Une agence peut, sans violation de la loi Sapin, être condamnée à payer le support, lorsque l'ordre de publicité le prévoit.

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-11.125

CA Besançon, 2e ch. civ., 30 novembre 2004, n° 03-01068

Le propriétaire du fonds de commerce est solidairement tenu des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la date de sa radiation au registre du commerce et des sociétés.

CA Besançon, 2e ch. civ., 30 novembre 2004, n° 02-01682

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en employant une expression laissant entendre qu'il pratique des prix moyens inférieurs à ceux de ses concurrents, alors que le tarif qu'il applique hors remise est supérieur à ceux-ci.

Cass. crim., 30 novembre 2004, n° 04-83.455

En l'absence d'annonce de réduction de prix, l'incrimination de publicité trompeuse est applicable lorsqu'un commerçant accorde systématiquement aux clients en magasin des remises sur les prix affichés, conférant à ces derniers un caractère fictif.

Cass. crim., 30 novembre 2004, n° 04-83.749

Le seuil de minimis institué par l'ordonnance du 25 mars 2004 est immédiatement applicable à des accords d'approvisionnement exclusif conclus entre compagnies pétrolières et stations-service ne contenant pas de restrictions de concurrence caractérisées.

Les seuils de minimis institués par l'ordonnance du 25 mars 2004 sont d'application immédiate.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

Conseil Conc., 30 novembre 2004, n° 04-D-63

La centrale d'achat qui refuse de livrer les entreprises commercialisant sur Internet les produits commandés et applique à ses clients des délais de paiement et remises discriminatoires, ne participe pas à une entente prohibée dès lors que, contrôlant moins de 15 % du marché, elle ne restreint pas sensiblement la concurrence en application de la communication sur les accords d'importance mineure, utilisée à titre de guide d'analyse.

La centrale d'achat qui refuse de livrer les entreprises commercialisant les produits sur Internet et applique à l'égard de ses clients des délais de paiement et remises discriminatoires, ne participe pas à une entente prohibée, au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'en contrôlant moins de 15 % du marché, elle ne restreint pas sensiblement la concurrence en application de la communication sur les accords d'importance mineure utilisée à titre de guide d'analyse.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'appareils électrodomestiques

Conseil Conc., 30 novembre 2004, n° 04-D-64

L'Autorité de la concurrence qui statue sur le défaut de respect d'injonctions sur le fondement de l'article L. 464-3 du Code de commerce, ne peut sanctionner d'autres pratiques et notamment apprécier l'évolution du marché concurrentiel postérieurement à la décision.

Respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Sogec Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002

Conseil Conc., 30 novembre 2004, n° 04-D-62

La mauvaise foi d'un constructeur dans la mise en uvre d'une clause résolutoire pour impayés du distributeur résulte de ce que cette mesure intervient après qu'il ait pris des mesures pour assurer la poursuite de l'activité de ce dernier au moindre risque pour lui tout en sachant qu'il ne pourrait en assurer la pérennité.

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 03-10.557

Un agent commercial commet une faute grave, de nature à entraîner une perte de confiance du mandant, en dissimulant à ce dernier qu'un important concurrent a pris une participation majoritaire dans son capital.

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-17.414

Lorsque l'employeur n'a pas versé au VRP, chaque trimestre, le montant de la rémunération minimale forfaitaire, il ne peut se prévaloir de la possibilité de déduire le complément de salaire des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants pour apurer sa dette, toute retenue sur rémunération constituant une sanction pécuniaire illicite.

Cass. soc., 30 novembre 2004, n° 03-44.635

Les engagements pris par une entreprise postérieurement à la notification des griefs, permettent de réduire de 50 % le montant de la sanction pécuniaire encourue, sans préjudice du plafond spécifique qui s'impose lorsqu'est applicable la procédure simplifiée.

Pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial

Conseil Conc., 30 novembre 2004, n° 04-D-65

Cass. 1re civ., 30 novembre 2004, n° 03-19.190

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 03-13.756

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 01-16.581

Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-18.731

La stipulation dans l'acte de vente opérant première mise dans le commerce dans l'EEE de restrictions territoriales au droit de revente des produits, ne concerne que les parties à l'acte et ne saurait faire obstacle à l'épuisement du droit du titulaire de la marque.

Des produits revêtus d'une marque ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis dans le commerce dans l'EEE lorsque le titulaire de la marque les a importés dans l'EEE en vue de les vendre sur son territoire ou les a offerts à la vente à des consommateurs dans l'EEE, dans ses propres magasins ou dans ceux d'une société apparentée, mais sans parvenir à les vendre.

CJCE, gr. ch., 30 novembre 2004, n° C-16/03

La concentration qui aboutit à une intégration verticale entre un producteur et son transformateur/distributeur de produits contenant du potassium et conduit à la consolidation d'un accord de distribution préexistant entre les parties, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui conduit essentiellement à un renforcement de l'intégration verticale des deux parties, avec un faible cumul de parts de marché sur chacun des marchés considérés, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 26 novembre 2004, n° ECOC0500174Y

Il n'existe aucune définition légale ou jurisprudentielle de ce que serait un prix "anormalement bas" qui ne serait ni "abusivement bas", ni "prédateur", mais pourtant suffisamment critiquable pour être sanctionné sur le fondement de l'article [1240] du Code civil, à défaut de pouvoir l'être sur celui des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 novembre 2004, n° 04-01328

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 25 novembre 2004, n° 04-01796

En l'absence de démonstration d'un effet d'éviction, l'opérateur public, qui dispose du monopole de la distribution du courrier, ne commet pas d'abus en distribuant des produits de carterie ou des enveloppes pré-timbrés à des prix attractifs pour le consommateur.

Saisine de l'Union Professionnelle de la Carte Postale à l'encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

Conseil Conc., 25 novembre 2004, n° 04-D-61

Un fabricant est libre de modifier la structure de son réseau de maintenance comme il l'entend sans que ses contractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation.

Saisine de la société G3S à l'encontre de pratique mises en œuvre sur le marché de la reprographie médicale par la société AGFA-Gevaert

Conseil Conc., 25 novembre 2004, n° 04-D-60

La prescription est acquise lorsqu'un délai supérieur à celui prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'est écoulé depuis l'enregistrement du rapport d'enquête à l'Autorité de la concurrence sans production d'aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des centrales hôtelières de réservation électronique

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 7