CE, 7eme et 2eme sous-sect. réunies, 19 novembre 2004, n° 231103

	Il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les huiles d'olive aromatisées et les huiles d'olive classiques puisque la clé d'entrée du consommateur pour cette catégorie d'huile est avant tout l'olive et que les huiles d'olive aromatisées figurent sur le même linéaire que les autres catégories d'huiles.

	Au sein du marché de la commercialisation de l'huile d'olive par le canal de la grande distribution, il y a lieu de regrouper les marques de distributeur (MDD) et les marques de fabricants (MDF), mais pas les marques hard discount (MHD) et  marques premier prix (MPP), dès lors que le prix moyen des MDD et des MDF est 60% plus élevé que celui des MHD et 80% plus élevé que celui des MPP.

	La concentration qui se traduit sur le segment des marques de fabricants par l'acquisition du premier opérateur par le deuxième est de nature à produire des effets unilatéraux dans la mesure où le renforcement de la nouvelle entité sur le marché risquerait d'entraîner une hausse des prix à la consommation sans que la grande distribution ne soit incitée à la limiter. 

	La nouvelle entité, en s'engageant à céder certaines marques, et à mettre un terme, de manière anticipée, au contrat de distribution d'une autre marque, permettra l'entrée et le développement  de concurrents bénéficiant de marques déjà présentes en linéaire et jouissant d'une notoriété certaine et assurera ainsi le maintien d'une concurrence entre les marques de fabricants. 

Ministre de l’Économie, 18 novembre 2004, n° ECOC0500062Y

All services contracts awarded by a contracting authority fall within Directive No 2004/18 without making any distinction between contracts for the purpose of meeting needs in the general interest or other needs.

Regional or local authorities, such as a city, are by definition contracting authorities.

CJEC, 1st chamber, November 18, 2004, No C-126/03

Tout marché de services passé par un pouvoir adjudicateur relève de la directive 2024-14, sans distinguer selon qu'il a pour objet de satisfaire des besoins d'intérêt général ou non. 

Une collectivité territoriale, telle une ville, constitue par définition un pouvoir adjudicateur.

CJCE, 1re ch., 18 novembre 2004, n° C-126/03

L'agent a droit à une commission pour toute opération conclue grâce à son entremise, même par un tiers.

Le non-renouvellement d'un contrat d'agence à durée déterminée n'entraîne pas de préjudice pour l'agent. 

Même lorsqu'un contrat à durée déterminée d'un an rompu par le mandant succède à un contrat à durée indéterminée, l'agent commercial qui entend être indemnisé pour le préjudice résultant de la rupture pour toute la période, doit formuler sa contestation dans le délai d'un an suivant la résiliation du premier contrat. 

Dès lors que l'objet du contrat porte non pas sur la vente d'immeubles, mais sur la construction de maisons individuelles avec fourniture de plans, le mandataire chargé de conclure les contrats est un agent commercial et non un agent immobilier.

CA Lyon, 3e ch. civ., 18 novembre 2004, n° 03-05665

Une publicité proposant à la vente des articles de prêt à porter affectés d'une remise de 100 % présente un caractère trompeur lorsqu'il n'est pas précisé que les stocks à écouler sont répartis sur cinq jours, de sorte que seules de très faibles quantités sont disponibles chaque jour dans chaque magasin de l'enseigne.

L'annonceur pénalement responsable est le dirigeant de la personne morale qui a conçu la campagne publicitaire trompeuse.

Une facture dont il est allégué qu'elle n'est qu'une facture d'acompte, alors qu'aucune facture récapitulative n'en reprend ultérieurement les informations, doit comporter toutes les mentions prévues par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 novembre 2004, n° 04-00576

Cass. 2e civ., 18 novembre 2004, n° 03-11.936

La décision du concédant de réduire la zone d'exclusivité de son concessionnaire à l'occasion de la signature d'un avenant au contrat relève de son pouvoir de gestion et d'organisation du réseau.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2004, n° 03-05198

Un tribunal arbitral ne présentant pas le critère d'une juridiction au sens de l'article 267 TFUE ne peut poser de question préjudicielle à la Cour de justice.

Le juge de l'annulation ne saurait, en l'absence de violation manifeste ou de fraude, examiner au regard des règles de concurrence un litige complexe qui n'a jamais encore été ni plaidé, ni jugé devant un arbitre concernant la simple éventualité de l'illicéité éventuelle de certaines stipulations contractuelles.

CA Paris, 1re ch. C, 18 novembre 2004, n° 2002-19606

Une succession de contrats de référencement portant sur des volumes modestes, sans engagement de la centrale sur un chiffre d'affaires minimum, ne peut s'analyser en une relation commerciale établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 novembre 2004, n° 03-07040

Aid constituting a strict and predictable application of the conditions set in the approval decision of an approved general scheme qualifies as existing aid that does not fall under the obligation of prior notification.

Unless otherwise provided, the Guidelines on State aid, such as aid for environmental protection, immediately apply to aid projects notified prior to their publication, even if a formal procedure is initiated.

An investment is not covered by the Framework on aid for environmental protection, when the improvement made to the environment results solely from the collateral effects of the changes in an obsolete production system.

CFI, 4th chamber, extended composition, November 18, 2004, No T-176/01

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 novembre 2004, n° 03-07556

Un investissement ne peut bénéficier de l'encadrement européen des aides pour la protection de l'environnement lorsque les améliorations apportées à l'environnement ne représentent que les effets collatéraux du changement d'un système obsolète de production.

Une aide constituant une application rigoureuse et prévisible des conditions fixées dans la décision d'approbation d'un régime général approuvé est une aide existante non soumise à l'obligation de notification préalable.

A défaut de dispositions contraires, un encadrement européen des aides d'Etat, tel que celui applicable en matière de protection de l'environnement, s'applique immédiatement aux projets d'aide notifiés antérieurement à sa publication, même en cas d'ouverture d'une procédure formelle.

TPICE, 4e ch. élargie, 18 novembre 2004, n° T-176/01

Cass. 2e civ., 18 novembre 2004, n° 02-20.519

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbe

ART, 18 novembre 2004, n° 04-965

Cass. 2e civ., 18 novembre 2004, n° 00-19.693

Cass. 2e civ., 18 novembre 2004, n° 03-10.491

Cass. crim., 17 novembre 2004, n° 03-80.298

Cass. 3e civ., 17 novembre 2004, n° 03-16.988

Une marchandise achetée qui n'est ni inutile ni d'un prix excessif, mais ne correspond seulement pas à ce que les acquéreurs avaient commandé, ne relève pas de l'infraction d'abus de faiblesse.

En l'absence de ruses d'artifices ou de quelconque contrainte de la part du vendeur, des personnes, quoique âgées, ne sont pas en situation de faiblesse, dès lors qu'elles sont parfaitement à même d'apprécier leurs intérêts et de les défendre.

Dès lors qu'elles sont parfaitement à même d'apprécier leurs intérêts et de les défendre, des personnes, quoique âgées, ne sont pas en situation de faiblesse.

Les dispositions de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation concernant l'abus de faiblesse ne s'appliquent pas lors du dépôt d'un prospectus dans la boîte aux lettres de particuliers, ce type de pratique à des fins publicitaires ne constituant pas une opération de démarchage à domicile, à la différence d'une proposition personnalisée.

CA Toulouse, 3e ch., 17 novembre 2004, n° 04-00490

L'adaptation de ses produits par le mandant, pour satisfaire à l'intérêt de sa clientèle potentielle, ne saurait justifier la résiliation du contrat d'agence à ses torts, en l'absence de preuve que l'économie du contrat s'en trouve bouleversée.

Le non-versement du solde de commissions portant sur une affaire, en raison d'un désaccord entre l'agent et son mandant, ne justifie pas la résiliation du contrat aux torts de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. A, 17 novembre 2004, n° 03-01595

Dès lors que des mouvements du sol et des désordres immobiliers sont susceptibles de rendre un terrain à construire impropre à sa destination, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action, sans qu'il y ait lieu de chercher si le consentement de l'acquéreur a été donné par erreur.

Dès lors que des mouvements du sol et des désordres immobiliers sont susceptibles de rendre un terrain à construire impropre à sa destination, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action en nullité, sans qu'il y ait lieu de chercher si le consentement de l'acquéreur a été donné par erreur.

Cass. 3e civ., 17 novembre 2004, n° 03-14.958

Cass. 3e civ., 17 novembre 2004, n° 03-15.495

Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 02-18.600

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, n° 02-17.568

In accordance with the purpose of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPs Agreement) and of EU Directive [No 2008/95 of 22 October 2008] approximating the laws of the Member States relating to trade marks, the exercise of the exclusive right conferred on the proprietor of the trade mark to prevent the use of the sign of which that mark consists or of a sign similar to that mark, must be reserved to cases in which a third party's use of the sign affects or is liable to affect the functions of the trade mark and, in particular, its essential function of guaranteeing to consumers the origin of the goods.

Article 6(1)(a) of Directive No 2008/95, which prevents the proprietor of a trade mark right from prohibiting a third party from using his name, is not limited to natural persons' names.

The condition of use 'in accordance with honest practices in industrial or commercial matters', set forth in Article 6(1) of Directive No 2008/95, is an expression of the duty to act fairly in relation to the legitimate interests of the trade mark proprietor.

In accordance with the purpose of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPs Agreement) and of EU Directive No [2008/95 of 22 October 2008] approximating the laws of the Member States relating to trade marks, the exercise of the exclusive right conferred on the proprietor of the trade mark to prevent the use of the sign of which that mark consists or of a sign similar to that mark, must be reserved to cases in which a third party's use of the sign affects or is liable to affect the functions of the trade mark and, in particular, its essential function of guaranteeing to consumers the origin of the goods.

CJEC, gr. chamber, November 16, 2004, No C-245/02

Le seul fait d'utiliser les plans de l'avant-projet immobilier d'un concurrent et de proposer la construction d'un bâtiment similaire n'est pas fautif, dès lors que les constructeurs concernés mettent en œuvre des techniques différentes et que la reprise des plans n'a fait bénéficier le prétendu parasite d'aucune économie réelle de nature à lui permettre d'emporter le marché par une baisse de son prix.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 9