Si la directive 2001-23 ne s'oppose pas à ce que, en cas de transfert d'entreprise d'une personne morale de droit privé à l'État, celui-ci, en tant que nouvel employeur, réduise le montant de la rémunération des travailleurs transférés afin de se conformer aux règles nationales relatives aux employés publics, il doit tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l'ancienneté du travailleur, la résiliation éventuelle de son contrat de travail étant considérée comme intervenue du fait de l'employeur si un tel calcul aboutit à une réduction substantielle de la rémunération de l'intéressé.

CJCE, 2e ch., 11 novembre 2004, n° C-425/02

The recipient of a tax credit similar to a credit based on another piece of legislation approved by the Commission cannot invoke the principle of protection of legitimate expectations.

CJEC, 2nd chamber, November 11, 2004, No C-183/02 P

La notion d'avantage se détermine par comparaison avec d'autres entreprises du même État membre et non avec des entreprises d'autres États membres.

La mesure d'aide consistant en un allègement des taxes normalement dues dans le cadre de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles, ne saurait être justifiée par un objectif de politique commerciale ou industrielle tel que le regroupement des terrains agricoles.

CJCE, 3e ch., 11 novembre 2004, n° C-73/03

Le bénéficiaire d'un crédit d'impôt similaire à un crédit fondé sur une autre réglementation approuvée par la Commission ne peut invoquer sa confiance légitime en la régularité de l'aide.

CJCE, 2e ch., 11 novembre 2004, n° C-183/02 P

Cass. 3e civ., 10 novembre 2004, n° 03-13.611

The harm to the interests of the recipients of a State aid, where the aid is found to be incompatible with the internal market and which is integral to any decision to recover aid, does not suffice to prove serious and irreparable harm which would justify a suspension of the operation of a measure.

CFI, president, November 10, 2004, No T-316/04 R

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle reproduit la gamme des chemisiers d'un concurrent et imite l'aménagement de ses magasins.

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle utilise les panneaux publicitaires d'un concurrent, après avoir pris soin d'en dissimuler la dénomination.

CA Paris, 4e ch. A, 10 novembre 2004, n° 04-13547

La rupture d'une relation commerciale établie depuis plus de deux ans est brutale lorsque le préavis accordé ne tient pas compte des investissements spécifiques engagés par la victime et que la décision de rompre résulte du refus de cette dernière de se plier aux exigences tarifaires de son client.

CA Riom, ch. com., 10 novembre 2004, n° 03-00257

Le concédant, sur lequel ne pèse aucune obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, ne peut être tenu de différer la résiliation dans l'attente de la cession éventuelle du fonds de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 10 novembre 2004, n° 02-05377

L'atteinte aux intérêts des bénéficiaires d'aides étatiques incompatibles avec le marché intérieur, inhérente à toute décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution.

TPICE, président, 10 novembre 2004, n° T-316/04 R

Un fournisseur ne peut être suspecté d'abuser de sa position dominante du seul fait que ses concurrents ne recourent pas aux services de ses distributeurs pour la commercialisation de leurs produits, en l'absence de pratiques visant à leur fermer le marché ou de clause d'exclusivité.

La liberté d'organisation de son réseau de distribution par le fournisseur constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en uvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché.

Le refus d'un distributeur de contracter avec un fabricant alors qu'il commercialise habituellement les produits d'un concurrent leader sur le marché ne suffit pas à démontrer qu'il agit sous la pression de ce dernier, dès lors que ce refus est motivé.

La liberté d'organisation de son réseau de distribution par le fournisseur constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en œuvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché.

Pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants

Conseil Conc., 10 novembre 2004, n° 04-D-55

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-13.685

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 01-17.358

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-14.034

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-12.920

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-11.016

Cass. 3e civ., 9 novembre 2004, n° 03-15.084

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 01-16.726

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-13.015

Les concessions publiques d'aménagement, qui sont exclues de l'obligation de mise en concurrence par le droit français, sont, cependant, soumises, en vertu des règles fondamentales du Traité, à une obligation de transparence, qui empêche qu'elles soient accordées sans aucune formalité préalable de publicité.

CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2004, n° 01BX00381

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining, verification or presentation of the contents of a database refers to investment in the creation of that database as such.

The first sale of a copy of a database within the Union by the rightholder, or with his consent, does not exhaust his right to control extraction and reutilization of the content of that copy.

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the quantitatively substantial part of a database refers to the volume of data extracted from the database and/or re-utilized, and is assessed in relation to the total volume.

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the qualitatively substantial part of a database refers to the scale of the investment in the obtaining, verification or presentation of the contents of the subject of the act of extraction and/or re-utilization, regardless of any quantitative criterion.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-203/02

Within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining of the contents of a database refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in database, and not to the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-338/02

The term database, within the meaning of Article 1(2) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, refers to any collection of works, data or other materials, separable from one another without the value of their contents being affected, including a method or system of some sort for the retrieval of each of its constituent materials.

Within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining of the contents of a database refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in the database, and not to the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-444/02

The concept of investment in the obtaining of the contents of a database, within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in the database, and not the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-46/02

La partie qualitativement substantielle d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, se réfère à l'importance de l'investissement lié à l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de l'objet de l'acte d'extraction et/ou de réutilisation, indépendamment de tout critère quantitatif.

La partie quantitativement substantielle d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, se réfère au volume de données extrait et/ou réutilisé de la base et est appréciée par rapport à son volume total. 

La première vente d'une copie d'une base de données dans l'UE par le titulaire du droit, ou avec son consentement, n'épuise pas son droit de contrôler l'extraction et la réutilisation du contenu de cette copie.

La notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, vise l'investissement consacré à la constitution de la base en tant que telle.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-203/02

La notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96-9 du 11 mars 1996, désigne les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base, et non ceux mis en uvre pour la création même d'éléments.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-338/02

La notion de base de données, au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 96-9 du 11 mars 1996, vise tout recueil comprenant des uvres, des données ou d'autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s'en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-444/02

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-46/02

The action brought against a Commission decision before the General Court under its unlimited jurisdiction necessarily comprises a request for the annulment, in whole or in part, of that decision, and must therefore be exercised within a period of two months.

An action in which the EU judicature is asked to exercise its unlimited jurisdiction with respect to a decision imposing a penalty necessarily comprises or includes a request for the annulment, in whole or in part, of that decision.

CFI, 5th chamber, November 9, 2004, No T-252/03

Le roquefort, qui présente la spécificité d'être l'unique fromage de brebis à pâte persillée, ce qui lui confère un goût typé le différenciant nettement des autres fromages d'aspect voisin ou de mode de fabrication comparable, notamment des pâtes persillées au lait de vache, forme un marché spécifique.

Le roquefort, produit prestigieux au goût marqué qui constitue une référence à laquelle la grande distribution ne peut renoncer, eu égard aux préférences des consommateurs, forme un marché spécifique.

Le roquefort, produit prestigieux au goût marqué, forme un marché spécifique, dès lors qu'en dépit de son prix sensiblement plus élevé que celui des autre fromages à pâte persillée, les consommateurs ne s'en sont pas détournés au profit des bleus.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'appliquer, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un système de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client - quel que soit le montant de ses achats - s'approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès d'elle, est constitutif d'abus dès lors que l'avantage financier qui ne repose sur aucune prestation économique, mais a pour seul objet d'empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Le dommage à l'économie est important dans la mesure où les pratiques visent la fermeture des rayonnages à des opérateurs de plus faible poids économique alors même que les linéaires constituent déjà une ressource rare.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre pendant quatre années, dans un contexte de forte compétition, sur un marché stagnant.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 11