Since an anti-dumping investigation remains an ongoing process during which many findings are constantly revised, the differences between preliminary findings and definitive findings cannot illustrate the lack of objectivity and reliability of the figures in question.

The investigation period is subject to a compulsory period of 15 months.

The market economy status cannot be granted to an undertaking which carries out sales at a loss not for purely commercial reasons but because the ratio of sales on the domestic market to exports was imposed on it by domestic law.

CFI, 4th chamber, October 28, 2004, No T-35/01

Pursuant to Article 71 of the recast Brussels I Regulation, the court of a Member State which is also a party to a convention on a specialized matter and containing specific rules on jurisdiction, may derive its jurisdiction from such a convention, even if the defendant domiciled in another Member State fails to enter an appearance, or while submitting no pleas on the merits, formally contests the jurisdiction of the court seized of the case.

CJEC, 3rd chamber, October 28, 2004, No C-148/03

A request for information on data relating to turnover figures was not necessary for the purpose of the preliminary investigation or proceedings in respect of an infringement and therefore did not interrupt the limitation period, where the Commission intended to impose such low fines that the calculation of the maximum permitted fine was not necessary.

CJEC, 2nd chamber, October 28, 2004, No C-236/03 P

Une demande de renseignements sur des données relatives aux chiffres d'affaires n'est pas nécessaire à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction, et ne constitue donc pas un acte interruptif de prescription, lorsque la Commission a l'intention d'infliger des amendes d'un montant tellement faible qu'il ne rend pas nécessaire le calcul du montant maximal des amendes autorisé.

CJCE, 2e ch., 28 octobre 2004, n° C-236/03 P

En vertu de l'article 71 du règlement [1215-2012], la juridiction d'un État membre, également partie à une convention relative à une matière particulière et comportant des règles spécifiques sur la compétence judiciaire, peut fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas, ou que, tout en ne se prononçant pas au fond, il conteste formellement la compétence internationale de la juridiction nationale saisie.

CJCE, 3e ch., 28 octobre 2004, n° C-148/03

Une enquête antidumping demeurant un processus continu au cours duquel de nombreuses conclusions sont constamment révisées, les différences entre les conclusions préliminaires et définitives ne sauraient constituer l'illustration du manque d'objectivité et de fiabilité des données en cause.

La période d'enquête est soumise à un délai impératif de quinze mois.

Le statut d'économie de marché ne peut bénéficier à une entreprise qui procède à des reventes à perte non pour des raisons purement commerciales, mais parce que le ratio constaté entre ses ventes sur le marché intérieur et ses exportations lui est imposé par la législation nationale.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 octobre 2004, n° T-35/01

Les clauses de tarification unique mises en œuvre par les centres d'insémination agréés réunis au sein d'une organisation professionnelle bénéficient de l'exemption prévue à l'article L. 420-4-I-1° du Code de commerce dès lors que les conditions de tarification sont fixées par voie réglementaire.

Une législation nationale qui prévoit que chaque centre d'insémination dessert une zone déterminée de façon exclusive, établit en faveur de ces entreprises une juxtaposition de monopoles territorialement limités couvrant tout le territoire national dans son ensemble.

Une législation nationale, qui prévoit que chaque centre de mise en place de semence bovine dessert une zone déterminée de façon exclusive, établissant ainsi en faveur de ces entreprises une juxtaposition de monopoles territorialement limités mais couvrant dans leur ensemble tout le territoire national, crée une position dominante.

Dans la mesure où ils réalisent plus de 99% des actes d'insémination, les centres d'insémination artificielle agréés bénéficient d'une position dominante sur le marché de l'insémination artificielle bovine.

Le refus d'attestation ou de conventionnement opposé aux vétérinaires libéraux par les centres d'insémination artificielle agréés n'est abusif que s'il ne repose sur aucun motif, se trouve justifié par l'existence du monopole sans autre explication ou qu'il est ouvertement fondé sur le souci de protéger les coopératives de la concurrence desdits vétérinaires.

La tarification globale, qui aboutit à lier artificiellement la prestation faisant l'objet d'un quasi-monopole - la mise en place de la semence bovine - à une prestation ouverte à la concurrence - la fourniture des doses de semences -, est constitutive d'abus de position dominante dès lors qu'elle enlève aux éleveurs le moyen de comparer le prix des semences de leur centre de production aux prix des semences des autres centres français et étrangers et revient à leur faire payer deux fois le coût des tests génétiques lorsque la semence provient d'un autre centre, notamment étranger.

Les clauses, stipulant que le vétérinaire libéral n'est autorisé par le centre agréé à pratiquer des inséminations artificielles que dans des élevages qui ne font pas appel aux services du centre depuis au moins 2, voire 3 ans, ou qui imposent l'augmentation des activités du vétérinaire concerné dans des proportions très importantes ou fixent des minima à cette activité, sont contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Les clauses qui visent à restreindre l'accès à l'insémination artificielle ou l'exercice de l'activité des vétérinaires ne sauraient être regardées comme une conséquence nécessaire et implicite du monopole légal dont bénéficient les centres agréés, ni bénéficier de l'exemption prévue au titre du progrès économique, car l'institution d'un monopole de la mise en place au profit des inséminateurs salariés des centres et au détriment des vétérinaires libéraux ne représente pas un gage de progrès économique, tant pour les éleveurs, que pour les consommateurs.

Le refus d'attestation ou de conventionnement opposé aux vétérinaires libéraux par les centres d'insémination artificielle agréés est abusif lorsqu'il ne repose sur aucun motif, ne se trouve justifié que par l'existence du monopole sans autre explication ou qu'il est ouvertement fondé sur le souci de protéger les coopératives de la concurrence desdits vétérinaires.

Une audition réalisée dans le respect des droits de la défense et du principe de loyauté interrompt régulièrement le délai de prescription.

Le dépôt du rapport d'enquête constitue un acte interruptif de prescription.

Une audition se déroule dans le respect des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuves lorsque les personnes entendues par le rapporteur ont été informées de l'objet de l'enquête, le rapporteur n'étant pas tenu de leur communiquer au préalable les pièces de la procédure.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine

Conseil Conc., 28 octobre 2004, n° 04-D-49

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 2004, n° 04/02127

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-13.724

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-15.770

CA Paris, ch. réunies A, 27 octobre 2004, n° 03/16588

L'action intentée par le bénéficiaire d'un droit d'exploitation, qui tend sur le fondement d'une imitation servile, à faire interdire toute commercialisation de produits concurrents qui ont fait l'objet de dépôts de marques dont la protection est revendiquée par les défendeurs et implique l'appréciation par la juridiction saisie d'une éventuelle contrefaçon ou d'une imitation d'un produit lui-même protégé par un dépôt de marque, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

CA Paris, 1re ch. D, 27 octobre 2004, n° 04-11277

Un contrat de location-gérance ne peut être requalifié en bail commercial du seul fait qu'à la date de sa conclusion, aucune clientèle n'était attachée au fonds, dès lors que le locataire s'est engagé en toute connaissance de cause.

CA Paris, 16e ch. A, 27 octobre 2004, n° 03-00693

CA Riom, ch. com., 27 octobre 2004, n° 03-02690

Une concentration qui permet à un opérateur de télévision de détenir une part de marché de 50,4 % et de réaliser 90 % des meilleures audiences, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui permet à un opérateur de télévision en position dominante, de bénéficier de l'effet de gamme résultant de la détention de deux chaînes gratuites généralistes, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration sur le marché de la publicité télévisée qui permet à un opérateur d'ajouter une chaîne généraliste connue à ses couplages tarifaires, ne peut être autorisée que sous réserve de la suppression de toute pratique de remise couplée pour l'achat d'espaces publicitaires sur les deux chaînes.

L'acquisition par TF1 de TMC qui entraîne la disparition d'un opérateur bien plus important en termes de puissance publicitaire que ne le reflète son poids actuel en termes de recettes publicitaires compte tenu des évolutions imminentes du marché de la publicité télévisée - TMC étant destinée à être transformée en chaîne gratuite diffusée sur tout le territoire national -, est de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement d'une position dominante.

Ministre de l’Économie, 27 octobre 2004, n° ECOC0400375Y

Cass. soc., 27 octobre 2004, n° 04-41.008

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-15.769

Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-81.513

Needles and pins belong to a separate market from that of other hard haberdashery products insofar as they are used as tools, do not represent an accessory part of the final product such as fasteners and are not as dependent on fashion trends.

Market definition cannot be based on division of production ranges between the main two suppliers where one of them has restricted its product range as a result of a market sharing agreement with the other supplier while in reality maintaining its capacity to compete.

Formally bilateral agreements amounting to a tripartite agreement between the main three suppliers which contain a starting date and a stated expiry date and are signed with the same objective of market sharing may, by their commercial nature, be qualified as continuous agreements constituting a single infringement.

Immunity from fine may be granted to the only undertaking having informed the Commission by bringing decisive evidence of the existence of market sharing agreements when no investigation had been undertaken and provided that there is no evidence that the undertaking, which has continuously cooperated, was a ring leader.

A series of formally bilateral agreements amounting to a tripartite agreement which have as their object and effect of sharing geographic markets and do not not simply  result in an allocation of quotas within one market, and which takes place at different market levels, i.e. manufacturing and distribution (both at the wholesale and retail levels), belongs by its very nature to the worst kinds of infringements of Article 101 TFEU.

EC, October 26, 2004, No 38.338

La définition des marchés ne peut se fonder sur la répartition des gammes de production des deux principaux fournisseurs lorsque l'un d'eux a restreint sa gamme de produits à la suite d'un accord de répartition de marché conclu avec l'autre fournisseur tout en conservant en réalité sa capacité de livrer concurrence.

Les aiguilles et les épingles appartiennent à un marché distinct de celui des autres articles de mercerie métalliques et plastiques dans la mesure où elles sont utilisées comme outils, ne constituent pas un accessoire du produit fini telles les fermetures, et sont moins influencées par la mode.

Les accords formellement bilatéraux équivalant à un accord tripartite entre les trois principaux fournisseurs qui comportent une date d'entrée en vigueur et une date prévue d'expiration et sont signés dans une même finalité de répartition des marchés peuvent, de par leur nature commerciale, être qualifiés d'accords continus constituant une infraction unique.

Une série d'accords formellement bilatéraux équivalant à un accord tripartite, qui ont pour objet et pour effet la répartition de marchés géographiques et de marchés de produits et non uniquement une attribution de quotas à l'intérieur d'un marché, et qui s'appliquent à différents niveaux du marché, c'est-à-dire à la fabrication et à la distribution tant aux niveaux du gros que du détail, appartiennent par nature aux catégories d'infractions les plus graves à l'article 101 TFUE.

Une immunité d'amende peut être accordée à la seule entreprise qui informe la Commission par des éléments déterminants de l'existence d'accords de répartition du marché à un moment où aucune enquête n'était ouverte et dans la mesure où rien ne prouve que cette entreprise, qui a constamment coopéré, était un chef de file.

CCE, 26 octobre 2004, n° 38.338

La clause d'un contrat adoptée sur l'initiative d'une seule des parties, dans son seul intérêt ou imposée par elle en raison d'un lien de dépendance que l'autre partie aurait à son égard, constitue un accord au sens de l'article 101 TFUE.

La clause d'un contrat de transport de gaz naturel qui vise à restreindre le territoire sur lequel le propriétaire du gaz peut le commercialiser en excluant, notamment, toute hypothèse de revente sur le territoire d'un Etat membre, a pour objet de restreindre la concurrence.

Le caractère peu fluide du marché concerné où même des quantités marginales peuvent contribuer fortement à augmenter la concurrence, accentue l'effet sensible d'une clause de restriction territoriale prévue dans un contrat de transport.

CCE, 26 octobre 2004, n° 38.662

The long delivery periods quoted by non-European competitors and the danger of possible delivery bottlenecks which cause European customers to prefer producers having factories located in Europe, confers a European dimension on the market for heavy steel cord conveyor belts.

One criteria for identifying a European market for car air springs is the clear preference of customers for European manufacturers, which are as a rule most likely to cooperate closely with the other component suppliers, also located in Europe, and meet the demand for just-in-time delivery.

The markets for air springs for utility vehicles are European in dimension particularly insofar as the trend towards just-in-time manufacturing requires the maintaining of central stocks in Europe, as customers increasingly attach more importance to the supplier's ability to supply the springs they need as quickly as possible in order to reduce their own stocks as far as possible.

The market for heavy steel cord conveyor belts is European in dimension having regard to the clear preference of European customers for European manufacturers particularly due to their being of higher quality and having ISO certification.

The market for car air springs is national in dimension particularly with regard to the customs duty payable on import, representing 2.5% of the value of the product.

The market for air springs for rail vehicles constitutes a separate market from other spring systems insofar as the products must meet specific demands in terms of design dimensions, geometries and questions of safety.

The market for heavy steel cord conveyor belts is distinct from the market for light conveyor belts particularly in terms of their composition, structure and dimensions.

Air spring suspension systems belong to a market that is distinct from leaf or coil spring systems insofar as, air springs cannot, because of their different design and smaller size, be exchanged by the vehicle manufacturer for coil or leaf springs without substantial modifications being made to the vehicle or without resulting in significant losses in ride comfort and increased fuel consumption.

The market for the supply of original equipment and replacement parts (OEM/OES) for utility vehicle air springs is separate from the after-sales market (IAM) given that the customer groups on the two markets are basically different, as the independent aftermarket dealers have to have as big a range of replacement parts as possible in stock and to be able to supply them as quickly as possible, whereas OEM/OES  customers regularly purchase only products for their own brand, but in relatively large quantities.

The market for the supply of original equipment and replacement parts (OEM/OES) for utility vehicle air springs is separate from the after-sales market (IAM) particularly due to the fact that on the latter market it is not the engineering performance of the supplier, but its price which is the key criterion.

The technique used to produce air springs is fundamentally different from the technique used for steel springs, which explains that competitive pressure from a switch in production by steel spring manufacturers should not be expected.

The clear preference of European customers for the quality of European products and the fact that they have ISO certification confers on the market for heavy steel cord conveyor belts an EU dimension.

The market for heavy steel cord conveyor belts is European in dimension especially with regard to the high transport costs for long distances due to their weight, the added interest costs during the several-week-long journey and any warehousing costs incurred in storing a minimum quantity of certain types of belt.

A distinct market exists for air springs for rail vehicles insofar as customers commonly purchase them separately from other spring systems.

The clear preference of European customers for European manufacturers, which as a rule are able to closely cooperate with the other component suppliers also located in Europe, confers a European dimension on the market for car air springs.

The  market for car air springs constitutes a relevant market without it being necessary to subdivide it further into different product markets for air springs for "conventional" cars, air springs for sports utility vehicles (SUVs) and air springs for vans, as the production process for all three types of spring is essentially the same.

The markets for air springs for utility vehicles have a European dimension due to the trend towards just-in-time manufacturing, which requires the maintaining of central stocks in Europe.

The markets for air springs for utility vehicles are European in dimension particularly given their technical specifications in terms of the usage of vehicles (state of the roads, distances travelled, uniformity of speed, comfort required), their manufacturing method and the type of rubber used.

The market for car air springs constitutes a relevant market without it being necessary to distinguish between conventional cars and sports utility vehicles (SUVs) and vans particularly in light of the similarities in production processes.

A merger operation may lead to the creation or the strengthening of a dominant position especially where the buyer power of large customers is significantly restricted by the fact that there are not enough suppliers of equivalent quality.

The concentration which creates or strengthens a dominant position by conferring a technological lead on the notifying parties may only be authorized subject to a commitment to sell off a production line in order to compensate for the technological difference.

A merger operation is liable to lead to the creation or strengthening of a dominant position and restrict competition, particularly given the considerable cost and logistical issue involved in entering the market.

A merger operation leads to the creation or the strengthening of a dominant position liable to restrict competition, given the technological lead of the notifying parties - which enables them to fulfill the difficult conditions of the qualification procedures - and their unmatched production capacities.

A merger operation that leads to the disappearance of the strongest competitor may lead to the creation or the strengthening of a dominant position.

Authorization for a concentration likely to lead to the creation or the strengthening of a dominant position, due to the fact that there are very few fall-back possibilities for customers given the cost and time necessary for the development of a new product, can be made subject to the transfer of research and development activities and a production plant.

A merger operation may lead to the creation or the strengthening of a dominant position given, in particular, the fact that there are very few fall-back possibilities for customers due to the cost and time necessary for the development of a new product.

A merger operation may lead to the creation or the strengthening of a dominant position due to the level of maturity of the technology.

A merger operation may lead to the creation or the strengthening of a dominant position liable to restrict competition, due, in particular, to the absence of competitors able to offer as wide a product range.

A concentration may impede competition on a market where the supplier, having secured the development order will also secure the subsequent initial production order, and where switching to a new producer or even associating another supplier to the process is often too onerous for the purchaser.

A merger operation may lead to the creation or the strengthening of a dominant position particularly in view of the fact that there are very few fall-back possibilities for customers due to the cost and time necessary for the development of a new product, the level of technological maturity and the absence of any competitors technically as competent.

A concentration which enables a new entity to become four times bigger than its nearest rival leads to the creation or the strengthening of a dominant position likely to restrict competition.

The merger which brings together the biggest European operators, conferring on the new entity a combined market share of between 60 and 70%, leads to the creation of a dominant position and is restrictive of competition.

EC, October 26, 2004, No M.3436

Cass. 1re civ., 26 octobre 2004, n° 02-20.564

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la résiliation, par le membre d'un autre réseau, du contrat le liant à un franchiseur concurrent, dès lors qu'il est établi qu'il connaissait l'existence du contrat et a le devoir de se renseigner sur son contenu exact.

Un distributeur de matériel de bronzage commet un détournement de clientèle en suscitant la confusion dans l'esprit des internautes, lorsqu'il crée un lien Internet à partir du nom du gérant d'une société concurrente afin d'effectuer la promotion de ses produits.

L'évaluation du préjudice d'un franchiseur, consécutif à la rupture prématurée de son contrat par le distributeur, doit tenir compte du fait que celui-ci avait annoncé son intention d'abandonner l'enseigne en cause.

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la résiliation, par le membre d'un autre réseau, du contrat le liant à un franchiseur concurrent, dès lors que connaissant l'existence du contrat, il avait le devoir de se renseigner sur son contenu exact.

CA Bordeaux, 2e ch., 26 octobre 2004, n° 03-03748

Le commercial qui ne peut consulter la liste des clients qu'au siège des établissements de l'agence, ne dispose d'aucune clientèle propre, assure des permanences obligatoires à l'agence, au nom de laquelle s'effectue toute l'activité de prospection et qui centralise l'ensemble des retours éventuels en imposant tant l'inscription à son fichier des clients acheteurs et vendeurs du secteur confié que le respect de certains comportements vis-à-vis de la clientèle, est soumis à un lien de subordination exclusif du statut d'agent commercial.

CA Nîmes, ch. soc., 26 octobre 2004, n° 04-2109

Les systèmes de suspension de type ressorts pneumatiques appartiennent à un marché distinct des ressorts à lame et à boudin dans la mesure où ces derniers ne peuvent, en raison de leurs différences de conception et de leur dimensionnement inférieur, remplacer les ressorts pneumatiques sans modifier considérablement le véhicule, ou sans entraîner des pertes de confort ou augmenter la consommation de carburant.

Le marché de la fourniture d'équipements et pièces de rechange d'origine (OEM/OES) de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires est distinct de celui de l'après-vente (IAM) compte tenu notamment du fait que sur ce second marché ce n'est pas le service d'ingénieur du fournisseur mais le prix qui est l'élément essentiel.

Le marché de la fourniture d'équipements et pièces de rechange d'origine (OEM/OES) de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires est distinct de celui de l'après-vente (IAM) compte tenu du fait que ces catégories de clients diffèrent fondamentalement sur les deux marchés, les fournisseurs indépendants de pièces de rechange devant détenir en stock une large gamme de ressorts et les livrer dans les délais les plus brefs alors que les clients OEM/OES n'achètent régulièrement que des produits pour leur propre marque, mais en plus grande quantité.

Les marchés de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires sont de dimension communautaire compte tenu, notamment, de leurs spécificités techniques liées à l'usage des véhicules (état des routes, distances parcourues, régularité de la vitesse, confort recherché), à leur construction et au type de caoutchouc utilisé.

Les marchés de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires sont de dimension communautaire dans la mesure, notamment, où une tendance des clients à la production en flux tendu nécessite le maintien d'un stockage centralisé en Europe, les clients attachant de plus en plus d'importance à la capacité des fournisseurs de leur livrer à bref délai les ressorts dont ils ont besoin afin de limiter autant que possible la tenue de stocks chez eux.

Les marchés de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires sont de dimension communautaire en raison de la tendance des clients à produire en flux tendu qui nécessite le maintien d'un stockage centralisé en Europe.

Le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières constitue un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les automobiles classiques, les véhicules loisirs/travail et les petits transporteurs eu égard, notamment, à la possibilité pour les fabricants de produire des ressorts pour les trois types de véhicules, le procédé étant le même.

Le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières constitue un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les automobiles classiques, les véhicules loisirs/travail et les petits transporteurs eu égard, notamment, à la similarité des procédés de fabrication.

Le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières est de dimension communautaire eu égard, notamment, au montant des droits de douane à l'importation représentant 2,5 % de la valeur du produit.

La préférence marquée des clients pour les fabricants européens, plus à même d'assurer une collaboration étroite avec les fabricants des autres composants aussi établis en Europe et de respecter les impératifs de livraison à brefs délais, constitue l'un des critères permettant d'identifier un marché européen des ressorts pneumatiques pour voitures particulières.

La préférence marquée par les clients européens pour les fabricants européens plus à même d'assurer une collaboration étroite avec les fabricants des autres composants aussi établis en Europe confère une dimension communautaire au marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières.

Le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires constitue un marché distinct des autres systèmes de ressort dans la mesure où ces produits répondent à des exigences spécifiques en termes de dimensions de montage, de géométrie et de sécurité.

Il existe un marché distinct des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires, dans la mesure où les clients ont pour pratique commune de les acheter de manière séparée des autres systèmes.

Le marché des bandes transporteuses lourdes à câble d'acier se distingue de celui des bandes légères en raison notamment des matières, de leur construction et de leurs dimensions.

Le marché des bandes transporteuses lourdes à câble d'acier est de dimension communautaire eu égard à la nette préférence des clients européens pour les fabricants européens en raison, notamment, de la qualité des produits et de leur certification ISO.

Le marché des bandes transporteuses lourdes à câble d'acier est de dimension communautaire eu égard, notamment, au coût élevé de transport sur de longues distances en raison de leur poids élevé, du coût des intérêts pendant la durée -plusieurs semaines- du transport et des coûts d'entreposage liés à l'entretien de stocks de quantités minimales.

Les longs délais de livraison des concurrents de pays tiers et le risque de goulets d'étranglement éventuels, qui incitent notamment les clients européens à préférer les producteurs disposant d'une usine en Europe, confèrent une dimension communautaire au marché des bandes transporteuses lourdes à câble d'acier.

La nette préférence des clients européens pour la qualité des produits européens et leur certification ISO limite à l'Europe le marché des bandes transporteuses lourdes à câble d'acier.

La concentration, qui réunit les plus importants concurrents européens et confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 60-70 %, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante de nature à restreindre la concurrence.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité de devenir quatre fois plus importante que son concurrent le plus proche, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante de nature à restreindre la concurrence.

Une opération de concentration peut entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu, notamment, de la rareté des solutions de rechange disponibles pour les clients en raison des coûts et du temps nécessaires pour le développement d'un nouveau produit, du degré de maturité de la technologie et de l'absence de concurrents aussi compétents sur le plan technique.

Une concentration intervenant sur un marché où le fournisseur ayant reçu la commande de développement assure aussi le plus souvent la production, et où le changement de fabricant, voire la participation d'un nouveau fournisseur, est souvent trop onéreux pour l'acheteur, peut être de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une opération de concentration entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante de nature à restreindre la concurrence compte tenu, notamment, de l'absence de concurrents offrant une gamme de produits aussi large.

Une opération de concentration peut entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu, notamment, du degré de maturité d'une technologie.

Une opération de concentration peut entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu, notamment, de la rareté des solutions de rechange pour les clients en raison des coûts et du temps nécessaires pour le développement d'un nouveau produit.

L'autorisation d'une concentration susceptible d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante, du fait de la rareté des solutions de rechange pour les clients contraints par les coûts et le temps nécessaires pour le développement d'un nouveau produit, peut être subordonnée à  la cession d'activités de recherche et de développement et d'une usine de production.

Une opération de concentration qui conduit à la disparition du concurrent le plus puissant du marché peut entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une opération de concentration entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l'avance technologique des parties notifiantes, qui leur permet de remplir les conditions difficiles de la procédure de qualification, et de la capacité de leur outil de production incomparable.

Une opération de concentration est susceptible d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante de nature à restreindre la concurrence compte tenu, notamment, des coûts et problèmes logistiques considérables qu'implique une entrée sur le marché.

Une opération de concentration est susceptible d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante dans la mesure, notamment, où la puissance d'achat des gros clients est considérablement restreinte par le manque de fournisseurs de qualité équivalente.

La concentration qui crée ou renforce une position dominante en conférant aux parties notifiantes une avance technologique ne peut être autorisée que sous réserve d'engagements de cession d'une ligne de production permettant de compenser l'écart technologique.

La technique utilisée pour produire des ressorts pneumatiques se distingue fondamentalement de celle qui sert à fabriquer des ressorts en acier, de sorte qu'il ne faut pas s'attendre à une pression concurrentielle émanant de fabricants de ressorts en acier qui convertiraient leur production.

CCE, 26 octobre 2004, n° M.3436

The worldwide origin of tenders, which are submitted by large enterprises, regardless of geographical location, confers a global dimension on the market for high-function "Human Resources" and "Financial Management Systems" software intended for large complex enterprises.

The lack of considerable differences in the discounts granted according to the place of origin of the tenders constitutes an indicator of the global dimension of the market for high-function "Human Resources" and "Financial Management Systems" software intended for large complex.

In the enterprise application software sector, software for high-function "Human Resources" and "Financial Management Systems" belong to a separate market from simpler or middle-range software, insofar as they have specific features in terms of net licence value, scalability, configurability, sophistication and pricing, reliability, quality, brand recognition of the vendor, volume of users and the adaptability to complex organizational structures and to the different legal, accounting and language regimes of the multinationals.

In the enterprise application software sector, software for high-function "Human Resources" and "Financial Management Systems" belong to a separate market, insofar as they are only intended for large enterprises with complex high-level functional requirements from the point of view of performance, after-sales services and assistance.

The worldwide origin of tenders confers a global dimension on the market for high-function "Human Resources" and "Financial Management Systems" software intended for large complex enterprises.

A concentration does not raise any competition concern due to the principal competitor maintaining its leading position and the substantial competitive pressure exerted by the other editors.

A coordination of competitive behavior is ruled out on a market with reduced transparency due to the heterogeneous nature of the products on offer and their differentiation over time in terms of additions of further functionalities and improvement.

A concentration does not raise any competition concern, due to the principal competitor maintaining its leading position and the substantial competitive pressure exerted by the other vendors.

The merger which confers on the undertaking with exclusive control an approximate market share of 50% and 30% in terms of turnover, is compatible with the internal market due to the principal competitor maintaining its leading position and the substantial competitive pressure exerted by the other editors.

The merger which confers on the undertaking with exclusive control an approximate market share of 50% and 30% in terms of turnover, is compatible with the internal market due to the principal competitor maintaining its leading position.

The merger which confers on the undertaking with exclusive control an approximate market share of 30-50% in terms of turnover, is compatible with the internal market due to the principal competitor maintaining its leading position and the substantial competitive pressure exerted by the other operators.

EC, October 26, 2004, No M.3216

Une opération confèrant à l'entreprise ayant réalisé la prise de contrôle exclusif des parts de marché de 50 et 30 % en termes de chiffre d'affaires, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la préservation par son principal concurrent de sa position de leader.

Dans le secteur des logiciels d'applications d'entreprises, les logiciels "ressources humaines" et "systèmes de gestion financière" à haute fonctionnalité caractérisent un marché distinct dès lors qu'ils sont achetés par des organisations complexes aux besoins fonctionnels très importants, exigeant des produits des niveaux de performances élevés et une disponibilité rapide et continue des services d'assistance.

Dans le secteur des logiciels d'applications d'entreprises, les logiciels "Ressources humaines" et "systèmes de gestion financière" à haute fonctionnalité appartiennent à des marchés distincts des logiciels plus simples ou de milieu de gamme, dans la mesure où ils présentent certaines particularités en termes de valeur nette des licences, modularité, configurabilité, degré de sophistication et de personnalisation, fiabilité, qualité, notoriété de l'éditeur, volume d'utilisateurs pris en charge et d'adaptabilité aux structures organisationnelles complexes et aux différents régimes juridiques, comptables et linguistiques des multinationales.

L'origine mondiale des appels d'offres, qui émanent de toutes les grandes entreprises, quelle que soit leur implantation géographique, confère une dimension mondiale au marché des logiciels "Ressources humaines" et "Systèmes de gestion financière" à haute fonctionnalité destinés aux grandes organisations complexes.

L'absence de différences significatives dans les remises accordées selon l'origine des soumissions constitue un indice de la dimension mondiale du marché des logiciels "Ressources humaines" et "Systèmes de gestion financière" à haute fonctionnalité destinés aux grandes entreprises complexes.

L'origine mondiale des appels d'offres confère une dimension mondiale au marché des logiciels "Ressources humaines" et "Systèmes de gestion financière" à haute fonctionnalité destinés aux grandes entreprises complexes.

Une concentration, qui confère à l'entreprise ayant réalisé la prise de contrôle exclusif, une part de marché approximative de 50 % et de 30 % en termes de chiffre d'affaires, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la préservation par le principal concurrent de sa position de leader et de la pression concurrentielle non négligeable exercée par les autres éditeurs.

Une concentration permettant à l'entreprise ayant réalisé la prise de contrôle exclusif, d'acquérir une part de marché approximative de 30 %-50 % en termes de chiffre d'affaires, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la préservation par son principal concurrent de sa position de leader et de la pression concurrentielle non négligeable des autres opérateurs.

Une coordination des comportements concurrentiels est exclue sur un marché où la transparence est réduite par le caractère très hétérogène des produits proposés, la différenciation desdits produits évoluant dans le temps avec les améliorations apportées et l'ajout de fonctionnalités.

Une opération de concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels compte tenu de la préservation par le principal concurrent de la nouvelle structure de sa position de leader et de la pression concurrentielle non négligeable exercée par les autres éditeurs.

CCE, 26 octobre 2004, n° M.3216

La clause d'un contrat de location de matériel prévoyant une durée de 48 mois irrévocable et indivisible est abusive.

Cass. 1re civ., 26 octobre 2004, n° 02-16.636

L'article 24 de l'ordonnance n° 2004-74 du 25 mars 2004 modifiant les articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du Code de commerce et instaurant un seuil de minimis en matière d'ententes, plus favorable aux entreprises, est d'application immédiate.

Une fédération départementale de boulangers, qui donne à ses membres et fait diffuser par ses délégués de secteur la consigne de pratiquer un même prix de vente pour la baguette de pain sans tenir compte des coûts de revient des prestations fournies, participe à une entente de prix, restriction flagrante qui n'est pas couverte par la règle de minimis posée à l'article L. 464-6-1 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 14