Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice en prenant, sans autorisation du mandant, la représentation des produits d'un concurrent, sur le même secteur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 3 décembre 2004, n° 02-08951

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 02-21.381

The authorities of a Member State which produce no scientific studies showing the existence of a real risk for public health cannot justify restrictions under Article 36 TFEU on the marketing of products which do not meet a given nutritional objective.

An administrative practice which makes the marketing of certain fortified foodstuffs subject to proof of a nutritional need in the national territory cannot be justified under Article 36 TFEU where there is no real risk for public health.

CJEC, 3rd chamber, December 2, 2004, No C-41/02

Une pratique administrative qui subordonne la commercialisation de certaines denrées alimentaires enrichies à la preuve d'un besoin nutritionnel sur le territoire national, ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE à défaut de risque réel pour la santé publique.

Les autorités d'un Etat membre qui ne produisent aucune étude scientifique démontrant l'existence d'un risque réel pour la santé publique ne peuvent justifier, au titre de l'article 36 TFUE, des restrictions à la commercialisation de produits non conformes à un objectif alimentaire déterminé.

CJCE, 3e ch., 2 décembre 2004, n° C-41/02

Une centrale de référencement n'est pas débitrice des prestations facturées par un fournisseur référencé aux sociétés clientes, même si elles appartiennent à son groupe, dès lors que celles-ci disposent d'une personnalité juridique distincte et sont les cocontractants directs du fournisseur.

Une série de livraisons ponctuelles, destinée à faire face à une opération promotionnelle, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie.

Une centrale ne peut déréférencer un fournisseur sans tenir compte des investissements, même incorporels, engagés par ce dernier.

Le seul fait d'intervenir dans le domaine de la grande distribution ne permet pas de justifier la rupture quasiment sans préavis de relations établies, alors qu'au contraire, la concentration dans ce secteur raréfie les possibilités de reconversion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 décembre 2004, n° 03-04269

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 02-20.205

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 03-12.506

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 02-20.194

L'Etat ne se comporte pas selon le principe de l'investisseur privé, lorsque sa créance porte sur une aide d'Etat au sauvetage, dont le délai de remboursement est échu, que l'abandon d'une telle créance ou l'octroi une nouvelle aide d'un montant équivalent à celui de l'aide à rembourser ne relèvent pas du comportement d'un investisseur et que la mesure n'est pas accompagnée d'engagements financiers comparables de la part des autres actionnaires. 



L'ampleur exceptionnelle, imprévisible et non imputable à l'entreprise bénéficiaire d’une aide à la restructuration d'une crise dans le secteur concerné peut permettre de déroger au principe de l'aide unique, alors que son application indiscriminée empêcherait la Commission d'examiner, dans chaque cas particulier, si un projet d'aide à la restructuration est indispensable à la réalisation des objectifs du traité, et qu'elle ne peut se fonder exclusivement sur l'existence d'une décision précédente pour refuser une aide ultérieure au même bénéficiaire. 





Dans le cadre d'une nouvelle demande d'aide à la restructuration, le respect scrupuleux du plan de restructuration antérieure par l'entreprise concernée respecte la philosophie du principe de l'aide unique qui tend à empêcher tout soutien abusif, et favorise la demande d'une nouvelle aide qui vise à faire face à des difficultés ayant un caractère nouveau. 


concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull

CCE, 1 décembre 2004, n° 2005-941

L'agence engage sa responsabilité pour défaut de conseil suffisant en n'avertissant pas l'annonceur des conséquences sur la lisibilité de certaines lettres de l'agrandissement du document figurant sur le bon à tirer.

CA Paris, 5e ch. A, 1 décembre 2004, n° 03-12880

CA Rennes, 7e ch., 1 décembre 2004, n° 03-02557

Assessing the criterion of the competition factor, when determining the regional aid ceiling for admissible investment, implies a prior finding that there is no structural overcapacity in the sector concerned and also that the market is a declining market.

CFI, 4th chamber, December 1, 2004, No T-27/02

Des relations ayant généré un chiffre d'affaires substantiel peuvent être qualifiées d'établies, même si elles n'ont duré que dix-sept mois.

L'existence de relations commerciales établies n'est pas subordonnée à l'établissement d'un écrit.

CA Paris, 5e ch. A, 1 décembre 2004, n° 02-12132

Le marché parisien des salles de spectacle et stades constitue en soi un marché pertinent distinct de celui des salles de province eu égard en particulier aux caractéristiques spécifiques des salles parisiennes en termes de prestige, de capacité d'accueil, d'équipement et de configurations possibles.

Le marché parisien des salles de spectacle et stades est distinct de celui des salles de province en raison d'un écart de prix de 20 à 30 % entre les régions et la capitale.

Le prestige des salles parisiennes constitue un facteur d'identification d'un marché parisien des stades et salles de spectacle.

L'effet cumulatif de clauses d'exclusivité insérées dans les contrats de location de salles qui confèrent aux gestionnaires de salles pour un certain quota de places un mandat d'édition, de gestion et de commercialisation de la billetterie, n'ont pas pour effet de fermer le marché de la billetterie, dès lors que les salles visées ne représentent que 49,2 % du marché.

Pratiques mises en œuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie

Conseil Conc., 1 décembre 2004, n° 04-D-66

La preuve d'une entente entre un fournisseur et un distributeur sur les prix de vente au détail peut être apportée à partir d'indices tirés de l'ouverture de négociations commerciales entre eux, de l'application effective de ces prix par les distributeurs et de la mise en place d'un système de contrôle.

Le système de code de rattachement permettant à un fournisseur de services de téléphonie mobile d'identifier les distributeurs pour la passation de leurs commandes ne s'apparente pas à un système illicite de surveillance des prix de vente au consommateur lorsqu'aucune exclusivité n'y est attachée et qu'il a une autre justification possible, telle la prévention de certaines pratiques frauduleuses.

L'engagement de quasi-exclusivité pris par un grossiste à l'égard d'un opérateur de téléphonie pour au moins 90 % du nombre total des abonnements enregistrés à travers ses canaux de distribution et leurs points de vente, est licite dès lors qu'il n'entraîne aucun verrouillage du marché, eu égard au pouvoir de marché du fournisseur, aux barrières à l'entrée, à la durée de la clause, à la part de marché liée et à l'accès des concurrents aux différents niveaux de la distribution.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile

Conseil Conc., 1 décembre 2004, n° 04-D-67

Un VRP commet une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail en utilisant, pour le compte d'une société dont il est le gérant, le savoir-faire de l'un de ses collègues afin de créer des modèles similaires à ceux de son employeur, même si l'activité concurrente n'a pas débuté à la date du licenciement.

Cass. soc., 1 décembre 2004, n° 02-41.859

L'appréciation du critère de l'état de la concurrence lors de la détermination du plafond de l'aide régionale à l'investissement admissible implique de rechercher à la fois si le secteur concerné est en situation de surcapacité structurelle et en déclin.

TPICE, 4e ch. élargie, 1 décembre 2004, n° T-27/02

Cass. crim., 1 décembre 2004, n° 04-80.536

CA Versailles, 9e ch., 1 décembre 2004, n° 04/00824

Cass. 3e civ., 1 décembre 2004, n° 03-13.949

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-13.561

Cass. soc., 30 novembre 2004, n° 02-43.515

Goods bearing a trade mark cannot be regarded as having been put on the market in the EEA where the proprietor of the trade mark has imported them into the EEA with a view to selling them there or where he has offered them for sale to consumers in the EEA, in his own shops or those of an associated company, but without actually selling them.

Any stipulation, in the act of sale effecting the first putting on the market in the EEA, of territorial restrictions on the right to resell the goods, concerns only the parties to that act and cannot preclude the exhaustion of the right of the trade mark proprietor.

CJEC, gr. chamber, November 30, 2004, No C-16/03

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 novembre 2004, n° 02-03554

Un professionnel, tenu à une obligation de prudence et de précaution élémentaire, ne saurait imputer la réalisation de son dommage à un manquement du vendeur de produits phytosanitaires à son devoir de conseil lorsqu'il a, contrairement aux prescriptions du fabricant figurant sur les étiquettes du produit vendu, mélangé ce dernier à deux autres produits sans essai préalable.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2004, n° 01-14.314

Un franchiseur ne commet pas de faute en livrant un distributeur affilié à un autre réseau, même s'il a connaissance du contrat le liant à un autre franchiseur, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause d'approvisionnement exclusif, et qu'il peut légitimement croire que les relations ont cessé.

CA Rennes, 2e ch. com., 30 novembre 2004, n° 03-04896

Un franchiseur ne commet pas de faute en achetant le fonds de commerce d'un distributeur affilié à un autre réseau, sans reprendre le contrat de franchise ni le contrat d'approvisionnement, dès lors que le transfert de ces contrats n'est pas automatique en cas de cession, et que le franchiseur concurrent a renoncé à la clause de préférence avant la vente.

CA Besançon, 2e ch. com., 30 novembre 2004, n° 03-00701

Celui qui se prétend victime par ricochet d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit prouver le lien de causalité entre le préjudice qu'il invoque et la brutalité de la rupture, et non avec la rupture elle-même.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 6