Cass. 3e civ., 24 novembre 2004, n° 03-12.605

La transmission aux consommateurs des gains d'efficacité propres aux concentrations verticales est conditionnée par l'absence de pratiques de verrouillage résultant de l'intégration.

Eu égard à sa part de marché en amont inférieure à 30%, l'entreprise intégrée ne sera pas à même de se servir de son pouvoir de marché en amont pour favoriser sa filiale et évincer les grossistes à l'aval.

L'engagement pris par l'acquéreur de maintenir pendant une durée de 24 mois les relations commerciales existantes avec les clients grossistes est de nature à remédier au risque temporaire d'éviction des grossistes et fabricants concurrents par la nouvelle entité.

De façon générale, une intégration verticale est porteuse de gains d'efficacité dès lors qu'elle favorise une prise de décision commune entre l'amont et l'aval et qu'elle permet de réduire l'ampleur de la double marginalisation.

Ministre de l’Économie, 24 novembre 2004, n° ECOC0500211Y

L'appréciation des méthodes de vente et de la stratégie de développement d'un concurrent à l'étranger n'est pas constitutive de dénigrement, dès lors que les termes employés ne sont pas outranciers et qu'aucune critique n'est portée sur les produits qui sont pour la plupart identiques en raison de leur provenance commune.

Le fait de relater les difficultés d'implantation d'un concurrent à l'étranger et les pertes financières qu'il subit, relève d'une analyse économique critique des particularités du marché en cause qui ne suffit pas à caractériser une volonté de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. A, 24 novembre 2004, n° 03-13972

CA Rennes, 7e ch., 24 novembre 2004, n° 03-00327

La diffusion d'une circulaire par une association se prévalant dans l'exercice  de son commerce d'une autorité morale dépassant le cadre de ses activités commerciales et qui vise à jeter le discrédit sur d'autres produits, est constitutive d'un dénigrement.

La diffusion par une association religieuse, auprès de commerçants revendeurs de produits cascher, d'une circulaire leur interdisant de commercialiser les produits certifiés par un commerçant, alors qu'il présente les qualifications requises pour procéder à la cachérisation des produits alimentaires, constitue une pratique illicite de boycott.

CA Paris, 4e ch. A, 24 novembre 2004, n° 03-13452

Les contacts fréquents et réguliers d'un soumissionnaire avec le maître de l'ouvrage pendant la période de préparation et de passation du marché qui lui ont permis d'avoir des renseignements techniques sur le marché de nature à l'avantager dans sa soumission ne suffisent pas à identifier une entente anticoncurrentielle entre eux.

Marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)

Conseil Conc., 24 novembre 2004, n° 04-D-58

CA Paris, 24 novembre 2004

Cass. soc., 24 novembre 2004, n° 02-45.126

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-14.123

Cass. com., 23 novembre 2004

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-15.449

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-21.643

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-15.837

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-17.799

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-14.262

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 02-12.178

Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-14.493

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-12.146

Celui qui doit rendre compte quotidiennement de son activité, exerce son métier conformément à des instructions précises émanant d'un tiers, qui lui impose une présence à des réunions régulières, une participation à des journées portes ouvertes et une permanence les samedis après-midi à l'agence réservée aux "commerciaux", n'est pas un agent commercial, mais un salarié.

CA Nancy, ch. soc., 23 novembre 2004, n° 03-02157

CA Montpellier, 2e ch. B, 23 novembre 2004, n° 02-03008

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-15.260

Une société spécialisée dans les études de marchés et les sondages ne peut pas bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives dès lors que la convention de recherche d'économie qu'elle a signée présente un rapport direct avec son activité professionnelle.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 8