Farmers' self-help organizations having received subsidies in order to meet their operational and personnel costs, such as staff salaries, which would usually be financed from membership contributions, are only partially passing those subsidies on to the farmers, insofar as the organizations are not under a legal obligation to pass on the full amount of aid received to farmers in the form of services at a reduced price.

Aid to farmers provided in the form of subsidies to self-help organizations meets the de minimis requirements as laid down in Regulation No 1860/2004 of 6 October 2004 (Since replaced by Regulation No 1535/2007 of 20 December 2007), given that the amount involved is less than 5 million euros per year and that the aid was not linked to exports, or to the use of domestic over imported products, nor linked to the price or quantity of products placed on the market.

German aid scheme for Bavarian machinery rings

EC, December 14, 2004, No 2006-570

Les organisations d'entraides agricoles qui ont reçu des subventions afin de subvenir à leurs frais de fonctionnement et de personnel normalement assurés au moyen des cotisations et paiement des agriculteurs membres demeurent partiellement bénéficiaires de ces aides dans la mesure où elles ne sont pas légalement obligées de leur reverser dans son intégralité le montant de l'aide perçue sous la forme de services à des prix réduits.

Les aides versées aux agriculteurs au moyen de subventions à des organisations d'entraides agricoles remplissent les conditions des aides de minimis au sens du règlement n° 1860-2004 du 6 octobre 2004 (remplacé par le règlement n° 1535-2007 du 20 décembre 2007), compte tenu de leur montant inférieur à 5 millions d'euro par an et dès lors qu'elles ne concernent pas des activités liées à l'exportation, ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés et n'ont pas été fixées sur la base du prix ou de la quantité de produits commercialisés.

Aide de l'Allemagne aux cercles de machines de Bavière

CCE, 14 décembre 2004, n° 2006-570

When a municipality purchases bare land from an undertaking, whose development it must itself ensure, classification as State aid must be  ruled out as the municipality did not acquire the land at a price higher than the market price or in the interest of the seller, but instead acted in the context of a development plan and on the basis of wider policy considerations.

Acquisition of land belonging to Aircraft Services Lemwerder by the municipality of Lemwerder

EC, December 14, 2004, No 2005-664

L'acquisition par une commune auprès d'une entreprise de parcelles de terrains non viabilisées, la  commune assurant elle-même cette viabilisation, ne constitue pas une aide d'Etat dès lors que la commune n'a pas acquis les terrains à un prix supérieur à celui du marché ou dans l'intérêt du vendeur, mais a agi dans le cadre de son plan d'aménagement global et sur la base de considérations politiques générales.

L'acquisition par une commune auprès d'une entreprise de parcelles de terrains non viabilisées, la commune assurant elle-même cette viabilisation, ne constitue pas une aide d'Etat dès lors que la commune n'a pas acquis les terrains à un prix supérieur à celui du marché ou dans l'intérêt du vendeur, mais a agi dans le cadre de son plan d'aménagement global et sur la base de considérations politiques générales.

Acquisition par la commune de Lemwerder de terrains appartenant à Aircraft Services Lemwerder

CCE, 14 décembre 2004, n° 2005-664

Si la réglementation nationale qui oblige les producteurs et distributeurs utilisant des emballages à usage unique à remplacer leur participation à un système global de collecte par un système de consignation et de reprise individuelle poursuit indéniablement un objectif de protection de l'environnement, elle ne peut être justifiée lorsque le délai de transition prévu ne leur permet pas de s'adapter, avant l'entrée en vigueur du système de consignation et de reprise individuelle, aux exigences du nouveau système.

A défaut d'harmonisation complète de l'organisation des systèmes nationaux destinés à favoriser la réutilisation des emballages par la directive concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages, ces systèmes peuvent être appréciés à l'aune de l'article 34 TFUE.

L'obligation pour les producteurs et distributeurs utilisant des emballages à usage unique de remplacer leur participation à un système global de collecte par l'instauration d'un système de consignation et de reprise individuelle, qui poursuit un objectif de protection de l'environnement, ne peut être justifiée lorsque le délai de transition prévu ne leur permet pas de s'adapter, avant l'entrée en vigueur du système de consignation et de reprise individuelle, aux exigences du nouveau système.

CJCE, gr. ch., 14 décembre 2004, n° C-463/01

Nonobstant le principe de liberté d'embauche, le débauchage massif du personnel intérimaire d'une société par sa concurrente est constitutif d'un acte de désorganisation.

Nonobstant le principe de licéité du démarchage de la clientèle, le démarchage brutal et systématique des clients d'une société par sa concurrente est constitutif d'un acte de désorganisation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 décembre 2004, n° 01-05477

Le fait de continuer à vivre avec des larves, mortes ou vives, enkystées dans la peau durant toute la vie n'ouvre pas droit en soi à réparation au titre d'un préjudice de contamination. 

Le vendeur et le fournisseur ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit en invoquant la force majeure constituée par les éventuelles fautes des services administratifs de contrôle préalable à la commercialisation.

La loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux édicte de manière limitative les causes d'exonération de cette responsabilité de plein droit au nombre desquelles la force majeure ne figure pas.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 14 décembre 2004, n° 04-01166

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 14 décembre 2004, n° 03-00809

L'erreur de l'acquéreur concernant l'auteur d'une toile ne constitue pas un vice caché car elle n'en affecte ni l'usage normal ni le fonctionnement, mais relève des vices du consentement, dès lors qu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose.

L'erreur de l'acquéreur concernant l'auteur d'une toile ne constitue pas un vice caché car elle n'en affecte ni l'usage normal ni le fonctionnement, mais relève des vices du consentement, dès lors qu'elle porte sur les qualités essentielles de la chose.

Le caractère inexcusable de l'erreur de l'acheteur ne saurait résulter de son expertise en matière d'œuvres d'art dès lors qu'il n'est jamais intervenu au titre de la certification de la toile litigieuse, déjà formellement authentifiée.

Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, n° 01-03.523

L'existence de liens structurels ou capitalistiques importants entre deux soumissionnaires concurrents, telle que la détention par une même personne de la double casquette d'administrateur d'une société soumissionnaire et de président-directeur général d'une autre, ne suffit pas à établir l'existence d'une entente anticoncurrentielle en l'absence d'autres éléments.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997

Conseil Conc., 14 décembre 2004, n° 04-D-68

La réunion d'huissiers de justice au sein d'une société anonyme, qui ne constitue pas en soi une entente prohibée, est licite dès lors que les conditions d'adhésion ne sont pas discriminatoires et que les pratiques de démarchage réalisées en commun n'entraînent aucune limitation de l'accès au marché du recouvrement de créances.

Pratiques mises en œuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances

Conseil Conc., 14 décembre 2004, n° 04-D-69

Le juge n'est pas tenu de motiver spécialement la décision par laquelle il applique purement et simplement la clause pénale prévue au contrat, en refusant de la réduire.

Le juge n'est pas tenu d'apprécier le caractère raisonnable d'une clause d'objectifs fixée d'un commun accord entre les parties à un contrat d'approvisionnement exclusif en bières.

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 03-11.631

La résiliation du contrat pour insuffisance de résultats est abusive lorsqu'il est établi que les mauvaises performances du distributeur s'expliquent par les incursions du fournisseur sur son territoire.

Les manquements du fournisseur à la clause d'exclusivité, en raison de ventes directes sur le secteur du concessionnaire, non couvertes par la clause de clientèle réservée, engagent sa responsabilité contractuelle.

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-16.232

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive n'engage pas la responsabilité du concédant en présence d'une clause excluant toute reconduction tacite.

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 03-10.056

L'application des articles 101 et 102 TFUE par les autorités nationales ne porte pas atteinte à leur autonomie procédurale.

L'autorité de concurrence qui applique les articles 101 et 102 TFUE doit, en vertu du principe d'autonomie procédurale, mettre en uvre les règles de procédure internes.

Cass. com., 14 décembre 2004, n° 02-17.012

Une réglementation nationale qui remplace un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle ne concerne pas les modalités de vente car elle oblige les producteurs concernés à modifier certaines indications sur leurs emballages.

Une réglementation nationale indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qui remplace un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle, est contraire à l'article 34 TFUE dans la mesure où les producteurs non nationaux utilisent plus d'emballages à usage unique que les producteurs nationaux et supportent des coûts de transition plus importants.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 3