Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-21.637

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-16.238

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 03-11.662

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 03-85.642

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.123

Le dol du vendeur l'empêche de se prévaloir de la clause de non-garantie convenue dans l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2004, n° 03-13.737

La réitération d'une opération promotionnelle à bref délai lui fait perdre son caractère exceptionnel et rend la publicité trompeuse.

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.526

La participation en groupement à un appel d'offres caractérise un accord de répartition de marché lorsque les entreprises membres sont de même envergure et de même spécialisation, sont situées à proximité des lieux de réalisation de l'un des deux marchés, sont capables d'exécuter seules les travaux prévus à des dates distinctes et ont effectivement réalisé ces travaux de manière indépendante.

Pratiques mises en œuvre lors d'appels d'offres organisés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs (88)

Conseil Conc., 3 novembre 2004, n° 04-D-50

Pour être licite, une clause de non-concurrence, même limitée géographiquement et temporellement, doit prévoir une indemnité au profit du salarié.

Cass. soc., 3 novembre 2004, n° 02-45.881

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés.

Cass. soc., 3 novembre 2004, n° 02-45.279

Des retards de paiement et une prospection insuffisante de la clientèle ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, mais peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-10.612

Le mandataire qui exerce son activité en nom personnel sous une enseigne distincte de celle du mandant, crée un fonds de commerce et s'immatricule au registre du commerce au titre de cette activité, et qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

Le mandataire qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-20.468

Un concédant abuse de son droit d'agrément en incitant le concessionnaire à se rapprocher d'un successeur déterminé et en lui confiant la distribution de ses produits, sans que celui-ci rachète l'activité du concessionnaire sortant.

La résiliation sans motif d'un contrat de distribution afin de favoriser un autre distributeur, alors que l'activité du concessionnaire est en progression importante et ne lui permet pas de retirer la juste contrepartie de son travail de prospection, est abusive.

Le concédant engage sa responsabilité en détournant la clientèle de son concessionnaire en cours de préavis et en ne faisant pas respecter son exclusivité.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-17.919

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce n'est pas applicable entre un fabricant et un distributeur, lorsque ce dernier n'a entretenu de relations commerciales qu'avec l'importateur des produits contractuels.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-17.078

Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 01-03.262

CA Reims, ch. civ. 1 sect., 3 novembre 2004, n° 03/02004

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-14.271

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-17.096

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-15.725

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-17.491

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855

Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 03-11.011

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-20.248

Le VRP qui ne démontre pas avoir effectué des opérations susceptibles de se reproduire avec des clients ayant déjà traité une première fois, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de clientèle. 

Une réorganisation de l'entreprise, à la suite d'une fusion-absorption entraînant une modification du contrat de travail justifiée par la nécessité de rationnaliser la distribution, refusée par le VRP, constitue un motif économique de licenciement.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 2 novembre 2004, n° 03-00904

Une indemnité de clientèle, calculée sur la base de sa rémunération mensuelle et de son ancienneté, doit être versée au VRP en fin de contrat.

Des commissions de retour sur échantillonnages correspondant aux commissions versées en cours de contrat doivent être payées au VRP en fin de contrat.

CA Riom, 4e ch. soc., 2 novembre 2004, n° 03-01351

Cass. 2e civ., 2 novembre 2004, n° 03-12.218

Le fait qu'une clause du contrat de distribution automobile ne soit pas prévue au règlement ne la rend pas nulle pour autant.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 13