Cass. crim., 5 octobre 2004, n° 04-82.621

Tenu d'une obligation de loyauté, l'actionnaire d'une société ne peut créer une entreprise concurrente.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-17.375

Le locataire-gérant ne peut détenir les matériels pris en crédit-bail par le loueur, dès lors qu'une clause du contrat de location prohibe leur prêt ou leur sous-location à des tiers.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 00-20.735

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution sélective ne repose pas sur des critères subjectifs du seul fait que dans son rapport de visualisation, le représentant du fournisseur a indiqué que le dirigeant du magasin était antipathique, dès lors que cette appréciation a été jugée irrecevable par le fournisseur.

Un fournisseur ne peut valablement refuser l'agrément au motif que le chiffre d'affaires réalisé par le candidat n'atteint pas le niveau requis, dès lors qu'il fonde son appréciation sur des données erronées.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-20.814

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-11.530

La clause résolutoire du contrat de location-gérance en cas de disparition des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce s'applique de plein droit lorsqu'ils ont été détruits par un ouragan.

Un contrat de location-gérance ne porte pas sur des locaux mais sur le fonds de commerce.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-12.341

La rupture est imputable au mandant, même si l'agent en a pris l'initiative, lorsqu'il s'est rendu coupable de violations de l'exclusivité territoriale et de non-paiement de commissions pour les affaires conclues par des tiers sur le secteur de l'agent.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-17.231

Le refus d'agrément d'un repreneur peut être fondé sur d'autres motifs que ceux tenant à la personne du candidat proposé.

Dès lors qu'il n'a pas incité le concessionnaire à procéder à des investissements avant de notifier sa décision de rupture, le concédant peut résilier le contrat à tout moment.

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-17.338

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-21.545

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 01-17.236

Cass. 3e civ., 5 octobre 2004, n° 03-14.656

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-17.757

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-12.006

Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-10.580

Cass. soc., 5 octobre 2004, n° 02-42.111

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 30 septembre 2004, n° 03/02118

La destruction par le feu d'un véhicule neuf, parfaitement entretenu, et sans qu'ait été démontrée une cause extérieure à la construction du véhicule, ne peut être due qu'à un vice inhérent à celui-ci.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 30 septembre 2004, n° 03-01886

L'éditeur de compact discs qui se borne à aviser les acheteurs de la présence d'un système de protection sur ses produits, sans attirer leur attention sur les restrictions d'utilisation en résultant, manque à son obligation d'information.

Le professionnel éditeur de CD, qui n'avise pas les acheteurs des restrictions d'utilisation résultant de la présence d'un système de protection sur ses produits, commet un manquement à son obligation d'information constitutif d'une tromperie sur l'aptitude à l'emploi du bien vendu.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 30 septembre 2004, n° 03-04771

La publicité qui invite ses destinataires à procéder à une comparaison entre les prix pratiqués par deux sociétés concurrentes est illicite dès lors qu'en réalité, elle concerne des produits qui ne sont pas identiques.

Une publicité trompeuse et comparative révèle le comportement déloyal de son auteur à l'encontre de son ancien employeur auquel il était lié par une clause de non-concurrence, lorsqu'elle met à profit les connaissances acquises durant des années auprès de ce dernier pour tenter d'en capter la clientèle.

La publicité qui invite ses destinataires à procéder à une comparaison entre les prix pratiqués par deux sociétés concurrentes est illicite et trompeuse dès lors qu'en réalité, elle concerne des produits qui ne sont pas identiques.

La vente de pièces de rechange, dont certaines défectueuses, à un prix très inférieur à celles vendues par un concurrent, peut contribuer à créer dans l'esprit de la clientèle une confusion de nature à altérer l'image de marque de celui-ci et à désorganiser son activité.

Le fait de vendre des pièces de rechange, à un prix très inférieur à celles vendues par un concurrent, sans préciser qu'elles ne sont pas d'origine, est constitutif de parasitisme dans la mesure où le vendeur qui a cherché à se situer dans le sillage de son concurrent, s'est trouvé dispensé d'assumer le coût des investissements nécessaires au développement de son activité très récente.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre que l'annonceur propose à la vente des pièces de rechange authentiques, alors qu'il ne s'agit que de produits compatibles.

Il y a publicité comparative illicite lorsque les produits de l'annonceur sont comparés avec ceux d'un concurrent identifiable, et que la comparaison porte sur les prix alors qu'il ne s'agit pas de produits identiques [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Il y a publicité comparative illicite lorsque la comparaison, qui porte sur les prix, ne concerne pas des produits identiques [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 septembre 2004, n° 03-00934

La responsabilité de l'auteur de pratiques discriminatoires ne peut être engagée que devant le juge désigné par la clause attributive de compétence prévue par l'accord les ayant prétendument favorisées.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 septembre 2004, n° 01-07008

Anti-doping regulations based on purely sporting considerations do not fall within the scope of EU competition rules [Note: Decision dismissed by the Court of Justice].

CFI, 4th chamber, September 30, 2004, No T-313/02

Des constats d'huissiers et la saisine des juridictions civiles ne constituent pas des actes interruptifs de la prescription visée à l'article L. 462-7 du Code de commerce.

Saisine de l'entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin

Conseil Conc., 30 septembre 2004, n° 04-D-46

Une réglementation antidopage présente un caractère exclusivement sportif, qui la fait échapper à l'emprise des règles de concurrence [NDLR : Décision censurée par la CJCE].

TPICE, 4e ch., 30 septembre 2004, n° T-313/02

Cass. 3e civ., 29 septembre 2004, n° 03-15.928

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 02-16.754

A preliminary definition of the market is not necessary for the purposes of assessing obvious restrictions of competition such as a market allocation agreement, which, by its object, is anticompetitive.

A market allocation agreement concluded between two large breweries constitutes only a serious infringement, and not a very serious one, of Article 101 TFEU, insofar as it was not implemented and was limited to the supply of beer to pubs, which represents less than a third of the volume of total sales.

As the concept of a repeat offence is not subject to any statute of limitations, an increase in the fine for a repeat offence is not disproportionate even if the first decision pronouncing the fine was handed down twenty years earlier.

A market allocation agreement concluded between two large breweries constitutes only a serious infringement, and not a very serious one, of Article 101 TFEU, insofar as its objective was to avoid having the market be dominated by one group and not to eliminate all competition.

An armistice agreement between the two main breweries in a Member State whose purpose is to jointly determine the total volumes of beer and the volumes of brands distributed, in order to establish a balance between their distribution networks, is an anticompetitive agreement.

An armistice agreement between the two main breweries in a Member State whose purpose is to control, in the short term, the increase of the cost of acquiring warehouses/wholesalers and to jointly determine the total volumes of beer and the volumes of brands distributed, in order to establish a balance between their distribution networks, is an anticompetitive agreement.

Brasseries Kronenbourg, Brasseries Heineken

EC, September 29, 2004, No 2005-503

L'employeur qui a délié le VRP de sa clause de non-concurrence dans les quinze jours qui ont suivi la notification du jugement prononçant la rupture du contrat de travail, n'est plus tenu de lui en verser la contrepartie financière.

Le VRP, même s'il a renoncé à l'indemnité de clientèle, ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture lorsque l'employeur a fait connaître son opposition à son versement.

CA Douai, ch. soc., 29 septembre 2004, n° 03-02703

La seule demande d'augmentation des tarifs par le prestataire ne justifie pas la rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le préjudice de la victime doit être apprécié à partir de la marge brute réalisée sur les commandes prévisionnelles.

CA Riom, ch. com., 29 septembre 2004, n° 03-01850

Un engagement de volonté de l'organisateur d'un jeu publicitaire, au sens de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil, peut être déduit du bordereau qui laisse légitimement croire à son attributaire qu'il est le gagnant dès lors que la connaissance de l'existence d'un autre numéro permettant d'identifier le réel gagnant n'est possible qu'à la lecture du règlement qui n'est pas fourni.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 19