Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-14.271

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-17.096

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-15.725

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-17.491

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855

Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 03-11.011

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-20.248

Le VRP qui ne démontre pas avoir effectué des opérations susceptibles de se reproduire avec des clients ayant déjà traité une première fois, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de clientèle. 

Une réorganisation de l'entreprise, à la suite d'une fusion-absorption entraînant une modification du contrat de travail justifiée par la nécessité de rationnaliser la distribution, refusée par le VRP, constitue un motif économique de licenciement.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 2 novembre 2004, n° 03-00904

Une indemnité de clientèle, calculée sur la base de sa rémunération mensuelle et de son ancienneté, doit être versée au VRP en fin de contrat.

Des commissions de retour sur échantillonnages correspondant aux commissions versées en cours de contrat doivent être payées au VRP en fin de contrat.

CA Riom, 4e ch. soc., 2 novembre 2004, n° 03-01351

Cass. 2e civ., 2 novembre 2004, n° 03-12.218

Le fait qu'une clause du contrat de distribution automobile ne soit pas prévue au règlement ne la rend pas nulle pour autant.

CA Paris, 25e ch. A, 29 octobre 2004, n° 03-04359

EC, October 28, 2004, No M.3564

Since an anti-dumping investigation remains an ongoing process during which many findings are constantly revised, the differences between preliminary findings and definitive findings cannot illustrate the lack of objectivity and reliability of the figures in question.

The investigation period is subject to a compulsory period of 15 months.

The market economy status cannot be granted to an undertaking which carries out sales at a loss not for purely commercial reasons but because the ratio of sales on the domestic market to exports was imposed on it by domestic law.

CFI, 4th chamber, October 28, 2004, No T-35/01

Pursuant to Article 71 of the recast Brussels I Regulation, the court of a Member State which is also a party to a convention on a specialized matter and containing specific rules on jurisdiction, may derive its jurisdiction from such a convention, even if the defendant domiciled in another Member State fails to enter an appearance, or while submitting no pleas on the merits, formally contests the jurisdiction of the court seized of the case.

CJEC, 3rd chamber, October 28, 2004, No C-148/03

A request for information on data relating to turnover figures was not necessary for the purpose of the preliminary investigation or proceedings in respect of an infringement and therefore did not interrupt the limitation period, where the Commission intended to impose such low fines that the calculation of the maximum permitted fine was not necessary.

CJEC, 2nd chamber, October 28, 2004, No C-236/03 P

Une demande de renseignements sur des données relatives aux chiffres d'affaires n'est pas nécessaire à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction, et ne constitue donc pas un acte interruptif de prescription, lorsque la Commission a l'intention d'infliger des amendes d'un montant tellement faible qu'il ne rend pas nécessaire le calcul du montant maximal des amendes autorisé.

CJCE, 2e ch., 28 octobre 2004, n° C-236/03 P

En vertu de l'article 71 du règlement [1215-2012], la juridiction d'un État membre, également partie à une convention relative à une matière particulière et comportant des règles spécifiques sur la compétence judiciaire, peut fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas, ou que, tout en ne se prononçant pas au fond, il conteste formellement la compétence internationale de la juridiction nationale saisie.

CJCE, 3e ch., 28 octobre 2004, n° C-148/03

Une enquête antidumping demeurant un processus continu au cours duquel de nombreuses conclusions sont constamment révisées, les différences entre les conclusions préliminaires et définitives ne sauraient constituer l'illustration du manque d'objectivité et de fiabilité des données en cause.

La période d'enquête est soumise à un délai impératif de quinze mois.

Le statut d'économie de marché ne peut bénéficier à une entreprise qui procède à des reventes à perte non pour des raisons purement commerciales, mais parce que le ratio constaté entre ses ventes sur le marché intérieur et ses exportations lui est imposé par la législation nationale.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 octobre 2004, n° T-35/01

Les clauses de tarification unique mises en œuvre par les centres d'insémination agréés réunis au sein d'une organisation professionnelle bénéficient de l'exemption prévue à l'article L. 420-4-I-1° du Code de commerce dès lors que les conditions de tarification sont fixées par voie réglementaire.

Une législation nationale qui prévoit que chaque centre d'insémination dessert une zone déterminée de façon exclusive, établit en faveur de ces entreprises une juxtaposition de monopoles territorialement limités couvrant tout le territoire national dans son ensemble.

Une législation nationale, qui prévoit que chaque centre de mise en place de semence bovine dessert une zone déterminée de façon exclusive, établissant ainsi en faveur de ces entreprises une juxtaposition de monopoles territorialement limités mais couvrant dans leur ensemble tout le territoire national, crée une position dominante.

Dans la mesure où ils réalisent plus de 99% des actes d'insémination, les centres d'insémination artificielle agréés bénéficient d'une position dominante sur le marché de l'insémination artificielle bovine.

Le refus d'attestation ou de conventionnement opposé aux vétérinaires libéraux par les centres d'insémination artificielle agréés n'est abusif que s'il ne repose sur aucun motif, se trouve justifié par l'existence du monopole sans autre explication ou qu'il est ouvertement fondé sur le souci de protéger les coopératives de la concurrence desdits vétérinaires.

La tarification globale, qui aboutit à lier artificiellement la prestation faisant l'objet d'un quasi-monopole - la mise en place de la semence bovine - à une prestation ouverte à la concurrence - la fourniture des doses de semences -, est constitutive d'abus de position dominante dès lors qu'elle enlève aux éleveurs le moyen de comparer le prix des semences de leur centre de production aux prix des semences des autres centres français et étrangers et revient à leur faire payer deux fois le coût des tests génétiques lorsque la semence provient d'un autre centre, notamment étranger.

Les clauses, stipulant que le vétérinaire libéral n'est autorisé par le centre agréé à pratiquer des inséminations artificielles que dans des élevages qui ne font pas appel aux services du centre depuis au moins 2, voire 3 ans, ou qui imposent l'augmentation des activités du vétérinaire concerné dans des proportions très importantes ou fixent des minima à cette activité, sont contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Les clauses qui visent à restreindre l'accès à l'insémination artificielle ou l'exercice de l'activité des vétérinaires ne sauraient être regardées comme une conséquence nécessaire et implicite du monopole légal dont bénéficient les centres agréés, ni bénéficier de l'exemption prévue au titre du progrès économique, car l'institution d'un monopole de la mise en place au profit des inséminateurs salariés des centres et au détriment des vétérinaires libéraux ne représente pas un gage de progrès économique, tant pour les éleveurs, que pour les consommateurs.

Le refus d'attestation ou de conventionnement opposé aux vétérinaires libéraux par les centres d'insémination artificielle agréés est abusif lorsqu'il ne repose sur aucun motif, ne se trouve justifié que par l'existence du monopole sans autre explication ou qu'il est ouvertement fondé sur le souci de protéger les coopératives de la concurrence desdits vétérinaires.

Une audition réalisée dans le respect des droits de la défense et du principe de loyauté interrompt régulièrement le délai de prescription.

Le dépôt du rapport d'enquête constitue un acte interruptif de prescription.

Une audition se déroule dans le respect des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuves lorsque les personnes entendues par le rapporteur ont été informées de l'objet de l'enquête, le rapporteur n'étant pas tenu de leur communiquer au préalable les pièces de la procédure.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine

Conseil Conc., 28 octobre 2004, n° 04-D-49

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 2004, n° 04/02127

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-13.724

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-15.770

CA Paris, ch. réunies A, 27 octobre 2004, n° 03/16588

L'action intentée par le bénéficiaire d'un droit d'exploitation, qui tend sur le fondement d'une imitation servile, à faire interdire toute commercialisation de produits concurrents qui ont fait l'objet de dépôts de marques dont la protection est revendiquée par les défendeurs et implique l'appréciation par la juridiction saisie d'une éventuelle contrefaçon ou d'une imitation d'un produit lui-même protégé par un dépôt de marque, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

CA Paris, 1re ch. D, 27 octobre 2004, n° 04-11277

Un contrat de location-gérance ne peut être requalifié en bail commercial du seul fait qu'à la date de sa conclusion, aucune clientèle n'était attachée au fonds, dès lors que le locataire s'est engagé en toute connaissance de cause.

CA Paris, 16e ch. A, 27 octobre 2004, n° 03-00693

CA Riom, ch. com., 27 octobre 2004, n° 03-02690

Une concentration qui permet à un opérateur de télévision de détenir une part de marché de 50,4 % et de réaliser 90 % des meilleures audiences, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui permet à un opérateur de télévision en position dominante, de bénéficier de l'effet de gamme résultant de la détention de deux chaînes gratuites généralistes, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration sur le marché de la publicité télévisée qui permet à un opérateur d'ajouter une chaîne généraliste connue à ses couplages tarifaires, ne peut être autorisée que sous réserve de la suppression de toute pratique de remise couplée pour l'achat d'espaces publicitaires sur les deux chaînes.

L'acquisition par TF1 de TMC qui entraîne la disparition d'un opérateur bien plus important en termes de puissance publicitaire que ne le reflète son poids actuel en termes de recettes publicitaires compte tenu des évolutions imminentes du marché de la publicité télévisée - TMC étant destinée à être transformée en chaîne gratuite diffusée sur tout le territoire national -, est de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement d'une position dominante.

Ministre de l’Économie, 27 octobre 2004, n° ECOC0400375Y

Cass. 3e civ., 27 octobre 2004, n° 03-15.769

Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-81.513

Needles and pins belong to a separate market from that of other hard haberdashery products insofar as they are used as tools, do not represent an accessory part of the final product such as fasteners and are not as dependent on fashion trends.

Market definition cannot be based on division of production ranges between the main two suppliers where one of them has restricted its product range as a result of a market sharing agreement with the other supplier while in reality maintaining its capacity to compete.

Formally bilateral agreements amounting to a tripartite agreement between the main three suppliers which contain a starting date and a stated expiry date and are signed with the same objective of market sharing may, by their commercial nature, be qualified as continuous agreements constituting a single infringement.

Immunity from fine may be granted to the only undertaking having informed the Commission by bringing decisive evidence of the existence of market sharing agreements when no investigation had been undertaken and provided that there is no evidence that the undertaking, which has continuously cooperated, was a ring leader.

A series of formally bilateral agreements amounting to a tripartite agreement which have as their object and effect of sharing geographic markets and do not not simply  result in an allocation of quotas within one market, and which takes place at different market levels, i.e. manufacturing and distribution (both at the wholesale and retail levels), belongs by its very nature to the worst kinds of infringements of Article 101 TFEU.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 13