du secteur intéressé et des consommateurs n'est pas démontrée dans la mesure où les éditeurs souhaitant réellement voir leurs titres vendus au numéro en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ont les moyens d'y parvenir, soit en recourant aux services du monopoleur, soit en distribuant eux-mêmes leurs titres.

La simple constatation d'un manque à gagner pour l'entreprise, à le supposer démontré, est insuffisante à elle seule pour caractériser l'atteinte grave et immédiate justifiant le prononcé de mesures d'urgence.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l'encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne

Conseil Conc., 16 septembre 2004, n° 04-D-45

Un concédant n'est pas tenu de soutenir son concessionnaire résilié lors des négociations de reprise de son fonds par un tiers.

Les investissements non amortis réalisés par les associés de la société concessionnaire n'engagent pas la responsabilité du concédant s'ils ont été réalisés contre son gré et pour le compte d'une société tierce au contrat de concession.

Les investissements non amortis réalisés par les associés de la société concessionnaire n'engagent pas la responsabilité du concédant s'ils ont été réalisés contre son gré et pour le compte d'une société tierce au contrat de concesssion.

Une augmentation des objectifs de vente de 40 % présente un caractère équitable et non discriminatoire lorsqu'il est établi que l'augmentation des immatriculations de véhicules de la marque pour l'année en cause a été de 38 %.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 septembre 2004, n° 03-04494

La qualification d'aide d'État d'une partie du financement d'un parc de stationnement public dont une entreprise est le principal utilisateur requiert de rechercher au préalable si l'entreprise n'assume pas, en contrepartie, le coût de l'ouverture du parc au public.

La Commission ne peut se prévaloir d'une demande de renseignements restée sans réponse pour justifier une décision prise à partir d'informations fragmentaires dès lors qu'elle n'a pas fait usage de son pouvoir d'injonction.

TPICE, 4e ch. élargie, 16 septembre 2004, n° T-274/01

CA Paris, 16e ch. a, 15 septembre 2004, n° 03/14206

Le sous-acquéreur exerçant l'action directe n'ayant pas plus de droits envers le vendeur originaire que celui auquel ce dernier a immédiatement vendu la chose, il ne peut chercher sa garantie si cet acheteur connaissait le vice.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 15 septembre 2004, n° 02-02188

Bien qu'il s'agisse de ventes accompagnées de publicité comportant une réduction de prix, l'opération commerciale en cause ne saurait être qualifiée de soldes dès lors que la preuve d'un écoulement accéléré du stock n'est pas apportée.

CA Paris, 13e ch. A, 15 septembre 2004, n° 04-01891

Compte tenu de son éloignement et des spécifités de la distribution des films dans les Antilles, cette activité constitue un marché pertinent.

Les pratiques de distributeurs de films, qui consistent à servir en copies des exploitants indépendants de salles systématiquement en dernier et dans des délais incompatibles avec une exploitation commerciale raisonnable et à leur imposer unilatéralement une programmation tant en termes de choix que de durée d'exposition des films ou de fixation des prix des places, sont contraires à l'article L. 420-2, par. 1 et 2.

Les clauses des contrats-types conclus entre des exploitants de salles de cinéma et leurs distributeurs, qui soumettent à l'accord de ces derniers tout approvisionnement en films auprès de concurrents, sont contraires à l'article L. 420-2.

Des exploitants de salles indépendants ne disposent pas de solutions alternatives lorsque le contrat qui les lie aux distributeurs de films contient une clause soumettant à leur accord tout approvisionnement en films auprès de concurrents.

Les clauses des contrats-types conclus entre des exploitants de salles de cinéma et leurs distributeurs soumettant à l'accord de ces derniers tout approvisionnement en films auprès de concurrents et imposant aux exploitants le recours à un établissement agréé pour vérifier l'état du matériel de projection, sont contraires à l'article L. 420-2, alinéa 2.

Les pratiques de distributeurs de films consistant à servir en copies des exploitants indépendants de salles systématiquement en dernier et dans des délais incompatibles avec une exploitation commerciale raisonnable et à leur imposer unilatéralement leur programmation, constituent un abus de dépendance économique.

L'entreprise, qui distribue en moyenne 100 à 120 films par an, contre seulement 13 pour sa principale concurrente, est en position dominante.

Saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l'exploitation de films

Conseil Conc., 15 septembre 2004, n° 04-D-44

Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion en fin de contrat.

Il ne peut être reproché au concédant d'avoir résilié le contrat quelques jours après avoir proposé un nouvel accord conforme aux prescriptions du règlement d'exemption automobile, en ne dévoilant pas à l'avance son intention de restructurer le réseau, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel de deux ans.

Le concessionnaire qui n'a pas eu recours à la procédure contractuelle de désignation d'un tiers-expert en cas de désaccord avec le concédant, ne peut arguer en justice du caractère irréalisable des objectifs de vente fixés.

CA Paris, 4e ch. A, 15 septembre 2004, n° 03-08276

CA Grenoble, ch., 15 septembre 2004, n° CT0028

CA Paris, 4e ch. a, 15 septembre 2004, n° M20040463

The derogation from the obligation to publish a contract notice for works consisting of the repetition of similar works entrusted to the undertaking to which a first contract had been awarded may be granted only if those works are carried out within three years following the conclusion, not the completion, of the original works.

There is no extreme urgency non-attributable to the contracting authority that exempts the latter from publishing a contract notice, where the works, of which certain lots are concerned by the contract, were initiated seventeen years before and it had been anticipated from the start that they would be carried out in lots as and when funding became available.

The award of a public works contract to a given operator according to the negotiated procedure without prior publication of a contract notice implies not only evidence that all the works in question are complex and difficult, but also that only the chosen operator is capable of carrying them out.

CJEC, 2nd chamber, September 14, 2004, No C-385/02

La dérogation à l'obligation de publier un avis de marché pour des travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché, ne peut être accordée que si ces travaux interviennent dans un délai de trois ans à compter de la conclusion des travaux d'origine, et non de leur achèvement.

Il n'existe pas d'urgence impérieuse non imputable au pouvoir adjudicateur, dispensant ce dernier de publier un avis de marché, lorsque les travaux dont certains lots sont concernés par le marché, ont été engagés dix-sept ans auparavant et qu'ils ont été organisés dès l'origine par tranches successives, au fur et à mesure de la disponibilité des fonds nécessaires.

L'attribution d'un marché public de travaux, passé selon la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, à un opérateur déterminé, suppose non seulement la preuve que l'ensemble de travaux en cause présente un caractère complexe et délicat, mais aussi que seul l'opérateur choisi est apte à les exécuter.

CJCE, 2e ch., 14 septembre 2004, n° C-385/02

A State that does not resort to forced collection procedures in order to recover at least a part of the outstanding debt owed by an undertaking in difficulty is not behaving like a private creditor.

The advantage gained from systematic non-payment of taxes and social charges and a failure on the part of the relevant authority to bring proceedings for recovery, constitutes a State aid.

CJEC, 2nd chamber, September 14, 2004, No C-276/02

Un avantage tiré du non-paiement systématique des impôts et des cotisations sociales, sans engagement de procédures exécutoires de la part des autorités compétentes, constitue une aide d'État.

L'État, qui ne recourt pas aux procédures d'exécution applicables afin de recouvrer au moins une partie de ses créances échues à l'égard d'une entreprise en difficulté, ne se comporte pas comme un créancier privé.

CJCE, 2e ch., 14 septembre 2004, n° C-276/02

The injury to the European industry caused by the grant by a non-Member State of Duty Entitlement Passbook during export transactions, lies in the competitively more advantageous position in which exporters are at the point in time when they are negotiating prices since they can reflect the subsidies through offering lower prices [N.B. anti-subsidy proceedings].

The benefit resulting from the Duty Entitlement Passbook Scheme on post-export basis is assessed on the basis of the sum of the credits earned and not the mere credits utilized where, as the public authorities do not have discretion as to whether or not to grant the subsidy after the issuance of the export shipping bill which shows the amount of credit which is to be granted, the point at which benefits are earned corresponds to the point at which the export transaction is made.

Imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain graphite electrode systems originating in India

CEU, September 13, 2004, No 1628-2004

Le préjudice à l'industrie de l'Union résultant de l'octroi par un Etat tiers de crédits de droits à l'importation lors de transactions d'exportation, réside dans la position concurrentielle plus avantageuse dans laquelle se trouvent les exportateurs au moment où ils négocient les prix puisqu'ils peuvent répercuter les subventions en faisant des offres plus intéressantes [NDLR : procédure antisubventions].

L'avantage résultant de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est calculé sur la base de la somme des crédits obtenus et non des crédits utilisés dès lors que, en l'absence de moyen d'agir des pouvoirs publics sur l'octroi ou non de la subvention après la publication de l'avis d'expédition indiquant le montant du crédit à octroyer, le moment où l'avantage est obtenu correspond à celui où la transaction d'exportation est effectuée.

Instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 23