Les contacts fréquents et réguliers d'un soumissionnaire avec le maître de l'ouvrage pendant la période de préparation et de passation du marché qui lui ont permis d'avoir des renseignements techniques sur le marché de nature à l'avantager dans sa soumission ne suffisent pas à identifier une entente anticoncurrentielle entre eux.

Marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)

Conseil Conc., 24 novembre 2004, n° 04-D-58

CA Paris, 24 novembre 2004

Cass. soc., 24 novembre 2004, n° 02-45.126

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-14.123

Cass. com., 23 novembre 2004

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-15.449

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-21.643

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-15.837

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-17.799

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-14.262

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-12.178

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-14.493

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-12.146

Celui qui doit rendre compte quotidiennement de son activité, exerce son métier conformément à des instructions précises émanant d'un tiers, qui lui impose une présence à des réunions régulières, une participation à des journées portes ouvertes et une permanence les samedis après-midi à l'agence réservée aux "commerciaux", n'est pas un agent commercial, mais un salarié.

CA Nancy, ch. soc., 23 novembre 2004, n° 03-02157

CA Montpellier, 2e ch. B, 23 novembre 2004, n° 02-03008

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-15.260

Une société spécialisée dans les études de marchés et les sondages ne peut pas bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives dès lors que la convention de recherche d'économie qu'elle a signée présente un rapport direct avec son activité professionnelle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 23 novembre 2004, n° 03-03966

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 23 novembre 2004, n° 03-03224

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-11.411

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-12.982

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-15.090

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-17.141

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-20.700

Cass. crim., 23 novembre 2004, n° 04-81.601

EC, November 19, 2004, No M.3544

Il existe un marché distinct de l'audit et de l'expertise comptable destinés aux grandes entreprises et sociétés cotées qui ont des besoins internes (cohérence et fiabilité du reporting) et externes (respect de la réglementation et des bonnes pratiques, informations destinées au marché financier, expertise dans le domaine de l'évaluation et de la connaissance des standards internationaux) spécifiques.

Le risque que l'opération conduise à la création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu du faible degré de transparence du marché résultant d'un système d'appel d'offres pour l'attribution des mandats de commisssaires aux comptes et de l'existence d'un nombre non négligeable de cabinets alternatifs.

Ministre de l’Économie, 19 novembre 2004, n° ECOC0500124Y

Si la requérante ne justifie pas de ce que les intimées auraient eu un comportement parasitaire à son encontre, en voulant utiliser sa notoriété ou son image de marque, il subsiste que les dénominations qui ont été jugées contrefaisantes, portent également atteinte par risque de confusion, à sa dénomination sociale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 novembre 2004, n° 02-14265

Le manquement du prestataire à son obligation de fournir du personnel présentant toute garantie de moralité et de probité ainsi qu'à son obligation de contrôle et d'encadrement du personnel, justifie la rupture immédiate de relations commerciales établies.

Un préavis d'une semaine pour rompre des relations établies depuis seulement six mois est suffisant.

La lettre de rupture d'une relation commerciale établie n'a pas à être motivée.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 19 novembre 2004, n° 02-00148

Même si leurs réseaux de distribution ne sont pas identiques, les parties au procès sont en situation de concurrence dès lors qu'elles s'adressent à la même clientèle.

L'utilisation d'imprimés très proches de ceux retenus par un concurrent pour la confection d'un modèle de robe, est source de confusion pour le consommateur moyen qui n'a pas les deux produits sous les yeux et ne retient qu'une impression d'ensemble.

Le grief de parasitisme n'est pas fondé lorsqu'il n'est pas établi que le produit copié a fait l'objet d'importants investissements publicitaires lui ayant conféré une certaine notoriété.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 8